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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 portant modification du code de la propriété intellectuelle et relatif à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne      

 

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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 portant modification du code de la propriété intellectuelle et relatif à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne Espagnol Decreto Nº 2021-1369, de 20 de octubre de 2021, por el que se modifica el Código de Propiedad Intelectual y relativo a determinados proveedores de servicios de compartición de contenidos en línea Anglais Decree No. 2021-1369 of October 20, 2021, Amending the Intellectual Property Code and Relating to Certain Online Content-Sharing Service Providers

 

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Législation Met en application (3 texte(s)) Met en application (3 texte(s))

• Code de la propriété intellectuelle  (FR621)
• Directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil (EU241)
• Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (EU240)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/FRA/12

IP/N/1/FRA/C/3