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Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, Union européenne

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Détails Détails Année de version 2019 Dates Entrée en vigueur: 7 juin 2019 Date de prise d'effet: 6 juin 2019 Publié: 17 mai 2019 Signature: 17 avril 2019 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Droit d'auteur Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes La notification présentée par l’Union européenne à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La présente Directive prévoit des règles visant à adapter certaines exceptions et limitations au droit d'auteur et aux droits connexes à l'environnement numérique et transfrontière, ainsi que des mesures destinées à faciliter certaines pratiques d'octroi de licences, notamment, mais pas seulement, en ce qui concerne la diffusion d'oeuvres indisponibles dans le commerce et d'autres objets protégés, et la disponibilité en ligne d'oeuvres audiovisuelles sur les plates-formes de vidéo à la demande, en vue d'assurer un accès plus large aux contenus. Elle contient également des règles destinées à faciliter l'utilisation de contenus qui sont dans le domaine public et des règles sur les droits dans les publications, sur l'utilisation des oeuvres ou autres objets protégés par les prestataires de services en ligne qui stockent et donnent accès à des contenus téléversés par leurs utilisateurs, sur la transparence des contrats d'auteurs et d'artistes interprètes ou exécutants, et sur la rémunération de ces auteurs et artistes interprètes ou exécutants, de même qu'il devrait exister un mécanisme de révocation des droits que les auteurs et artistes interprètes ou exécutants ont transférés sur une base exclusive.'

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Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE         Anglais Directive (EU) 2019/790 of the European Parliament and of the Council of 17 April 2019 on copyright and related rights in the Digital Single Market and amending Directives 96/9/EC and 2001/29/EC         Espagnol Directiva (UE) 2019/790 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 17 de abril de 2019, sobre los derechos de autor y derechos afines en el mercado único digital y por la que se modifican las Directivas 96/9/CE y 2001/29/CE        
 
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 DIRECTIVE (EU) 2019/ 790 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL - of 17 April 2019 - on copyright and related rights in the Digital Single Market and amending Directives 96/ 9/ EC and 2001/ 29/ EC

DIRECTIVE (EU) 2019/790 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL

of 17 April 2019

on copyright and related rights in the Digital Single Market and amending Directives 96/9/EC and 2001/29/EC

(Text with EEA relevance)

THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION,

Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Article 53(1) and Articles 62 and 114 thereof,

Having regard to the proposal from the European Commission,

After transmission of the draft legislative act to the national parliaments,

Having regard to the opinion of the European Economic and Social Committee (1),

Having regard to the opinion of the Committee of the Regions (2),

Acting in accordance with the ordinary legislative procedure (3),

Whereas:

(1) The Treaty on European Union (TEU) provides for the establishment of an internal market and the institution of a system ensuring that competition in the internal market is not distorted. Further harmonisation of the laws of the Member States on copyright and related rights should contribute to the achievement of those objectives.

(2) The directives that have been adopted in the area of copyright and related rights contribute to the functioning of the internal market, provide for a high level of protection for rightholders, facilitate the clearance of rights, and create a framework in which the exploitation of works and other protected subject matter can take place. That harmonised legal framework contributes to the proper functioning of the internal market, and stimulates innovation, creativity, investment and production of new content, also in the digital environment, in order to avoid the fragmentation of the internal market. The protection provided by that legal framework also contributes to the Union's objective of respecting and promoting cultural diversity, while at the same time bringing European common cultural heritage to the fore. Article 167(4) of the Treaty on the Functioning of the European Union requires the Union to take cultural aspects into account in its action.

(3) Rapid technological developments continue to transform the way works and other subject matter are created, produced, distributed and exploited. New business models and new actors continue to emerge. Relevant legislation needs to be future-proof so as not to restrict technological development. The objectives and the principles laid down by the Union copyright framework remain sound. However, legal uncertainty remains, for both rightholders and users, as regards certain uses, including cross-border uses, of works and other subject matter in the digital environment. As stated in the Commission Communication of 9 December 2015 entitled ‘Towards a modern, more European copyright framework’, in some areas it is necessary to adapt and supplement the existing Union copyright framework, while keeping a high level of protection of copyright and related rights. This Directive provides for rules to adapt certain exceptions and limitations to copyright and related rights to digital and cross-border environments, as well as for measures to facilitate certain licensing practices, in particu­ lar, but not only, as regards the dissemination of out-of-commerce works and other subject matter and the online availability of audiovisual works on video-on-demand platforms, with a view to ensuring wider access to content. It also contains rules to facilitate the use of content in the public domain. In order to achieve a well-functioning and fair marketplace for copyright, there should also be rules on rights in publications, on the use of works

17.5.2019L 130/92 Official Journal of the European UnionEN

(1) OJ C 125, 21.4.2017, p. 27. (2) OJ C 207, 30.6.2017, p. 80. (3) Position of the European Parliament of 26 March 2019 (not yet published in the Official Journal) and decision of the Council of 15 April

2019.

or other subject matter by online service providers storing and giving access to user-uploaded content, on the transparency of authors' and performers' contracts, on authors' and performers' remuneration, as well as a mechanism for the revocation of rights that authors and performers have transferred on an exclusive basis.

(4) This Directive is based upon, and complements, the rules laid down in the directives currently in force in this area, in particular Directives 96/9/EC (4), 2000/31/EC (5), 2001/29/EC (6), 2006/115/EC (7), 2009/24/EC (8), 2012/28/EU (9) and 2014/26/EU (10) of the European Parliament and of the Council.

(5) In the fields of research, innovation, education and preservation of cultural heritage, digital technologies permit new types of uses that are not clearly covered by the existing Union rules on exceptions and limitations. In addition, the optional nature of exceptions and limitations provided for in Directives 96/9/EC, 2001/29/EC and 2009/24/EC in those fields could negatively impact the functioning of the internal market. This is particularly relevant as regards cross-border uses, which are becoming increasingly important in the digital environment. Therefore, the existing exceptions and limitations in Union law that are relevant for scientific research, innovation, teaching and preservation of cultural heritage should be reassessed in the light of those new uses. Mandatory exceptions or limitations for uses of text and data mining technologies, illustration for teaching in the digital environment and for preservation of cultural heritage should be introduced. The existing exceptions and limitations in Union law should continue to apply, including to text and data mining, education, and preservation activities, as long as they do not limit the scope of the mandatory exceptions or limitations provided for in this Directive, which need to be implemented by Member States in their national law. Directives 96/9/EC and 2001/29/EC should, therefore, be amended.

(6) The exceptions and limitations provided for in this Directive seek to achieve a fair balance between the rights and interests of authors and other rightholders, on the one hand, and of users on the other. They can be applied only in certain special cases that do not conflict with the normal exploitation of the works or other subject matter and do not unreasonably prejudice the legitimate interests of the rightholders.

(7) The protection of technological measures established in Directive 2001/29/EC remains essential to ensure the protection and the effective exercise of the rights granted to authors and to other rightholders under Union law. Such protection should be maintained while ensuring that the use of technological measures does not prevent the enjoyment of the exceptions and limitations provided for in this Directive. Rightholders should have the opportunity to ensure that through voluntary measures. They should remain free to choose the appropriate means of enabling the beneficiaries of the exceptions and limitations provided for in this Directive to benefit from them. In the absence of voluntary measures, Member States should take appropriate measures in accordance with the first subparagraph of Article 6(4) of Directive 2001/29/EC, including where works and other subject matter are made available to the public through on-demand services.

(8) New technologies enable the automated computational analysis of information in digital form, such as text, sounds, images or data, generally known as text and data mining. Text and data mining makes the processing of large amounts of information with a view to gaining new knowledge and discovering new trends possible. Text and data mining technologies are prevalent across the digital economy; however, there is widespread acknow­ ledgment that text and data mining can, in particular, benefit the research community and, in so doing, support

17.5.2019 L 130/93Official Journal of the European UnionEN

(4) Directive 96/9/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 1996 on the legal protection of databases (OJ L 77, 27.3.1996, p. 20).

(5) Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (Directive on electronic commerce) (OJ L 178, 17.7.2000, p. 1).

(6) Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society (OJ L 167, 22.6.2001, p. 10).

(7) Directive 2006/115/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on rental right and lending right and on certain rights related to copyright in the field of intellectual property (OJ L 376, 27.12.2006, p. 28).

(8) Directive 2009/24/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the legal protection of computer programs (OJ L 111, 5.5.2009, p. 16).

(9) Directive 2012/28/EU of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 on certain permitted uses of orphan works (OJ L 299, 27.10.2012, p. 5).

(10) Directive 2014/26/EU of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 on collective management of copyright and related rights and multi-territorial licensing of rights in musical works for online use in the internal market (OJ L 84, 20.3.2014, p. 72).

innovation. Such technologies benefit universities and other research organisations, as well as cultural heritage institutions since they could also carry out research in the context of their main activities. However, in the Union, such organisations and institutions are confronted with legal uncertainty as to the extent to which they can perform text and data mining of content. In certain instances, text and data mining can involve acts protected by copyright, by the sui generis database right or by both, in particular, the reproduction of works or other subject matter, the extraction of contents from a database or both which occur for example when the data are normalised in the process of text and data mining. Where no exception or limitation applies, an authorisation to undertake such acts is required from rightholders.

(9) Text and data mining can also be carried out in relation to mere facts or data that are not protected by copyright, and in such instances no authorisation is required under copyright law. There can also be instances of text and data mining that do not involve acts of reproduction or where the reproductions made fall under the mandatory exception for temporary acts of reproduction provided for in Article 5(1) of Directive 2001/29/EC, which should continue to apply to text and data mining techniques that do not involve the making of copies beyond the scope of that exception.

(10) Union law provides for certain exceptions and limitations covering uses for scientific research purposes which may apply to acts of text and data mining. However, those exceptions and limitations are optional and not fully adapted to the use of technologies in scientific research. Moreover, where researchers have lawful access to content, for example through subscriptions to publications or open access licences, the terms of the licences could exclude text and data mining. As research is increasingly carried out with the assistance of digital technology, there is a risk that the Union's competitive position as a research area will suffer, unless steps are taken to address the legal uncertainty concerning text and data mining.

(11) The legal uncertainty concerning text and data mining should be addressed by providing for a mandatory exception for universities and other research organisations, as well as for cultural heritage institutions, to the exclusive right of reproduction and to the right to prevent extraction from a database. In line with the existing Union research policy, which encourages universities and research institutes to collaborate with the private sector, research organisations should also benefit from such an exception when their research activities are carried out in the framework of public-private partnerships. While research organisations and cultural heritage institutions should continue to be the beneficiaries of that exception, they should also be able to rely on their private partners for carrying out text and data mining, including by using their technological tools.

(12) Research organisations across the Union encompass a wide variety of entities the primary goal of which is to conduct scientific research or to do so together with the provision of educational services. The term ‘scientific research’ within the meaning of this Directive should be understood to cover both the natural sciences and the human sciences. Due to the diversity of such entities, it is important to have a common understanding of research organisations. They should for example cover, in addition to universities or other higher education institutions and their libraries, also entities such as research institutes and hospitals that carry out research. Despite different legal forms and structures, research organisations in the Member States generally have in common that they act either on a not-for-profit basis or in the context of a public-interest mission recognised by the State. Such a public-interest mission could, for example, be reflected through public funding or through provisions in national laws or public contracts. Conversely, organisations upon which commercial undertakings have a decisive influence allowing such undertakings to exercise control because of structural situations, such as through their quality of shareholder or member, which could result in preferential access to the results of the research, should not be considered research organisations for the purposes of this Directive.

(13) Cultural heritage institutions should be understood as covering publicly accessible libraries and museums regardless of the type of works or other subject matter that they hold in their permanent collections, as well as archives, film or audio heritage institutions. They should also be understood to include, inter alia, national libraries and national archives, and, as far as their archives and publicly accessible libraries are concerned, educational establishments, research organisations and public sector broadcasting organisations.

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(14) Research organisations and cultural heritage institutions, including the persons attached thereto, should be covered by the text and data mining exception with regard to content to which they have lawful access. Lawful access should be understood as covering access to content based on an open access policy or through contractual arrangements between rightholders and research organisations or cultural heritage institutions, such as subscriptions, or through other lawful means. For instance, in the case of subscriptions taken by research organ­ isations or cultural heritage institutions, the persons attached thereto and covered by those subscriptions should be deemed to have lawful access. Lawful access should also cover access to content that is freely available online.

(15) Research organisations and cultural heritage institutions could in certain cases, for example for subsequent verification of scientific research results, need to retain copies made under the exception for the purposes of carrying out text and data mining. In such cases, the copies should be stored in a secure environment. Member States should be free to decide, at national level and after discussions with relevant stakeholders, on further specific arrangements for retaining the copies, including the ability to appoint trusted bodies for the purpose of storing such copies. In order not to unduly restrict the application of the exception, such arrangements should be proportionate and limited to what is needed for retaining the copies in a safe manner and preventing unauthorised use. Uses for the purpose of scientific research, other than text and data mining, such as scientific peer review and joint research, should remain covered, where applicable, by the exception or limitation provided for in Article 5(3)(a) of Directive 2001/29/EC.

(16) In view of a potentially high number of access requests to, and downloads of, their works or other subject matter, rightholders should be allowed to apply measures when there is a risk that the security and integrity of their systems or databases could be jeopardised. Such measures could, for example, be used to ensure that only persons having lawful access to their data can access them, including through IP address validation or user authentication. Those measures should remain proportionate to the risks involved, and should not exceed what is necessary to pursue the objective of ensuring the security and integrity of the system and should not undermine the effective application of the exception.

(17) In view of the nature and scope of the exception, which is limited to entities carrying out scientific research, any potential harm created to rightholders through this exception would be minimal. Member States should, therefore, not provide for compensation for rightholders as regards uses under the text and data mining exceptions introduced by this Directive.

(18) In addition to their significance in the context of scientific research, text and data mining techniques are widely used both by private and public entities to analyse large amounts of data in different areas of life and for various purposes, including for government services, complex business decisions and the development of new applications or technologies. Rightholders should remain able to license the uses of their works or other subject matter falling outside the scope of the mandatory exception provided for in this Directive for text and data mining for the purposes of scientific research and of the existing exceptions and limitations provided for in Directive 2001/29/EC. At the same time, consideration should be given to the fact that users of text and data mining could be faced with legal uncertainty as to whether reproductions and extractions made for the purposes of text and data mining can be carried out on lawfully accessed works or other subject matter, in particular when the reproductions or extractions made for the purposes of the technical process do not fulfil all the conditions of the existing exception for temporary acts of reproduction provided for in Article 5(1) of Directive 2001/29/EC. In order to provide for more legal certainty in such cases and to encourage innovation also in the private sector, this Directive should provide, under certain conditions, for an exception or limitation for reproductions and extractions of works or other subject matter, for the purposes of text and data mining, and allow the copies made to be retained for as long as is necessary for those text and data mining purposes.

This exception or limitation should only apply where the work or other subject matter is accessed lawfully by the beneficiary, including when it has been made available to the public online, and insofar as the rightholders have not reserved in an appropriate manner the rights to make reproductions and extractions for text and data mining. In the case of content that has been made publicly available online, it should only be considered

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appropriate to reserve those rights by the use of machine-readable means, including metadata and terms and conditions of a website or a service. Other uses should not be affected by the reservation of rights for the purposes of text and data mining. In other cases, it can be appropriate to reserve the rights by other means, such as contractual agreements or a unilateral declaration. Rightholders should be able to apply measures to ensure that their reservations in this regard are respected. This exception or limitation should leave intact the mandatory exception for text and data mining for scientific research purposes provided for in this Directive, as well as the existing exception for temporary acts of reproduction provided for in Article 5(1) of Directive 2001/29/EC.

(19) Article 5(3)(a) of Directive 2001/29/EC allows Member States to introduce an exception or limitation to the rights of reproduction, communication to the public and making available to the public of works or other subject matter in such a way that members of the public may access them from a place and a time individually chosen by them, for the sole purpose of illustration for teaching. In addition, Articles 6(2)(b) and 9(b) of Directive 96/9/EC permit the use of a database and the extraction of a substantial part of its contents for the purpose of illustration for teaching. The scope of those exceptions or limitations as they apply to digital uses is unclear. In addition, there is a lack of clarity as to whether those exceptions or limitations would apply where teaching is provided online and at a distance. Moreover, the existing legal framework does not provide for a cross-border effect. This situation could hamper the development of digitally supported teaching activities and distance learning. Therefore, the introduction of a new mandatory exception or limitation is necessary to ensure that educational establishments benefit from full legal certainty when using works or other subject matter in digital teaching activities, including online and across borders.

(20) While distance learning and cross-border education programmes are mostly developed at higher education level, digital tools and resources are increasingly used at all education levels, in particular to improve and enrich the learning experience. The exception or limitation provided for in this Directive should, therefore, benefit all educational establishments recognised by a Member State, including those involved in primary, secondary, vocational and higher education. It should apply only to the extent that the uses are justified by the non-commercial purpose of the particular teaching activity. The organisational structure and the means of funding of an educational establishment should not be the decisive factors in determining whether the activity is non-commercial in nature.

(21) The exception or limitation provided for in this Directive for the sole purpose of illustration for teaching should be understood as covering digital uses of works or other subject matter to support, enrich or complement the teaching, including learning activities. The distribution of software allowed under that exception or limitation should be limited to digital transmission of software. In most cases, the concept of illustration would, therefore, imply the use only of parts or extracts of works, which should not substitute for the purchase of materials primarily intended for the educational market. When implementing the exception or limitation, Member States should remain free to specify, for the different types of works or other subject matter, in a balanced manner, the proportion of a work or other subject matter that can be used for the sole purpose of illustration for teaching. Uses allowed under the exception or limitation should be understood to cover the specific accessibility needs of persons with a disability in the context of illustration for teaching.

(22) The use of works or other subject matter under the exception or limitation for the sole purpose of illustration for teaching provided for in this Directive should only take place in the context of teaching and learning activities carried out under the responsibility of educational establishments, including during examinations or teaching activities that take place outside the premises of educational establishments, for example in a museum, library or another cultural heritage institution, and should be limited to what is necessary for the purpose of such activities. The exception or limitation should cover both uses of works or other subject matter made in the classroom or in other venues through digital means, for example electronic whiteboards or digital devices which might be connected to the internet, as well as uses made at a distance through secure electronic environments, such as in the context of online courses or access to teaching material complementing a given course. Secure electronic environments should be understood as digital teaching and learning environments access to which is limited to an educational establishment's teaching staff and to pupils or students enrolled in a study programme, in particular through appropriate authentication procedures including password-based authentication.

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(23) Different arrangements, based on the implementation of the exception or limitation provided for in Directive 2001/29/EC or on licensing agreements covering further uses, are in place in a number of Member States in order to facilitate educational uses of works and other subject matter. Such arrangements have usually been developed taking account of the needs of educational establishments and of different levels of education. While it is essential to harmonise the scope of the new mandatory exception or limitation in relation to digital uses and cross-border teaching activities, the arrangements for implementation can vary from one Member State to another, to the extent that they do not hamper the effective application of the exception or limitation or cross-border uses. Member States should, for example, remain free to require that the use of works or other subject matter respect the moral rights of authors and performers. This should allow Member States to build on the existing arrangements concluded at national level. In particular, Member States could decide to subject the application of the exception or limitation, fully or partially, to the availability of suitable licences, covering at least the same uses as those allowed under the exception or limitation. Member States should ensure that where licences cover only partially the uses allowed under the exception or limitation, all the other uses remain subject to the exception or limitation.

Member States could, for example, use this mechanism to give precedence to licences for material that is primarily intended for the educational market or licences for sheet music. In order to avoid that subjecting the application of the exception to the availability of licences results in legal uncertainty or an administrative burden for educational establishments, Member States adopting such an approach should take concrete measures to ensure that licensing schemes allowing digital uses of works or other subject matter for the purpose of illustration for teaching are easily available, and that educational establishments are aware of the existence of such licensing schemes. Such licensing schemes should meet the needs of educational establishments. Information tools aimed at ensuring that existing licensing schemes are visible could also be developed. Such schemes could, for example, be based on collective licensing or on extended collective licensing, in order to avoid educational establishments having to negotiate individually with rightholders. In order to guarantee legal certainty, Member States should specify under which conditions an educational establishment can use protected works or other subject matter under that exception and, conversely, when it should act under a licensing scheme.

(24) Member States should remain free to provide that rightholders receive fair compensation for the digital uses of their works or other subject matter under the exception or limitation provided for in this Directive for illustration for teaching. In setting the level of fair compensation, due account should be taken, inter alia, of Member States' educational objectives and of the harm to rightholders. Member States that decide to provide for fair compensation should encourage the use of systems that do not create an administrative burden for educational establishments.

(25) Cultural heritage institutions are engaged in the preservation of their collections for future generations. An act of preservation of a work or other subject matter in the collection of a cultural heritage institution might require a reproduction and consequently require the authorisation of the relevant rightholders. Digital technologies offer new ways of preserving the heritage contained in those collections but they also create new challenges. In view of those new challenges, it is necessary to adapt the existing legal framework by providing for a mandatory exception to the right of reproduction in order to allow such acts of preservation by such institutions.

(26) The existence of different approaches in the Member States with regard to acts of reproduction for preservation by cultural heritage institutions hampers cross-border cooperation, the sharing of means of preservation and the establishment of cross-border preservation networks in the internal market by such institutions, leading to an inefficient use of resources. That can have a negative impact on the preservation of cultural heritage.

(27) Member States should, therefore, be required to provide for an exception to permit cultural heritage institutions to reproduce works and other subject matter permanently in their collections for preservation purposes, for example to address technological obsolescence or the degradation of original supports or to insure such works and other subject matter. Such an exception should allow the making of copies by the appropriate preservation tool, means or technology, in any format or medium, in the required number, at any point in the life of a work or other subject matter and to the extent required for preservation purposes. Acts of reproduction undertaken by

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cultural heritage institutions for purposes other than the preservation of works and other subject matter in their permanent collections should remain subject to the authorisation of rightholders, unless permitted by other exceptions or limitations provided for in Union law.

(28) Cultural heritage institutions do not necessarily have the technical means or expertise to undertake the acts required to preserve their collections themselves, particularly in the digital environment, and might, therefore, have recourse to the assistance of other cultural institutions and other third parties for that purpose. Under the exception for preservation purposes provided for by this Directive, cultural heritage institutions should be allowed to rely on third parties acting on their behalf and under their responsibility, including those that are based in other Member States, for the making of copies.

(29) For the purposes of this Directive, works and other subject matter should be considered to be permanently in the collection of a cultural heritage institution when copies of such works or other subject matter are owned or permanently held by that institution, for example as a result of a transfer of ownership or a licence agreement, legal deposit obligations or permanent custody arrangements.

(30) Cultural heritage institutions should benefit from a clear framework for the digitisation and dissemination, including across borders, of works or other subject matter that are considered to be out of commerce for the purposes of this Directive. However, the particular characteristics of the collections of out-of-commerce works or other subject matter, together with the amount of works and other subject matter involved in mass digitisation projects, mean that obtaining the prior authorisation of the individual rightholders can be very difficult. This can be due, for example, to the age of the works or other subject matter, their limited commercial value or the fact that they were never intended for commercial use or that they have never been exploited commercially. It is therefore necessary to provide for measures to facilitate certain uses of out-of-commerce works or other subject matter that are permanently in the collections of cultural heritage institutions.

(31) All Member States should have legal mechanisms in place allowing licences issued by relevant and sufficiently representative collective management organisations to cultural heritage institutions, for certain uses of out-of- commerce works or other subject matter, to also apply to the rights of rightholders that have not mandated a representative collective management organisation in that regard. It should be possible, pursuant to this Directive, for such licences to cover all Member States.

(32) The provisions on collective licensing of out-of-commerce works or other subject matter introduced by this Directive might not provide a solution for all cases in which cultural heritage institutions encounter difficulties in obtaining all the necessary authorisations from rightholders for the use of such out-of-commerce works or other subject matter. That could be the case for example, where there is no practice of collective management of rights for a certain type of work or other subject matter or where the relevant collective management organisation is not sufficiently representative for the category of the rightholders and of the rights concerned. In such particular instances, it should be possible for cultural heritage institutions to make out-of-commerce works or other subject matter that are permanently in their collection available online in all Member States under a harmonised exception or limitation to copyright and related rights. It is important that uses under such exception or limitation only take place when certain conditions, in particular as regards the availability of licensing solutions, are fulfilled. A lack of agreement on the conditions of the licence should not be interpreted as a lack of availability of licensing solutions.

(33) Member States should, within the framework provided for in this Directive, have flexibility in choosing the specific type of licensing mechanism, such as extended collective licensing or presumptions of representation, that they put in place for the use of out-of-commerce works or other subject matter by cultural heritage institutions, in accordance with their legal traditions, practices or circumstances. Member States should also have flexibility in determining what the requirements for collective management organisations to be sufficiently rep­ resentative are, as long as that determination is based on a significant number of rightholders in the relevant type of works or other subject matter having given a mandate allowing the licensing of the relevant type of use.

17.5.2019L 130/98 Official Journal of the European UnionEN

Member States should be free to establish specific rules applicable to cases in which more than one collective management organisation is representative for the relevant works or other subject matter, requiring for example joint licences or an agreement between the relevant organisations.

(34) For the purpose of those licensing mechanisms, a rigorous and well-functioning collective management system is important. Directive 2014/26/EU provides for such a system and that system includes in particular rules on good governance, transparency and reporting, as well as the regular, diligent and accurate distribution and payment of amounts due to individual rightholders.

(35) Appropriate safeguards should be available for all rightholders, who should be given the opportunity of excluding the application of the licensing mechanisms and of the exception or limitation, introduced by this Directive for the use of out-of-commerce works or other subject matter, in relation to all their works or other subject matter, in relation to all licences or all uses under the exception or limitation, in relation to particular works or other subject matter, or in relation to particular licences or uses under the exception or limitation, at any time before or during the term of the licence or before or during the use under the exception or limitation. Conditions governing those licensing mechanisms should not affect their practical relevance for cultural heritage institutions. It is important that, where a rightholder excludes the application of such mechanisms or of such exception or limitation to one or more works or other subject matter, any ongoing uses are terminated within a reasonable period, and, where they take place under a collective licence, that the collective management organisation once informed ceases to issue licences covering the uses concerned. Such exclusion by rightholders should not affect their claims to remuneration for the actual use of the work or other subject matter under the licence.

(36) This Directive does not affect the ability of Member States to decide who is to have legal responsibility as regards the compliance of the licensing of out-of-commerce works or other subject matter, and of their use, with the conditions set out in this Directive, and as regards the compliance of the parties concerned with the terms of those licences.

(37) Considering the variety of works and other subject matter in the collections of cultural heritage institutions, it is important that the licensing mechanisms and the exception or limitation provided for by this Directive are available and can be used in practice for different types of works and other subject matter, including photographs, software, phonograms, audiovisual works and unique works of art, including where they have never been commercially available. Never-in-commerce works can include posters, leaflets, trench journals or amateur audiovisual works, but also unpublished works or other subject matter, without prejudice to other applicable legal constraints, such as national rules on moral rights. When a work or other subject matter is available in any of its different versions, such as subsequent editions of literary works and alternate cuts of cinematographic works, or in any of its different manifestations, such as digital and printed formats of the same work, that work or other subject matter should not be considered out of commerce. Conversely, the commercial availability of adaptations, including other language versions or audiovisual adaptations of a literary work, should not preclude a work or other subject matter from being deemed to be out of commerce in a given language. In order to reflect the specificities of different types of works and other subject matter as regards modes of publication and distribution, and to facilitate the usability of those mechanisms, specific requirements and procedures might have to be established for the practical application of those licensing mechanisms, such as a requirement for a certain time period to have elapsed since the work or other subject matter was first commercially available. It is appropriate that Member States consult rightholders, cultural heritage institutions and collective management organisations when establishing such requirements and procedures.

(38) When determining whether works or other subject matter are out of commerce, a reasonable effort should be required to assess their availability to the public in the customary channels of commerce, taking into account the characteristics of the particular work or other subject matter or of the particular set of works or other subject matter. Member States should be free to determine the allocation of responsibilities for making that reasonable effort. The reasonable effort should not have to involve repeated action over time but it should nevertheless involve taking account of any easily accessible evidence of upcoming availability of works or other subject matter in the customary channels of commerce. A work-by-work assessment should only be required where that is considered reasonable in view of the availability of relevant information, the likelihood of commercial availability

17.5.2019 L 130/99Official Journal of the European UnionEN

and the expected transaction cost. Verification of availability of a work or other subject matter should normally take place in the Member State where the cultural heritage institution is established, unless verification across borders is considered reasonable, for example in cases where there is easily available information that a literary work was first published in a given language version in another Member State. In many cases, the out-of- commerce status of a set of works or other subject matter could be determined through a proportionate mechanism, such as sampling. The limited availability of a work or other subject matter, such as its availability in second-hand shops, or the theoretical possibility that a licence for a work or other subject matter could be obtained should not be considered as availability to the public in the customary channels of commerce.

(39) For reasons of international comity, the licensing mechanism and the exception or limitation provided for in this Directive for the digitisation and dissemination of out-of-commerce works or other subject matter should not apply to sets of out-of-commerce works or other subject matter where there is evidence available to presume that they predominantly consist of works or other subject matter of third countries, unless the collective management organisation concerned is sufficiently representative for that third country, for example via a representation agreement. That assessment could be based on the evidence available following the making of the reasonable effort to determine whether the works or other subject matter are out of commerce, without the need to search for further evidence. A work-by-work assessment of the origin of out-of-commerce works or other subject matter should only be required insofar as it is also required for making the reasonable effort to determine whether they are commercially available.

(40) Contracting cultural heritage institutions and collective management organisations should remain free to agree on the territorial scope of licences, including the option of covering all Member States, the licence fee and the uses allowed. Uses covered by such licences should not be for profit-making purposes, including where copies are distributed by the cultural heritage institution, such as in the case of promotional material about an exhibition. At the same time, given that the digitisation of the collections of cultural heritage institutions can entail significant investments, any licences granted under the mechanism provided for in this Directive should not prevent cultural heritage institutions from covering the costs of the licence and the costs of digitising and disseminating the works or other subject matter covered by the licence.

(41) Information regarding the ongoing and future use of out-of-commerce works and other subject matter by cultural heritage institutions on the basis of this Directive and the arrangements in place for all rightholders to exclude the application of licences or of the exception or limitation to their works or other subject matter should be adequately publicised both before and during the use under a licence or under the exception or limitation, as appropriate. Such publicising is particularly important when uses take place across borders in the internal market. It is therefore appropriate to provide for the creation of a single publicly accessible online portal for the Union in order to make such information available to the public for a reasonable period of time before the use takes place. Such portal should make it easier for rightholders to exclude the application of licences or of the exception or limitation to their works or other subject matter. Under Regulation (EU) No 386/2012 of the European Parliament and of the Council (11), the European Union Intellectual Property Office is entrusted with certain tasks and activities, financed by making use of its own budgetary means and aimed at facilitating and supporting the activities of national authorities, the private sector and Union institutions in the fight against, including the prevention of, infringement of intellectual property rights. It is therefore appropriate to rely on that Office to establish and manage the portal making such information available.

In addition to making the information available through the portal, further appropriate publicity measures might need to be taken on a case-by-case basis in order to increase the awareness in that regard of the rightholders concerned, for example through the use of additional channels of communication to reach a wider public. The necessity, the nature and the geographic scope of the additional publicity measures should depend on the charac­ teristics of the relevant out-of-commerce works or other subject matter, the terms of the licences or the type of use under the exception or limitation, and the existing practices in Member States. Publicity measures should be effective without the need to inform each rightholder individually.

17.5.2019L 130/100 Official Journal of the European UnionEN

(11) Regulation (EU) No 386/2012 of the European Parliament and of the Council of 19 April 2012 on entrusting the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) with tasks related to the enforcement of intellectual property rights, including the assembling of public and private-sector representatives as a European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights (OJ L 129, 16.5.2012, p. 1).

(42) In order to ensure that the licensing mechanisms established by this Directive for out-of-commerce works or other subject matter are relevant and function properly, that rightholders are adequately protected, that licences are properly publicised and that legal certainty is provided with regard to the representativeness of collective management organisations and the categorisation of works, Member States should foster sector-specific stakeholder dialogue.

(43) The measures provided for in this Directive to facilitate the collective licensing of rights in out-of-commerce works or other subject matter that are permanently in the collections of cultural heritage institutions should be without prejudice to the use of such works or other subject matter under exceptions or limitations provided for in Union law, or under other licences with an extended effect, where such licensing is not based on the out-of-commerce status of the covered works or other subject matter. Those measures should also be without prejudice to national mechanisms for the use of out-of-commerce works or other subject matter based on licences between collective management organisations and users other than cultural heritage institutions.

