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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Roumain Hotărâre Nr. HG406/2017 din 06.06.2017 pentru modificarea și completarea Regulamentului privind procedura de depunere şi examinare a cererii de brevet de invenţie şi de eliberare a brevetului      Anglais Government Decision No. 406 of June 6, 2017, Amending and Supplementing the Regulations on the Procedure of Filing and Examination of a Patent Application and of Issuance of a Patent     

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais Government Decision No. 406 of June 6, 2017, Amending and Supplementing the Regulations on the Procedure of Filing and Examination of a Patent Application and of Issuance of a Patent Français Décision gouvernementale n° 406 du 6 juin 2017 modifiant et complétant le règlement sur la procédure concernant le dépôt et l'examen d'une demande de brevet et la délivrance d'un brevet Espagnol Decisión Nº 406 de 6 de junio de 2017 del Gobierno por la que se modifica y complementa el Reglamento sobre el procedimiento para la presentación y examen de las solicitudes de patente y de emisión de las patentes

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Décision du gouvernement n° 528 de Septembre 1, 2009 sur ​​l'approbation du règlement sur ​​la procédure du dépôt et d'examen des brevets et la délivrance des brevets (MD073)

Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi n° 50 du 7 mars 2008 sur la protection des inventions (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 98 du 27 avril 2023) (MD163)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/MDA/12

IP/N/1/MDA/P/7