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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Vietnamien Nghị định số 185/2013/NĐ-CP ngày 15/11/2013 của Chính phủ quy định xử phạt vi phạm hành chính trong hoạt động thương mại, sản xuất, buôn bán hàng giả, hàng cấm và bảo vệ quyền lợi người tiêu dùng      Anglais Decree No. 185/2013/ND-CP of November 15, 2013, of the Government Providing the Penalties on Administrative Violations in Commercial Activities, Production of, Trading in Counterfeit or Banned Goods and Protection of Consumer Rights     

 

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Législation est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Décret n° 124/2015/ND-CP du gouvernement du 19 novembre 2015 modifiant et complétant un certain nombre d'articles du décret n° 185/2013/ND-CP du gouvernement, du 15 novembre 2013, prévoyant des sanctions en cas d'infractions administratives dans les activités commerciales, la production, le commerce de produits contrefaits ou interdits et la protection des droits des consommateurs (VN149) Loi modificative non consolidée dans le texte

est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))

• Décret n° 98/2020/ND-CP du gouvernement du 26 août 2020 prévoyant des sanctions en cas d'infractions administratives dans les activités commerciales, la production, le commerce de produits contrefaits ou interdits et la protection des droits des consommateurs (VN150)