(44) Mechanisms of collective licensing with an extended effect allow a collective management organisation to offer licences as a collective licensing body on behalf of rightholders, irrespective of whether they have authorised the organisation to do so. Systems built on mechanisms such as extended collective licensing, legal mandates or presumptions of representation, are a well-established practice in several Member States and can be used in different areas. A functioning copyright framework that works for all parties requires the availability of propor­ tionate, legal mechanisms for the licensing of works or other subject matter. Member States should, therefore, be able to rely on solutions allowing collective management organisations to offer licences covering a potentially large number of works or other subject matter for certain types of use, and to distribute the revenue resulting from such licences to rightholders, in accordance with Directive 2014/26/EU.

(45) Given the nature of some uses, together with the usually large amount of works or other subject matter involved, the transaction cost of individual rights clearance with every rightholder concerned is prohibitively high. As a result, it is unlikely that, without effective collective licensing mechanisms, all the transactions in the areas concerned that are required to enable the use of such works or other subject matter would take place. Extended collective licensing by collective management organisations and similar mechanisms can make it possible to conclude agreements in those areas where collective licensing based on an authorisation by rightholders does not provide an exhaustive solution for covering all works or other subject matter to be used. Such mechanisms complement collective management of rights based on individual authorisation by rightholders, by providing full legal certainty to users in certain cases. At the same time, they provide an opportunity to rightholders to benefit from the legitimate use of their works.

(46) Given the increasing importance of the ability to offer flexible licensing schemes in the digital age, and the increasing use of such schemes, Member States should be able to provide for licensing mechanisms which permit collective management organisations to conclude licences, on a voluntary basis, irrespective of whether all rightholders have authorised the organisation concerned to do so. Member States should have the ability to maintain and introduce such mechanisms in accordance with their national traditions, practices or circumstances, subject to the safeguards provided for in this Directive and in compliance with Union law and the international obligations of the Union. Such mechanisms should only have effect in the territory of the Member State concerned, unless otherwise provided for in Union law. Member States should have flexibility in choosing the specific type of mechanism allowing licences for works or other subject matter to extend to the rights of rightholders that have not authorised the organisation that concludes the agreement, provided that such mechanism is in compliance with Union law, including with the rules on collective management of rights provided for in Directive 2014/26/EU. In particular, such mechanisms should also ensure that Article 7 of Directive 2014/26/EU applies to rightholders that are not members of the organisation that concludes the agreement. Such mechanisms could include extended collective licensing, legal mandates and presumptions of representation. The provisions of this Directive concerning collective licensing should not affect the existing ability of Member States to apply mandatory collective management of rights or other collective licensing mechanisms with an extended effect, such as that included in Article 3 of Council Directive 93/83/EEC (12).

17.5.2019 L 130/101Official Journal of the European UnionEN

(12) Council Directive 93/83/EEC of 27 September 1993 on the coordination of certain rules concerning copyright and rights related to copyright applicable to satellite broadcasting and cable retransmission (OJ L 248, 6.10.1993, p. 15).

(47) It is important that mechanisms of collective licensing with an extended effect are only applied in well-defined areas of use, in which obtaining authorisation from rightholders on an individual basis is typically onerous and impractical to a degree that makes the required licensing transaction, namely one involving a licence that covers all rightholders concerned, unlikely to occur due to the nature of the use or of the types of works or other subject matter concerned. Such mechanisms should be based on objective, transparent and non-discriminatory criteria as regards the treatment of rightholders, including rightholders who are not members of the collective management organisation. In particular, the mere fact that the rightholders affected are not nationals or residents of, or established in, the Member State of the user who is seeking a licence, should not be in itself a reason to consider the clearance of rights to be so onerous and impractical as to justify the use of such mechanisms. It is equally important that the licensed use neither affect adversely the economic value of the relevant rights nor deprive rightholders of significant commercial benefits.

(48) Member States should ensure that appropriate safeguards are in place to protect the legitimate interests of rightholders that have not mandated the organisation offering the licence and that those safeguards apply in a non-discriminatory manner. Specifically, in order to justify the extended effect of the mechanisms, such an organisation should be, on the basis of authorisations from rightholders, sufficiently representative of the types of works or other subject matter and of the rights which are the subject of the licence. Member States should determine the requirements to be satisfied for those organisations to be considered sufficiently representative, taking into account the category of rights managed by the organisation, the ability of the organisation to manage the rights effectively, the creative sector in which it operates, and whether the organisation covers a significant number of rightholders in the relevant type of works or other subject matter who have given a mandate allowing the licensing of the relevant type of use, in accordance with Directive 2014/26/EU. To provide legal certainty and ensure that there is confidence in the mechanisms, Member States should be allowed to decide who is to have legal responsibility as regards uses authorised by the licence agreement. Equal treatment should be guaranteed to all rightholders whose works are exploited under the licence, including in particular as regards access to information on the licensing and the distribution of remuneration. Publicity measures should be effective throughout the duration of the licence and should not involve imposing a disproportionate administrative burden on users, collective management organisations or rightholders, and without the need to inform each rightholder individually.

In order to ensure that rightholders can easily regain control of their works, and prevent any uses of their works that would be prejudicial to their interests, it is essential that rightholders be given an effective opportunity to exclude the application of such mechanisms to their works or other subject matter for all uses and works or other subject matter, or for specific uses and works or other subject matter, including before the conclusion of a licence and during the term of the licence. In such cases, any ongoing use should be terminated within a reasonable period. Such exclusion by rightholders should not affect their claims for remuneration for the actual use of the work or other subject matter under the licence. Member States should also be able to decide that additional measures are appropriate to protect rightholders. Such additional measures could include, for example, encouraging the exchange of information among collective management organisations and other interested parties across the Union to raise awareness about such mechanisms and the option available to rightholders to exclude their works or other subject matter from those mechanisms.

(49) Member States should ensure that the purpose and scope of any licence granted as a result of mechanisms of collective licensing with an extended effect, as well as the possible uses, should always be carefully and clearly defined in law or, if the underlying law is a general provision, in the licensing practices applied as a result of such general provisions, or in the licences granted. The ability to operate a licence under such mechanisms should also be limited to collective management organisations that are subject to national law implementing Directive 2014/26/EU.

(50) Given the different traditions and experiences in relation to mechanisms of collective licensing with an extended effect across Member States, and their applicability to rightholders irrespective of their nationality or their Member State of residence, it is important to ensure that there is transparency and dialogue at Union level about the practical functioning of such mechanisms, including as regards the effectiveness of safeguards for rightholders, the usability of such mechanisms, their effect on rightholders who are not members of the collective management organisation, or on rightholders who are nationals of, or resident in, another Member State, and the

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impact on the cross-border provision of services, including the potential need to lay down rules to give such mechanisms cross-border effect within the internal market. To ensure transparency, information about the use of such mechanisms under this Directive should be regularly published by the Commission. Member States that have introduced such mechanisms should, therefore, inform the Commission about relevant national provisions and their application in practice, including the scope and types of licensing introduced on the basis of general provisions, the scale of licensing and the collective management organisations involved. Such information should be discussed with Member States in the contact committee established in Article 12(3) of Directive 2001/29/EC. The Commission should publish a report on the use of such mechanisms in the Union and their impact on licensing and rightholders, on the dissemination of cultural content and on the cross-border provision of services in the area of collective management of copyright and related rights, as well as on the impact on competition.

(51) Video-on-demand services have the potential to play a decisive role in the dissemination of audiovisual works across the Union. However, the availability of such works, in particular European works, on video-on-demand services remains limited. Agreements on the online exploitation of such works can be difficult to conclude due to issues related to the licensing of rights. Such issues could, for instance, arise when the holder of the rights for a given territory has a low economic incentive to exploit a work online and does not license or holds back the online rights, which can lead to audiovisual works being unavailable on video-on-demand services. Other issues could relate to windows of exploitation.

(52) To facilitate the licensing of rights in audiovisual works to video-on-demand services, Member States should be required to provide for a negotiation mechanism allowing parties willing to conclude an agreement to rely on the assistance of an impartial body or of one or more mediators. For that purpose, Member States should be allowed either to establish a new body or rely on an existing one that fulfils the conditions established by this Directive. Member States should be able to designate one or more competent bodies or mediators. The body or the mediators should meet with the parties and help with the negotiations by providing professional, impartial and external advice. Where a negotiation involves parties from different Member States and where those parties decide to rely on the negotiation mechanism, the parties should agree beforehand on the competent Member State. The body or the mediators could meet with the parties to facilitate the start of negotiations or in the course of the negotiations to facilitate the conclusion of an agreement. Participation in that negotiation mechanism and the subsequent conclusion of agreements should be voluntary and should not affect the parties' contractual freedom. Member States should be free to decide on the specific functioning of the negotiation mechanism, including the timing and duration of the assistance to negotiations and the bearing of the costs. Member States should ensure that administrative and financial burdens remain proportionate to guarantee the efficiency of the negotiation mechanism. Without it being an obligation for them, Member States should encourage dialogue between representative organisations.

(53) The expiry of the term of protection of a work entails the entry of that work into the public domain and the expiry of the rights that Union copyright law provides in relation to that work. In the field of visual arts, the circulation of faithful reproductions of works in the public domain contributes to the access to and promotion of culture, and the access to cultural heritage. In the digital environment, the protection of such reproductions through copyright or related rights is inconsistent with the expiry of the copyright protection of works. In addition, differences between the national copyright laws governing the protection of such reproductions give rise to legal uncertainty and affect the cross-border dissemination of works of visual arts in the public domain. Certain reproductions of works of visual arts in the public domain should, therefore, not be protected by copyright or related rights. All of that should not prevent cultural heritage institutions from selling reproductions, such as postcards.

(54) A free and pluralist press is essential to ensure quality journalism and citizens' access to information. It provides a fundamental contribution to public debate and the proper functioning of a democratic society. The wide availability of press publications online has given rise to the emergence of new online services, such as news aggregators or media monitoring services, for which the reuse of press publications constitutes an important part of their business models and a source of revenue. Publishers of press publications are facing problems in

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licensing the online use of their publications to the providers of those kinds of services, making it more difficult for them to recoup their investments. In the absence of recognition of publishers of press publications as rightholders, the licensing and enforcement of rights in press publications regarding online uses by information society service providers in the digital environment are often complex and inefficient.

(55) The organisational and financial contribution of publishers in producing press publications needs to be recognised and further encouraged to ensure the sustainability of the publishing industry and thereby foster the availability of reliable information. It is therefore necessary to provide at Union level for harmonised legal protection for press publications in respect of online uses by information society service providers, which leaves the existing copyright rules in Union law applicable to private or non-commercial uses of press publications by individual users unaffected, including where such users share press publications online. Such protection should be effectively guaranteed through the introduction, in Union law, of rights related to copyright for the reproduction and making available to the public of press publications of publishers established in a Member State in respect of online uses by information society service providers within the meaning of Directive (EU) 2015/1535 of the European Parliament and of the Council (13). The legal protection for press publications provided for by this Directive should benefit publishers that are established in a Member State and have their registered office, central administration or principal place of business within the Union.

The concept of publisher of press publications should be understood as covering service providers, such as news publishers or news agencies, when they publish press publications within the meaning of this Directive.

(56) For the purposes of this Directive, it is necessary to define the concept of ‘press publication’ so that it only covers journalistic publications, published in any media, including on paper, in the context of an economic activity that constitutes a provision of services under Union law. The press publications that should be covered include, for instance, daily newspapers, weekly or monthly magazines of general or special interest, including subscription-based magazines, and news websites. Press publications contain mostly literary works, but increasingly include other types of works and other subject matter, in particular photographs and videos. Periodical publications published for scientific or academic purposes, such as scientific journals, should not be covered by the protection granted to press publications under this Directive. Neither should that protection apply to websites, such as blogs, that provide information as part of an activity that is not carried out under the initiative, editorial responsibility and control of a service provider, such as a news publisher.

(57) The rights granted to the publishers of press publications under this Directive should have the same scope as the rights of reproduction and making available to the public provided for in Directive 2001/29/EC, insofar as online uses by information society service providers are concerned. The rights granted to publishers of press publications should not extend to acts of hyperlinking. They should also not extend to mere facts reported in press publications. The rights granted to publishers of press publications under this Directive should also be subject to the same provisions on exceptions and limitations as those applicable to the rights provided for in Directive 2001/29/EC, including the exception in the case of quotations for purposes such as criticism or review provided for in Article 5(3)(d) of that Directive.

(58) The use of press publications by information society service providers can consist of the use of entire publications or articles but also of parts of press publications. Such uses of parts of press publications have also gained economic relevance. At the same time, the use of individual words or very short extracts of press publications by information society service providers may not undermine the investments made by publishers of press publications in the production of content. Therefore, it is appropriate to provide that the use of individual words or very short extracts of press publications should not fall within the scope of the rights provided for in this Directive. Taking into account the massive aggregation and use of press publications by information society service providers, it is important that the exclusion of very short extracts be interpreted in such a way as not to affect the effectiveness of the rights provided for in this Directive.

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(13) Directive (EU) 2015/1535 of the European Parliament and of the Council of 9 September 2015 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical regulations and of rules on Information Society services (OJ L 241, 17.9.2015, p. 1).

(59) The protection granted to publishers of press publications under this Directive should not affect the rights of the authors and other rightholders in the works and other subject matter incorporated therein, including as regards the extent to which authors and other rightholders can exploit their works or other subject matter independently from the press publication in which they are incorporated. Publishers of press publications should, therefore, not be able to invoke the protection granted to them under this Directive against authors and other rightholders or against other authorised users of the same works or other subject matter. That should be without prejudice to contractual arrangements concluded between the publishers of press publications, on the one hand, and authors and other rightholders, on the other. Authors whose works are incorporated in a press publication should be entitled to an appropriate share of the revenues that press publishers receive for the use of their press publications by information society service providers. That should be without prejudice to national laws on ownership or exercise of rights in the context of employment contracts, provided that such laws are in compliance with Union law.

(60) Publishers, including those of press publications, books or scientific publications and music publications, often operate on the basis of the transfer of authors' rights by means of contractual agreements or statutory provisions. In that context, publishers make an investment with a view to the exploitation of the works contained in their publications and can in some instances be deprived of revenues where such works are used under exceptions or limitations such as those for private copying and reprography, including the corresponding existing national schemes for reprography in the Member States, or under public lending schemes. In several Member States, compensation for uses under those exceptions or limitations is shared between authors and publishers. In order to take account of this situation and to improve legal certainty for all parties concerned, this Directive allows Member States that have existing schemes for the sharing of compensation between authors and publishers to maintain them. That is particularly important for Member States that had such compensation- sharing mechanisms before 12 November 2015, although in other Member States compensation is not shared and is due solely to authors in accordance with national cultural policies. While this Directive should apply in a non-discriminatory way to all Member States, it should respect the traditions in this area and not oblige Member States that do not currently have such compensation-sharing schemes to introduce them. It should not affect existing or future arrangements in Member States regarding remuneration in the context of public lending.

It should also leave national arrangements relating to the management of rights and to remuneration rights unaffected, provided that they are in compliance with Union law. All Member States should be allowed but not obliged to provide that, where authors have transferred or licensed their rights to a publisher or otherwise contribute with their works to a publication, and there are systems in place to compensate for the harm caused to them by an exception or limitation, including through collective management organisations that jointly represent authors and publishers, publishers are entitled to a share of such compensation. Member States should remain free to determine how publishers are to substantiate their claims for compensation or remuneration, and to lay down the conditions for the sharing of such compensation or remuneration between authors and publishers in accordance with their national systems.

(61) In recent years, the functioning of the online content market has gained in complexity. Online content-sharing services providing access to a large amount of copyright-protected content uploaded by their users have become a main source of access to content online. Online services are a means of providing wider access to cultural and creative works and offer great opportunities for cultural and creative industries to develop new business models. However, although they enable diversity and ease of access to content, they also generate challenges when copyright-protected content is uploaded without prior authorisation from rightholders. Legal uncertainty exists as to whether the providers of such services engage in copyright-relevant acts, and need to obtain authorisation from rightholders for content uploaded by their users who do not hold the relevant rights in the uploaded content, without prejudice to the application of exceptions and limitations provided for in Union law. That uncertainty affects the ability of rightholders to determine whether, and under which conditions, their works and other subject matter are used, as well as their ability to obtain appropriate remuneration for such use. It is therefore important to foster the development of the licensing market between rightholders and online content-sharing service providers. Those licensing agreements should be fair and keep a reasonable balance

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between both parties. Rightholders should receive appropriate remuneration for the use of their works or other subject matter. However, as contractual freedom should not be affected by those provisions, rightholders should not be obliged to give an authorisation or to conclude licensing agreements.

(62) Certain information society services, as part of their normal use, are designed to give access to the public to copyright-protected content or other subject matter uploaded by their users. The definition of an online content- sharing service provider laid down in this Directive should target only online services that play an important role on the online content market by competing with other online content services, such as online audio and video streaming services, for the same audiences. The services covered by this Directive are services, the main or one of the main purposes of which is to store and enable users to upload and share a large amount of copyright- protected content with the purpose of obtaining profit therefrom, either directly or indirectly, by organising it and promoting it in order to attract a larger audience, including by categorising it and using targeted promotion within it. Such services should not include services that have a main purpose other than that of enabling users to upload and share a large amount of copyright-protected content with the purpose of obtaining profit from that activity. The latter services include, for instance, electronic communication services within the meaning of Directive (EU) 2018/1972 of the European Parliament and of the Council (14), as well as providers of business-to- business cloud services and cloud services, which allow users to upload content for their own use, such as cyberlockers, or online marketplaces the main activity of which is online retail, and not giving access to copyright-protected content.

Providers of services such as open source software development and sharing platforms, not-for-profit scientific or educational repositories as well as not-for-profit online encyclopedias should also be excluded from the definition of online content-sharing service provider. Finally, in order to ensure a high level of copyright protection, the liability exemption mechanism provided for in this Directive should not apply to service providers the main purpose of which is to engage in or to facilitate copyright piracy.

(63) The assessment of whether an online content-sharing service provider stores and gives access to a large amount of copyright-protected content should be made on a case-by-case basis and should take account of a combination of elements, such as the audience of the service and the number of files of copyright-protected content uploaded by the users of the service.

(64) It is appropriate to clarify in this Directive that online content-sharing service providers perform an act of communication to the public or of making available to the public when they give the public access to copyright- protected works or other protected subject matter uploaded by their users. Consequently, online content-sharing service providers should obtain an authorisation, including via a licensing agreement, from the relevant rightholders. This does not affect the concept of communication to the public or of making available to the public elsewhere under Union law, nor does it affect the possible application of Article 3(1) and (2) of Directive 2001/29/EC to other service providers using copyright-protected content.

(65) When online content-sharing service providers are liable for acts of communication to the public or making available to the public under the conditions laid down in this Directive, Article 14(1) of Directive 2000/31/EC should not apply to the liability arising from the provision of this Directive on the use of protected content by online content-sharing service providers. That should not affect the application of Article 14(1) of Directive 2000/31/EC to such service providers for purposes falling outside the scope of this Directive.

(66) Taking into account the fact that online content-sharing service providers give access to content which is not uploaded by them but by their users, it is appropriate to provide for a specific liability mechanism for the purposes of this Directive for cases in which no authorisation has been granted. That should be without prejudice

17.5.2019L 130/106 Official Journal of the European UnionEN

(14) Directive (EU) 2018/1972 of the European Parliament and of the Council of 11 December 2018 establishing the European Electronic Communications Code (OJ L 321, 17.12.2018, p. 36).

to remedies under national law for cases other than liability for copyright infringements and to national courts or administrative authorities being able to issue injunctions in compliance with Union law. In particular, the specific regime applicable to new online content-sharing service providers with an annual turnover below EUR 10 million, of which the average number of monthly unique visitors in the Union does not exceed 5 million, should not affect the availability of remedies under Union and national law. Where no authorisation has been granted to service providers, they should make their best efforts in accordance with high industry standards of professional diligence to avoid the availability on their services of unauthorised works and other subject matter, as identified by the relevant rightholders. For that purpose, rightholders should provide the service providers with relevant and necessary information taking into account, among other factors, the size of rightholders and the type of their works and other subject matter. The steps taken by online content-sharing service providers in cooperation with rightholders should not lead to the prevention of the availability of non-infringing content, including works or other protected subject matter the use of which is covered by a licensing agreement, or an exception or limitation to copyright and related rights. Steps taken by such service providers should, therefore, not affect users who are using the online content-sharing services in order to lawfully upload and access information on such services.

In addition, the obligations established in this Directive should not lead to Member States imposing a general monitoring obligation. When assessing whether an online content-sharing service provider has made its best efforts in accordance with the high industry standards of professional diligence, account should be taken of whether the service provider has taken all the steps that would be taken by a diligent operator to achieve the result of preventing the availability of unauthorised works or other subject matter on its website, taking into account best industry practices and the effectiveness of the steps taken in light of all relevant factors and developments, as well as the principle of proportionality. For the purposes of that assessment, a number of elements should be considered, such as the size of the service, the evolving state of the art as regards existing means, including potential future developments, to avoid the availability of different types of content and the cost of such means for the services. Different means to avoid the availability of unauthorised copyright-protected content could be appropriate and proportionate depending on the type of content, and, therefore, it cannot be excluded that in some cases availability of unauthorised content can only be avoided upon notification of rightholders. Any steps taken by service providers should be effective with regard to the objectives pursued but should not go beyond what is necessary to achieve the objective of avoiding and discontinuing the availability of unauthorised works and other subject matter.

If unauthorised works and other subject matter become available despite the best efforts made in cooperation with rightholders, as required by this Directive, the online content-sharing service providers should be liable in relation to the specific works and other subject matter for which they have received the relevant and necessary information from rightholders, unless those providers demonstrate that they have made their best efforts in accordance with high industry standards of professional diligence.

In addition, where specific unauthorised works or other subject matter have become available on online content- sharing services, including irrespective of whether the best efforts were made and regardless of whether rightholders have made available the relevant and necessary information in advance, the online content-sharing service providers should be liable for unauthorised acts of communication to the public of works or other subject matter, when, upon receiving a sufficiently substantiated notice, they fail to act expeditiously to disable access to, or to remove from their websites, the notified works or other subject matter. Additionally, such online content- sharing service providers should also be liable if they fail to demonstrate that they have made their best efforts to prevent the future uploading of specific unauthorised works, based on relevant and necessary information provided by rightholders for that purpose.

Where rightholders do not provide online content-sharing service providers with the relevant and necessary information on their specific works or other subject matter, or where no notification concerning the disabling of access to, or the removal of, specific unauthorised works or other subject matter has been provided by rightholders, and, as a result, those service providers cannot make their best efforts to avoid the availability of

17.5.2019 L 130/107Official Journal of the European UnionEN

unauthorised content on their services, in accordance with high industry standards of professional diligence, such service providers should not be liable for unauthorised acts of communication to the public or of making available to the public of such unidentified works or other subject matter.

(67) Similar to Article 16(2) of Directive 2014/26/EU, this Directive provides for rules as regards new online services. The rules provided for in this Directive are intended to take into account the specific case of start-up companies working with user uploads to develop new business models. The specific regime applicable to new service providers with a small turnover and audience should benefit genuinely new businesses, and should therefore cease to apply three years after their services first became available online in the Union. That regime should not be abused by arrangements aimed at extending its benefits beyond the first three years. In particular, it should not apply to newly created services or to services provided under a new name but which pursue the activity of an already existing online content-sharing service provider which could not benefit or no longer benefits from that regime.

(68) Online content-sharing service providers should be transparent with rightholders with regard to the steps taken in the context of cooperation. As various actions could be undertaken by online content-sharing service providers, they should provide rightholders, at the request of rightholders, with adequate information on the type of actions undertaken and the way in which they are undertaken. Such information should be sufficiently specific to provide enough transparency to rightholders, without affecting business secrets of online content-sharing service providers. Service providers should, however, not be required to provide rightholders with detailed and individualised information for each work or other subject matter identified. That should be without prejudice to contractual arrangements, which could contain more specific provisions on the information to be provided where agreements are concluded between service providers and rightholders.

(69) Where online content-sharing service providers obtain authorisations, including through licensing agreements, for the use on their service of content uploaded by the users of the service, those authorisations should also cover the copyright relevant acts in respect of uploads by users within the scope of the authorisation granted to the service providers, but only in cases where those users act for non-commercial purposes, such as sharing their content without any profit-making purpose, or where the revenue generated by their uploads is not significant in relation to the copyright relevant acts of the users covered by such authorisations. Where rightholders have explicitly authorised users to upload and make available works or other subject matter on an online content-sharing service, the act of communication to the public of the service provider is authorised within the scope of the authorisation granted by the rightholder. However, there should be no presumption in favour of online content-sharing service providers that their users have cleared all relevant rights.

(70) The steps taken by online content-sharing service providers in cooperation with rightholders should be without prejudice to the application of exceptions or limitations to copyright, including, in particular, those which guarantee the freedom of expression of users. Users should be allowed to upload and make available content generated by users for the specific purposes of quotation, criticism, review, caricature, parody or pastiche. That is particularly important for the purposes of striking a balance between the fundamental rights laid down in the Charter of Fundamental Rights of the European Union (‘the Charter’), in particular the freedom of expression and the freedom of the arts, and the right to property, including intellectual property. Those exceptions and limitations should, therefore, be made mandatory in order to ensure that users receive uniform protection across the Union. It is important to ensure that online content-sharing service providers operate an effective complaint and redress mechanism to support use for such specific purposes.

Online content-sharing service providers should also put in place effective and expeditious complaint and redress mechanisms allowing users to complain about the steps taken with regard to their uploads, in particular where they could benefit from an exception or limitation to copyright in relation to an upload to which access has been disabled or that has been removed. Any complaint filed under such mechanisms should be processed without

17.5.2019L 130/108 Official Journal of the European UnionEN

undue delay and be subject to human review. When rightholders request the service providers to take action against uploads by users, such as disabling access to or removing content uploaded, such rightholders should duly justify their requests. Moreover, cooperation should not lead to any identification of individual users nor to the processing of personal data, except in accordance with Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council (15) and Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council (16). Member States should also ensure that users have access to out-of-court redress mechanisms for the settlement of disputes. Such mechanisms should allow disputes to be settled impartially. Users should also have access to a court or another relevant judicial authority to assert the use of an exception or limitation to copyright and related rights.

(71) As soon as possible after the date of entry into force of this Directive, the Commission, in cooperation with Member States, should organise dialogues between stakeholders to ensure uniform application of the obligation of cooperation between online content-sharing service providers and rightholders and to establish best practices with regard to the appropriate industry standards of professional diligence. For that purpose, the Commission should consult relevant stakeholders, including users' organisations and technology providers, and take into account developments on the market. Users' organisations should also have access to information on actions carried out by online content-sharing service providers to manage content online.

(72) Authors and performers tend to be in the weaker contractual position when they grant a licence or transfer their rights, including through their own companies, for the purposes of exploitation in return for remuneration, and those natural persons need the protection provided for by this Directive to be able to fully benefit from the rights harmonised under Union law. That need for protection does not arise where the contractual counterpart acts as an end user and does not exploit the work or performance itself, which could, for instance, be the case in some employment contracts.

(73) The remuneration of authors and performers should be appropriate and proportionate to the actual or potential economic value of the licensed or transferred rights, taking into account the author's or performer's contribution to the overall work or other subject matter and all other circumstances of the case, such as market practices or the actual exploitation of the work. A lump sum payment can also constitute proportionate remuneration but it should not be the rule. Member States should have the freedom to define specific cases for the application of lump sums, taking into account the specificities of each sector. Member States should be free to implement the principle of appropriate and proportionate remuneration through different existing or newly introduced mechanisms, which could include collective bargaining and other mechanisms, provided that such mechanisms are in conformity with applicable Union law.

(74) Authors and performers need information to assess the economic value of rights of theirs that are harmonised under Union law. This is especially the case where natural persons grant a licence or a transfer of rights for the purposes of exploitation in return for remuneration. That need does not arise where the exploitation has ceased, or where the author or performer has granted a licence to the general public without remuneration.

(75) As authors and performers tend to be in the weaker contractual position when they grant licences or transfer their rights, they need information to assess the continued economic value of their rights, compared to the remuneration received for their licence or transfer, but they often face a lack of transparency. Therefore, the sharing of adequate and accurate information by their contractual counterparts or their successors in title is important for the transparency and balance in the system governing the remuneration of authors and

17.5.2019 L 130/109Official Journal of the European UnionEN

(15) Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications) (OJ L 201, 31.7.2002, p. 37).

(16) Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, and repealing Directive 95/46/EC (General Data Protection Regulation) (OJ L 119, 4.5.2016, p. 1).

performers. That information should be up-to-date to allow access to recent data, relevant to the exploitation of the work or performance, and comprehensive in a way that it covers all sources of revenues relevant to the case, including, where applicable, merchandising revenues. As long as exploitation is ongoing, contractual counterparts of authors and performers should provide information available to them on all modes of exploitation and on all relevant revenues worldwide with a regularity that is appropriate in the relevant sector, but at least annually. The information should be provided in a manner that is comprehensible to the author or performer and it should allow the effective assessment of the economic value of the rights in question. The transparency obligation should nevertheless apply only where copyright relevant rights are concerned. The processing of personal data, such as contact details and information on remuneration, that are necessary to keep authors and performers informed in relation to the exploitation of their works and performances, should be carried out in accordance with Article 6(1)(c) of Regulation (EU) 2016/679.

(76) In order to ensure that exploitation-related information is duly provided to authors and performers also in cases where the rights have been sub-licensed to other parties who exploit the rights, this Directive entitles authors and performers to request additional relevant information on the exploitation of the rights, in cases where the first contractual counterpart has provided the information available to them, but that information is not sufficient to assess the economic value of their rights. That request should be made either directly to sub-licensees or through the contractual counterparts of authors and performers. Authors and performers, and their contractual counterparts, should be able to agree to keep the shared information confidential, but authors and performers should always be able to use the shared information for the purpose of exercising their rights under this Directive. Member States should have the option, in compliance with Union law, to provide for further measures to ensure transparency for authors and performers.

(77) When implementing the transparency obligation provided for in this Directive, Member States should take into account the specificities of different content sectors, such as those of the music sector, the audiovisual sector and the publishing sector, and all relevant stakeholders should be involved when deciding on such sector-specific obligations. Where relevant, the significance of the contribution of authors and performers to the overall work or performance should also be considered. Collective bargaining should be considered as an option for the relevant stakeholders to reach an agreement regarding transparency. Such agreements should ensure that authors and performers have the same level of transparency as or a higher level of transparency than the minimum requirements provided for in this Directive. To enable the adaptation of existing reporting practices to the transparency obligation, a transitional period should be provided for. It should not be necessary to apply the transparency obligation in respect of agreements concluded between rightholders and collective management organisations, independent management entities or other entities subject to the national rules implementing Directive 2014/26/EU, as those organisations or entities are already subject to transparency obligations under Article 18 of Directive 2014/26/EU. Article 18 of Directive 2014/26/EU applies to organisations that manage copyright or related rights on behalf of more than one rightholder for the collective benefit of those rightholders. However, individually negotiated agreements concluded between rightholders and those of their contractual counterparts who act in their own interest should be subject to the transparency obligation provided for in this Directive.

(78) Certain contracts for the exploitation of rights harmonised at Union level are of long duration, offering few opportunities for authors and performers to renegotiate them with their contractual counterparts or their successors in title in the event that the economic value of the rights turns out to be significantly higher than initially estimated. Accordingly, without prejudice to the law applicable to contracts in Member States, a remuneration adjustment mechanism should be provided for as regards cases where the remuneration originally agreed under a licence or a transfer of rights clearly becomes disproportionately low compared to the relevant revenues derived from the subsequent exploitation of the work or fixation of the performance by the contractual counterpart of the author or performer. All revenues relevant to the case in question, including, where applicable, merchandising revenues, should be taken into account for the assessment of whether the remuneration is dispro­ portionately low. The assessment of the situation should take account of the specific circumstances of each case, including the contribution of the author or performer, as well as of the specificities and remuneration practices in the different content sectors, and whether the contract is based on a collective bargaining agreement. Represen­ tatives of authors and performers duly mandated in accordance with national law in compliance with Union law, should be able to provide assistance to one or more authors or performers in relation to requests for the adjustment of the contracts, also taking into account the interests of other authors or performers where relevant.

