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Loi constitutionnelle de 2017 portant modification de la Constitution, Bahamas
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
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Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
11 décembre 2017
Accepté:
11 décembre 2017
Type de texte
Lois-cadres
Sujet
Divers
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Espagnol
Ley Constitucional de 2017 que modifica la Constitución
Législation
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N° WIPO Lex
BS033