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Proclamation n° 813/2013 sur la concurrence commerciale et la protection des consommateurs, Éthiopie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
21 mars 2014
Promulgué:
21 mars 2014
Publié:
21 mars 2014
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence
Sujet (secondaire)
Marques,
Divers
Notes sur le sujet
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
Trade Competition and Consumers Protection Proclamation No. 813/2013
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N° WIPO Lex
ET026