17.5.2019L 130/110 Official Journal of the European UnionEN

Those representatives should protect the identity of the represented authors and performers for as long as that is possible. Where the parties do not agree on the adjustment of the remuneration, the author or performer should be entitled to bring a claim before a court or other competent authority. Such mechanism should not apply to contracts concluded by entities defined in Article 3(a) and (b) of Directive 2014/26/EU or by other entities subject to national rules implementing Directive 2014/26/EU.

(79) Authors and performers are often reluctant to enforce their rights against their contractual partners before a court or tribunal. Member States should therefore provide for an alternative dispute resolution procedure that addresses claims by authors and performers, or by their representatives on their behalf, related to obligations of transparency and the contract adjustment mechanism. For that purpose, Member States should be able to either establish a new body or mechanism, or rely on an existing one that fulfils the conditions established by this Directive, irrespective of whether those bodies or mechanisms are industry-led or public, including when part of the national judiciary system. Member States should have flexibility in deciding how the costs of the dispute resolution procedure are to be allocated. Such alternative dispute resolution procedure should be without prejudice to the right of parties to assert and defend their rights by bringing an action before a court.

(80) When authors and performers license or transfer their rights, they expect their work or performance to be exploited. However, it could be the case that works or performances that have been licensed or transferred are not exploited at all. Where those rights have been transferred on an exclusive basis, authors and performers cannot turn to another partner to exploit their works or performances. In such a case, and after a reasonable period of time has elapsed, authors and performers should be able to benefit from a mechanism for the revocation of rights allowing them to transfer or license their rights to another person. As exploitation of works or performances can vary depending on the sectors, specific provisions could be laid down at national level in order to take into account the specificities of the sectors, such as the audiovisual sector, or of the works or performances, in particular providing for time frames for the right of revocation. In order to protect the legitimate interests of licensees and transferees of rights and to prevent abuses, and taking into account that a certain amount of time is needed before a work or performance is actually exploited, authors and performers should be able to exercise the right of revocation in accordance with certain procedural requirements and only after a certain period of time following the conclusion of the licence or of the transfer agreement. Member States should be allowed to regulate the exercise of the right of revocation in the case of works or performances involving more than one author or performer, taking into account the relative importance of the individual contributions.

(81) The provisions regarding transparency, contract adjustment mechanisms and alternative dispute resolution procedures laid down in this Directive should be of a mandatory nature, and parties should not be able to derogate from those provisions, whether in contracts between authors, performers and their contractual counterparts, or in agreements between those counterparts and third parties, such as non-disclosure agreements. As a consequence, Article 3(4) of Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council (17) should apply to the effect that, where all other elements relevant to the situation at the time of the choice of applicable law are located in one or more Member States, the parties' choice of applicable law other than that of a Member State does not prejudice the application of the provisions regarding transparency, contract adjustment mechanisms and alternative dispute resolution procedures laid down in this Directive, as implemented in the Member State of the forum.

(82) Nothing in this Directive should be interpreted as preventing holders of exclusive rights under Union copyright law from authorising the use of their works or other subject matter for free, including through non-exclusive free licences for the benefit of any users.

(83) Since the objective of this Directive, namely the modernisation of certain aspects of the Union copyright framework to take account of technological developments and new channels of distribution of protected content in the internal market, cannot be sufficiently achieved by Member States but can rather, by reason of their scale, effects and cross-border dimension, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in

17.5.2019 L 130/111Official Journal of the European UnionEN

(17) Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations (Rome I) (OJ L 177, 4.7.2008, p. 6).

accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU. In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Directive does not go beyond what is necessary in order to achieve that objective.

(84) This Directive respects the fundamental rights and observes the principles recognised in particular by the Charter. Accordingly, this Directive should be interpreted and applied in accordance with those rights and principles.

(85) Any processing of personal data under this Directive should respect fundamental rights, including the right to respect for private and family life and the right to protection of personal data set out in Articles 7 and 8, respectively, of the Charter and must be in compliance with Directive 2002/58/EC and Regulation (EU) 2016/679.

(86) In accordance with the Joint Political Declaration of 28 September 2011 of Member States and the Commission on explanatory documents (18), Member States have undertaken to accompany, in justified cases, the notification of their transposition measures with one or more documents explaining the relationship between the components of a directive and the corresponding parts of national transposition instruments. With regard to this Directive, the legislator considers the transmission of such documents to be justified,

HAVE ADOPTED THIS DIRECTIVE:

TITLE I

GENERAL PROVISIONS

Article 1

Subject matter and scope

1. This Directive lays down rules which aim to harmonise further Union law applicable to copyright and related rights in the framework of the internal market, taking into account, in particular, digital and cross-border uses of protected content. It also lays down rules on exceptions and limitations to copyright and related rights, on the facilitation of licences, as well as rules which aim to ensure a well-functioning marketplace for the exploitation of works and other subject matter.

2. Except in the cases referred to in Article 24, this Directive shall leave intact and shall in no way affect existing rules laid down in the directives currently in force in this area, in particular Directives 96/9/EC, 2000/31/EC, 2001/29/EC, 2006/115/EC, 2009/24/EC, 2012/28/EU and 2014/26/EU.

Article 2

Definitions

For the purposes of this Directive, the following definitions apply:

(1) ‘research organisation’ means a university, including its libraries, a research institute or any other entity, the primary goal of which is to conduct scientific research or to carry out educational activities involving also the conduct of scientific research:

(a) on a not-for-profit basis or by reinvesting all the profits in its scientific research; or

(b) pursuant to a public interest mission recognised by a Member State;

in such a way that the access to the results generated by such scientific research cannot be enjoyed on a preferential basis by an undertaking that exercises a decisive influence upon such organisation;

(2) ‘text and data mining’ means any automated analytical technique aimed at analysing text and data in digital form in order to generate information which includes but is not limited to patterns, trends and correlations;

(3) ‘cultural heritage institution’ means a publicly accessible library or museum, an archive or a film or audio heritage institution;

17.5.2019L 130/112 Official Journal of the European UnionEN

(18) OJ C 369, 17.12.2011, p. 14.

(4) ‘press publication’ means a collection composed mainly of literary works of a journalistic nature, but which can also include other works or other subject matter, and which:

(a) constitutes an individual item within a periodical or regularly updated publication under a single title, such as a newspaper or a general or special interest magazine;

(b) has the purpose of providing the general public with information related to news or other topics; and

(c) is published in any media under the initiative, editorial responsibility and control of a service provider.

Periodicals that are published for scientific or academic purposes, such as scientific journals, are not press publications for the purposes of this Directive;

(5) ‘information society service’ means a service within the meaning of point (b) of Article 1(1) of Directive (EU) 2015/1535;

(6) ‘online content-sharing service provider’ means a provider of an information society service of which the main or one of the main purposes is to store and give the public access to a large amount of copyright-protected works or other protected subject matter uploaded by its users, which it organises and promotes for profit-making purposes.

Providers of services, such as not-for-profit online encyclopedias, not-for-profit educational and scientific repositories, open source software-developing and-sharing platforms, providers of electronic communications services as defined in Directive (EU) 2018/1972, online marketplaces, business-to-business cloud services and cloud services that allow users to upload content for their own use, are not ‘online content-sharing service providers’ within the meaning of this Directive.

TITLE II

MEASURES TO ADAPT EXCEPTIONS AND LIMITATIONS TO THE DIGITAL AND CROSS-BORDER ENVIRONMENT

Article 3

Text and data mining for the purposes of scientific research

1. Member States shall provide for an exception to the rights provided for in Article 5(a) and Article 7(1) of Directive 96/9/EC, Article 2 of Directive 2001/29/EC, and Article 15(1) of this Directive for reproductions and extractions made by research organisations and cultural heritage institutions in order to carry out, for the purposes of scientific research, text and data mining of works or other subject matter to which they have lawful access.

2. Copies of works or other subject matter made in compliance with paragraph 1 shall be stored with an appropriate level of security and may be retained for the purposes of scientific research, including for the verification of research results.

3. Rightholders shall be allowed to apply measures to ensure the security and integrity of the networks and databases where the works or other subject matter are hosted. Such measures shall not go beyond what is necessary to achieve that objective.

4. Member States shall encourage rightholders, research organisations and cultural heritage institutions to define commonly agreed best practices concerning the application of the obligation and of the measures referred to in paragraphs 2 and 3 respectively.

Article 4

Exception or limitation for text and data mining

1. Member States shall provide for an exception or limitation to the rights provided for in Article 5(a) and Article 7(1) of Directive 96/9/EC, Article 2 of Directive 2001/29/EC, Article 4(1)(a) and (b) of Directive 2009/24/EC and Article 15(1) of this Directive for reproductions and extractions of lawfully accessible works and other subject matter for the purposes of text and data mining.

17.5.2019 L 130/113Official Journal of the European UnionEN

2. Reproductions and extractions made pursuant to paragraph 1 may be retained for as long as is necessary for the purposes of text and data mining.

3. The exception or limitation provided for in paragraph 1 shall apply on condition that the use of works and other subject matter referred to in that paragraph has not been expressly reserved by their rightholders in an appropriate manner, such as machine-readable means in the case of content made publicly available online.

4. This Article shall not affect the application of Article 3 of this Directive.

Article 5

Use of works and other subject matter in digital and cross-border teaching activities

1. Member States shall provide for an exception or limitation to the rights provided for in Article 5(a), (b), (d) and (e) and Article 7(1) of Directive 96/9/EC, Articles 2 and 3 of Directive 2001/29/EC, Article 4(1) of Directive 2009/24/EC and Article 15(1) of this Directive in order to allow the digital use of works and other subject matter for the sole purpose of illustration for teaching, to the extent justified by the non-commercial purpose to be achieved, on condition that such use:

(a) takes place under the responsibility of an educational establishment, on its premises or at other venues, or through a secure electronic environment accessible only by the educational establishment's pupils or students and teaching staff; and

(b) is accompanied by the indication of the source, including the author's name, unless this turns out to be impossible.

2. Notwithstanding Article 7(1), Member States may provide that the exception or limitation adopted pursuant to paragraph 1 does not apply or does not apply as regards specific uses or types of works or other subject matter, such as material that is primarily intended for the educational market or sheet music, to the extent that suitable licences authorising the acts referred to in paragraph 1 of this Article and covering the needs and specificities of educational establishments are easily available on the market.

Member States that decide to avail of the first subparagraph of this paragraph shall take the necessary measures to ensure that the licences authorising the acts referred to in paragraph 1 of this Article are available and visible in an appropriate manner for educational establishments.

3. The use of works and other subject matter for the sole purpose of illustration for teaching through secure electronic environments undertaken in compliance with the provisions of national law adopted pursuant to this Article shall be deemed to occur solely in the Member State where the educational establishment is established.

4. Member States may provide for fair compensation for rightholders for the use of their works or other subject matter pursuant to paragraph 1.

Article 6

Preservation of cultural heritage

Member States shall provide for an exception to the rights provided for in Article 5(a) and Article 7(1) of Directive 96/9/EC, Article 2 of Directive 2001/29/EC, Article 4(1)(a) of Directive 2009/24/EC and Article 15(1) of this Directive, in order to allow cultural heritage institutions to make copies of any works or other subject matter that are permanently in their collections, in any format or medium, for purposes of preservation of such works or other subject matter and to the extent necessary for such preservation.

Article 7

Common provisions

1. Any contractual provision contrary to the exceptions provided for in Articles 3, 5 and 6 shall be unenforceable.

2. Article 5(5) of Directive 2001/29/EC shall apply to the exceptions and limitations provided for under this Title. The first, third and fifth subparagraphs of Article 6(4) of Directive 2001/29/EC shall apply to Articles 3 to 6 of this Directive.

17.5.2019L 130/114 Official Journal of the European UnionEN

TITLE III

MEASURES TO IMPROVE LICENSING PRACTICES AND ENSURE WIDER ACCESS TO CONTENT

CHAPTER 1

Out-of-commerce works and other subject matter

Article 8

Use of out-of-commerce works and other subject matter by cultural heritage institutions

1. Member States shall provide that a collective management organisation, in accordance with its mandates from rightholders, may conclude a non-exclusive licence for non-commercial purposes with a cultural heritage institution for the reproduction, distribution, communication to the public or making available to the public of out-of-commerce works or other subject matter that are permanently in the collection of the institution, irrespective of whether all rightholders covered by the licence have mandated the collective management organisation, on condition that:

(a) the collective management organisation is, on the basis of its mandates, sufficiently representative of rightholders in the relevant type of works or other subject matter and of the rights that are the subject of the licence; and

(b) all rightholders are guaranteed equal treatment in relation to the terms of the licence.

2. Member States shall provide for an exception or limitation to the rights provided for in Article 5(a), (b), (d) and (e) and Article 7(1) of Directive 96/9/EC, Articles 2 and 3 of Directive 2001/29/EC, Article 4(1) of Directive 2009/24/EC, and Article 15(1) of this Directive, in order to allow cultural heritage institutions to make available, for non-commercial purposes, out-of-commerce works or other subject matter that are permanently in their collections, on condition that:

(a) the name of the author or any other identifiable rightholder is indicated, unless this turns out to be impossible; and

(b) such works or other subject matter are made available on non-commercial websites.

3. Member States shall provide that the exception or limitation provided for in paragraph 2 only applies to types of works or other subject matter for which no collective management organisation that fulfils the condition set out in point (a) of paragraph 1 exists.

4. Member States shall provide that all rightholders may, at any time, easily and effectively, exclude their works or other subject matter from the licensing mechanism set out in paragraph 1 or from the application of the exception or limitation provided for in paragraph 2, either in general or in specific cases, including after the conclusion of a licence or after the beginning of the use concerned.

5. A work or other subject matter shall be deemed to be out of commerce when it can be presumed in good faith that the whole work or other subject matter is not available to the public through customary channels of commerce, after a reasonable effort has been made to determine whether it is available to the public.

Member States may provide for specific requirements, such as a cut-off date, to determine whether works and other subject matter can be licensed in accordance with paragraph 1 or used under the exception or limitation provided for in paragraph 2. Such requirements shall not extend beyond what is necessary and reasonable, and shall not preclude being able to determine that a set of works or other subject matter as a whole is out of commerce, when it is reasonable to presume that all works or other subject matter are out of commerce.

6. Member States shall provide that the licences referred to in paragraph 1 are to be sought from a collective management organisation that is representative for the Member State where the cultural heritage institution is established.

7. This Article shall not apply to sets of out-of-commerce works or other subject matter if, on the basis of the reasonable effort referred to in paragraph 5, there is evidence that such sets predominantly consist of:

(a) works or other subject matter, other than cinematographic or audiovisual works, first published or, in the absence of publication, first broadcast in a third country;

17.5.2019 L 130/115Official Journal of the European UnionEN

(b) cinematographic or audiovisual works, of which the producers have their headquarters or habitual residence in a third country; or

(c) works or other subject matter of third country nationals, where after a reasonable effort no Member State or third country could be determined pursuant to points (a) and (b).

By way of derogation from the first subparagraph, this Article shall apply where the collective management organisation is sufficiently representative, within the meaning of point (a) of paragraph 1, of rightholders of the relevant third country.

Article 9

Cross-border uses

1. Member States shall ensure that licences granted in accordance with Article 8 may allow the use of out-of-commerce works or other subject matter by cultural heritage institutions in any Member State.

2. The uses of works and other subject matter under the exception or limitation provided for in Article 8(2) shall be deemed to occur solely in the Member State where the cultural heritage institution undertaking that use is established.

Article 10

Publicity measures

1. Member States shall ensure that information from cultural heritage institutions, collective management organ­ isations or relevant public authorities, for the purposes of the identification of the out-of-commerce works or other subject matter, covered by a licence granted in accordance with Article 8(1), or used under the exception or limitation provided for in Article 8(2), as well as information about the options available to rightholders as referred to in Article 8(4), and, as soon as it is available and where relevant, information on the parties to the licence, the territories covered and the uses, is made permanently, easily and effectively accessible on a public single online portal from at least six months before the works or other subject matter are distributed, communicated to the public or made available to the public in accordance with the licence or under the exception or limitation.

The portal shall be established and managed by the European Union Intellectual Property Office in accordance with Regulation (EU) No 386/2012.

2. Member States shall provide that, if necessary for the general awareness of rightholders, additional appropriate publicity measures are taken regarding the ability of collective management organisations to license works or other subject matter in accordance with Article 8, the licences granted, the uses under the exception or limitation provided for in Article 8(2) and the options available to rightholders as referred to in Article 8(4).

The appropriate publicity measures referred to in the first subparagraph of this paragraph shall be taken in the Member State where the licence is sought in accordance with Article 8(1) or, for uses under the exception or limitation provided for in Article 8(2), in the Member State where the cultural heritage institution is established. If there is evidence, such as the origin of the works or other subject matter, to suggest that the awareness of rightholders could be more efficiently raised in other Member States or third countries, such publicity measures shall also cover those Member States and third countries.

Article 11

Stakeholder dialogue

Member States shall consult rightholders, collective management organisations and cultural heritage institutions in each sector before establishing specific requirements pursuant to Article 8(5), and shall encourage regular dialogue between representative users' and rightholders' organisations, including collective management organisations, and any other relevant stakeholder organisations, on a sector-specific basis, to foster the relevance and usability of the licensing mechanisms set out in Article 8(1) and to ensure that the safeguards for rightholders referred to in this Chapter are effective.

17.5.2019L 130/116 Official Journal of the European UnionEN

CHAPTER 2

Measures to facilitate collective licensing

Article 12

Collective licensing with an extended effect

1. Member States may provide, as far as the use on their territory is concerned and subject to the safeguards provided for in this Article, that where a collective management organisation that is subject to the national rules implementing Directive 2014/26/EU, in accordance with its mandates from rightholders, enters into a licensing agreement for the exploitation of works or other subject matter:

(a) such an agreement can be extended to apply to the rights of rightholders who have not authorised that collective management organisation to represent them by way of assignment, licence or any other contractual arrangement; or

(b) with respect to such an agreement, the organisation has a legal mandate or is presumed to represent rightholders who have not authorised the organisation accordingly.

2. Member States shall ensure that the licensing mechanism referred to in paragraph 1 is only applied within well-defined areas of use, where obtaining authorisations from rightholders on an individual basis is typically onerous and impractical to a degree that makes the required licensing transaction unlikely, due to the nature of the use or of the types of works or other subject matter concerned, and shall ensure that such licensing mechanism safeguards the legitimate interests of rightholders.

3. For the purposes of paragraph 1, Member States shall provide for the following safeguards:

(a) the collective management organisation is, on the basis of its mandates, sufficiently representative of rightholders in the relevant type of works or other subject matter and of the rights which are the subject of the licence, for the relevant Member State;

(b) all rightholders are guaranteed equal treatment, including in relation to the terms of the licence;

(c) rightholders who have not authorised the organisation granting the licence may at any time easily and effectively exclude their works or other subject matter from the licensing mechanism established in accordance with this Article; and

(d) appropriate publicity measures are taken, starting from a reasonable period before the works or other subject matter are used under the licence, to inform rightholders about the ability of the collective management organisation to license works or other subject matter, about the licensing taking place in accordance with this Article and about the options available to rightholders as referred to in point (c). Publicity measures shall be effective without the need to inform each rightholder individually.

4. This Article does not affect the application of collective licensing mechanisms with an extended effect in accordance with other provisions of Union law, including provisions that allow exceptions or limitations.

This Article shall not apply to mandatory collective management of rights.

Article 7 of Directive 2014/26/EU shall apply to the licensing mechanism provided for in this Article.

5. Where a Member State provides in its national law for a licensing mechanism in accordance with this Article, that Member State shall inform the Commission about the scope of the corresponding national provisions, about the purposes and types of licences that may be introduced under those provisions, about the contact details of organisations issuing licences in accordance with that licensing mechanism, and about the means by which information on the licensing and on the options available to rightholders as referred to in point (c) of paragraph 3 can be obtained. The Commission shall publish that information.

6. Based on the information received pursuant to paragraph 5 of this Article and on the discussions within the contact committee established in Article 12(3) of Directive 2001/29/EC, the Commission shall, by 10 April 2021, submit to the European Parliament and to the Council a report on the use in the Union of the licensing mechanisms referred to in paragraph 1 of this Article, their impact on licensing and rightholders, including rightholders who are not members of the organisation granting the licences or who are nationals of, or resident in, another Member State, their effectiveness in facilitating the dissemination of cultural content, and their impact on the internal market, including the cross-border provision of services and competition. That report shall be accompanied, if appropriate, by a legislative proposal, including as regards the cross-border effect of such national mechanisms.

17.5.2019 L 130/117Official Journal of the European UnionEN

CHAPTER 3

Access to and availability of audiovisual works on video-on-demand platforms

Article 13

Negotiation mechanism

Member States shall ensure that parties facing difficulties related to the licensing of rights when seeking to conclude an agreement for the purpose of making available audiovisual works on video-on-demand services may rely on the assistance of an impartial body or of mediators. The impartial body established or designated by a Member State for the purpose of this Article and mediators shall provide assistance to the parties with their negotiations and help the parties reach agreements, including, where appropriate, by submitting proposals to them.

Member States shall notify the Commission of the body or mediators referred to in the first paragraph no later than 7 June 2021. Where Member States have chosen to rely on mediation, the notification to the Commission shall at least include, when available, the source where relevant information on the mediators entrusted can be found.

CHAPTER 4

Works of visual art in the public domain

Article 14

Works of visual art in the public domain

Member States shall provide that, when the term of protection of a work of visual art has expired, any material resulting from an act of reproduction of that work is not subject to copyright or related rights, unless the material resulting from that act of reproduction is original in the sense that it is the author's own intellectual creation.

TITLE IV

MEASURES TO ACHIEVE A WELL-FUNCTIONING MARKETPLACE FOR COPYRIGHT

CHAPTER 1

Rights in publications

Article 15

Protection of press publications concerning online uses

1. Member States shall provide publishers of press publications established in a Member State with the rights provided for in Article 2 and Article 3(2) of Directive 2001/29/EC for the online use of their press publications by information society service providers.

The rights provided for in the first subparagraph shall not apply to private or non-commercial uses of press publications by individual users.

The protection granted under the first subparagraph shall not apply to acts of hyperlinking.

The rights provided for in the first subparagraph shall not apply in respect of the use of individual words or very short extracts of a press publication.

2. The rights provided for in paragraph 1 shall leave intact and shall in no way affect any rights provided for in Union law to authors and other rightholders, in respect of the works and other subject matter incorporated in a press publication. The rights provided for in paragraph 1 shall not be invoked against those authors and other rightholders and, in particular, shall not deprive them of their right to exploit their works and other subject matter independently from the press publication in which they are incorporated.

17.5.2019L 130/118 Official Journal of the European UnionEN

When a work or other subject matter is incorporated in a press publication on the basis of a non-exclusive licence, the rights provided for in paragraph 1 shall not be invoked to prohibit the use by other authorised users. The rights provided for in paragraph 1 shall not be invoked to prohibit the use of works or other subject matter for which protection has expired.

3. Articles 5 to 8 of Directive 2001/29/EC, Directive 2012/28/EU and Directive (EU) 2017/1564 of the European Parliament of the Council (19) shall apply mutatis mutandis in respect of the rights provided for in paragraph 1 of this Article.

4. The rights provided for in paragraph 1 shall expire two years after the press publication is published. That term shall be calculated from 1 January of the year following the date on which that press publication is published.

Paragraph 1 shall not apply to press publications first published before 6 June 2019.

5. Member States shall provide that authors of works incorporated in a press publication receive an appropriate share of the revenues that press publishers receive for the use of their press publications by information society service providers.

Article 16

Claims to fair compensation

Member States may provide that where an author has transferred or licensed a right to a publisher, such a transfer or licence constitutes a sufficient legal basis for the publisher to be entitled to a share of the compensation for the use of the work made under an exception or limitation to the transferred or licensed right.

The first paragraph shall be without prejudice to existing and future arrangements in Member States concerning public lending rights.

CHAPTER 2

Certain uses of protected content by online services

Article 17

Use of protected content by online content-sharing service providers

1. Member States shall provide that an online content-sharing service provider performs an act of communication to the public or an act of making available to the public for the purposes of this Directive when it gives the public access to copyright-protected works or other protected subject matter uploaded by its users.

An online content-sharing service provider shall therefore obtain an authorisation from the rightholders referred to in Article 3(1) and (2) of Directive 2001/29/EC, for instance by concluding a licensing agreement, in order to communicate to the public or make available to the public works or other subject matter.

2. Member States shall provide that, where an online content-sharing service provider obtains an authorisation, for instance by concluding a licensing agreement, that authorisation shall also cover acts carried out by users of the services falling within the scope of Article 3 of Directive 2001/29/EC when they are not acting on a commercial basis or where their activity does not generate significant revenues.

3. When an online content-sharing service provider performs an act of communication to the public or an act of making available to the public under the conditions laid down in this Directive, the limitation of liability established in Article 14(1) of Directive 2000/31/EC shall not apply to the situations covered by this Article.

17.5.2019 L 130/119Official Journal of the European UnionEN

(19) Directive (EU) 2017/1564 of the European Parliament and of the Council of 13 September 2017 on certain permitted uses of certain works and other subject matter protected by copyright and related rights for the benefit of persons who are blind, visually impaired or otherwise print-disabled and amending Directive 2001/29/EC on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society (OJ L 242, 20.9.2017, p. 6).

The first subparagraph of this paragraph shall not affect the possible application of Article 14(1) of Directive 2000/31/EC to those service providers for purposes falling outside the scope of this Directive.

4. If no authorisation is granted, online content-sharing service providers shall be liable for unauthorised acts of communication to the public, including making available to the public, of copyright-protected works and other subject matter, unless the service providers demonstrate that they have:

(a) made best efforts to obtain an authorisation, and

(b) made, in accordance with high industry standards of professional diligence, best efforts to ensure the unavailability of specific works and other subject matter for which the rightholders have provided the service providers with the relevant and necessary information; and in any event

(c) acted expeditiously, upon receiving a sufficiently substantiated notice from the rightholders, to disable access to, or to remove from their websites, the notified works or other subject matter, and made best efforts to prevent their future uploads in accordance with point (b).

5. In determining whether the service provider has complied with its obligations under paragraph 4, and in light of the principle of proportionality, the following elements, among others, shall be taken into account:

(a) the type, the audience and the size of the service and the type of works or other subject matter uploaded by the users of the service; and

(b) the availability of suitable and effective means and their cost for service providers.

6. Member States shall provide that, in respect of new online content-sharing service providers the services of which have been available to the public in the Union for less than three years and which have an annual turnover below EUR 10 million, calculated in accordance with Commission Recommendation 2003/361/EC (20), the conditions under the liability regime set out in paragraph 4 are limited to compliance with point (a) of paragraph 4 and to acting expedi­ tiously, upon receiving a sufficiently substantiated notice, to disable access to the notified works or other subject matter or to remove those works or other subject matter from their websites.

Where the average number of monthly unique visitors of such service providers exceeds 5 million, calculated on the basis of the previous calendar year, they shall also demonstrate that they have made best efforts to prevent further uploads of the notified works and other subject matter for which the rightholders have provided relevant and necessary information.

7. The cooperation between online content-sharing service providers and rightholders shall not result in the prevention of the availability of works or other subject matter uploaded by users, which do not infringe copyright and related rights, including where such works or other subject matter are covered by an exception or limitation.

Member States shall ensure that users in each Member State are able to rely on any of the following existing exceptions or limitations when uploading and making available content generated by users on online content-sharing services:

(a) quotation, criticism, review;

(b) use for the purpose of caricature, parody or pastiche.

8. The application of this Article shall not lead to any general monitoring obligation.

Member States shall provide that online content-sharing service providers provide rightholders, at their request, with adequate information on the functioning of their practices with regard to the cooperation referred to in paragraph 4 and, where licensing agreements are concluded between service providers and rightholders, information on the use of content covered by the agreements.

9. Member States shall provide that online content-sharing service providers put in place an effective and expeditious complaint and redress mechanism that is available to users of their services in the event of disputes over the disabling of access to, or the removal of, works or other subject matter uploaded by them.

17.5.2019L 130/120 Official Journal of the European UnionEN

(20) Commission Recommendation of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises (OJ L 124, 20.5.2003, p. 36).

Where rightholders request to have access to their specific works or other subject matter disabled or to have those works or other subject matter removed, they shall duly justify the reasons for their requests. Complaints submitted under the mechanism provided for in the first subparagraph shall be processed without undue delay, and decisions to disable access to or remove uploaded content shall be subject to human review. Member States shall also ensure that out-of-court redress mechanisms are available for the settlement of disputes. Such mechanisms shall enable disputes to be settled impartially and shall not deprive the user of the legal protection afforded by national law, without prejudice to the rights of users to have recourse to efficient judicial remedies. In particular, Member States shall ensure that users have access to a court or another relevant judicial authority to assert the use of an exception or limitation to copyright and related rights.

This Directive shall in no way affect legitimate uses, such as uses under exceptions or limitations provided for in Union law, and shall not lead to any identification of individual users nor to the processing of personal data, except in accordance with Directive 2002/58/EC and Regulation (EU) 2016/679.

Online content-sharing service providers shall inform their users in their terms and conditions that they can use works and other subject matter under exceptions or limitations to copyright and related rights provided for in Union law.

10. As of 6 June 2019 the Commission, in cooperation with the Member States, shall organise stakeholder dialogues to discuss best practices for cooperation between online content-sharing service providers and rightholders. The Commission shall, in consultation with online content-sharing service providers, rightholders, users' organisations and other relevant stakeholders, and taking into account the results of the stakeholder dialogues, issue guidance on the application of this Article, in particular regarding the cooperation referred to in paragraph 4. When discussing best practices, special account shall be taken, among other things, of the need to balance fundamental rights and of the use of exceptions and limitations. For the purpose of the stakeholder dialogues, users' organisations shall have access to adequate information from online content-sharing service providers on the functioning of their practices with regard to paragraph 4.

CHAPTER 3

Fair remuneration in exploitation contracts of authors and performers

Article 18

Principle of appropriate and proportionate remuneration

1. Member States shall ensure that where authors and performers license or transfer their exclusive rights for the exploitation of their works or other subject matter, they are entitled to receive appropriate and proportionate remuneration.

2. In the implementation in national law of the principle set out in paragraph 1, Member States shall be free to use different mechanisms and take into account the principle of contractual freedom and a fair balance of rights and interests.

Article 19

Transparency obligation

1. Member States shall ensure that authors and performers receive on a regular basis, at least once a year, and taking into account the specificities of each sector, up to date, relevant and comprehensive information on the exploitation of their works and performances from the parties to whom they have licensed or transferred their rights, or their successors in title, in particular as regards modes of exploitation, all revenues generated and remuneration due.

2. Member States shall ensure that, where the rights referred to in paragraph 1 have subsequently been licensed, authors and performers or their representatives shall, at their request, receive from sub-licensees additional information, in the event that their first contractual counterpart does not hold all the information that would be necessary for the purposes of paragraph 1.

Where that additional information is requested, the first contractual counterpart of authors and performers shall provide information on the identity of those sub-licensees.

17.5.2019 L 130/121Official Journal of the European UnionEN

Member States may provide that any request to sub-licensees pursuant to the first subparagraph is made directly or indirectly through the contractual counterpart of the author or the performer.

3. The obligation set out in paragraph 1 shall be proportionate and effective in ensuring a high level of transparency in every sector. Member States may provide that in duly justified cases where the administrative burden resulting from the obligation set out in paragraph 1 would become disproportionate in the light of the revenues generated by the exploitation of the work or performance, the obligation is limited to the types and level of information that can reasonably be expected in such cases.

4. Member States may decide that the obligation set out in paragraph 1 of this Article does not apply when the contribution of the author or performer is not significant having regard to the overall work or performance, unless the author or performer demonstrates that he or she requires the information for the exercise of his or her rights under Article 20(1) and requests the information for that purpose.

5. Member States may provide that, for agreements subject to or based on collective bargaining agreements, the transparency rules of the relevant collective bargaining agreement are applicable, on condition that those rules meet the criteria provided for in paragraphs 1 to 4.

6. Where Article 18 of Directive 2014/26/EU is applicable, the obligation laid down in paragraph 1 of this Article shall not apply in respect of agreements concluded by entities defined in Article 3(a) and (b) of that Directive or by other entities subject to the national rules implementing that Directive.

Article 20

Contract adjustment mechanism

1. Member States shall ensure that, in the absence of an applicable collective bargaining agreement providing for a mechanism comparable to that set out in this Article, authors and performers or their representatives are entitled to claim additional, appropriate and fair remuneration from the party with whom they entered into a contract for the exploitation of their rights, or from the successors in title of such party, when the remuneration originally agreed turns out to be disproportionately low compared to all the subsequent relevant revenues derived from the exploitation of the works or performances.

2. Paragraph 1 of this Article shall not apply to agreements concluded by entities defined in Article 3(a) and (b) of Directive 2014/26/EU or by other entities that are already subject to the national rules implementing that Directive.

Article 21

Alternative dispute resolution procedure

Member States shall provide that disputes concerning the transparency obligation under Article 19 and the contract adjustment mechanism under Article 20 may be submitted to a voluntary, alternative dispute resolution procedure. Member States shall ensure that representative organisations of authors and performers may initiate such procedures at the specific request of one or more authors or performers.

Article 22

Right of revocation

1. Member States shall ensure that where an author or a performer has licensed or transferred his or her rights in a work or other protected subject matter on an exclusive basis, the author or performer may revoke in whole or in part the licence or the transfer of rights where there is a lack of exploitation of that work or other protected subject matter.

2. Specific provisions for the revocation mechanism provided for in paragraph 1 may be provided for in national law, taking into account the following:

(a) the specificities of the different sectors and the different types of works and performances; and

(b) where a work or other subject matter contains the contribution of more than one author or performer, the relative importance of the individual contributions, and the legitimate interests of all authors and performers affected by the application of the revocation mechanism by an individual author or performer.

17.5.2019L 130/122 Official Journal of the European UnionEN

Member States may exclude works or other subject matter from the application of the revocation mechanism if such works or other subject matter usually contain contributions of a plurality of authors or performers.

Member States may provide that the revocation mechanism can only apply within a specific time frame, where such restriction is duly justified by the specificities of the sector or of the type of work or other subject matter concerned.

Member States may provide that authors or performers can choose to terminate the exclusivity of the contract instead of revoking the licence or transfer of the rights.

3. Member States shall provide that the revocation provided for in paragraph 1 may only be exercised after a reasonable time following the conclusion of the licence or the transfer of the rights. The author or performer shall notify the person to whom the rights have been licensed or transferred and set an appropriate deadline by which the exploitation of the licensed or transferred rights is to take place. After the expiry of that deadline, the author or performer may choose to terminate the exclusivity of the contract instead of revoking the licence or the transfer of the rights.

4. Paragraph 1 shall not apply if the lack of exploitation is predominantly due to circumstances that the author or the performer can reasonably be expected to remedy.

5. Member States may provide that any contractual provision derogating from the revocation mechanism provided for in paragraph 1 is enforceable only if it is based on a collective bargaining agreement.

Article 23

Common provisions

1. Member States shall ensure that any contractual provision that prevents compliance with Articles 19, 20 and 21 shall be unenforceable in relation to authors and performers.

2. Members States shall provide that Articles 18 to 22 of this Directive do not apply to authors of a computer program within the meaning of Article 2 of Directive 2009/24/EC.

TITLE V

FINAL PROVISIONS

Article 24

Amendments to Directives 96/9/EC and 2001/29/EC

1. Directive 96/9/EC is amended as follows:

(a) In Article 6(2), point (b) is replaced by the following:

‘(b) where there is use for the sole purpose of illustration for teaching or scientific research, as long as the source is indicated and to the extent justified by the non-commercial purpose to be achieved, without prejudice to the exceptions and limitations provided for in Directive (EU) 2019/790 of the European Parliament and of the Council (*);

(*) Directive (EU) 2019/790 of the European Parliament and of the Council of 17 April 2019 on copyright and related rights in the Digital Single Market and amending Directives 96/9/EC and 2001/29/EC (OJ L 130, 17.5.2019, p. 92).’.

(b) In Article 9, point (b) is replaced by the following:

‘(b) in the case of extraction for the purposes of illustration for teaching or scientific research, as long as the source is indicated and to the extent justified by the non-commercial purpose to be achieved, without prejudice to the exceptions and limitations provided for in Directive (EU) 2019/790;’.

17.5.2019 L 130/123Official Journal of the European UnionEN

2. Directive 2001/29/EC is amended as follows:

(a) In Article 5(2), point (c) is replaced by the following:

‘(c) in respect of specific acts of reproduction made by publicly accessible libraries, educational establishments or museums, or by archives, which are not for direct or indirect economic or commercial advantage, without prejudice to the exceptions and limitations provided for in Directive (EU) 2019/790 of the European Parliament and of the Council (*);

(*) Directive (EU) 2019/790 of the European Parliament and of the Council of 17 April 2019 on copyright and related rights in the Digital Single Market and amending Directives 96/9/EC and 2001/29/EC (OJ L 130, 17.5.2019, p. 92).’.

(b) In Article 5(3), point (a) is replaced by the following:

‘(a) use for the sole purpose of illustration for teaching or scientific research, as long as the source, including the author's name, is indicated, unless this turns out to be impossible and to the extent justified by the non-commercial purpose to be achieved, without prejudice to the exceptions and limitations provided for in Directive (EU) 2019/790;’.

(c) In Article 12(4), the following points are added:

‘(e) to examine the impact of the transposition of Directive (EU) 2019/790 on the functioning of the internal market and to highlight any transposition difficulties;

(f) to facilitate the exchange of information on relevant developments in legislation and case law as well as on the practical application of the measures taken by Member States to implement Directive (EU) 2019/790;

(g) to discuss any other questions arising from the application of Directive (EU) 2019/790.’.

Article 25

Relationship with exceptions and limitations provided for in other directives

Member States may adopt or maintain in force broader provisions, compatible with the exceptions and limitations provided for in Directives 96/9/EC and 2001/29/EC, for uses or fields covered by the exceptions or limitations provided for in this Directive.

Article 26

Application in time

1. This Directive shall apply in respect of all works and other subject matter that are protected by national law in the field of copyright on or after 7 June 2021.

2. This Directive shall apply without prejudice to any acts concluded and rights acquired before 7 June 2021.

Article 27

Transitional provision

Agreements for the licence or transfer of rights of authors and performers shall be subject to the transparency obligation set out in Article 19 as from 7 June 2022.

Article 28

Protection of personal data

The processing of personal data carried out within the framework of this Directive shall be carried out in compliance with Directive 2002/58/EC and Regulation (EU) 2016/679.

17.5.2019L 130/124 Official Journal of the European UnionEN

Article 29

Transposition

1. Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive by 7 June 2021. They shall immediately inform the Commission thereof.

When Member States adopt those provisions, they shall contain a reference to this Directive or be accompanied by such a reference on the occasion of their official publication. The methods of making such reference shall be laid down by Member States.

2. Member States shall communicate to the Commission the text of the main provisions of national law which they adopt in the field covered by this Directive.

Article 30

Review

1. No sooner than 7 June 2026, the Commission shall carry out a review of this Directive and present a report on the main findings to the European Parliament, the Council and the European Economic and Social Committee.

The Commission shall, by 7 June 2024, assess the impact of the specific liability regime set out in Article 17 applicable to online content-sharing service providers that have an annual turnover of less than EUR 10 million and the services of which have been available to the public in the Union for less than three years under Article 17(6) and, if appropriate, take action in accordance with the conclusions of its assessment.

2. Member States shall provide the Commission with the necessary information for the preparation of the report referred to in paragraph 1.

Article 31

Entry into force

This Directive shall enter into force on the twentieth day following that of its publication in the Official Journal of the European Union.

Article 32

Addressees

This Directive is addressed to the Member States.

Done at Strasbourg, 17 April 2019.

For the European Parliament

The President A. TAJANI

For the Council

The President G. CIAMBA

17.5.2019 L 130/125Official Journal of the European UnionEN

 
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 DIRECTIVA (UE) 2019/ 790 DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO - de 17 de abril de 2019 - sobre los derechos de autor y derechos afines en el mercado único digital y por la que se modifican las Directivas 96/ 9/ CE y 2001/ 29/ CE

DIRECTIVA (UE) 2019/790 DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO

de 17 de abril de 2019

sobre los derechos de autor y derechos afines en el mercado único digital y por la que se modifican las Directivas 96/9/CE y 2001/29/CE

(Texto pertinente a efectos del EEE)

EL PARLAMENTO EUROPEO Y EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA,

Visto el Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea, y en particular su artículo 53, apartado 1, y sus artículos 62 y 114,

Vista la propuesta de la Comisión Europea,

Previa transmisión del proyecto de acto legislativo a los Parlamentos nacionales,

Visto el dictamen del Comité Económico y Social Europeo (1),

Visto el dictamen del Comité de las Regiones (2),

De conformidad con el procedimiento legislativo ordinario (3),

Considerando lo siguiente:

(1) El Tratado de la Unión Europea (TUE) dispone el establecimiento de un mercado interior y la instauración de un sistema que impida el falseamiento de la competencia en dicho mercado. Una mayor armonización de las legisla­ ciones de los Estados miembros sobre los derechos de autor y los derechos afines a los derechos de autor (en lo sucesivo, «derechos de autor y derechos afines») ha de contribuir a la consecución de esos objetivos.

(2) Las directivas que se han adoptado en materia de derechos de autor y derechos afines contribuyen al funciona­ miento del mercado interior, garantizan un elevado nivel de protección a los titulares de derechos, facilitan la obtención de los derechos y establecen un marco para la explotación de obras y otras prestaciones protegidas. Ese marco jurídico armonizado contribuye al buen funcionamiento del mercado interior y estimula la innovación, la creatividad, la inversión y la producción de nuevos contenidos, también en el entorno digital, con el fin de evitar la fragmentación del mercado interior. La protección que depara ese marco jurídico también contribuye al objetivo de la Unión de respetar y fomentar la diversidad cultural, situando al mismo tiempo en primer plano al patrimonio cultural común europeo. El artículo 167, apartado 4, del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea establece que la Unión ha de tener en cuenta los aspectos culturales en su actuación.

(3) La rápida evolución tecnológica transforma sin cesar la manera en que se crean, producen, distribuyen y explotan las obras y otras prestaciones. Siguen surgiendo nuevos modelos de negocio y nuevos agentes. La legislación aplicable debe mantener un carácter estable frente a futuras innovaciones, de forma que no limite el desarrollo tecnológico. Los objetivos y los principios establecidos por el marco de la Unión en materia de derechos de autor continúan siendo sólidos. Con todo, persiste cierta inseguridad jurídica, tanto para los titulares de derechos como para los usuarios, en lo que se refiere a determinados usos, entre ellos los de carácter transfronterizo, de las obras y otras prestaciones en el entorno digital. Tal como se señaló en la Comunicación de la Comisión de 9 de diciembre de 2015 titulada «Hacia un marco moderno y más europeo de los derechos de autor», en algunos sectores es necesario adaptar y completar el actual marco de la Unión en materia de derechos de autor, manteniendo un elevado nivel de protección de los derechos de autor y derechos afines. La presente Directiva establece normas para adaptar determinadas excepciones y limitaciones a los derechos de autor y derechos afines en entornos de carácter digital y transfronterizo, así como medidas destinadas a facilitar determinadas prácticas de concesión de licencias en lo que respecta en particular, pero no solamente, a la difusión de obras y otras prestaciones que están fuera del circuito comercial y la disponibilidad en línea de obras audiovisuales en plataformas de vídeo a la carta con miras a garantizar un mayor acceso a los contenidos. Asimismo, contiene

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(1) DO C 125 de 21.4.2017, p. 27. (2) DO C 207 de 30.6.2017, p. 80. (3) Posición del Parlamento Europeo de 26 de marzo de 2019 (pendiente de publicación en el Diario Oficial) y Decisión del Consejo de 15 de

abril de 2019.

normas para facilitar el uso de contenidos en el dominio público. A fin de lograr un funcionamiento correcto y equitativo del mercado de los derechos de autor, también deberían existir normas sobre los derechos de edición, sobre el uso de obras u otras prestaciones por parte de los prestadores de servicios en línea que almacenan y facilitan acceso a los contenidos cargados por los usuarios, sobre la transparencia de los contratos de autores y artistas intérpretes o ejecutantes, y sobre la remuneración de autores y artistas intérpretes o ejecutantes, así como un mecanismo que permita revocar los derechos que los autores y artistas intérpretes o ejecutantes hayan cedido de forma exclusiva.

(4) La presente Directiva está basada en las normas establecidas en las Directivas actualmente vigentes en esta materia y las complementa, en particular las Directivas 96/9/CE (4), 2000/31/CE (5), 2001/29/CE (6), 2006/115/CE (7), 2009/24/CE (8), 2012/28/UE (9) y 2014/26/UE (10) del Parlamento Europeo y del Consejo.

(5) En los ámbitos de la investigación, la innovación, la educación y la conservación del patrimonio cultural, las tecnologías digitales permiten nuevos tipos de usos que no están claramente enmarcados por las normas vigentes de la Unión sobre excepciones y limitaciones. Por otra parte, el carácter optativo de las excepciones y limitaciones establecidas en las Directivas 96/9/CE, 2001/29/CE, y 2009/24/CE en esos ámbitos pueden afectar negativamente al funcionamiento del mercado interior, especialmente en el caso de los usos transfronterizos, que ocupan un lugar cada vez más importante en el entorno digital. Por consiguiente, procede evaluar de nuevo en función de esos nuevos usos las excepciones y limitaciones vigentes establecidas por el Derecho de la Unión que sean pertinentes para la investigación científica, la innovación, la enseñanza y la conservación del patrimonio cultural. Es conveniente establecer excepciones o limitaciones obligatorias con respecto a los usos de tecnologías de minería de textos y datos, la ilustración con fines educativos en el entorno digital y la conservación del patrimonio cultural. Se deben seguir aplicando las excepciones y limitaciones vigentes establecidas en el Derecho de la Unión, también a la minería de textos y datos, a la educación y a las actividades de conservación, siempre que no limiten el ámbito de aplicación de las excepciones o limitaciones obligatorias establecidas en la presenta Directiva, que los Estados miembros deben transponer a su Derecho interno. Procede, por lo tanto, modificar las Directivas 96/9/CE y 2001/29/CE.

(6) Las excepciones y limitaciones establecidas en la presente Directiva tienen por objeto lograr un justo equilibrio entre los derechos e intereses de los autores y otros titulares de derechos, por una parte, y los usuarios, por otra. Únicamente pueden aplicarse en determinados casos especiales que no sean incompatibles con una explotación normal de las obras u otras prestaciones y no perjudiquen injustificadamente a los intereses legítimos de los titulares de derechos.

(7) La protección que deparan las medidas tecnológicas establecidas en la Directiva 2001/29/CE sigue siendo esencial para garantizar la protección y el ejercicio efectivo de los derechos reconocidos a los autores y otros titulares de derechos por el Derecho de la Unión. Es necesario mantener dicha protección, garantizando al mismo tiempo que el uso de medidas tecnológicas no impida el disfrute de las excepciones y limitaciones establecidas en la presente Directiva. Los titulares de derechos deben tener la oportunidad de garantizar ese disfrute mediante medidas voluntarias. Han de seguir pudiendo elegir la manera adecuada de permitir que los beneficiarios de las excepciones y limitaciones establecidas en la presente Directiva saquen partido de ellas. A falta de medidas voluntarias, los Estados miembros deben tomar las medidas adecuadas de conformidad con el artículo 6, apartado 4, párrafo primero, de la Directiva 2001/29/CE, también cuando las obras y otras prestaciones se pongan a disposición del público a través de servicios a la carta.

(8) Las nuevas tecnologías hacen posible el análisis computacional automatizado de información en formato digital, por ejemplo de textos, sonidos, imágenes o datos, al que generalmente se denomina «minería de textos y datos». La minería de textos y datos posibilita el tratamiento de grandes cantidades de información con el fin de adquirir nuevos conocimientos y descubrir nuevas tendencias. Aun cuando las tecnologías de este tipo estén muy extendidas en la economía digital, se reconoce generalmente que la minería de textos y datos puede beneficiar

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(4) Directiva 96/9/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 11 de marzo de 1996, sobre la protección jurídica de las bases de datos (DO L 77 de 27.3.1996, p. 20).

(5) Directiva 2000/31/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 8 de junio de 2000, relativa a determinados aspectos jurídicos de los servicios de la sociedad de la información, en particular el comercio electrónico en el mercado interior («Directiva sobre el Comercio Electrónico») (DO L 178 de 17.7.2000, p. 1).

(6) Directiva 2001/29/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 22 de mayo de 2001, relativa a la armonización de determinados aspectos de los derechos de autor y derechos afines a los derechos de autor en la sociedad de la información (DO L 167 de 22.6.2001, p. 10).

(7) Directiva 2006/115/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 12 de diciembre de 2006, sobre derechos de alquiler y préstamo y otros derechos afines a los derechos de autor en el ámbito de la propiedad intelectual (DO L 376 de 27.12.2006, p. 28).

(8) Directiva 2009/24/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 23 de abril de 2009, sobre la protección jurídica de programas de ordenador (DO L 111 de 5.5.2009, p. 16).

(9) Directiva 2012/28/UE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 25 de octubre de 2012, sobre ciertos usos autorizados de las obras huérfanas (DO L 299 de 27.10.2012, p. 5).

(10) Directiva 2014/26/UE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 26 de febrero de 2014, relativa a la gestión colectiva de los derechos de autor y derechos afines y a la concesión de licencias multiterritoriales de derechos sobre obras musicales para su utilización en línea en el mercado interior (DO L 84 de 20.3.2014, p. 72).

especialmente a la comunidad de investigadores, apoyando de este modo la innovación. Dichas tecnologías benefician a las universidades y otros organismos de investigación, así como a las instituciones responsables del patrimonio cultural, ya que también pueden llevar a cabo investigaciones en el contexto de sus actividades principales. No obstante, esos organismos e instituciones se enfrentan en la Unión a cierta inseguridad jurídica a la hora de determinar hasta qué punto pueden llevar a cabo actividades de minería de textos y datos de contenidos. En determinados casos, la minería de textos y datos puede comportar actos protegidos por derechos de autor, por el derecho sui generis sobre las bases de datos, o por ambos, en particular, la reproducción de obras u otras prestaciones, la extracción de contenidos de una base de datos, o ambos, lo que sucede, por ejemplo, cuando se normalizan los datos en el proceso de minería de textos y datos. Cuando no se aplica ninguna excepción o limitación, se requiere una autorización de los titulares de derechos para llevar a cabo tales actos.

(9) La minería de textos y datos también puede tener por objeto meros hechos o datos que no están protegidos por derechos de autor y, en tales casos, no se necesita una autorización con arreglo al Derecho en materia de derechos de autor. También puede haber casos de minería de textos y datos que no conlleven actos de reproducción o en los que las reproducciones estén contempladas en la excepción obligatoria aplicable a los actos de reproducción provisional, establecida en el artículo 5, apartado 1, de la Directiva 2001/29/CE, que debe seguir aplicándose a las técnicas de minería de textos y datos que no requieran la realización de copias más allá del alcance de dicha excepción.

(10) El Derecho de la Unión establece determinadas excepciones y limitaciones con respecto a los usos con fines de investigación científica que pueden aplicarse a los actos de minería de textos y datos. Con todo, esas excepciones y limitaciones tienen carácter optativo y no están plenamente adaptadas al uso de las tecnologías en la investi­ gación científica. Por otra parte, en los casos en que los investigadores pueden acceder lícitamente a los contenidos —por ejemplo, a través de suscripciones a publicaciones o licencias de acceso abierto—, los términos de las licencias pueden excluir la minería de textos y datos. La creciente utilización de las tecnologías digitales en las actividades de investigación puede afectar a la posición competitiva de la Unión como espacio de investi­ gación, a menos que se tomen medidas para eliminar la inseguridad jurídica en materia de minería de textos y datos.

(11) La inseguridad jurídica en materia de minería de textos y datos debe subsanarse estableciendo una excepción obligatoria para las universidades y otros organismos de investigación, al igual que las instituciones responsables del patrimonio cultural, respecto del derecho exclusivo de reproducción y del derecho de prohibir la extracción de una base de datos. En consonancia con la actual política de investigación de la Unión, que anima a las univer­ sidades y los institutos de investigación a colaborar con el sector privado, los organismos de investigación también han de poder acogerse a la excepción cuando sus actividades de investigación se lleven a cabo en el marco de asociaciones público-privadas. Si bien los organismos de investigación y las instituciones responsables del patrimonio cultural han de seguir siendo los beneficiarios de dicha excepción, deben también poder recurrir a sus socios privados para realizar la minería de textos y datos, también mediante la utilización de sus medios tecnológicos.

(12) Los organismos de investigación de la Unión comprenden una amplia variedad de entidades cuyo principal objetivo es la investigación científica, combinada o no con la prestación de servicios educativos. A los efectos de la presente Directiva, el término «investigación científica» debe entenderse que engloba tanto las ciencias naturales como las ciencias humanas. Debido a la diversidad de tales entidades, es importante disponer de una definición común de los organismos de investigación. Por ejemplo, deben comprender también, además de las universidades y otros centros de educación superior y sus bibliotecas, entidades como los institutos de investigación y los hospitales que llevan a cabo investigaciones. A pesar de las diversas formas y estructuras jurídicas, los organismos de investigación de los Estados miembros suelen desarrollar sus actividades sin fines lucrativos o en el contexto de una misión de interés público reconocida por el Estado. Dicha misión podría quedar reflejada, por ejemplo, a través de la financiación pública o de disposiciones de la legislación nacional o de los contratos públicos. En cambio, no han de considerarse organismos de investigación a los efectos de la presente Directiva aquellos organismos sobre los que las empresas comerciales tienen una influencia decisiva que permite a dichas empresas ejercer el control debido a situaciones estructurales, como de su condición de accionistas o socios, lo cual podría dar lugar a un acceso preferente a los resultados de la investigación.

(13) Debe entenderse que las instituciones responsables del patrimonio cultural engloban las bibliotecas y los museos accesibles al público, independientemente del tipo de obras u otras prestaciones que tengan en sus colecciones permanentes, así como los archivos y las instituciones de conservación del patrimonio cinematográfico o sonoro. También debe entenderse que incluyen, entre otros, las bibliotecas nacionales y los archivos nacionales y, en lo que respecta a sus archivos y bibliotecas accesibles al público, los centros de enseñanza, los organismos de investigación y los organismos de radiodifusión del sector público.

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(14) Los organismos de investigación y las instituciones responsables del patrimonio cultural, incluidas las personas vinculadas a ellos, deben estar amparados por la excepción relativa a la minería de textos y datos en lo que respecta a los contenidos a los que tienen acceso lícito. Debe entenderse el acceso lícito como el acceso a contenidos basado en una política de acceso abierto o por medio de disposiciones contractuales entre titulares de derechos y organismos de investigación o instituciones responsables del patrimonio cultural, como suscrip­ ciones, o por otros medios lícitos. Por ejemplo, en el caso de las suscripciones realizadas por organismos de investigación o instituciones responsables del patrimonio cultural, se considera que las personas vinculadas a ellas y amparadas por esas suscripciones también tienen acceso lícito. El acceso lícito también comprende el acceso a contenidos disponibles de forma gratuita en línea.

(15) En algunos casos, por ejemplo para la comprobación ulterior de resultados de la investigación científica, los organismos de investigación y las instituciones responsables del patrimonio cultural podrían tener que conservar copias realizadas al amparo de la excepción con el fin de proceder a la minería de textos y datos. En tales casos, las copias deben almacenarse en un entorno seguro. Los Estados miembros deben poder decidir, a escala nacional y previa discusión con las partes interesadas correspondientes, otras disposiciones específicas para la conservación de las copias, incluida la facultad de designar organismos de confianza para su almacenamiento. Con el fin de no limitar indebidamente la aplicación de la excepción, esas disposiciones han de ser proporcionadas y limitarse a lo necesario para conservar las copias de forma segura y evitar los usos no autorizados. El uso con fines de investigación científica distintos de la minería de textos y datos, como la revisión científica por homólogos y la investigación conjunta, deben seguir estando amparados, en su caso, por la excepción o limitación prevista en el artículo 5, apartado 3, letra a), de la Directiva 2001/29/CE.

(16) Habida cuenta del número potencialmente elevado de solicitudes de acceso y descargas de sus obras u otras prestaciones, es conveniente autorizar a los titulares de derechos a aplicar medidas cuando exista el riesgo de que la seguridad e integridad de sus redes o bases de datos pueda verse comprometida. Por ejemplo, se podrían utilizar esas medidas para garantizar que solo puedan acceder las personas que tengan un acceso lícito a sus datos, también mediante la validación de la dirección IP o la autentificación de los usuarios. Estas medidas deben ser proporcionadas con respecto a los riesgos que entrañan, no deben exceder de lo necesario para alcanzar el objetivo de garantizar la seguridad e integridad de la red y no han de menoscabar la aplicación efectiva de la excepción.

(17) Habida cuenta de la naturaleza y el ámbito de aplicación de la excepción, limitados a las entidades que realizan actividades de investigación científica, el posible perjuicio para los titulares de derechos que pueda derivarse de esta excepción sería mínimo. En consecuencia, los Estados miembros no deben prever una indemnización para los titulares de derechos por los usos al amparo de las excepciones aplicables a la minería de textos y datos establecidas en la presente Directiva.

(18) Además de la importancia que revisten en el contexto de la investigación científica, las técnicas de minería de textos y datos son utilizadas a gran escala por entidades tanto privadas como públicas para analizar grandes cantidades de datos en distintos ámbitos de la vida y con fines diversos, entre ellos para servicios guberna­ mentales, para la adopción de decisiones empresariales complejas y para el desarrollo de nuevas aplicaciones o tecnologías. Los titulares de derechos deben poder seguir concediendo licencias por los usos de sus obras u otras prestaciones que no entren dentro del alcance de la excepción obligatoria establecida en la presente Directiva para la minería de textos y datos con fines de investigación científica, ni de las excepciones y limitaciones establecidas en la Directiva 2001/29/CE. Al mismo tiempo, debe tenerse presente que los usuarios de minería de textos y datos podrían experimentar inseguridad jurídica en cuanto a la posibilidad de realizar reproducciones y extracciones con fines de minería de textos y datos en obras u otras prestaciones a las que hayan accedido lícitamente, especialmente si las reproducciones o extracciones realizadas con miras a este proceso técnico no cumplen todas las condiciones de la excepción vigente para los actos de reproducción provisional contemplada en el artículo 5, apartado 1, de la Directiva 2001/29/CE. Con el fin de aportar una mayor seguridad jurídica en esos casos y de alentar la innovación también en el sector privado, la presente Directiva debe prever, en determinadas condiciones, una excepción o limitación para las reproducciones y extracciones de obras y otras prestaciones con fines de minería de textos y datos, y permitir que las copias realizadas se conserven mientras sean necesarias con fines de minería de textos y datos.

Esta excepción o limitación solo debe aplicarse cuando el beneficiario acceda de forma legítima a la obra u otra prestación, también cuando se haya puesto a disposición del público en línea, y en la medida en que los titulares de derechos no se hayan reservado de forma adecuada los derechos de hacer reproducciones y extracciones con fines de minería de textos y datos. En el caso de los contenidos puestos a disposición del público en línea, solo

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debe considerarse adecuado reservar los derechos mediante la utilización de medios de lectura mecánica, incluidos los metadatos y las condiciones de un sitio web o un servicio. Los demás usos no deben resultar afectados por la reserva de derechos con fines de minería de textos y datos. En otros casos, puede ser oportuno reservar los derechos por otros medios, como acuerdos contractuales o una declaración unilateral. Los titulares de derechos deben poder aplicar medidas para garantizar que se respetan sus reservas a este respecto. Esta excepción o limitación no debe modificar en absoluto la excepción obligatoria aplicable a la minería de textos y datos con fines de investigación científica establecida en la presente Directiva ni la excepción vigente para los actos de reproducción provisional contemplada en el artículo 5, apartado 1, de la Directiva 2001/29/CE.

(19) El artículo 5, apartado 3, letra a), de la Directiva 2001/29/CE autoriza a los Estados miembros a establecer una excepción o limitación a los derechos de reproducción, comunicación al público y puesta a disposición del público de obras u otras prestaciones protegidas de tal forma que cualquier persona pueda acceder a ellas desde el lugar y en el momento que elija, únicamente a efectos de ilustración con fines educativos. Además, el artículo 6, apartado 2, letra b), y el artículo 9, letra b), de la Directiva 96/9/CE autorizan el uso de una base de datos y la extracción de una parte sustancial de su contenido a efectos de ilustración con fines educativos. El ámbito de aplicación de estas excepciones o limitaciones a los usos digitales no está claro. Tampoco lo está si dichas excepciones o limitaciones deben aplicarse cuando la enseñanza se ofrece en línea y a distancia. Por otra parte, el marco jurídico actual no prevé los efectos transfronterizos. Esta situación puede obstaculizar el desarrollo de las actividades de enseñanza con soporte digital y de la formación a distancia. Por consiguiente, es preciso establecer una nueva excepción o limitación obligatoria para garantizar que los centros de enseñanza disfruten de plena seguridad jurídica cuando utilicen obras u otras prestaciones en actividades pedagógicas digitales, incluidas las actividades en línea y transfronterizas.

(20) La formación a distancia y los programas educativos transfronterizos se han desarrollado primordialmente en la enseñanza superior, si bien se aprecia un creciente uso de herramientas y recursos digitales en todos los niveles educativos, en particular con el fin de mejorar y enriquecer la experiencia de aprendizaje. La excepción o limitación prevista en la presente Directiva debe beneficiar por ende a todos los centros de enseñanza reconocidos por un Estado miembro, incluidos aquellos involucrados en la educación primaria, secundaria, formación profesional y educación superior. Solo debe aplicarse en la medida en que los usos se justifiquen por los fines no comerciales de la actividad docente de que se trate. La estructura organizativa y los medios de financiación de un centro de enseñanza no deben ser factores decisivos para determinar el carácter no comercial de la actividad.

(21) Debe entenderse que la excepción o limitación establecida en la presente Directiva únicamente a efectos de ilustración con fines educativos incluye los usos digitales de obras y otras prestaciones para apoyar, enriquecer o complementar la enseñanza, incluidas las actividades de aprendizaje. La distribución de programas informáticos autorizada al amparo de esa excepción o limitación debe limitarse a la transmisión digital de esos programas informáticos. Por consiguiente, en la mayoría de los casos, el concepto de ilustración implicaría únicamente el uso de partes o extractos de obras, lo que no debe reemplazar la adquisición de material destinado principalmente al mercado de la enseñanza. Al aplicar la excepción o limitación, los Estados miembros deben poder especificar libremente y de manera equilibrada, para los distintos tipos de obras u otras prestaciones, la proporción de una obra u otra prestación que puede utilizarse únicamente a efectos de ilustración con fines educativos. Debe entenderse que los usos autorizados al amparo de la excepción o limitación cubren las necesidades de accesi­ bilidad específicas de las personas con discapacidad en el contexto de la ilustración con fines educativos.

(22) La utilización de las obras u otras prestaciones al amparo de la excepción o limitación únicamente a efectos de ilustración con fines educativos establecida en la presente Directiva debe tener lugar exclusivamente en el contexto de las actividades de enseñanza y aprendizaje realizadas bajo la responsabilidad de los centros de enseñanza, en particular durante la realización de exámenes o actividades de enseñanza que tengan lugar fuera de las instalaciones de los centros de enseñanza, por ejemplo, en un museo, una biblioteca u otra institución responsable del patrimonio cultural, y debe limitarse a lo estrictamente necesario para los fines de tales actividades. La excepción o limitación debe comprender tanto los usos de obras y otras prestaciones en las aulas u otros lugares a través de medios digitales, como pizarras electrónicas o dispositivos digitales que pueden estar conectados a internet, como los usos a distancia a través de entornos electrónicos seguros, como en el contexto de los cursos en línea o el acceso a material educativo que complementa un curso concreto. Debe entenderse por entornos electrónicos seguros los entornos digitales de enseñanza y aprendizaje cuyo acceso está limitado al personal docente de un centro de enseñanza y a los alumnos o estudiantes matriculados en un programa de estudios, en particular mediante procedimientos de autentificación adecuados que incluyan una autentificación basada en una contraseña.

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(23) En algunos Estados miembros se han adoptado diversas disposiciones, basadas en la aplicación de la excepción o limitación prevista en la Directiva 2001/29/CE o en acuerdos de licencia que comprenden otros usos, con el fin de facilitar los usos didácticos de las obras y otras prestaciones. Tales disposiciones se han concebido generalmente en función de las necesidades de los centros de enseñanza y los distintos niveles educativos. Si bien es esencial armonizar el ámbito de aplicación de la nueva excepción o limitación obligatoria en relación con los usos y las actividades pedagógicas digitales transfronterizos, las modalidades de aplicación pueden variar de un Estado miembro a otro, siempre que no obstaculicen la aplicación efectiva de la excepción o limitación o los usos transfronterizos. Por ejemplo, los Estados miembros deben seguir teniendo la facultad de exigir que el uso de las obras u otras prestaciones respete los derechos morales de los autores y artistas intérpretes o ejecutantes. Ello permitiría a los Estados miembros basarse en los acuerdos vigentes convenidos a escala nacional. En particular, los Estados miembros pueden decidir subordinar la aplicación de la excepción o limitación, total o parcialmente, a la disponibilidad de licencias adecuadas que cubran al menos los mismos usos que los autorizados al amparo de la excepción o limitación. Los Estados miembros deben garantizar que cuando las licencias solo cubran parcialmente los usos autorizados al amparo de la excepción o limitación, todos los demás usos sigan siendo objeto de la excepción o limitación.

Los Estados miembros podrían utilizar este mecanismo, por ejemplo, para conceder prioridad a las licencias para materiales destinados principalmente al mercado de la enseñanza o licencias para partituras. A fin de evitar que condicionar la aplicación de la excepción a la disponibilidad de licencias genere inseguridad jurídica o represente una carga administrativa para los centros de enseñanza, es necesario que los Estados miembros que opten por este planteamiento adopten medidas concretas para garantizar que los sistemas de licencia que autorizan usos digitales de obras u otras prestaciones a efectos de ilustración con fines educativos estén fácilmente disponibles y que los centros de enseñanza conozcan su existencia. Esos sistemas de licencia deben responder a las necesidades de los centros de enseñanza. También se podrían desarrollar herramientas de información destinadas a garantizar la visibilidad de los sistemas de licencia existentes. Esos sistemas se podrían basar, por ejemplo, en licencias colectivas o licencias colectivas ampliadas, con el fin de evitar que los centros de enseñanza tengan que negociar individualmente con los titulares de derechos. A fin de garantizar la seguridad jurídica, los Estados miembros deben especificar las condiciones en que un centro de enseñanza puede usar obras u otras prestaciones protegidas al amparo de esta excepción y, por el contrario, cuándo debería proceder con arreglo a un sistema de licencia.

(24) Los Estados miembros deben seguir teniendo la facultad de disponer que los titulares de derechos reciban una compensación equitativa por los usos digitales de sus obras u otras prestaciones al amparo de la excepción o limitación establecida en la presente Directiva para la ilustración con fines educativos. Al fijar el nivel de dicha compensación equitativa, deben tenerse debidamente en cuenta, entre otros factores, los objetivos educativos de los Estados miembros y el perjuicio para los titulares de derechos. Los Estados miembros que decidan prever una compensación equitativa deben alentar la utilización de sistemas que no creen una carga administrativa para los centros de enseñanza.

(25) Las instituciones responsables del patrimonio cultural se dedican a la conservación de sus colecciones para las futuras generaciones. Un acto de conservación de una obra u otra prestación de la colección de una institución responsable del patrimonio cultural puede requerir la reproducción y, en consecuencia, requerir la autorización de los titulares de los derechos correspondientes. Las tecnologías digitales abren nuevas vías para preservar el patrimonio conservado en dichas colecciones, pero también plantean nuevos desafíos. En vista de estos nuevos desafíos, es necesario adaptar el marco jurídico vigente estableciendo una excepción obligatoria al derecho de reproducción para hacer posibles esos actos de conservación por esas instituciones.

(26) La existencia de diversos planteamientos adoptados por los Estados miembros con respecto a los actos de reproducción para la conservación de las instituciones responsables del patrimonio cultural dificulta la cooperación transfronteriza, la puesta en común de los medios de conservación y el establecimiento de redes de conservación transfronterizas por esas instituciones en el mercado interior, dando lugar a un uso ineficiente de los recursos. Esto puede repercutir negativamente en la conservación del patrimonio cultural.

(27) Por tanto, es menester que los Estados miembros establezcan una excepción por la que se autorice a las institu­ ciones responsables del patrimonio cultural a reproducir obras y otras prestaciones que se hallen con carácter permanente en sus colecciones con fines de conservación, por ejemplo para hacer frente a la obsolescencia tecnológica o la degradación de los soportes originales, o para asegurar dichas obras y otras prestaciones. Dicha excepción ha de permitir la realización de copias mediante las herramientas, medios o tecnologías de conservación adecuados, en cualquier formato o medio, en la cantidad necesaria y en cualquier momento de la vida de una obra u otra prestación, y en la medida necesaria para los fines de conservación. Los actos de reproducción llevados a cabo por las instituciones responsables del patrimonio cultural con fines distintos de la

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conservación de las obras y otras prestaciones que se hallen en sus colecciones permanentes deben seguir sometidos a la autorización de los titulares de derechos, a menos que estén autorizados por otras excepciones o limitaciones establecidas en el Derecho de la Unión.

(28) Las instituciones responsables del patrimonio cultural no disponen necesariamente de los medios o los conoci­ mientos técnicos para llevar a cabo por sí mismas los actos necesarios para conservar sus colecciones, especialmente en el entorno digital, por lo que deben poder recurrir a la ayuda de otras instituciones culturales y otros terceros a tal fin. Por consiguiente, al amparo de esta excepción se debe autorizar a las instituciones responsables del patrimonio cultural a recurrir a terceros que actúen en su nombre y bajo su responsabilidad, incluidos los establecidos en otros Estados miembros, para la realización de copias.

(29) A los efectos de la presente Directiva, debe considerarse que las obras y otras prestaciones se encuentran de forma permanente en la colección de una institución responsable del patrimonio cultural cuando las copias de dichas obras u otras prestaciones son propiedad de dicha institución u obran en su poder de manera permanente, por ejemplo como consecuencia de una transmisión de la propiedad, acuerdos de licencia, obligaciones de depósito legal o acuerdos de custodia permanente.

(30) Las instituciones responsables del patrimonio cultural han de contar con un marco claro para la digitalización y difusión, en particular a través de las fronteras, de las obras u otras prestaciones que se consideran fuera del circuito comercial a efectos de la presente Directiva. No obstante, dadas las especiales características de las colecciones de obras u otras prestaciones que están fuera del circuito comercial, a lo que se añade el volumen de obras y otras prestaciones incluidas en proyectos de digitalización a gran escala, puede resultar extremadamente difícil obtener la autorización previa de los titulares de derechos individuales. Ello puede deberse, por ejemplo, a la antigüedad de las obras u otras prestaciones, a su limitado valor comercial o al hecho de que nunca estuvieron destinadas a usos comerciales o nunca se explotaron comercialmente. Por consiguiente, es necesario establecer medidas para facilitar determinados usos de obras y otras prestaciones que están fuera del circuito comercial y se encuentran de forma permanente en las colecciones de instituciones responsables del patrimonio cultural.

(31) Todos los Estados miembros deben disponer de mecanismos jurídicos que permitan que las licencias expedidas por entidades de gestión colectiva pertinentes y suficientemente representativas y destinadas a instituciones responsables del patrimonio cultural, para determinados usos de obras u otras prestaciones que están fuera del circuito comercial, se apliquen también a los derechos de los titulares de derechos que no hayan otorgado mandato a tal fin a una entidad de gestión colectiva representativa. La presente Directiva debe posibilitar que dichas licencias se apliquen a todos los Estados miembros.

(32) Es posible que las disposiciones sobre licencias colectivas de obras u otras prestaciones fuera del circuito comercial introducidas por la presente Directiva no aporten una solución para todos los casos en los que las instituciones responsables del patrimonio cultural tropiezan con dificultades para obtener todas las autorizaciones necesarias de los titulares de derechos para el uso de dichas obras u otras prestaciones que están fuera del circuito comercial. Ese podría ser el caso, por ejemplo, cuando no existe una práctica de gestión colectiva para los derechos de un determinado tipo de obra u otra prestación, o cuando la entidad de gestión colectiva pertinente no es suficientemente representativa de la categoría de los titulares de derechos y de los derechos en cuestión. En esos casos concretos, las instituciones responsables del patrimonio cultural deben poder poner a disposición en línea en todos los Estados miembros, al amparo de una excepción o limitación armonizada de los derechos de autor y derechos afines, las obras u otras prestaciones que están fuera del circuito comercial que se encuentran de forma permanente en su colección. Es importante que los usos al amparo de dicha excepción o limitación solo tengan lugar cuando se cumplan determinadas condiciones, en particular en lo que respecta a la disponibilidad de soluciones para la concesión de licencias. El hecho de que no exista un acuerdo sobre los términos de la licencia no se debe interpretar como una falta de disponibilidad de soluciones para la concesión de licencias.

(33) El marco establecido por la presente Directiva debe ofrecer flexibilidad a los Estados miembros para elegir el tipo específico de mecanismo de licencia, como la concesión de licencias colectivas ampliadas o las presunciones de representación, que van a instaurar para el uso de obras y otras prestaciones fuera del circuito comercial por instituciones responsables del patrimonio cultural, de conformidad con sus tradiciones, prácticas o circunstancias jurídicas. También debe ofrecerse a los Estados miembros flexibilidad para determinar los requisitos aplicables para que las entidades de gestión colectiva sean suficientemente representativas, siempre que esa determinación se base en un número significativo de titulares de derechos en los tipos de obras u otras prestaciones pertinentes que hayan otorgado un mandato por el que autorizan la concesión de licencias para el tipo de uso en cuestión.

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Los Estados miembros deben poder fijar libremente normas específicas aplicables en aquellos casos en que más de una entidad de gestión colectiva sea representativa para las obras u otras prestaciones pertinentes, exigiendo, por ejemplo, licencias conjuntas o un acuerdo entre las entidades pertinentes.

(34) A los efectos de dichos mecanismos de licencia, es importante contar con un sistema de gestión colectiva riguroso y eficaz. La Directiva 2014/26/UE establece tal sistema, el cual incluye, en particular, normas en materia de buena gobernanza, transparencia e información, y garantizar la distribución y el pago regulares, diligentes y exactos de los importes adeudados a los titulares de derechos individuales.

(35) Deben existir salvaguardias adecuadas para todos los titulares de derechos, quienes deben tener la posibilidad de excluir la aplicación de los mecanismos de licencia y de la excepción o limitación introducida por la presente Directiva para el uso de obras u otras prestaciones que están fuera del circuito comercial, en relación con todas sus obras u otras prestaciones, en relación con todas las licencias o todos los usos amparados por la excepción o limitación, en relación con obras u otras prestaciones concretas, o en relación con licencias o usos concretos al amparo de la excepción o limitación, en cualquier momento antes o durante el período de vigencia de la licencia o antes o durante los usos al amparo de la excepción o limitación. Las condiciones vinculadas a estos mecanismos de licencia no han de afectar a su relevancia práctica para las instituciones responsables del patrimonio cultural. Es importante que, cuando un titular de derechos excluya la aplicación de esos mecanismos o de esa excepción o limitación a una o varias obras u otras prestaciones, se ponga fin dentro de un plazo de tiempo razonable a los usos actuales y que, cuando tengan lugar al amparo de una licencia colectiva, la entidad de gestión colectiva, una vez informada, deje de expedir licencias para los usos de que se trate. Esa exclusión aplicada por los titulares de derechos no debe afectar a sus reclamaciones de remuneración por el uso efectivo de la obra u otra prestación objeto de la licencia.

(36) La presente Directiva no afecta a la facultad de los Estados miembros para decidir quién ha de ser el responsable legal de la conformidad de la concesión de licencias de obras u otras prestaciones que están fuera del circuito comercial, y de su uso, con las condiciones establecidas en la presente Directiva, así como del cumplimiento de los términos de dichas licencias por las partes afectadas.

(37) Habida cuenta de la gran variedad de obras y otras prestaciones que poseen las colecciones de las instituciones responsables del patrimonio cultural, es importante que los mecanismos de concesión de licencias y la excepción o limitación establecidos por la presente Directiva estén disponibles y puedan utilizarse en la práctica para diferentes tipos de obras y otras prestaciones, entre ellas las fotografías, los programas informáticos, los fonogramas, las obras audiovisuales y las obras de arte únicas, incluyendo las que en algún momento hayan estado disponibles en el circuito comercial. Las obras que no han estado nunca en el circuito comercial pueden incluir pósteres, folletos, periódicos de trincheras u obras audiovisuales de aficionados, pero también obras u otras prestaciones no publicadas, sin perjuicio de otros requisitos jurídicos aplicables, como las normas nacionales sobre los derechos morales. Cuando una obra u otra prestación esté disponible en cualquiera de sus distintas versiones, como ediciones posteriores de obras literarias y versiones diferentes de obras cinematográficas, o en cualquiera de sus distintas manifestaciones, como los formatos digital e impreso de una misma obra, no debe considerarse que esa obra u otra prestación está fuera del circuito comercial. A la inversa, la disponibilidad comercial de adaptaciones, incluidas otras versiones lingüísticas o adaptaciones audiovisuales de una obra literaria, no debe impedir que una obra u otra prestación en una lengua determinada se considere que está fuera del circuito comercial. Atendiendo a las particularidades de los distintos tipos de obras y otras prestaciones en lo que respecta a los modos de publicación y distribución y a fin de facilitar la utilización de esos mecanismos, pueden tener que establecerse requisitos y procedimientos específicos para la aplicación práctica de esos mecanismos de licencia, como el requisito de que haya transcurrido un determinado período de tiempo desde que la obra u otra prestación estuvo por primera vez comercialmente disponible. Es conveniente que los Estados miembros consulten a los titulares de derechos, a las instituciones responsables del patrimonio cultural y a las entidades de gestión colectiva al establecer dichos requisitos y procedimientos.

(38) A la hora de determinar si las obras y otras prestaciones están fuera del circuito comercial, debe exigirse un esfuerzo razonable para evaluar su disponibilidad pública en los canales comerciales habituales, teniendo presentes las características de la obra u otra prestación concreta o del conjunto de obras u otras prestaciones concretas. Los Estados miembros deben poder decidir libremente sobre la atribución de responsabilidades al hacerse ese esfuerzo razonable. Ese esfuerzo razonable no debe implicar una acción repetida en el tiempo, pero debe, sin embargo, implicar tener en cuenta cualesquiera pruebas fácilmente accesibles de la disponibilidad futura de las obras u otras prestaciones en los canales comerciales habituales. Solo debe exigirse una evaluación individual de cada obra cuando se considere razonable teniendo en cuenta la disponibilidad de información pertinente, la probabilidad de la disponibilidad comercial y el coste esperado de la operación. Normalmente, la

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comprobación de la disponibilidad de una obra u otra prestación debe tener lugar en el Estado miembro en el que esté establecida la institución responsable del patrimonio cultural, a menos que se considere razonable una comprobación transfronteriza, por ejemplo en los casos en los que se cuenta con información fácilmente disponible según la cual una obra literaria se publicó por primera vez en una versión lingüística determinada en otro Estado miembro. En muchos casos podría determinarse si un conjunto de obras u otras prestaciones están fuera del circuito comercial mediante un mecanismo proporcionado como el muestreo. La disponibilidad limitada de una obra u otra prestación, como su disponibilidad en tiendas de segunda mano, o la posibilidad teórica de poder obtener una licencia para una obra u otra prestación, no debe considerarse como disponibilidad para el público en los canales comerciales habituales.

(39) Por motivos de cortesía internacional, resulta indicado que los mecanismos de concesión de licencias y la excepción o limitación prevista en la presente Directiva para la digitalización y la difusión de obras que están fuera del circuito comercial no se apliquen a conjuntos de obras u otras prestaciones que estén fuera del circuito comercial cuando se disponga de pruebas que permitan suponer que consisten principalmente en obras u otras prestaciones de terceros países, a menos que la entidad de gestión colectiva de que se trate represente suficien­ temente a ese tercer país, por ejemplo mediante un acuerdo de representación. Esa evaluación podría basarse en las pruebas disponibles tras la realización de un esfuerzo razonable para determinar si las obras u otras prestaciones están fuera del circuito comercial, sin necesidad de buscar más pruebas. Solo debe exigirse una evaluación individual del origen de cada obra u otra prestación que esté fuera del circuito comercial en la medida en que también sea necesaria para realizar el esfuerzo razonable destinado a determinar si están comercialmente disponibles.

(40) Las instituciones responsables del patrimonio cultural y las entidades de gestión colectiva contratantes seguir teniendo la facultad de llegar a un acuerdo sobre el alcance territorial de la licencia, incluyendo la opción de cubrir todos los Estados miembros, el canon de licencia y los usos autorizados. Los usos que comprendan esas licencias no deben tener fines lucrativos, tampoco cuando una institución responsable del patrimonio cultural distribuye copias, como en el caso de material publicitario para una exposición. Al mismo tiempo, dado que la digitalización de las colecciones de las instituciones responsables del patrimonio cultural puede suponer inversiones considerables, las licencias concedidas en el marco del mecanismo establecido en la presente Directiva no han de impedir que las instituciones responsables del patrimonio cultural sufraguen los costes de la licencia y los costes de digitalización y difusión de las obras u otras prestaciones amparadas por la licencia.

(41) A la información sobre el uso actual y futuro de las obras y otras prestaciones que están fuera del circuito comercial por parte de las instituciones responsables del patrimonio cultural sobre la base de la presente Directiva y las disposiciones vigentes para todos los titulares de derechos a fin de excluir la aplicación a sus obras u otras prestaciones de licencias o de la excepción o limitación, se le debe dar la publicidad adecuada, tanto antes como durante el uso al amparo de una licencia o de la excepción o limitación, según proceda. Esa publicidad es especialmente importante en el caso de los usos transfronterizos en el mercado interior. Por consiguiente, resulta adecuado disponer la creación de un único portal en línea públicamente accesible para toda la Unión a fin de poner dicha información a disposición pública durante un período de tiempo suficiente antes de que tenga lugar el uso. Dicho portal debe facilitar a los titulares de derechos la exclusión de la aplicación de licencias o de la excepción o limitación a sus obras u otras prestaciones. En virtud del Reglamento (UE) n.o 386/2012 del Parlamento Europeo y del Consejo (11), la Oficina de Propiedad Intelectual de la Unión Europea se encarga de determinadas tareas y actividades, financiadas con sus propios recursos presupuestarios y que tienen por objeto facilitar y apoyar las actividades de las autoridades nacionales, el sector privado y las instituciones de la Unión en la lucha contra la vulneración de los derechos de propiedad intelectual, incluyendo su prevención. Conviene por tanto encomendar a esa Oficina el establecimiento y la gestión del portal que facilite esa información.

Además de poner a disposición la información a través del portal, es posible que deban adoptarse otras medidas de publicidad adecuadas, en función del caso concreto, para darla a conocer en mayor medida a los titulares de derechos afectados, por ejemplo mediante la utilización de canales de comunicación adicionales para llegar a un público más amplio. La necesidad, la naturaleza y el ámbito geográfico de las medidas de publicidad adicionales deben depender de las características de las obras u otras prestaciones que están fuera del circuito comercial, de los términos de las licencias o del tipo de uso al amparo de la excepción o limitación, y de las prácticas existentes en los Estados miembros. Las medidas de publicidad han de ser eficaces sin necesidad de tener que informar a título Individual a cada titular de derechos.

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(11) Reglamento (UE) n.o 386/2012 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 19 de abril de 2012, por el que se encomiendan a la Oficina de Armonización del Mercado Interior (Marcas, Dibujos y Modelos) funciones relacionadas con el respeto de los derechos de propiedad intelectual, entre otras la de congregar a representantes de los sectores público y privado en un Observatorio Europeo de las Vulnera­ ciones de los Derechos de Propiedad Intelectual (DO L 129 de 16.5.2012, p. 1).

(42) Los Estados miembros deben fomentar un diálogo sectorial entre las partes interesadas a fin de garantizar que los mecanismos de licencia establecidos por la presente Directiva para las obras u otras prestaciones que están fuera del circuito comercial sean pertinentes y funcionen adecuadamente, que los titulares de derechos estén protegidos convenientemente, que las licencias reciban la adecuada publicidad y que se proporcione seguridad jurídica por lo que respecta a la representatividad de las entidades de gestión colectiva y la categorización de las obras.

(43) Las medidas contempladas en la presente Directiva para facilitar la concesión de licencias colectivas de derechos sobre obras u otras prestaciones que están fuera del circuito comercial y se encuentran de forma permanente en la colección de instituciones responsables del patrimonio cultural deben aplicarse sin perjuicio del uso de tales obras u otras prestaciones al amparo de excepciones o limitaciones establecidas en el Derecho de la Unión o al amparo de otras licencias con efecto ampliado, cuando dichas concesiones de licencias no se basen en el hecho de que las obras u otras prestaciones de que se trate estén fuera del circuito comercial. Esas medidas también deben aplicarse sin perjuicio de los mecanismos nacionales para el uso de obras u otras prestaciones que están fuera del circuito comercial sobre la base de licencias entre entidades de gestión colectiva y usuarios distintos de las instituciones responsables del patrimonio cultural.

(44) Los mecanismos de concesión de licencias colectivas con efecto ampliado permiten que una entidad de gestión colectiva ofrezca licencias como órgano de concesión de licencias colectivas en nombre de los titulares de derechos, independientemente de que estos hayan autorizado o no a la entidad a hacerlo. Los sistemas basados en tales mecanismos, como la concesión de licencias colectivas ampliadas, los mandatos legales o las presunciones de representación, constituyen prácticas consolidadas en varios Estados miembros y se pueden utilizar en diversos ámbitos. Un marco eficaz en materia de derechos de autor, que funcione para todas las partes, exige la disponi­ bilidad de mecanismos jurídicos proporcionados para la concesión de licencias para las obras u otras prestaciones. Por consiguiente, los Estados miembros deben poder contar con soluciones que permitan a las entidades de gestión colectiva ofrecer licencias que comprendan un número potencialmente alto de obras u otras prestaciones para determinados tipos de usos, así como distribuir a los titulares de derechos los ingresos derivados de tales licencias, de conformidad con la Directiva 2014/26/UE.

(45) Dada la naturaleza de algunos usos, además del gran número de obras u otras prestaciones incluidas habitualmente, el coste de la operación de obtención de derechos individuales de cada titular de derechos afectado es excesivamente elevado. Como consecuencia de ello, es improbable que, sin unos mecanismos eficaces de concesión de licencias colectivas, se llevaran a cabo todas las operaciones exigidas en los ámbitos de que se trate para permitir el uso de esas obras u otras prestaciones. La concesión de licencias colectivas ampliadas por las entidades de gestión colectiva y otros mecanismos similares pueden permitir la celebración de acuerdos en aquellos ámbitos en los que la concesión de licencias colectivas sobre la base de una autorización por parte de los titulares de derechos no ofrece una solución exhaustiva que comprenda todas las obras u otras prestaciones que se han de utilizar. Dichos mecanismos completan la gestión colectiva de derechos basada en la autorización individual por parte de los titulares de derechos, al aportar una seguridad jurídica completa a los usuarios en determinados casos. Al mismo tiempo, ofrecen a los titulares de derechos la oportunidad de beneficiarse de la utilización lícita de sus obras.

(46) Habida cuenta de la importancia cada vez mayor que reviste la capacidad de ofrecer sistemas de licencia flexibles en la era digital, y del uso cada vez mayor de esos sistemas, los Estados miembros deben poder prever mecanismos de licencia que permitan a las entidades de gestión colectiva concluir contratos de licencia, de forma voluntaria, independientemente de que todos los titulares de derechos hayan autorizado a la entidad interesada a hacerlo. Los Estados miembros deben poder conservar e introducir esos mecanismos de conformidad con sus tradiciones, prácticas o circunstancias nacionales, a reserva de las salvaguardias previstas en la presente Directiva y en cumplimiento del Derecho de la Unión y las obligaciones internacionales de la Unión. Dichos mecanismos solo deben estar vigentes en el territorio del Estado miembro afectado, salvo que se disponga de otro modo en el Derecho de la Unión. Se debe ofrecer flexibilidad a los Estados miembros para elegir el tipo específico de mecanismo que permita ampliar las licencias de las obras u otras prestaciones a los derechos de los titulares de derechos que no hayan autorizado a la entidad que celebra el acuerdo, siempre que tal mecanismo sea conforme con el Derecho de la Unión, incluidas las normas sobre la gestión colectiva de derechos contempladas en la Directiva 2014/26/UE. En particular, esos mecanismos también deben garantizar la aplicación del artículo 7 de la Directiva 2014/26/UE a los titulares de derechos que no sean miembros de la entidad que celebra el acuerdo. Esos mecanismos pueden incluir la concesión de licencias colectivas ampliadas, los mandatos legales y las presunciones de representación. Las disposiciones de la presente Directiva relativas a la concesión de licencias colectivas no deben afectar a la facultad existente de los Estados miembros para aplicar la gestión colectiva de derechos obligatoria u otros mecanismos de concesión de licencias colectivas con efecto ampliado, como el contemplado en el artículo 3 de la Directiva 93/83/CEE del Consejo (12).

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(12) Directiva 93/83/CEE del Consejo, de 27 de septiembre de 1993, sobre coordinación de determinadas disposiciones relativas a los derechos de autor y derechos afines a los derechos de autor en el ámbito de la radiodifusión vía satélite y de la distribución por cable (DO L 248 de 6.10.1993, p. 15).

(47) Es importante que los mecanismos de concesión de licencias colectivas con efecto ampliado solo se apliquen en sectores de uso bien definidos, en los que la obtención de las autorizaciones de los titulares de derechos de forma individual suele ser tan onerosa y poco práctica que, debido a la naturaleza del uso o de los tipos de obras u otras prestaciones de que se trate, es improbable que se realice la operación de obtención de licencia exigida, es decir, una que se refiera a una licencia que ampare a todos los titulares de derechos afectados. Esos mecanismos deben basarse en criterios objetivos, transparentes y no discriminatorios en lo que respecta al trato de los titulares de derechos, incluidos los titulares de derechos que no son miembros de la organización de gestión colectiva. En particular, el mero hecho de que los titulares de derechos afectados no sean nacionales o residentes ni estén establecidos en el Estado miembro del usuario que solicita una licencia no debe constituir por sí solo un motivo para considerar que la obtención de los derechos es tan onerosa y dificultosa que justifica el uso de tales mecanismos. Es igualmente importante que el uso objeto de la licencia no afecte negativamente al valor económico de los derechos pertinentes ni prive a los titulares de derechos de beneficios comerciales conside­ rables.

(48) Los Estados miembros han de garantizar la existencia de salvaguardias adecuadas para proteger los intereses legítimos de los titulares de derechos que no otorgaron mandato a la entidad que ofrece la licencia, y que dichas salvaguardias se apliquen de forma no discriminatoria. Concretamente, para justificar el efecto ampliado de los mecanismos, dicha entidad, sobre la base de autorizaciones de los titulares de derechos, debe ser suficientemente representativa de los tipos de obras u otras prestaciones y de los derechos objeto de la licencia. Los Estados miembros deben determinar los requisitos que se hayan de cumplir para que esas entidades se consideren suficientemente representativas, teniendo en cuenta la categoría de los derechos gestionados por la entidad de gestión colectiva, la capacidad de la entidad para gestionar eficazmente los derechos, el sector creativo en el que trabaja, y si la entidad engloba un número significativo de titulares de derechos en el tipo de obras u otras prestaciones pertinente que han otorgado un mandato para la concesión de licencias para el tipo de uso corres­ pondiente, de conformidad con la Directiva 2014/26/UE. Con el fin de proporcionar seguridad jurídica y garantizar la confianza en los mecanismos, los Estados miembros deben poder decidir quién ha de ser el responsable legal de los usos autorizados por el acuerdo de licencia. Debe garantizarse la igualdad de trato de todos los titulares de derechos cuyas obras se exploten al amparo de la licencia, también en lo que respecta al acceso a la información sobre la concesión de licencias y el reparto de la remuneración. Las medidas de publicidad deben ser eficaces a lo largo de todo el período de vigencia de la licencia, sin imponer una carga administrativa desproporcionada a los usuarios, las entidades de gestión colectiva o los titulares de derechos y sin necesidad de informar a título Individual a cada titular de derechos.

Con el fin de garantizar que los titulares de derechos pueden recuperar fácilmente el control de sus obras, así como de evitar usos de sus obras que puedan perjudicar a sus intereses, es esencial que se ofrezca a los titulares de derechos una oportunidad real de excluir la aplicación de esos mecanismos a sus obras u otras prestaciones para todos los usos y obras u otras prestaciones, o para determinados usos y obras u otras prestaciones, también antes de la conclusión de un contrato de licencia y durante el período de vigencia de la licencia. En esos casos, debe ponerse fin dentro de un plazo de tiempo razonable a los usos en curso. Esa exclusión por parte de los titulares de derechos no debe afectar a sus reclamaciones de remuneración por el uso efectivo de la obra u otra prestación objeto de la licencia. Los Estados miembros también deben poder decidir que resulta oportuno adoptar medidas adicionales para proteger a los titulares de derechos. Entre esas medidas podría figurar, por ejemplo, alentar el intercambio de información entre las entidades de gestión colectiva y otras partes interesadas en toda la Unión con el fin de dar a conocer esos mecanismos y la posibilidad que tienen los titulares de derechos de excluir sus obras u otras prestaciones de dichos mecanismos.

(49) Los Estados miembros deben garantizar que la finalidad y el alcance de toda licencia concedida como consecuencia de los mecanismos de concesión de licencias colectivas con efecto ampliado, así como los posibles usos, estén definidos siempre rigurosa y claramente en Derecho o, si la norma subyacente es una disposición general, en las prácticas de concesión de licencias aplicadas como consecuencia de esas disposiciones generales, o en las licencias concedidas. La capacidad para explotar una licencia al amparo de esos mecanismos también debe limitarse a las entidades de gestión colectiva que están sujetas al Derecho interno por el que se da cumplimiento a lo establecido en la Directiva 2014/26/UE.

(50) Habida cuenta de las distintas tradiciones y experiencias en relación con los mecanismos de concesión de licencias colectivas con efecto ampliado en los Estados miembros y su aplicabilidad a los titulares de derechos, independientemente de su nacionalidad o su Estado miembro de residencia, es importante garantizar la transpa­ rencia y el diálogo a escala de la Unión sobre el funcionamiento práctico de esos mecanismos, también por lo que respecta a la eficacia de las salvaguardias para los titulares de derechos, la facilidad de uso de esos mecanismos, sus efectos en los titulares de derechos que no son miembros de la organización de gestión colectiva

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o en los titulares de derechos que son nacionales de otro Estado miembro, o residen en otro Estado miembro, y el impacto en la prestación transfronteriza de servicios, incluida la posible necesidad de establecer normas para que esos mecanismos tengan efectos transfronterizos dentro del mercado interior. Con objeto de garantizar la transparencia, la Comisión debe publicar periódicamente información sobre el uso de esos mecanismos en virtud de la presente Directiva. Por consiguiente, los Estados miembros que hayan introducido tales mecanismos deben informar a la Comisión sobre las disposiciones nacionales correspondientes y su aplicación en la práctica, incluidos el alcance y tipos de licencias introducidos sobre la base de disposiciones generales, el alcance de la concesión de licencias y las entidades de gestión colectiva implicadas. Esa información debe examinarse con los Estados miembros en el seno del Comité de contacto contemplado en el artículo 12, apartado 3, de la Directiva 2001/29/CE. La Comisión debe publicar un informe sobre el uso de esos mecanismos en la Unión y sus efectos en la concesión de licencias y los titulares de derechos, la difusión de contenidos culturales, la prestación transfronteriza de servicios en el sector de la gestión colectiva de los derechos de autor y derechos afines, así como sobre sus efectos en la competencia.

(51) Los servicios de vídeo a la carta pueden desempeñar un papel decisivo en la difusión de obras audiovisuales en toda la Unión. No obstante, la disponibilidad de tales obras, y en particular de las europeas, en servicios de vídeo a la carta sigue siendo limitada. Puede resultar difícil celebrar acuerdos sobre la explotación en línea de esas obras debido a problemas relacionados con la concesión de licencias de derechos. Tales problemas pueden surgir, por ejemplo, cuando el titular de los derechos para un territorio determinado tiene pocos incentivos económicos para explotar una obra en línea y no concede licencias o retiene los derechos para la explotación en línea, lo que puede conducir a que determinadas obras audiovisuales no estén disponibles en los servicios de vídeo a la carta. Otros problemas pueden estar relacionados con las ventanas de explotación.

(52) Con el fin de facilitar la concesión de licencias de derechos sobre obras audiovisuales a los servicios de vídeo a la carta, se debe obligar a los Estados miembros a establecer un mecanismo de negociación que permita a las partes que deseen celebrar un acuerdo recurrir a la ayuda de un organismo imparcial o de uno o varios mediadores. Para ello, se ha de permitir a los Estados miembros crear un nuevo organismo o recurrir a uno ya existente que cumpla las condiciones establecidas por la presente Directiva. Los Estados miembros han de poder designar a uno o varios organismos competentes o mediadores. El organismo o los mediadores deben reunirse con las partes y ayudar en las negociaciones aportando asesoramiento profesional, imparcial y externo. Si una negociación implica a partes de distintos Estados miembros y esas partes deciden recurrir al mecanismo de negociación, esas partes deben ponerse de acuerdo de antemano sobre el Estado miembro competente. El organismo o los mediadores podrían reunirse con las partes para facilitar el inicio de las negociaciones o bien durante las negocia­ ciones con el fin de facilitar la celebración de un acuerdo. La participación en ese mecanismo de negociación y la posterior celebración de acuerdos deben ser voluntarias y no deben afectar a la libertad contractual de las partes. Los Estados miembros deben poder decidir libremente cuál ha de ser el funcionamiento concreto del mecanismo de negociación, incluyendo el calendario y duración de la asistencia a las negociaciones y el reparto de costes. Los Estados miembros deben velar por que las cargas administrativas y financieras sean proporcionadas a fin de garantizar la eficiencia del mecanismo de negociación. Sin estar obligados a ello, los Estados miembros deberían alentar el diálogo entre las entidades representativas.

(53) La expiración del plazo de protección de una obra conlleva que esa obra pasa a ser de dominio público, así como la expiración de los derechos que concede a esa obra el Derecho de la Unión en materia de derechos de autor. En el ámbito de las artes visuales, la circulación de reproducciones fieles de obras de dominio público contribuye al acceso a la cultura y su fomento y al acceso al patrimonio cultural. En el entorno digital, la protección de tales reproducciones por medio de derechos de autor o derechos afines es incoherente con la expiración de la protección de las obras por derechos de autor. Además, las diferencias entre las normas nacionales en materia de derechos de autor por las que se rige la protección de esas reproducciones generan inseguridad jurídica y afectan a la difusión transfronteriza de obras de arte visual de dominio público. Algunas reproducciones de obras de arte visual de dominio público no deben por lo tanto estar protegidas por derechos de autor o derechos afines. Todo ello no debe impedir que las instituciones responsables del patrimonio cultural vendan reproducciones, tales como postales.

(54) Una prensa libre y plural es esencial para garantizar un periodismo de calidad y el acceso de los ciudadanos a la información. Su contribución al debate público y al correcto funcionamiento de una sociedad democrática es fundamental. La amplia disponibilidad de publicaciones de prensa en línea ha conllevado la aparición de nuevos servicios en línea, como agregadores de noticias o servicios de seguimiento de medios de comunicación, para los que la reutilización de publicaciones de prensa constituye una parte importante de su modelo de negocio y una

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fuente de ingresos. Las editoriales de publicaciones de prensa se enfrentan a problemas a la hora de obtener licencias para la explotación en línea de sus publicaciones para los prestadores de esos tipos de servicios, lo que complica la recuperación de sus inversiones. Al no estar las editoriales de publicaciones de prensa reconocidas como titulares de derechos, la concesión de licencias y la observancia de los derechos en las publicaciones de prensa por lo que respecta a los usos en línea por parte de prestadores de servicios de la sociedad de la información en el entorno digital resultan a menudo complejas e ineficientes.

(55) Debe reconocerse y potenciarse la contribución organizativa y financiera de las editoriales a la producción de publicaciones de prensa para asegurar la sostenibilidad del sector y favorecer así la disponibilidad de información fiable. Por consiguiente, es necesario establecer a escala de la Unión una protección jurídica armonizada para las publicaciones de prensa en relación con los usos en línea por parte de prestadores de servicios de la sociedad de la información, sin que ello afecte a las normas en materia de derechos de autor vigentes en el Derecho de la Unión y aplicables a los usos privados o no comerciales de las publicaciones de prensa por usuarios individuales, también cuando tales usuarios comparten publicaciones de prensa en línea. Dicha protección debe garantizarse efectivamente mediante la introducción, en el Derecho de la Unión, de derechos afines a los derechos de autor para la reproducción y puesta a disposición del público de publicaciones de prensa de editoriales establecidas en un Estado miembro en relación con los usos en línea por parte de proveedores de servicios de la sociedad de la información en el sentido de la Directiva (UE) 2015/1535 del Parlamento Europeo y del Consejo (13). La protección jurídica que proporciona la presente Directiva a las publicaciones de prensa debe beneficiar a las editoriales establecidas en un Estado miembro y que tengan su sede oficial, administración central o centro principal de actividades en la Unión.

Debe entenderse que el concepto de editorial de publicaciones de prensa comprende a los prestadores de servicios, como las editoriales de noticias o las agencias de noticias, cuando publican publicaciones de prensa en el sentido de la presente Directiva.

(56) A los efectos de la presente Directiva, es necesario definir el concepto de «publicación de prensa» de modo que solamente comprenda las publicaciones periodísticas, publicadas en cualquier soporte, incluido el papel, en el contexto de una actividad económica constitutiva de prestación de servicios con arreglo al Derecho de la Unión. Las publicaciones de prensa incluyen, por ejemplo, los periódicos de publicación diaria, las revistas semanales o mensuales de interés general o especial, incluidas las revistas obtenidas mediante suscripción, y los sitios web de noticias. Las publicaciones de prensa contienen sobre todo obras literarias, pero incluyen cada vez más otro tipo de obras y otras prestaciones, en particular fotografías y vídeos. Las publicaciones periódicas que se publican con fines científicos o académicos, como las revistas científicas, no han de estar cubiertas por la protección que se proporciona a las publicaciones de prensa en virtud de la presente Directiva. Esa protección tampoco debe aplicarse a los sitios web, como blogs, que proporcionan información como parte de una actividad que no se lleva a cabo por iniciativa ni con la responsabilidad y control editorial de un prestador de servicios, como una editorial de noticias.

(57) Los derechos reconocidos a las editoriales de publicaciones de prensa en virtud de la presente Directiva deben tener el mismo alcance que los derechos de reproducción y puesta a disposición del público previstos en la Directiva 2001/29/CE en la medida en que se refieran a usos en línea por parte de prestadores de servicios de la sociedad de la información. Los derechos reconocidos a las editoriales de publicaciones de prensa no deben extenderse a actos de hiperenlace. Tampoco deben extenderse a los meros hechos comunicados en las publica­ ciones de prensa. Los derechos reconocidos a las editoriales de publicaciones de prensa en virtud de la presente Directiva también deben estar sujetos a las mismas disposiciones sobre excepciones y limitaciones que las aplicables a los derechos establecidos en la Directiva 2001/29/CE, incluida la excepción en el caso de citas con fines tales como la crítica o la reseña establecida en el artículo 5, apartado 3, letra d), de dicha Directiva.

(58) Los usos de las publicaciones de prensa por prestadores de servicios de la sociedad de la información pueden consistir en el uso de publicaciones o artículos completos, pero también de partes de publicaciones de prensa. Los usos de partes de publicaciones de prensa también han adquirido importancia económica. Al mismo tiempo, el uso de palabras sueltas o de extractos muy breves de publicaciones de prensa por los prestadores de servicios de la sociedad de la información puede que no perjudique a las inversiones realizadas por las editoriales de publicaciones de prensa para la publicación de los contenidos. Por consiguiente, es oportuno prever que el uso de palabras sueltas o de extractos muy breves de publicaciones de prensa no entre en el ámbito de aplicación de los derechos contemplados en la presente Directiva. Habida cuenta de la agregación y el uso a gran escala que hacen de las publicaciones de prensa los prestadores de servicios de la sociedad de la información, es importante que la exclusión de los extractos muy breves se interprete de manera que no afecte a la efectividad de los derechos contemplados en la presente Directiva.

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(13) Directiva (UE) 2015/1535 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 9 de septiembre de 2015, por la que se establece un procedimiento de información en materia de reglamentaciones técnicas y de reglas relativas a los servicios de la sociedad de la información (DO L 241 de 17.9.2015, p. 1).

(59) La protección deparada a las editoriales de publicaciones de prensa en virtud de la presente Directiva debe entenderse sin perjuicio de los derechos de los autores y otros titulares de derechos sobre las obras y otras prestaciones incorporadas a ellas, incluso en lo que se refiere a la medida en que los autores y otros titulares de derechos puedan explotar sus obras u otras prestaciones independientemente de la publicación de prensa a la que se incorporan. Por lo tanto, las editoriales de publicaciones de prensa no han de poder invocar la protección que se les concede en virtud de la presente Directiva frente a autores y otros titulares de derechos o frente a otros usuarios autorizados de las mismas obras y otras prestaciones. Ello se debe entender sin perjuicio de las disposi­ ciones contractuales convenidas entre las editoriales de publicaciones de prensa, por una parte, y los autores y otros titulares de derechos, por otra. Los autores cuyas obras se incorporen a una publicación de prensa deben tener derecho a una parte adecuada de los ingresos que las editoriales de publicaciones de prensa reciban por el uso de sus publicaciones de prensa por prestadores de servicios de la sociedad de la información. Ello debe entenderse sin perjuicio de la normativa nacional de los Estados miembros sobre la propiedad o el ejercicio de derechos en el contexto de los contratos de trabajo, siempre que cumplan lo dispuesto en el Derecho de la Unión.

(60) Las editoriales, entre ellas las de publicaciones de prensa, libros, publicaciones científicas y publicaciones musicales, actúan a menudo sobre la base de la cesión de los derechos de los autores a través de acuerdos contra­ ctuales o disposiciones legales. En ese contexto, las editoriales realizan una inversión con vistas a la explotación de las obras que figuran en sus publicaciones y en algunos casos pueden verse privadas de ingresos cuando dichas obras se utilizan al amparo de excepciones o limitaciones, como las aplicables en materia de copia privada y reprografía, incluidos los regímenes nacionales en materia de reprografía vigentes en los Estados miembros, o al amparo de regímenes de préstamo público. En varios Estados miembros, la compensación por los usos al amparo de esas excepciones o limitaciones se reparte entre autores y editoriales. Habida cuenta de esta situación y de la necesidad de ofrecer mayor seguridad jurídica a todas las partes interesadas, la presente Directiva permite que los Estados miembros con sistemas vigentes para repartir compensaciones entre autores y editoriales los mantengan. Esto es de especial importancia para aquellos Estados miembros que disponían de tales sistemas de reparto de compensaciones antes del 12 de noviembre de 2015, aunque en otros Estados miembros la compensación no se reparte y solamente debe abonarse a los autores, conforme a las políticas culturales nacionales. Aunque la presente Directiva debe aplicarse de manera no discriminatoria a todos los Estados miembros, debe respetar las tradiciones existentes en este sector y no obligar a introducir sistemas de reparto de compensaciones a los Estados miembros que actualmente no disponen de estos. No debe afectar a las disposiciones actuales o futuras de los Estados miembros sobre remuneración en el contexto del préstamo público.

Tampoco debe afectar a las disposiciones nacionales en materia de gestión de derechos y de derechos de remuneración, siempre que sean conformes al Derecho de la Unión. Todos los Estados miembros deben tener la facultad, pero no la obligación, de disponer que, cuando un autor haya cedido o concedido licencias de sus derechos a una editorial o contribuya de otro modo con sus obras a una publicación y existan sistemas para compensarles por el perjuicio que les causa una excepción o limitación, también a través de entidades de gestión colectiva que representen conjuntamente a autores y editoriales, las editoriales tengan derecho a una parte de esa compensación. Los Estados miembros deben seguir teniendo la potestad de determinar la forma en que las editoriales justifican sus reclamaciones de compensación o remuneración y de establecer las condiciones de reparto de tal compensación o remuneración entre autores y editoriales, con arreglo a sus sistemas nacionales.

(61) En los últimos años, el funcionamiento del mercado de contenidos en línea ha adquirido mayor complejidad. Los servicios para compartir contenidos en línea que facilitan acceso a una gran cantidad de contenidos protegidos por derechos de autor cargados por sus usuarios se han convertido en una fuente principal de acceso a los contenidos en línea. Los servicios en línea son medios para proporcionar un acceso más amplio a obras culturales y creativas y ofrecen grandes oportunidades a la industria de la cultura y a la de la creación para desarrollar nuevos modelos de negocio. Sin embargo, aunque permiten la diversidad y facilitan el acceso a los contenidos, también pueden ocasionar problemas cuando se cargan contenidos protegidos por derechos de autor sin autorización previa de los titulares de los derechos. Hay incertidumbre jurídica en cuanto a si los prestadores de tales servicios intervienen en actos sujetos a derechos de autor y precisan de autorización de los titulares de los derechos por lo que se refiere a contenidos cargados por sus usuarios que no tienen los derechos pertinentes sobre el contenido cargado, sin perjuicio de la aplicación de las excepciones y limitaciones establecidas por el Derecho de la Unión. Esa incertidumbre afecta a la capacidad de los titulares de derechos para averiguar si sus obras y otras prestaciones se están utilizando y en qué condiciones, así como su capacidad de obtener una remuneración adecuada por ese uso. Por lo tanto, es importante fomentar el desarrollo del mercado de licencias entre titulares de derechos y prestadores de servicios para compartir contenidos en línea. Estos acuerdos de

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licencia deben ser equitativos y mantener un equilibrio razonable entre ambas partes. Los titulares de derechos deben recibir una remuneración adecuada por el uso de sus obras y otras prestaciones. No obstante, al no verse afectada la libertad contractual por esas disposiciones, los titulares de derechos no deben estar obligados a conceder una autorización o concluir acuerdos de licencia.

(62) Determinados servicios de la sociedad de la información están concebidos, como parte de su uso normal, para dar acceso al público a contenidos u otras prestaciones protegidos por derechos de autor cargados por sus usuarios. La definición de prestador de servicios para compartir contenidos en línea con arreglo a la presente Directiva debe comprender solamente los servicios en línea que tienen un papel importante en el mercado de contenidos en línea por competir con otros servicios en línea, como los servicios de emisión en continuo de audio y vídeo, por las mismas audiencias. Los servicios a los que se aplica la presente Directiva son aquellos servicios cuya finalidad principal o una de cuyas finalidades principales es almacenar y permitir que los usuarios descarguen y compartan una gran cantidad de contenidos protegidos por derechos de autor con la finalidad de obtener beneficios de ello, bien directa o bien indirectamente, organizándolos y promocionándolos a fin de atraer una audiencia mayor, también mediante la introducción en ellos de categorías y de una promoción personalizada. Dichos servicios no comprenden los servicios cuya finalidad principal no sea la de permitir que los usuarios carguen y compartan una gran cantidad de contenidos protegidos por derechos de autor con el propósito de obtener beneficios de esa actividad. Entre aquellos servicios se incluyen, por ejemplo, los servicios de comunicación electrónica en el sentido de la Directiva (UE) 2018/1972 del Parlamento Europeo y el Consejo (14), así como los prestadores de servicios entre empresas y en nube, que permiten a los usuarios cargar contenidos para uso propio, tales como los servicios de almacenamiento en línea, o los mercados en línea cuya actividad principal es la venta minorista en línea, y no dar acceso a contenidos protegidos por derechos de autor.

Los prestadores de servicios como las plataformas para desarrollar y compartir programas informáticos de código abierto, los repositorios científicos o educativos sin fines lucrativos y las enciclopedias en línea sin fines lucrativos también están excluidos de la definición de prestador de servicios para compartir contenidos en línea. Finalmente, para garantizar un alto nivel de protección de los derechos de autor, el régimen de exención de responsabilidad establecido en el artículo 13 de la presente Directiva no debe aplicarse a los prestadores de servicios cuyo objetivo principal sea dedicarse a la piratería lesiva de derechos de autor o facilitarla.

(63) El análisis de si un prestador de servicios para compartir contenidos en línea almacena y da acceso a una gran cantidad de contenidos protegidos por derechos de autor debe hacerse caso por caso y tomar en consideración una combinación de elementos, como la audiencia del servicio y el número de ficheros de contenido protegido por derechos de autor cargados por los usuarios de los servicios.

(64) Conviene que la presente Directiva aclare que los prestadores de servicios para compartir contenidos en línea realizan un acto de comunicación al público o de puesta a la disposición del público cuando dan acceso a obras protegidas por derechos de autor u otras prestaciones protegidas cargados por sus usuarios. Por consiguiente, los prestadores de servicios para compartir contenidos en línea deben obtener una autorización, también mediante un acuerdo de licencia, de los correspondientes titulares de derechos. Esto no afecta al concepto de comunicación al público o de puesta a disposición del público en otros ámbitos en virtud del Derecho de la Unión ni tampoco afecta a la posible aplicación del artículo 3, apartados 1 y 2, de la Directiva 2001/29/CE a otros prestadores de servicios que usan contenidos protegidos por derechos de autor.

(65) Cuando los prestadores de servicios para compartir contenidos en línea sean responsables de actos de comunicación al público o de puesta a disposición del público en las condiciones establecidas en la presente Directiva, el artículo 14, apartado 1, de la Directiva 2000/31/CE no debe aplicarse a la responsabilidad derivada de la disposición de la presente Directiva relativa al uso de contenido protegido por prestadores de servicios para compartir contenidos en línea. Esto no debe afectar a la aplicación del artículo 14, apartado 1, de la Directiva 2000/31/CE a estos prestadores de servicios para fines ajenos al ámbito de aplicación de la presente Directiva.

(66) Tomando en consideración el hecho de que los prestadores de servicios para compartir contenidos en línea dan acceso a contenidos no cargados por ellos sino por sus usuarios, procede establecer un régimen de responsa­ bilidad específico para los fines de la presente Directiva para los casos en los que no se ha concedido una

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(14) Directiva (UE) 2018/1972 del Parlamento Europeo y el Consejo, de 11 de diciembre de 2018, por la que se establece el Código Europeo de las Comunicaciones Electrónicas (DO L 321 de 17.12.2018, p. 36).

autorización. Ello debe entenderse sin perjuicio de los recursos previstos por el Derecho nacional para casos que no sean de responsabilidad por infracciones de los derechos de autor, ni de que los órganos jurisdiccionales o las autoridades administrativas nacionales puedan emitir requerimientos en cumplimiento del Derecho de la Unión. En particular, el régimen específico aplicable a los nuevos prestadores de servicios para compartir contenidos en línea con un volumen de negocios anual inferior a 10 000 000 EUR, cuyo promedio de visitantes únicos mensuales en la Unión no sea superior a 5 millones, no debe afectar a la posibilidad de interponer recursos con arreglo al Derecho de la Unión y nacional. Cuando no se haya concedido ninguna autorización a los prestadores de servicios, estos deben hacer los mayores esfuerzos, de acuerdo con normas sectoriales estrictas de diligencia profesional, por evitar que estén disponibles en sus servicios obras y otras prestaciones, tal como hayan sido identificadas por los correspondientes titulares de derechos. Para ello, los titulares de derechos deben facilitar a los prestadores de servicios información pertinente y necesaria, teniendo en cuenta, entre otros factores, la magnitud de los titulares de derechos y el tipo de sus obras y otras prestaciones. Las medidas tomadas por los prestadores de servicios para compartir contenidos en línea en cooperación con los titulares de derechos no deben dar lugar a que se impida la disponibilidad de contenidos que no supongan una infracción, incluidas obras u otras prestaciones cuyo uso está amparado por un acuerdo de licencia o una excepción o limitación de los derechos de autor y derechos afines. Las medidas tomadas por tales prestadores de servicios no deben por lo tanto afectar a los usuarios que utilizan los servicios de los prestadores de servicios para compartir contenidos en línea para cargar y acceder lícitamente a información sobre tales servicios.

Por otra parte, las obligaciones establecidas en la presente Directiva no deben llevar a que los Estados miembros impongan una obligación general de supervisión. Al evaluar si un prestador de servicios para compartir contenidos en línea ha hecho los mayores esfuerzos de acuerdo con normas sectoriales estrictas de diligencia profesional, debe tenerse en cuenta si el prestador de servicios ha tomado todas las medidas que tomaría un operador diligente para alcanzar el resultado de impedir que estén disponibles en su sitio web obras u otras prestaciones no autorizadas, teniendo en cuenta las mejores prácticas sectoriales y la eficacia de las medidas tomadas a la luz de todos los factores y desarrollos pertinentes, así como del principio de proporcionalidad. Para los fines de dicha evaluación debe tomarse en consideración una serie de elementos, como la magnitud del servicio, la evolución técnica de los medios existentes, incluidos posibles desarrollos futuros, para impedir la disponibilidad de diferentes tipos de contenidos, y el coste de tales medios para los servicios. Para evitar la disponibilidad de contenidos no autorizados protegidos por derechos de autor, pueden resultar adecuados y proporcionados medios diferentes según el tipo de contenido, y no cabe descartar por ello que en algunos casos solamente pueda evitarse la disponibilidad de contenidos no autorizados previa notificación de los titulares de derechos. Las medidas tomadas por los prestadores de servicios deben ser eficaces en relación con los objetivos perseguidos, pero no deben ir más allá de lo necesario para alcanzar el objetivo de impedir la disponibilidad de obras u otras prestaciones no autorizadas y de ponerle fin.

Si están disponibles obras y otras prestaciones no autorizadas a pesar de que los prestadores de servicios para compartir contenidos en línea hicieron los mayores esfuerzos por cooperar con los titulares de derechos, como exige la presente Directiva, tales prestadores de servicios deben ser responsables por lo que se refiere a las obras y otras prestaciones concretas respecto de las que hayan recibido la información necesaria y pertinente de los titulares de derechos, a menos que esos prestadores demuestren que hicieron los mayores esfuerzos de acuerdo con normas sectoriales estrictas de diligencia profesional.

Además, si determinadas obras u otras prestaciones no autorizadas han aparecido disponibles en servicios para compartir contenidos en línea, incluso con independencia de si se ha hecho todo lo posible y con independencia de si los titulares de derechos han facilitado previamente la información pertinente y necesaria, los prestadores de servicios para compartir contenidos en línea deben ser responsables de los actos no autorizados de comunicación al público de obras u otras prestaciones si, a la recepción de una notificación suficientemente justificada, no actúan de modo expeditivo para inhabilitar el acceso a las obras u otras prestaciones objeto de la notificación o retirarlas de sus sitios web. Por otra parte, los prestadores de servicios para compartir contenidos en línea también deben ser responsables si no demuestran haber hecho los mayores esfuerzos por impedir que en el futuro se carguen determinadas obras no autorizadas sobre la base de información necesaria y pertinente facilitada a tal efecto por los titulares de derechos.

Si los titulares de derechos no facilitan a los prestadores de servicios para compartir contenidos en línea la información pertinente y necesaria sobre sus obras y otras prestaciones de que se trate, o si los titulares de derechos no han proporcionado ninguna notificación relativa a la inhabilitación del acceso a determinadas obras u otras prestaciones o a su retirada y, como consecuencia, los prestadores de servicios para compartir contenidos

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en línea no pueden hacer los mayores esfuerzos por evitar que estén disponibles en sus servicios contenidos no autorizados, de acuerdo con normas sectoriales estrictas de diligencia profesional, tales prestadores de servicios no deben ser responsables de los actos no autorizados de comunicación al público o de puesta a disposición del público de estas obras u otras prestaciones no identificadas.

(67) De modo similar a lo dispuesto en el artículo 16, apartado 2, de la Directiva 2014/26/UE, la presente Directiva establece normas relativas a nuevos servicios en línea. Las normas establecidas en la presente Directiva están destinadas a tomar en consideración el caso concreto de las empresas emergentes que trabajan con cargas de los usuarios para desarrollar nuevos modelos de negocio. El régimen específico aplicable a los nuevos prestadores de servicios con un volumen de negocios y una audiencia reducidos debe beneficiar a las empresas realmente nuevas, por lo que debe dejar de aplicarse tres años después de la fecha en que sus servicios comenzaran a estar disponibles en línea en la Unión. Ese régimen no debe ser objeto de abuso mediante arreglos dirigidos a extender sus beneficios por más tiempo que los tres primeros años. En particular, este régimen no debe aplicarse a servicios de nueva creación o a servicios prestados con un nuevo nombre pero que continúan la actividad de un prestador de servicios para compartir contenidos en línea ya existente que no podía beneficiarse de ese régimen o que ya había dejado de hacerlo.

(68) Los prestadores de servicios para compartir contenidos en línea deben ser transparentes con los titulares de derechos por lo que se refiere a las medidas tomadas en el contexto de la cooperación. Puesto que los prestadores de servicios para compartir contenidos en línea pueden tomar varias medidas, deben proporcionar a los titulares de derechos, previa solicitud por parte de estos, información adecuada sobre el tipo de medidas tomadas y el modo en que se emprenden. Esa información debe ser suficientemente específica para proporcionar la suficiente transparencia a los titulares de derechos, sin que se vean afectados los secretos comerciales de los prestadores de servicios para compartir contenidos en línea. No obstante, no debe obligarse a los prestadores de servicios a proporcionar a los titulares de los derechos información pormenorizada e individualizada respecto de cada obra u otra prestación identificada. Ello debe entenderse sin perjuicio de disposiciones contractuales, que pueden contener cláusulas más específicas sobre la información que debe facilitarse cuando se concluyan acuerdos entre prestadores de servicios y titulares de derechos.

(69) Cuando los prestadores de servicios para compartir contenidos en línea obtengan autorizaciones, en particular mediante acuerdos de licencia, para el uso en su servicio de contenidos cargados por usuarios del servicio, dichas autorizaciones deben cubrir también los actos sujetos a derechos de autor en relación con las cargas por parte de los usuarios dentro del alcance de la autorización concedida a los prestadores de servicios, pero solo en los casos en los que esos usuarios actúan para fines no comerciales, como compartir su contenido sin ánimo de lucro, o cuando los ingresos generados por sus cargas no son significativos en relación con los actos sujetos a derechos de autor de los usuarios amparados por dichas autorizaciones. Cuando los titulares de derechos hayan autorizado expresamente a los usuarios a cargar y poner a disposición obras u otras prestaciones en un servicio para compartir contenidos en línea, el acto de comunicación al público del prestador del servicio está autorizado dentro del alcance de la autorización concedida por el titular de derechos. No obstante, no debe haber ninguna presunción favorable a los prestadores de servicios para compartir contenidos en línea de que sus usuarios han adquirido todos los derechos pertinentes.

(70) Las medidas tomadas por los prestadores de servicios para compartir contenidos en línea en cooperación con los titulares de derechos deben serlo sin perjuicio de la aplicación de las excepciones y limitaciones de los derechos de autor, incluyendo en particular aquellas que garantizan la libertad de expresión de los usuarios. Debe permitirse que los usuarios carguen y pongan a disposición contenidos generados por los usuarios para fines específicos de cita, crítica, examen, caricatura, parodia o pastiche. Ello es particularmente importante a los efectos de lograr un equilibrio entre los derechos fundamentales establecidos en la Carta de los Derechos Fundamentales de la Unión Europea (en lo sucesivo, «Carta»), en particular la libertad de expresión y la libertad artística, y el derecho de propiedad, incluida la propiedad intelectual. Esas excepciones y limitaciones deben por lo tanto ser obligatorias a fin de garantizar que los usuarios reciban una protección uniforme en toda la Unión. Es importante garantizar que los prestadores de servicios para compartir contenidos en línea ofrezcan un mecanismo eficaz de reclamación y recurso que respalde el uso para tales fines específicos.

Los prestadores de servicios para compartir contenidos en línea también deben instaurar mecanismos de reclamación y recurso efectivos y ágiles para que los usuarios puedan transmitir sus quejas respecto de las medidas tomadas en relación con sus cargas, en particular cuando puedan beneficiarse de una excepción o limitación de los derechos de autor en relación con una carga para la que se ha inhabilitado el acceso o que se

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ha retirado. Toda queja presentada en el marco de dichos mecanismos debe tramitarse sin dilación indebida y estar sujeta a examen por parte de personas. Cuando los titulares de derechos soliciten a los prestadores de servicios que actúen contra cargas por parte de usuarios, por ejemplo inhabilitando el acceso a contenidos cargados o retirándolos, dichos titulares de derechos deben justificar debidamente su solicitud. Además, la cooperación no debe conducir a identificación alguna de usuarios concretos ni al tratamiento de datos personales, excepto si ello es conforme con la Directiva 2002/58/CE del Parlamento Europeo y del Consejo (15) y el Reglamento (UE) 2016/679 del Parlamento Europeo y del Consejo (16). Los Estados miembros deben garantizar además que los usuarios tengan acceso a mecanismos de solución extrajudicial de litigios. Esos mecanismos deben permitir que los litigios se resuelvan de manera imparcial. Los usuarios deben tener acceso también a un tribunal o a otro órgano jurisdiccional competente a fin de invocar el uso de una excepción o limitación a los derechos de autor y derechos afines.

(71) Lo antes posible después de la fecha de entrada en vigor de la presente Directiva, la Comisión, en cooperación con los Estados miembros, debe organizar diálogos entre las partes interesadas a fin de garantizar una aplicación uniforme de la obligación de cooperación entre los prestadores de servicios para compartir contenidos en línea y los titulares de derechos y de determinar las mejores prácticas en relación con las normas sectoriales adecuadas de diligencia profesional. A tal fin, la Comisión debe consultar a las partes interesadas correspondientes, en particular las organizaciones de usuarios y proveedores de tecnología, y tomar en consideración la evolución del mercado. Las organizaciones de usuarios también deben tener acceso a información sobre las acciones que lleven a cabo los prestadores de servicios para compartir contenidos en línea para gestionar contenidos en línea.

(72) Los autores y los artistas intérpretes o ejecutantes suelen estar en la posición contractual más débil cuando conceden licencias o ceden sus derechos, en particular a través de sus propias sociedades, para fines de explotación a cambio de una remuneración, y esas personas físicas necesitan la protección que ofrece la presente Directiva para poder gozar plenamente de los derechos armonizados por el Derecho de la Unión. Esa necesidad de protección no se plantea cuando la parte contratante actúa como usuario final y no explota por sí misma la obra o interpretación o ejecución, lo que podría, por ejemplo, ser el caso de algunos contratos de trabajo.

(73) La remuneración de autores y de artistas intérpretes o ejecutantes debe ser adecuada y proporcionada respecto del valor económico real o potencial de los derechos objeto de licencia o cedidos, teniendo en cuenta la contribución del autor o el artista intérprete o ejecutante al conjunto de la obra u otra prestación y todas las circunstancias del caso, como las prácticas de mercado o la explotación real de la obra. Un pago a tanto alzado puede constituir una remuneración proporcionada, pero no debe ser la regla general. Los Estados miembros deben tener la facultad de determinar los casos específicos para la aplicación de pagos a tanto alzado, teniendo en cuenta las especificidades de cada sector. Los Estados miembros deben tener la facultad de aplicar el principio de remuneración adecuada y proporcionada mediante distintos mecanismos existentes o de nueva introducción, que pueden comprender mecanismos de negociación colectiva y de otro tipo, siempre que tales mecanismos sean conformes con el Derecho aplicable de la Unión.

(74) Los autores y los artistas intérpretes o ejecutantes han de disponer de información para poder evaluar el valor económico de aquellos de sus derechos que están armonizados por el Derecho de la Unión. Así ocurre especialmente cuando personas físicas conceden una licencia o ceden derechos para fines de explotación a cambio de una remuneración. Esa necesidad no surge cuando la explotación ha cesado o cuando el autor o el artista intérprete o ejecutante ha concedido una licencia al público en general sin remuneración.

(75) Los autores y los artistas intérpretes o ejecutantes suelen estar en la posición contractual más débil cuando conceden licencias o ceden sus derechos, por lo que necesitan información para poder estimar el valor económico continuado de sus derechos con respecto a la remuneración recibida por su licencia o cesión, pero a menudo se enfrentan a una falta de transparencia. Por consiguiente, es importante que las otras partes contratantes o sus derechohabientes compartan una información adecuada y precisa con el fin de garantizar la transparencia y el equilibrio en el régimen por el que se rige la remuneración de los autores y los artistas

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(15) Directiva 2002/58/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 12 de julio de 2002, relativa al tratamiento de los datos personales y a la protección de la intimidad en el sector de las comunicaciones electrónicas (Directiva sobre la privacidad y las comunicaciones electrónicas) (DO L 201 de 31.7.2002, p. 37).

(16) Reglamento (UE) 2016/679 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 27 de abril de 2016, relativo a la protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales y a la libre circulación de estos datos y por el que se deroga la Directiva 95/46/CE (Reglamento general de protección de datos) (DO L 119 de 4.5.2016, p. 1).

intérpretes o ejecutantes. Esa información debe estar actualizada para permitir el acceso a datos recientes, ser pertinente para la explotación de la obra u otra prestación, y ser exhaustiva de tal manera que cubra todas las fuentes de ingresos pertinentes para el caso, incluidos, en su caso, los ingresos generados por la comercialización de productos. Mientras la explotación esté en curso, las partes contratantes de autores y de artistas intérpretes o ejecutantes deben facilitarles la información de que dispongan sobre todas las modalidades de explotación y todos los ingresos pertinentes en todo el mundo con una periodicidad que sea adecuada en el sector de referencia, pero al menos una vez al año. La información debe facilitarse de manera comprensible para el autor o el artista intérprete o ejecutante y debe permitir que se evalúe eficazmente el valor económico de los derechos de que se trate. La obligación de transparencia debe, no obstante, aplicarse tan solo cuando se trate de derechos pertinentes para los derechos de autor. El tratamiento de datos personales, como datos de contacto e información sobre remuneración, que sean necesarios para mantener a los autores y los artistas intérpretes o ejecutantes informados de la explotación de sus obras y interpretaciones o ejecuciones, debe efectuarse de conformidad con el artículo 6, apartado 1, letra c), del Reglamento (UE) 2016/679.

(76) A fin de garantizar que la información relativa a la explotación sea facilitada debidamente a los autores y a los artistas intérpretes o ejecutantes también en los casos en los que los derechos hayan sido objeto de sublicencias a otras partes que los explotan, la presente Directiva habilita a los autores y los artistas intérpretes o ejecutantes para que soliciten información adicional sobre la explotación de los derechos en los casos en los que la primera parte contratante les haya facilitado la información de que dispongan, pero esa información no sea suficiente para evaluar el valor económico de sus derechos. Esa solicitud debe efectuarse bien directamente ante los sublicencia­ tarios o a través de las partes contratantes de autores y de artistas intérpretes o ejecutantes. Los autores y los artistas intérpretes o ejecutantes y sus partes contratantes han de poder acordar mantener confidencial la información compartida, pero los autores y los artistas intérpretes o ejecutantes deben tener siempre la posibilidad de utilizar la información compartida a fin de ejercer sus derechos al amparo de la presente Directiva. Los Estados miembros deben tener la opción, en cumplimiento del Derecho de la Unión, de prever más medidas para garantizar la transparencia para autores y para artistas intérpretes o ejecutantes.

(77) Al cumplir la obligación en materia de transparencia establecida en la presente Directiva, los Estados miembros deben tener en cuenta las especificidades de los distintos sectores de contenidos, como las del sector musical, el sector audiovisual y el sector editorial, y todas las partes interesadas deben participar en la determinación de dichas obligaciones específicas del sector. Cuando sea pertinente, también debe tenerse en cuenta el significado de la contribución de los autores o de los artistas intérpretes o ejecutantes al conjunto de la obra o interpretación o ejecución. La negociación colectiva debe considerarse una opción de las partes interesadas para alcanzar un acuerdo en materia de transparencia. Tales acuerdos deben garantizar que autores y artistas intérpretes o ejecutantes disfruten de un grado de transparencia igual o superior a los requisitos mínimos establecidos en la presente Directiva. Procede disponer un período transitorio para permitir la adaptación de las prácticas existentes en materia de información a la obligación de transparencia. No debe ser necesario aplicar la obligación de transparencia respecto de acuerdos celebrados entre titulares de derechos y entidades de gestión colectiva, entidades de gestión independientes u otras entidades sujetas a la normativa nacional por la que se aplica la Directiva 2014/26/UE, pues esas organizaciones o entidades ya están sometidas a obligaciones de transparencia en virtud del artículo 18 de la Directiva 2014/26/UE. El artículo 18 de la Directiva 2014/26/UE se aplica a las organizaciones que gestionan los derechos de autor o derechos afines en nombre de más de un titular de derechos en beneficio colectivo de esos titulares de derechos. No obstante, los acuerdos negociados indivi­ dualmente celebrados entre titulares de derechos y aquellos de sus partes contratantes que actúan en interés propio deben estar sujetos a la obligación de transparencia establecida en la presente Directiva.

(78) Algunos contratos de explotación de derechos armonizados a escala de la Unión son de larga duración y ofrecen a los autores y los artistas intérpretes o ejecutantes pocas oportunidades de renegociarlos con las otras partes contratantes o sus derechohabientes en el supuesto de que el valor económico de los derechos resulte ser signifi­ cativamente superior a lo estimado en un principio. Por consiguiente, sin perjuicio de la legislación aplicable a los contratos en los Estados miembros, debe establecerse un mecanismo de adaptación de remuneraciones para los casos en que la remuneración inicialmente acordada al amparo de una licencia o una cesión de derechos llegue a ser con claridad desproporcionadamente baja en comparación con los ingresos derivados de la subsiguiente explotación de la obra o grabación de la interpretación o ejecución por la parte contratante del autor o del artista intérprete o ejecutante. Todos los ingresos pertinentes para el caso concreto, incluidos, en su caso, los ingresos generados por la comercialización de productos, deben tenerse en cuenta para evaluar si la remuneración es desproporcionadamente baja. La evaluación de la situación debe tener en cuenta las circunstancias específicas de cada caso, incluida la contribución del autor o del artista intérprete o ejecutante, así como las especificidades y prácticas de remuneración en los distintos sectores de contenidos y si el contrato se basa en un convenio de negociación colectiva. Los representantes de autores y de artistas intérpretes o ejecutantes con el debido mandato que ostenten, en cumplimiento del Derecho de la Unión, de conformidad con el Derecho nacional deben poder prestar asistencia a uno o varios autores y artistas intérpretes o ejecutantes en relación con solicitudes de adaptación de los contratos, teniendo asimismo en cuenta, en su caso, los intereses de otros autores o artistas intérpretes o ejecutantes.

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Esos representantes deben proteger la identidad de los autores y artistas intérpretes o ejecutantes representados durante tanto tiempo como sea posible. En caso de que las partes no lleguen a un acuerdo sobre la adaptación de la remuneración, el autor o el artista intérprete o ejecutante debe tener derecho a recurrir ante un órgano jurisdic­ cional u otra autoridad competente. Tal mecanismo no debe aplicarse a los contratos celebrados por las entidades definidas en el artículo 3, letras a) y b), de la Directiva 2014/26/UE o por otras entidades sujetas a la normativa nacional por la que se aplica la Directiva 2014/26/UE.

(79) Los autores y los artistas intérpretes o ejecutantes suelen ser reacios a hacer valer sus derechos frente a sus socios contractuales ante un órgano jurisdiccional. Por consiguiente, los Estados miembros deben establecer un procedi­ miento alternativo de resolución de litigios con respecto a las reclamaciones presentadas por autores y por artistas intérpretes o ejecutantes, o por sus representantes en su nombre, relativas a las obligaciones de transpa­ rencia y al mecanismo de adaptación del contrato. A tal fin, los Estados miembros han de poder crear un nuevo organismo o mecanismo, o bien recurrir a uno ya existente que cumpla las condiciones establecidas por la presente Directiva, con independencia de que esos organismos o mecanismos sean de carácter sectorial o público, incluso cuando sean parte del sistema judicial nacional. Los Estados miembros deben disponer de flexibilidad al decidir cómo hayan de asignarse las costas del procedimiento de resolución de litigios. Tal procedimiento alternativo de resolución de litigios no debe afectar al derecho de las partes a alegar y defender sus derechos recurriendo a la vía judicial.

(80) Cuando los autores y los artistas intérpretes o ejecutantes conceden una licencia o ceden sus derechos, esperan que su obra o su interpretación o ejecución sean explotadas. Sin embargo, podría darse el caso que las obras o interpretaciones o ejecuciones que han sido objeto de licencia o de cesión de derechos no se exploten en absoluto. Cuando esos derechos se hayan cedido de forma exclusiva, los autores y los artistas intérpretes o ejecutantes no pueden dirigirse a otro socio para la explotación de sus obras o de sus interpretaciones o ejecuciones. En tal caso, y después de transcurrido un plazo razonable, los autores y los artistas intérpretes o ejecutantes deben poder acogerse a un mecanismo de revocación de derechos que les permita ceder sus derechos o conceder una licencia a otra persona. Como la explotación de obras o de interpretaciones o ejecuciones puede variar en función de los sectores, se podrían establecer disposiciones específicas a escala nacional a fin de tener en cuenta las especificidades de los sectores —como el sector audiovisual— o de las obras o las interpretaciones o ejecuciones, en particular estableciendo plazos para el ejercicio del derecho de revocación. A fin de proteger los intereses legítimos de los licenciatarios y los cesionarios de derechos y de evitar abusos, y teniendo en cuenta que es necesario un determinado período de tiempo antes de que una obra o una interpre­ tación o ejecución sea efectivamente explotada, los autores y los artistas intérpretes o ejecutantes deben poder ejercer el derecho de revocación conforme a determinados requisitos de procedimiento y solo cuando haya transcurrido cierto tiempo después de la celebración del contrato de licencia o cesión de derechos. Los Estados miembros deben poder regular el ejercicio del derecho de revocación en el caso de las obras o las interpretaciones o ejecuciones que impliquen a más de un autor o artista intérprete o ejecutante, teniendo en cuenta la importancia relativa de las contribuciones individuales.

(81) Las disposiciones relativas a la transparencia, los mecanismos de adaptación de los contratos y los procedimientos alternativos de resolución de litigios establecidas en la presente Directiva deben tener carácter imperativo y las partes no deben poder establecer excepciones a dichas disposiciones, estén incluidas en contratos entre autores, artistas intérpretes o ejecutantes y sus partes contratantes o en acuerdos entre estas partes contratantes y terceros, como los acuerdos de confidencialidad. En consecuencia, el artículo 3, apartado 4, del Reglamento (CE) n.o 593/2008 del Parlamento Europeo y del Consejo (17) debe aplicarse al efecto de que, cuando todos los demás elementos pertinentes para la situación en el momento de la elección del Derecho aplicable se encuentren en uno o varios Estados miembros, la elección por las partes de un Derecho aplicable que no sea el de un Estado miembro se entiende sin perjuicio de la aplicación de las disposiciones relativas a la transparencia, los mecanismos de adaptación de los contratos y los procedimientos alternativos de resolución de litigios establecidas en la presente Directiva, tal como se apliquen en el Estado miembro del foro.

(82) Ninguna disposición de la presente Directiva debe interpretarse en el sentido de que impide que los titulares de derechos exclusivos de conformidad con el Derecho de la Unión en materia de derechos de autor autoricen el uso gratuito de sus obras u otras prestaciones mediante licencias gratuitas no exclusivas en beneficio de cualquier usuario.

(83) Dado que los objetivos de la presente Directiva, a saber, la modernización de determinados aspectos del marco de la Unión en materia de derechos de autor para tener en cuenta los avances tecnológicos y los nuevos canales de distribución de contenidos protegidos en el mercado interior, no pueden ser alcanzados de manera suficiente por los Estados miembros, sino que, debido a su alcance, sus efectos y su dimensión transfronteriza, pueden lograrse

17.5.2019 L 130/111Diario Oficial de la Unión EuropeaES

(17) Reglamento (CE) n.o 593/2008 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 17 de junio de 2008, sobre la ley aplicable a las obligaciones contractuales (Roma I) (DO L 177 de 4.7.2008, p. 6).

mejor a escala de la Unión, la Unión puede adoptar medidas de acuerdo con el principio de subsidiariedad establecido en el artículo 5 del Tratado de la Unión Europea. De conformidad con el principio de proporcio­ nalidad establecido en el mismo artículo, la presente Directiva no excede de lo necesario para alcanzar dichos objetivos.

(84) La presente Directiva respeta los derechos fundamentales y observa los principios reconocidos, en particular, en la Carta. En consecuencia, la presente Directiva debe interpretarse y aplicarse de acuerdo con esos derechos y principios.

(85) Todo tratamiento de datos personales en el marco de la presente Directiva debe respetar los derechos fundamentales, incluidos el derecho al respeto de la vida privada y familiar y el derecho a la protección de los datos de carácter personal establecidos en los artículos 7 y 8, respectivamente, de la Carta, y debe cumplir la Directiva 2002/58/CE y el Reglamento (UE) 2016/679.

(86) De conformidad con la Declaración política conjunta, de 28 de septiembre de 2011, de los Estados miembros y de la Comisión sobre los documentos explicativos (18), en casos justificados, los Estados miembros se comprometen a adjuntar a la notificación de las medidas de transposición uno o varios documentos que expliquen la relación entre los componentes de una directiva y las partes correspondientes de los instrumentos nacionales de transposición. Por lo que respecta a la presente Directiva, el legislador considera que la transmisión de tales documentos está justificada.

HAN ADOPTADO LA PRESENTE DIRECTIVA:

TÍTULO I

DISPOSICIONES GENERALES

Artículo 1

Objeto y ámbito de aplicación

1. La presente Directiva establece normas destinadas a armonizar el Derecho de la Unión aplicable a los derechos de autor y derechos afines en el marco del mercado interior, teniendo especialmente en cuenta los usos digitales y transfron­ terizos de los contenidos protegidos. Establece asimismo normas sobre excepciones y limitaciones a los derechos de autor y derechos afines, sobre facilitación de licencias, así como normas destinadas a garantizar el correcto funciona­ miento del mercado de explotación de obras y otras prestaciones.

2. Salvo en los casos mencionados en el artículo 24, la presente Directiva dejará intactas y no afectará en modo alguno a las disposiciones vigentes establecidas en las Directivas actualmente en vigor en la materia, en particular las Directivas 96/9/CE, 2000/31/CE, 2001/29/CE, 2006/115/CE, 2009/24/CE, 2012/28/UE y 2014/26/UE.

Artículo 2

Definiciones

A los efectos de la presente Directiva, se entenderá por:

1) «organismo de investigación»: una universidad, incluidas sus bibliotecas, un instituto de investigación o cualquier otra entidad cuyo principal objetivo sea realizar investigaciones científicas o llevar a cabo actividades educativas que también impliquen realizar investigaciones científicas:

a) sin ánimo de lucro o reinvirtiendo todos los beneficios en sus investigaciones científicas, o

b) conforme a una misión de interés público reconocida por un Estado miembro,

de tal manera que una empresa que ejerza una influencia decisiva en dicho organismo no pueda gozar de acceso preferente a los resultados generados por tales investigaciones científicas;

2) «minería de textos y datos»: toda técnica analítica automatizada destinada a analizar textos y datos en formato digital a fin de generar información que incluye, sin carácter exhaustivo, pautas, tendencias o correlaciones;

3) «institución responsable del patrimonio cultural», una biblioteca o un museo accesibles al público, un archivo o una institución responsable del patrimonio cinematográfico o sonoro;

17.5.2019L 130/112 Diario Oficial de la Unión EuropeaES

(18) DO C 369 de 17.12.2011, p. 14.

4) «publicación de prensa»: una recopilación compuesta principalmente por obras literarias de carácter periodístico, pero que también puede incluir otras obras u otras prestaciones, y que:

a) constituye un elemento unitario dentro de una publicación periódica o actualizada regularmente bajo un único título, como un periódico o una revista de interés general o especial;

b) tiene por finalidad proporcionar al público en general información sobre noticias u otros temas, y

c) se publica en cualquier medio de comunicación por iniciativa y bajo la responsabilidad editorial y el control de un prestador de servicios.

Las publicaciones periódicas que se publican con fines científicos o académicos, como las revistas científicas, no son publicaciones de prensa a los efectos de la presente Directiva.

5) «servicio de la sociedad de la información»: todo servicio en el sentido del artículo 1, apartado 1, letra b), de la Directiva (UE) 2015/1535;

6) «prestador de servicios para compartir contenidos en línea»: un prestador de un servicio de la sociedad de la información cuyo fin principal o uno de cuyos fines principales es almacenar y dar al público acceso a una gran cantidad de obras u otras prestaciones protegidas cargadas por sus usuarios, que el servicio organiza y promociona con fines lucrativos.

Los prestadores de servicios como las enciclopedias en línea sin fines lucrativos, los repositorios científicos o educativos sin fines lucrativos, las plataformas para desarrollar y compartir programas informáticos de código abierto, los proveedores de servicios de comunicaciones electrónicas tal como se definen en la Directiva (UE) 2018/1972, los mercados en línea y los prestadores de servicios entre empresas y en la nube, que permiten que los usuarios carguen contenido para su propio uso, no son prestadores de servicios para compartir contenidos en línea a los efectos de la presente Directiva.

TÍTULO II

MEDIDAS PARA ADAPTAR LAS EXCEPCIONES Y LIMITACIONES AL ENTORNO DIGITAL Y TRANSFRON­ TERIZO

Artículo 3

Minería de textos y datos con fines de investigación científica

1. Los Estados miembros establecerán una excepción a los derechos previstos en el artículo 5, letra a), y el artículo 7, apartado 1, de la Directiva 96/9/CE, el artículo 2 de la Directiva 2001/29/CE, y el artículo 15, apartado 1, de la presente Directiva con respecto a las reproducciones y extracciones realizadas por organismos de investigación e instituciones responsables del patrimonio cultural con el fin de realizar, con fines de investigación científica, minería de textos y datos de obras u otras prestaciones a las que tengan acceso lícito.

2. Las copias de obras u otras prestaciones hechas de conformidad con el apartado 1 se almacenarán con un nivel adecuado de seguridad y podrán conservarse con fines de investigación científica, en particular para la verificación de resultados de la investigación.

3. Los titulares de derechos estarán autorizados a aplicar medidas para garantizar la seguridad e integridad de las redes y bases de datos en que estén almacenadas las obras u otras prestaciones. Dichas medidas no irán más allá de lo necesario para lograr ese objetivo.

4. Los Estados miembros alentarán a los titulares de derechos, organismos de investigación e instituciones responsables del patrimonio cultural, a trabajar juntos para establecer las mejores prácticas comunes para la aplicación de la obligación y de las medidas contempladas en los apartados 2 y 3, respectivamente.

Artículo 4

Excepción o limitación relativa a la minería de textos y datos

1. Los Estados miembros establecerán una excepción o limitación a los derechos previstos en el artículo 5, letra a), y el artículo 7, apartado1, de la Directiva 96/9/CE, el artículo2 de la Directiva 2001/29/CE, el artículo 4, apartado 1, letras a) y b), de la Directiva 2009/24/CE y el artículo 15, apartado 1, de la presente Directiva con respecto a las reproduc­ ciones y extracciones de obras y otras prestaciones accesibles de forma legítima para fines de minería de textos y datos.

17.5.2019 L 130/113Diario Oficial de la Unión EuropeaES

2. Las reproducciones y extracciones realizadas de conformidad con el apartado 1 podrán conservarse durante todo el tiempo que sea necesario para fines de minería de textos y datos.

3. La excepción o limitación establecida en el apartado 1 se aplicará a condición de que el uso de las obras y otras prestaciones a que se refiere dicho apartado no esté reservado expresamente por los titulares de derechos de manera adecuada, como medios de lectura mecánica en el caso del contenido puesto a la disposición del público en línea.

4. El presente artículo no afectará a la aplicación del artículo 3 de la presente Directiva.

Artículo 5

Utilización de obras y otras prestaciones en actividades pedagógicas digitales y transfronterizas

1. Los Estados miembros establecerán una excepción o limitación a los derechos previstos en el artículo 5, letras a), b), d) y e), y el artículo 7, apartado 1, de la Directiva 96/9/CE, artículos 2 y 3 de la Directiva 2001/29/CE, el artículo 4, apartado 1, de la Directiva 2009/24/CE y el artículo 15, apartado 1, de la presente Directiva a fin de autorizar el uso digital de obras y otras prestaciones únicamente a efectos de ilustración con fines educativos, en la medida en que ello esté justificado por la finalidad no comercial perseguida, a condición de que dicho uso:

a) tenga lugar bajo la responsabilidad de un centro de enseñanza, en sus locales o en otros lugares, o a través de un entorno electrónico seguro al que solo puedan acceder los alumnos o estudiantes y el personal docente del centro, y

b) vaya acompañado de la indicación de la fuente, con inclusión del nombre del autor, salvo que ello resulte imposible.

2. No obstante lo dispuesto en el artículo 7, apartado 1, los Estados miembros podrán establecer que la excepción o limitación adoptada con arreglo al apartado 1 no sea aplicable o no se aplique con respecto a determinados usos o tipos de obras u otras prestaciones, como materiales destinados principalmente al mercado de la enseñanza o partituras, en la medida en que estén fácilmente disponibles en el mercado acuerdos de licencia adecuados que autoricen los actos a que se refiere el apartado 1 del presente artículo y adaptados a las necesidades y especificidades de los centros de enseñanza.

Los Estados miembros que decidan hacer uso de lo dispuesto en el párrafo primero del presente apartado adoptarán las medidas necesarias a fin de garantizar para los centros de enseñanza la disponibilidad y visibilidad adecuada de las licencias que autorizan los actos a que se refiere el apartado 1 del presente artículo.

3. Se considerará que el uso de obras y otras prestaciones únicamente a efectos de ilustración con fines educativos a través de entornos electrónicos seguros que se haga en cumplimiento de las disposiciones de Derecho nacional adoptadas en virtud del presente artículo, únicamente tiene lugar en el Estado miembro en que está establecido el centro de enseñanza.

4. Los Estados miembros podrán prever una compensación equitativa para los titulares de derechos por el uso de sus obras u otras prestaciones con arreglo a lo dispuesto en el apartado 1.

Artículo 6

Conservación del patrimonio cultural

Los Estados miembros establecerán una excepción a los derechos previstos en el artículo 5, letra a), y el artículo 7, apartado 1, de la Directiva 96/9/CE, el artículo 2 de la Directiva 2001/29/CE, el artículo 4, apartado 1, letra a), de la Directiva 2009/24/CE y el artículo 15, apartado 1, de la presente Directiva, con el fin de permitir a las instituciones responsables del patrimonio cultural efectuar copias de las obras u otras prestaciones que se hallen de forma permanente en sus colecciones, en cualquier formato y en cualquier soporte, con la finalidad de conservar tales obras u otras prestaciones y en la medida necesaria para esa conservación.

Artículo 7

Disposiciones comunes

1. Será inaplicable toda disposición contractual contraria a las excepciones establecidas en los artículos 3, 5 y 6.

2. El artículo 5, apartado 5, de la Directiva 2001/29/CE será aplicable a las excepciones y limitaciones establecidas en el presente título. Los párrafos primero, tercero y quinto del artículo 6, apartado 4, de la Directiva 2001/29/CE serán aplicables a los artículos 3 a 6 de la presente Directiva.

17.5.2019L 130/114 Diario Oficial de la Unión EuropeaES

TÍTULO III

MEDIDAS PARA MEJORAR LAS PRÁCTICAS DE CONCESIÓN DE LICENCIAS Y GARANTIZAR UN MAYOR ACCESO A LOS CONTENIDOS

CAPÍTULO 1

Obras y otras prestaciones fuera del circuito comercial

Artículo 8

Uso de obras y otras prestaciones fuera del circuito comercial por parte de las instituciones responsables del patrimonio cultural

1. Los Estados miembros dispondrán que una entidad de gestión colectiva pueda, conforme a los mandatos que le hayan otorgado los titulares de derechos, concluir un contrato de licencia no exclusiva para fines no comerciales con una institución responsable del patrimonio cultural a los fines de la reproducción, distribución, comunicación al público o puesta a disposición del público de obras u otras prestaciones que están fuera del circuito comercial y se hallan de forma permanente en la colección de la institución, con independencia de si todos los titulares de derechos amparados por la licencia han otorgado mandato a la entidad de gestión colectiva, siempre que:

a) la entidad de gestión colectiva, sobre la base de sus mandatos, sea suficientemente representativa de los titulares de derechos en el tipo pertinente de obras u otras prestaciones y de los derechos objeto de la licencia, y

b) se garantice a todos los titulares de derechos igualdad de trato en relación con los términos de la licencia.

2. Los Estados miembros establecerán una excepción o limitación a los derechos establecidos en el artículo 5, letras a), b), d) y e), y el artículo 7, apartado 1, de la Directiva 96/9/CE, los artículos 2 y 3 de la Directiva 2001/29/CE, el artículo 4, apartado 1, de la Directiva 2009/24/CE y el artículo 15, apartado 1, de la presente Directiva para permitir a las instituciones responsables del patrimonio cultural que pongan a disposición, con fines no comerciales, obras u otras prestaciones fuera del circuito comercial que se encuentren en su colección permanente, a condición de que:

a) se indique el nombre del autor o de cualquier otro titular de derechos identificable, excepto cuando esta indicación sea imposible, y

b) dichas obras u otras prestaciones se pongan a disposición en sitios web no comerciales.

3. Los Estados miembros establecerán que la excepción o limitación establecida en el apartado 2 se aplique solamente a los tipos de obras u otras prestaciones para las que no existe ninguna entidad de gestión colectiva que cumpla las condiciones previstas en el apartado 1, letra a).

4. Los Estados miembros establecerán que todos los titulares de derechos puedan en cualquier momento, con facilidad y de manera efectiva, excluir sus obras u otras prestaciones del mecanismo de concesión de licencias contemplado en el apartado 1 o de la aplicación de la excepción o limitación a que se refiere el apartado 2, en general o en casos concretos, también después de la conclusión de un contrato de licencia o después de que comience el uso de que se trate.

5. Se considerará que una obra u otra prestación está fuera del circuito comercial cuando pueda presumirse de buena fe que la totalidad de la obra u otra prestación no está a disposición del público a través de los canales comerciales habituales, después de haberse hecho un esfuerzo razonable para determinar si está a disposición del público.

Los Estados miembros podrán establecer requisitos específicos como una fecha límite para determinar si las obras y otras prestaciones pueden ser objeto de licencias con arreglo al apartado 1 o ser usadas al amparo de la excepción o limitación establecida en el apartado 2. Estos requisitos no serán más estrictos de lo que es necesario y razonable y no excluirán la posibilidad de determinar que un conjunto de obras u otras prestaciones está fuera del circuito comercial en su totalidad, cuando sea razonable presumir que todas las obras u otras prestaciones están fuera del circuito comercial.

6. Los Estados miembros dispondrán que las licencias contempladas en el apartado 1 deban obtenerse de una entidad de gestión colectiva que sea representativa del Estado miembro donde esté establecida la institución responsable del patrimonio cultural.

7. El presente artículo no se aplicará a los conjuntos de obras u otras prestaciones que están fuera del circuito comercial si, sobre la base del esfuerzo razonable a que se refiere el apartado 5, hay pruebas de que dichos conjuntos se componen preponderantemente de:

a) obras u otras prestaciones que no sean obras cinematográficas o audiovisuales, publicadas por primera vez o, a falta de publicación, emitidas por primera vez en un tercer país;

17.5.2019 L 130/115Diario Oficial de la Unión EuropeaES

b) obras cinematográficas o audiovisuales cuyos productores tengan su sede o residencia habitual en un tercer país, o

c) obras u otras prestaciones de nacionales de un tercer país cuando, tras un esfuerzo razonable, no se haya podido determinar un Estado miembro o un tercer país según las letras a) y b).

Como excepción a lo dispuesto en el párrafo primero, el presente artículo se aplicará cuando la entidad de gestión colectiva sea suficientemente representativa, en el sentido del apartado 1, letra a), de los titulares de derechos del tercer país de que se trate.

Artículo 9

Usos transfronterizos

1. Los Estados miembros garantizarán que las licencias concedidas de conformidad con el artículo 8 puedan autorizar el uso de obras u otras prestaciones que están fuera del circuito comercial por una institución responsable del patrimonio cultural en cualquier Estado miembro.

2. Se considerará que los usos de obras y otras prestaciones al amparo de la excepción o limitación establecida en el artículo 8, apartado 2, se producen solamente en el Estado miembro en el que está establecida la institución responsable del patrimonio cultural que haga dicho uso.

Artículo 10

Medidas de publicidad

1. Los Estados miembros velarán por que la información de las instituciones responsables del patrimonio cultural, las entidades de gestión colectiva o las autoridades públicas pertinentes, a los fines de identificar las obras u otras prestaciones que están fuera del circuito comercial amparadas por una licencia concedida de conformidad con el artículo 8, apartado 1, o usadas al amparo de la excepción o limitación establecida en el artículo 8, apartado 2, así como la información sobre las opciones disponibles para los titulares de derechos mencionadas en el artículo 8, apartado 4 y, tan pronto como esté disponible y cuando sea pertinente, la información sobre las partes de la licencia, los territorios cubiertos y los usos, sea accesibles permanentemente, con facilidad y de manera efectiva en un único portal público en línea a partir de seis meses como mínimo antes de que las obras u otras prestaciones se distribuyan, comuniquen al público o pongan a disposición del público de conformidad con la licencia o al amparo de la excepción o limitación.

El portal será creado y gestionado por la Oficina de Propiedad Intelectual de la Unión Europea, de conformidad con el Reglamento (UE) n.o 386/2012.

2. Los Estados miembros establecerán que, si fuera necesario para conocimiento general de los titulares de derechos, se tomen medidas de publicidad adecuadas adicionales sobre la facultad de las entidades de gestión colectiva de conceder licencias para obras u otras prestaciones conforme al artículo 8, las licencias concedidas, los usos al amparo de la excepción o limitación establecida en el artículo 8, apartado 2, y las opciones de que disponen los titulares de derechos a que se refiere el artículo 8, apartado 4.

Las medidas de publicidad adecuadas a que se refiere el párrafo primero del presente apartado se tomarán en el Estado miembro en el que se haya solicitado la licencia conforme al artículo 8, apartado 1, o, para usos al amparo de la excepción o limitación a que se refiere el artículo 8, apartado 2, en el Estado miembro en el que esté establecida la institución responsable del patrimonio cultural. Si hay pruebas, como el origen de las obras u otras prestaciones, que indiquen que se podría aumentar más eficazmente el conocimiento de los titulares de derechos en otros Estados miembros o terceros países, tales medidas de publicidad podrían cubrir también estos Estados miembros y terceros países.

Artículo 11

Diálogo entre las partes interesadas

Los Estados miembros consultarán a los titulares de derechos, las entidades de gestión colectiva y las instituciones responsables del patrimonio cultural por cada sector antes de establecer requisitos específicos de conformidad con el artículo 8, apartado 5, y alentarán un diálogo regular entre las organizaciones de usuarios y titulares de derechos representativas, incluidas las entidades de gestión colectiva, y cualquier otra organización interesada, sobre una base sectorial, para fomentar la relevancia y facilidad de uso de los mecanismos de concesión de licencias contemplados en el artículo 8, apartado 1, y para garantizar que las salvaguardias para los titulares de los derechos a que se refiere el presente capítulo sean eficaces.

17.5.2019L 130/116 Diario Oficial de la Unión EuropeaES

CAPÍTULO 2

Medidas para facilitar la concesión de licencias colectivas

Artículo 12

Concesión de licencias colectivas con efecto ampliado

1. Cuando una entidad de gestión colectiva sujeta a la normativa nacional por la que se aplica la Directiva 2014/26/UE, de conformidad con los mandatos que le hayan otorgado los titulares de derechos, concluya un acuerdo de licencia para la explotación de obras u otras prestaciones, los Estados miembros podrán establecer, por lo que se refiere al uso en su territorio y a reserva de las salvaguardas establecidas en el presente artículo, que:

a) dicho acuerdo pueda extenderse para aplicarse a los derechos de los titulares de derechos que no hayan autorizado a esa entidad de gestión colectiva para que los represente mediante cesión, licencia o cualquier otro acuerdo contractual, o,

b) con respecto a dicho acuerdo, la entidad ostente un mandato legal o se presuma de ella que representa a titulares de derechos que no hayan autorizado a la entidad en consecuencia.

2. Los Estados miembros garantizarán que el mecanismo de concesión de licencias a que se refiere el apartado 1 se aplique solamente en sectores de uso bien definidos, cuando obtener autorizaciones de los titulares de derechos de manera individual resulte generalmente oneroso y dificultoso hasta un grado tal que haga improbable la operación requerida para obtener una licencia, debido a la naturaleza del uso de los tipos de obras u otras prestaciones de que se trate, y garantizarán que ese mecanismo de licencia salvaguarde los intereses legítimos de los titulares de derechos.

3. A efectos del apartado 1, los Estados miembros establecerán las siguientes salvaguardas, consistentes en que:

a) la entidad de gestión colectiva sea, sobre la base de sus mandatos, suficientemente representativa de los titulares de derechos por lo que se refiere al tipo pertinente de obras u otras prestaciones y de los derechos objeto de la licencia, para el Estado miembro de que se trate;

b) se garantice a todos los titulares de derechos igualdad de trato, también en relación con los términos de la licencia;

c) los titulares de derechos que no hayan autorizado a la entidad a conceder la licencia puedan en cualquier momento, con facilidad y de manera efectiva, excluir sus obras u otras prestaciones del mecanismo de concesión de licencias establecido conforme al presente artículo, y

d) se tomen medidas de publicidad adecuadas, que se apliquen a partir del inicio de un período razonable antes de que las obras u otras prestaciones sean utilizadas al amparo de la licencia, para informar a los titulares de derechos de la facultad de la entidad de gestión colectiva de conceder licencias para obras u otras prestaciones, de que la concesión de la licencia se efectúa conforme al presente artículo y de las opciones de que disponen los titulares de derechos a que se refiere la letra c). Las medidas de publicidad serán efectivas sin necesidad de tener que informar a título Individual a cada titular de derechos.

4. El presente artículo no afectará a la aplicación de mecanismos de concesión de licencias colectivas con efecto ampliado de conformidad con otras disposiciones del Derecho de la Unión, en particular las disposiciones que permiten excepciones o limitaciones.

El presente artículo no se aplicará a la gestión colectiva de derechos obligatoria.

El artículo 7 de la Directiva 2014/26/UE se aplicará al mecanismo de concesión de licencias establecido por el presente título.

5. Si un Estado miembro establece en su Derecho nacional un mecanismo de concesión de licencias de conformidad con el presente artículo, informará a la Comisión del alcance de las correspondientes disposiciones nacionales, de la finalidad y los tipos de licencias que puedan introducirse en virtud de dichas disposiciones, de los datos de contacto de las entidades que concedan licencias conforme a ese mecanismo de concesión de licencias, así como del modo en que pueda obtenerse información sobre la concesión de licencias y las opciones de que disponen los titulares de derechos a que se refiere el apartado 3, letra c). La Comisión publicará esa información.

6. Sobre la base de la información recibida de conformidad con el apartado 5 del presente artículo y de las consultas en el seno del Comité de contacto establecido en el artículo 12, apartado 3, de la Directiva 2001/29/CE, la Comisión, a más tardar el 10 de abril de 2021, presentará al Parlamento Europeo y al Consejo un informe sobre el uso en la Unión de los mecanismos de concesión de licencias a que se refiere el apartado 1 del presente artículo, sus efectos en la concesión de licencias y para los titulares de derechos, incluidos los que no sean miembros de organizaciones que concedan las licencias o que sean nacionales de otro Estado miembro o residan en otro Estado miembro, su eficacia para facilitar la difusión de contenidos culturales y su impacto en el mercado interior, en particular en la prestación transfron­ teriza de servicios y la competencia. Ese informe irá acompañado, en su caso, de una propuesta legislativa, en particular por lo que se refiere a los efectos transfronterizos de esos mecanismos nacionales.

17.5.2019 L 130/117Diario Oficial de la Unión EuropeaES

CAPÍTULO 3

Acceso y disponibilidad de obras audiovisuales en plataformas de vídeo a la carta

Artículo 13

Mecanismo de negociación

Los Estados miembros velarán por que las partes que se enfrenten a dificultades relacionadas con la concesión de licencias de derechos al tratar de concluir un acuerdo para poner a disposición obras audiovisuales en servicios de vídeo a la carta puedan contar con la asistencia de un organismo imparcial o de mediadores. El organismo imparcial establecido o designado por un Estado miembro a efectos del presente artículo y los mediadores prestarán asistencia a las partes en sus negociaciones y las ayudarán a alcanzar un acuerdo, para lo cual podrán también, en su caso, presentarles propuestas.

Los Estados miembros notificarán a la Comisión el organismo o los mediadores a que se refiere el párrafo primero, a más tardar el 7 de junio de 2021. Cuando los Estados miembros hayan optado por recurrir a la mediación, se incluirá como mínimo en la notificación a la Comisión, de estar disponible, la fuente en la que pueda encontrarse información pertinente sobre los mediadores responsables.

CAPÍTULO 4

Obras de arte visual de dominio público

Artículo 14

Obras de arte visual de dominio público

Los Estados miembros dispondrán que, cuando haya expirado el plazo de protección de una obra de arte visual, cualquier material resultante de un acto de reproducción de dicha obra no esté sujeto a derechos de autor o derechos afines, a menos que el material resultante de dicho acto de reproducción sea original en la medida en que sea una creación intelectual de su autor.

TÍTULO IV

MEDIDAS PARA GARANTIZAR EL CORRECTO FUNCIONAMIENTO DEL MERCADO DE DERECHOS DE AUTOR

CAPÍTULO 1

Derechos sobre publicaciones

Artículo 15

Protección de las publicaciones de prensa en lo relativo a los usos en línea

1. Los Estados miembros reconocerán a las editoriales de publicaciones de prensa establecidas en un Estado miembro los derechos establecidos en el artículo 2 y en el artículo 3, apartado 2, de la Directiva 2001/29/CE para el uso en línea de sus publicaciones de prensa por parte de prestadores de servicios de la sociedad de la información.

Los derechos contemplados en el párrafo primero no se aplicarán al uso privado o no comercial de las publicaciones de prensa por parte de usuarios individuales.

La protección otorgada en virtud del párrafo primero no se aplicará a los actos de hiperenlace.

Los derechos contemplados en el párrafo primero no se aplicarán al uso de palabras sueltas o de extractos muy breves de una publicación de prensa.

2. Los derechos contemplados en el apartado 1 no modificarán en absoluto ni afectarán en modo alguno a los derechos que el Derecho de la Unión establece para los autores y otros titulares de derechos, en relación con las obras y otras prestaciones incorporadas a una publicación de prensa. Los derechos contemplados en el apartado 1 no se invocarán frente a los autores y otros titulares de derechos y, en particular, no les privarán del derecho a explotar sus obras y otras prestaciones con independencia de la publicación de prensa a la que se incorporen.

17.5.2019L 130/118 Diario Oficial de la Unión EuropeaES

Cuando una obra u otra prestación se incorpore a una publicación de prensa sobre la base de una licencia no exclusiva, los derechos contemplados en el apartado 1 no se invocarán para prohibir su utilización por otros usuarios autorizados. Los derechos contemplados en el apartado 1 no se invocarán para prohibir la utilización de obras u otras prestaciones cuya protección haya expirado.

3. Los artículos 5 a 8 de la Directiva 2001/29/CE, la Directiva 2012/28/UE y la Directiva (UE) 2017/1564 del Parlamento Europeo y del Consejo (19) se aplicarán, mutatis mutandis, en lo que respecta a los derechos contemplados en el apartado 1 del presente artículo.

4. Los derechos contemplados en el apartado 1 expirarán dos años después de haberse publicado la publicación de prensa. Este plazo se calculará a partir del 1 de enero del año siguiente a la fecha en que se publicó dicha publicación de prensa.

El apartado 1 no se aplicará a las publicaciones de prensa que se publiquen por vez primera antes del 6 de junio de 2019.

5. Los Estados miembros dispondrán que los autores de las obras incorporadas a una publicación de prensa reciban una parte adecuada de los ingresos que las editoriales de prensa perciban por el uso de sus publicaciones de prensa por parte de prestadores de servicios de la sociedad de la información.

Artículo 16

Reclamaciones de compensación equitativa

Los Estados miembros podrán establecer que, cuando un autor haya cedido o concedido una licencia de un derecho a una editorial, tal cesión o licencia constituya un fundamento jurídico suficiente para que la editorial tenga derecho a una parte de la compensación por el uso de la obra que se hayan efectuado al amparo de una excepción o limitación del derecho cedido u objeto de licencia.

El párrafo primero se entenderá sin perjuicio de las disposiciones vigentes y futuras en los Estados miembros en materia de derechos de préstamo público.

CAPÍTULO 2

Determinados usos de contenidos protegidos por servicios en línea

Artículo 17

Uso de contenidos protegidos por parte de prestadores de servicios para compartir contenidos en línea

1. Los Estados miembros dispondrán que los prestadores de servicios para compartir contenidos en línea realizan un acto de comunicación al público o de puesta a disposición del público a efectos de la presente Directiva cuando ofrecen al público el acceso a obras protegidas por derechos de autor u otras prestaciones protegidas que hayan sido cargadas por sus usuarios.

Por consiguiente, los prestadores de servicios para compartir contenidos en línea deberán obtener una autorización de los titulares de derechos a que se refiere el artículo 3, apartados 1 y 2, de la Directiva 2001/29/CE, por ejemplo, mediante la celebración de un acuerdo de licencia, con el fin de comunicar al público o de poner a su disposición obras u otras prestaciones.

2. Los Estados miembros dispondrán que, si un prestador de servicios para compartir contenidos en línea obtiene una autorización, por ejemplo a través de la conclusión de un acuerdo de licencia, dicha autorización comprenda también los actos realizados por usuarios de los servicios que entren en el ámbito de aplicación del artículo 3 de la Directiva 2001/29/CE cuando no actúen con carácter comercial o en caso de que su actividad no genere ingresos signifi­ cativos.

3. Cuando los prestadores de servicios para compartir contenidos en línea sean responsables de actos de comunicación al público o de puesta a disposición del público en las condiciones establecidas en la presente Directiva, la limitación de responsabilidad prevista en el artículo 14, apartado 1, de la Directiva 2000/31/CE no se aplicará a las situaciones contempladas por el presente artículo.

17.5.2019 L 130/119Diario Oficial de la Unión EuropeaES

(19) Directiva (UE) 2017/1564 del Parlamento Europeo y el Consejo, de 13 de septiembre de 2017, sobre ciertos usos permitidos de determinadas obras y otras prestaciones protegidas por derechos de autor y derechos afines en favor de personas ciegas, con discapacidad visual o con otras dificultades para acceder a textos impresos, y por la que se modifica la Directiva 2001/29/CE relativa a la armonización de determinados aspectos de los derechos de autor y derechos afines a los derechos de autor en la sociedad de la información (DO L 242 de 20.9.2017, p. 6).

El párrafo primero del presente apartado no afectará a la posible aplicación del artículo 14, apartado 1, de la Directiva 2000/31/CE a esos prestadores de servicios con respecto a fines ajenos al ámbito de aplicación de la presente Directiva.

4. En caso de que no se conceda una autorización, los prestadores de servicios para compartir contenidos en línea serán responsables de los actos no autorizados de comunicación al público, incluida la puesta a disposición de este, de obras y otras prestaciones protegidas por derechos de autor, a menos que demuestren que:

a) han hecho los mayores esfuerzos por obtener una autorización, y

b) han hecho, de acuerdo con normas sectoriales estrictas de diligencia profesional, los mayores esfuerzos por garantizar la indisponibilidad de obras y otras prestaciones específicas respecto de las cuales los titulares de derechos les hayan facilitado la información pertinente y necesaria, y en cualquier caso

c) han actuado de modo expeditivo al recibir una notificación suficientemente motivada de los titulares de derechos, para inhabilitar el acceso a las obras u otras prestaciones notificadas o para retirarlas de sus sitios web, y han hecho los mayores esfuerzos por evitar que se carguen en el futuro de conformidad con la letra b).

5. Al determinar si el prestador del servicio ha cumplido con sus obligaciones en virtud del apartado 4 y a la luz del principio de proporcionalidad, deben tenerse en cuenta, entre otros, los siguientes elementos:

a) el tipo, la audiencia y la magnitud del servicio, así como el tipo de obras u otras prestaciones cargadas por los usuarios del servicio, y

b) la disponibilidad de medios adecuados y eficaces y su coste para los prestadores de servicios.

6. Los Estados miembros dispondrán que, respecto de los nuevos prestadores de servicios para compartir contenidos en línea cuyos servicios lleven menos de tres años a disposición del público en la Unión y cuyo volumen de negocios anual sea inferior a 10 000 000 EUR, calculado con arreglo a la Recomendación 2003/361/CE de la Comisión (20), los requisitos que les sean aplicables en virtud del régimen de responsabilidad establecido en el apartado 4 se limiten al cumplimiento de la letra a) de dicho apartado y a la actuación expeditiva, al recibir una notificación suficientemente motivada, para inhabilitar el acceso a las obras u otras prestaciones notificadas o para retirarlas de sus sitios web.

Cuando el promedio de visitantes únicos mensuales de dichos prestadores de servicios supere los cinco millones, calculado sobre la base del año civil anterior, estos demostrarán asimismo que han hecho los mayores esfuerzos por evitar nuevas cargas de las obras y otras prestaciones notificadas respecto de las cuales los titulares de derechos hayan facilitado la información pertinente y necesaria.

7. La cooperación entre los prestadores de servicios de contenidos en línea y los titulares de derechos no dará lugar a que se impida la disponibilidad de obras u otras prestaciones cargadas por usuarios que no infrinjan los derechos de autor y derechos afines, también cuando a dichas obras o prestaciones se les aplique una excepción o limitación.

Los Estados miembros garantizarán que los usuarios en cada Estado miembro puedan ampararse en cualquiera de las siguientes excepciones o limitaciones vigentes al cargar y poner a disposición contenidos generados por usuarios en los servicios para compartir contenidos en línea:

a) citas, críticas, reseñas;

b) usos a efectos de caricatura, parodia o pastiche.

8. La aplicación del presente artículo no dará lugar a ninguna obligación general de supervisión.

Los Estados miembros dispondrán que los prestadores de servicios para compartir contenidos en línea proporcionen a los titulares de derechos que lo soliciten información adecuada sobre el funcionamiento de sus prácticas en relación con la cooperación a que se refiere el apartado 4, así como, cuando se celebren acuerdos de licencia entre prestadores de servicios y titulares de derechos, información sobre el uso de los contenidos contemplados por los acuerdos.

9. Los Estados miembros dispondrán que los prestadores de servicios para compartir contenidos en línea establezcan un mecanismo de reclamación y recurso ágil y eficaz que esté a disposición de los usuarios de sus servicios en caso de litigio sobre la inhabilitación del acceso a obras u otras prestaciones cargadas por ellos o sobre su retirada.

17.5.2019L 130/120 Diario Oficial de la Unión EuropeaES

(20) Recomendación de la Comisión, de 6 de mayo de 2003, sobre la definición de microempresas, pequeñas y medianas empresas (DO L 124 de 20.5.2003, p. 36).

Cuando los titulares de derechos soliciten que se inhabilite el acceso a obras u otras prestaciones específicas suyas o que se retiren tales obras o prestaciones, deberán justificar debidamente los motivos de su solicitud. Las reclamaciones presentadas con arreglo al mecanismo establecido en el párrafo primero se tramitarán sin dilación indebida y las decisiones de inhabilitar el acceso a los contenidos cargados o de retirarlos estarán sujetas a examen por parte de personas. Los Estados miembros garantizarán además que se disponga de mecanismos de solución extrajudicial de litigios. Dichos mecanismos permitirán una resolución imparcial de los litigios y no privarán al usuario de la protección jurídica que ofrece el Derecho nacional, sin perjuicio de los derechos de los usuarios de emplear otros recursos judiciales eficaces. En particular, los Estados miembros garantizarán que los usuarios tengan acceso a un tribunal o a otro órgano jurisdiccional competente a fin de invocar el uso de una excepción o limitación a los derechos de autor y derechos afines.

La presente Directiva no afectará en modo alguno a las utilizaciones lícitas, tales como usos al amparo de excepciones y limitaciones establecidas en el Derecho de la Unión, y no conducirá a identificación alguna de usuarios concretos ni al tratamiento de sus datos personales, salvo si es conforme con la Directiva 95/46/CE, la Directiva 2002/58/CE y el Reglamento (UE) 2016/679.

Los prestadores de servicios para compartir contenidos en línea informarán a los usuarios, en sus condiciones generales, de que pueden utilizar las obras y otras prestaciones al amparo de las excepciones o limitaciones a los derechos de autor y derechos afines establecidas en el Derecho de la Unión.

10. A partir del 6 de junio de 2019, la Comisión, en cooperación con los Estados miembros, organizará diálogos entre las partes interesadas para discutir las mejores prácticas para la cooperación entre los prestadores de servicios para compartir contenidos en línea y los titulares de derechos. En consulta con los prestadores de servicios para compartir contenidos en línea, los titulares de derechos, las organizaciones de usuarios y otras partes interesadas, y teniendo en cuenta los resultados de los diálogos con las partes interesadas, la Comisión dictará orientaciones sobre la aplicación del presente artículo, en particular en lo relativo a la cooperación a que se refiere el apartado 4. Al discutir las mejores prácticas se tendrán especialmente en cuenta, entre otros aspectos, la necesidad de encontrar un justo equilibrio entre los derechos fundamentales y el uso de excepciones y limitaciones. A efectos de los diálogos entre las partes interesadas, las organizaciones de usuarios tendrán acceso a información adecuada de los prestadores de servicios para compartir contenidos en línea sobre el funcionamiento de sus prácticas en lo que se refiere al apartado 4.

CAPÍTULO 3

Remuneración equitativa de los autores y artistas intérpretes o ejecutantes en los contratos de explotación

Artículo 18

Principio de remuneración adecuada y proporcionada

1. Los Estados miembros garantizarán que, cuando los autores y los artistas intérpretes o ejecutantes concedan licencias o cedan sus derechos exclusivos para la explotación de sus obras u otras prestaciones, tengan derecho a recibir una remuneración adecuada y proporcionada.

2. Al transponer al Derecho interno el principio establecido en el apartado 1, los Estados miembros podrán utilizar diferentes mecanismos y tendrán en cuenta el principio de libertad contractual y el justo equilibrio entre derechos e intereses.

Artículo 19

Obligación de transparencia

1. Los Estados miembros se asegurarán de que los autores y los artistas intérpretes o ejecutantes reciban periódi­ camente, y por lo menos una vez al año, teniendo en cuenta las características específicas de cada sector, información actualizada, pertinente y exhaustiva sobre la explotación de sus obras e interpretaciones o ejecuciones por las partes a las que hayan concedido licencias o cedido sus derechos, o de los derechohabientes de estos, especialmente en lo que se refiere a los modos de explotación, la totalidad de los ingresos generados y la remuneración correspondiente.

2. Los Estados miembros garantizarán que, cuando los derechos contemplados en el apartado 1 hayan sido objeto de sucesivas licencias, los autores y los artistas intérpretes o ejecutantes o sus representantes reciban de los sublicenciatarios que lo soliciten información adicional en caso de que la primera parte contratante no disponga de toda la información necesaria a efectos del apartado 1.

Cuando se solicite esa información adicional, la primera parte contratante de los autores y artistas intérpretes o ejecutantes facilitará información sobre la identidad de los sublicenciatarios.

17.5.2019 L 130/121Diario Oficial de la Unión EuropeaES

Los Estados miembros podrán disponer que toda solicitud a los sublicenciatarios con arreglo al párrafo primero se haga directa o indirectamente a través de la parte contratante del autor o del artista intérprete o ejecutante.

3. La obligación establecida en el apartado 1 será proporcionada y efectiva para garantizar un nivel elevado de transparencia en cada sector. Los Estados miembros podrán disponer que, en casos debidamente justificados en que la carga administrativa derivada de la obligación prevista en el apartado 1 pasaría a ser desproporcionada en relación con los ingresos generados por la explotación de la obra o interpretación o ejecución, la obligación se limite a los tipos y al nivel de información que se pueda razonablemente esperar en tales casos.

4. Los Estados miembros podrán decidir que la obligación establecida en el apartado 1 del presente artículo no sea aplicable cuando la contribución del autor o del artista intérprete o ejecutante no sea significativa en relación con la obra o la interpretación o ejecución en su conjunto, a menos que el autor o el artista intérprete o ejecutante demuestre que necesita esa información para el ejercicio de sus derechos en virtud del artículo 20, apartado 1, y que la solicita a tal efecto.

5. Los Estados miembros podrán disponer que, en el caso de acuerdos sujetos a convenios de negociación colectiva o basados en estos, sean aplicables las normas de transparencia del correspondiente convenio de negociación colectiva a condición de que estos cumplan los criterios establecidos en los apartados 1 a 4.

6. Cuando sea de aplicación el artículo 18 de la Directiva 2014/26/UE, la obligación prevista en el apartado 1 del presente artículo no se aplicará a los acuerdos celebrados por las entidades definidas en el artículo 3, letras a) y b), de la citada Directiva o por otras entidades sujetas a la normativa nacional por la que se aplica dicha Directiva.

Artículo 20

Mecanismo de adaptación de contratos

1. Los Estados miembros velarán por que, de no existir convenios de negociación colectiva que prevean un mecanismo comparable al establecido en el presente artículo, los autores y los artistas intérpretes o ejecutantes o sus representantes tengan derecho a reclamar una remuneración adicional, adecuada y equitativa, a la parte con la que hayan celebrado un contrato para la explotación de sus derechos, o a los derechohabientes de esta, en caso de que la remuneración inicialmente pactada resulte ser desproporcionadamente baja en comparación con la totalidad de los ingresos subsiguientes derivados de la explotación de las obras o interpretaciones o ejecuciones.

2. El apartado 1 del presente artículo no será aplicable a los acuerdos celebrados por las entidades definidas en el artículo 3, letras a) y b), de la Directiva 2014/26/UE o por otras entidades que ya estén sujetas a la normativa nacional por la que se aplica dicha Directiva.

Artículo 21

Procedimiento alternativo de resolución de litigios

Los Estados miembros dispondrán que los litigios relativos a la obligación de transparencia prevista en el artículo 19 y el mecanismo de adaptación de contratos establecido en el artículo 20 puedan someterse a un procedimiento alternativo de resolución de litigios de carácter voluntario. Los Estados miembros garantizarán que los organismos que representan a los autores y los artistas intérpretes o ejecutantes puedan iniciar tales procedimientos a petición expresa de uno o varios autores o artistas intérpretes o ejecutantes.

Artículo 22

Derecho de revocación

1. Los Estados miembros garantizarán que, cuando un autor o un artista intérprete o ejecutante haya concedido una licencia o cedido sus derechos en una obra u otra prestación protegida de forma exclusiva, el autor o el artista intérprete o ejecutante pueda revocar en todo o en parte esa licencia o cesión de derechos si dicha obra u otra prestación protegida no se está explotando.

2. Podrán establecerse en el Derecho nacional disposiciones específicas relativas al mecanismo de revocación establecido en el apartado 1, teniendo en cuenta lo siguiente:

a) las especificidades de los diferentes sectores y los diferentes tipos de obras e interpretaciones o ejecuciones, y

b) cuando una obra u otra prestación incluya la contribución de más de un autor o artista intérprete o ejecutante, la importancia relativa de las contribuciones individuales y los intereses legítimos de todos los autores y artistas intérpretes o ejecutantes afectados por la aplicación del mecanismo de revocación por un autor o un artista intérprete o ejecutante.

17.5.2019L 130/122 Diario Oficial de la Unión EuropeaES

Los Estados miembros podrán excluir las obras u otras prestaciones de la aplicación del mecanismo de revocación si dichas obras o prestaciones suelen incluir contribuciones de varios autores o artistas intérpretes o ejecutantes.

Los Estados miembros podrán disponer que el mecanismo de revocación solo se ejerza dentro de un plazo específico, cuando dicha restricción esté debidamente justificada por las especificidades del sector o por el tipo de obra u otra prestación protegida de que se trate.

Los Estados miembros podrán disponer que los autores o artistas intérpretes o ejecutantes puedan optar por poner fin a la exclusividad del contrato en lugar de revocar la licencia o la cesión de los derechos.

3. Los Estados miembros dispondrán que la revocación prevista en el apartado 1 solo pueda ejercitarse una vez transcurrido un plazo razonable tras la conclusión del contrato de licencia o la cesión de derechos. El autor o el artista, intérprete o ejecutante lo notificará a la persona a la que se le haya concedido la licencia o cedido los derechos y fijará un plazo adecuado para la explotación de los derechos objeto de licencia o cesión. Una vez vencido dicho plazo, el autor o el artista, intérprete o ejecutante podrá decidir poner fin a la exclusividad del contrato en lugar de revocar la licencia o la cesión de derechos.

4. El apartado 1 no se aplicará si la ausencia de explotación se debe principalmente a circunstancias que se puede razonablemente esperar sean subsanadas por el autor o el artista intérprete o ejecutante.

5. Los Estados miembros podrán disponer que toda disposición contractual que suponga una excepción al mecanismo de revocación establecido en el apartado 1 solo sea ejecutable si se basa en un convenio de negociación colectiva.

Artículo 23

Disposiciones comunes

1. Los Estados miembros velarán por que ninguna disposición contractual que impida el cumplimiento de los artículos 19, 20 y 21 sea de aplicación a los autores y artistas intérpretes o ejecutantes.

2. Los Estados miembros dispondrán que los artículos 18 a 22 de la presente Directiva no se apliquen a los autores de un programa de ordenador en el sentido del artículo 2 de la Directiva 2009/24/CE.

TÍTULO V

DISPOSICIONES FINALES

Artículo 24

Modificación de las Directivas 96/9/CE y 2001/29/CE

1. La Directiva 96/9/CE se modifica como sigue:

a) en el artículo 6, apartado 2, la letra b) se sustituye por el texto siguiente:

«b) cuando el uso se haga únicamente a efectos de ilustración con fines educativos o de investigación científica, siempre que indique la fuente y en la medida justificada por el objetivo no comercial que se persiga, sin perjuicio de las excepciones y limitaciones establecidas en la Directiva (UE) 2019/790 del Parlamento Europeo y del Consejo (*);

(*) Directiva (UE) 2019/790 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 17 de abril de 2019, sobre los derechos de autor y derechos afines en el mercado único digital y por la que se modifican las Directivas 96/9/CE y 2001/29/CE (DO L 130 de 17.5.2019, p. 92).»;

b) en el artículo 9, la letra b) se sustituye por el texto siguiente:

«b) cuando se trate de una extracción a efectos de ilustración con fines educativos o de investigación científica, siempre que indique la fuente y en la medida justificada por el objetivo no comercial que se persiga, sin perjuicio de las excepciones y limitaciones establecidas en la Directiva (UE) 2019/790;»;

17.5.2019 L 130/123Diario Oficial de la Unión EuropeaES

2. La Directiva 2001/29/CE se modifica como sigue:

a) en el artículo 5, apartado 2, la letra c) se sustituye por el texto siguiente:

«c) en relación con actos específicos de reproducción efectuados por bibliotecas, centros de enseñanza o museos accesibles al público, o por archivos, que no tengan por objeto obtener un beneficio económico o comercial directo o indirecto, sin perjuicio de las excepciones y limitaciones establecidas en la Directiva (UE) 2019/790 del Parlamento Europeo y del Consejo (*);

(*) Directiva (UE) 2019/790 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 17 de abril de 2019, sobre los derechos de autor y derechos afines en el mercado único digital y por la que se modifican las Directivas 96/9/CE y 2001/29/CE (DO L 130 de 17.5.2019, p. 92).»;

b) en el artículo 5, apartado 3, la letra a) se sustituye por el texto siguiente:

«a) cuando el uso tenga únicamente por objeto la ilustración con fines educativos o de investigación científica, siempre que, salvo en los casos en que resulte imposible, se indique la fuente, con inclusión del nombre del autor, y en la medida en que esté justificado por la finalidad no comercial perseguida, sin perjuicio de las excepciones y limitaciones establecidas en la Directiva (UE) 2019/790;»;

c) en el artículo 12, apartado 4, se añaden las siguientes letra s):

«e) examinar las repercusiones de la transposición de la Directiva (UE) 2019/790 en el funcionamiento del mercado interior y señalar las dificultades de transposición que puedan surgir;

f) facilitar el intercambio de información sobre los aspectos pertinentes de la evolución de la legislación y la jurisprudencia, así como sobre la puesta en práctica de las medidas adoptadas por los Estados miembros para aplicar la Directiva (UE) 2019/790;

g) examinar cualquier otro asunto relacionado con la aplicación de la Directiva (UE) 2019/790.».

Artículo 25

Relación con excepciones y limitaciones establecidas en otras Directivas

Los Estados miembros podrán adoptar o mantener en vigor disposiciones más amplias, compatibles con las excepciones y limitaciones establecidas en las Directivas 96/9/CE y 2001/29/CE, con respecto a los usos o ámbitos cubiertos por las excepciones o limitaciones establecidas en la presente Directiva.

Artículo 26

Ámbito de aplicación temporal

1. La presente Directiva se aplicará con respecto a todas las obras y otras prestaciones que estén protegidas por el Derecho nacional en materia de derechos de autor a 7 de junio de 2021 o con posterioridad.

2. La presente Directiva se aplicará sin perjuicio de los actos celebrados y de los derechos adquiridos antes del 7 de junio de 2021.

Artículo 27

Disposición transitoria

Los acuerdos de licencia o cesión de derechos de autores y artistas intérpretes o ejecutantes estarán sujetos a la obligación de transparencia establecida en el artículo 19 a partir del 7 de junio de 2022.

Artículo 28

Protección de datos de carácter personal

El tratamiento de datos personales efectuado en el marco de la presente Directiva se llevará a cabo de conformidad con la Directiva 2002/58/CE y el Reglamento (UE) 2016/679.

17.5.2019L 130/124 Diario Oficial de la Unión EuropeaES

Artículo 29

Transposición

1. Los Estados miembros adoptarán las disposiciones legales, reglamentarias y administrativas necesarias para dar cumplimiento a lo dispuesto en la presente Directiva a más tardar el 7 de junio de 2021. Informarán inmediatamente a la Comisión del texto de dichas disposiciones.

Cuando los Estados miembros adopten dichas disposiciones, estas incluirán una referencia a la presente Directiva o irán acompañadas de dicha referencia en su publicación oficial. Los Estados miembros establecerán las modalidades de la mencionada referencia.

2. Los Estados miembros comunicarán a la Comisión el texto de las principales disposiciones de Derecho interno que adopten en el ámbito regulado por la presente Directiva.

Artículo 30

Revisión

1. No antes del 7 de junio de 2026, la Comisión llevará a cabo una revisión de la presente Directiva y presentará un informe sobre las principales conclusiones al Parlamento Europeo, al Consejo y al Comité Económico y Social Europeo.

A más tardar el 7 de junio de 2024, la Comisión evaluará el impacto del régimen específico de responsabilidad del artículo 17 aplicable a los prestadores de servicios para compartir contenidos en línea que tengan un volumen de negocios anual inferior a10 000 000 EUR y cuyos servicios lleven menos de tres años a disposición del público en la Unión con arreglo al artículo 17, apartado 6 y, en su caso, adoptará medidas de acuerdo con las conclusiones de su evaluación.

2. Los Estados miembros facilitarán a la Comisión la información necesaria para la elaboración del informe mencionado en el apartado 1.

Artículo 31

Entrada en vigor

La presente Directiva entrará en vigor a los veinte días de su publicación en el Diario Oficial de la Unión Europea.

Artículo 32

Destinatarios

Los destinatarios de la presente Directiva son los Estados miembros.

Hecho en Estrasburgo, el 17 de abril de 2019.

Por el Parlamento Europeo

El Presidente A. TAJANI

Por el Consejo

El Presidente G. CIAMBA

17.5.2019 L 130/125Diario Oficial de la Unión EuropeaES

 
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 DIRECTIVE (UE) 2019/ 790 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 17 avril 2019 - sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/ 9/ CE et 2001/ 29/ CE

DIRECTIVE (UE) 2019/790 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 17 avril 2019

sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1, et ses articles 62 et 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

(1) Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit l'établissement d'un marché intérieur et l'instau­ ration d'un système propre à empêcher les distorsions de concurrence dans le marché intérieur. Poursuivre l'harmonisation des dispositions législatives des États membres sur le droit d'auteur et les droits voisins devrait contribuer à la réalisation de ces objectifs.

(2) Les directives qui ont été adoptées dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins contribuent au fonction­ nement du marché intérieur, assurent un niveau élevé de protection aux titulaires de droits, facilitent l'acquisition des droits et instaurent un cadre permettant l'exploitation des œuvres et autres objets protégés. Ce cadre juridique harmonisé contribue au bon fonctionnement du marché intérieur et stimule l'innovation, la créativité, l'investis­ sement et la production de nouveaux contenus, y compris dans l'environnement numérique, afin d'éviter la fragmentation du marché intérieur. La protection offerte par ce cadre juridique contribue également à la réalisation de l'objectif de l'Union visant à respecter et à promouvoir la diversité culturelle, tout en mettant en évidence l'héritage culturel commun de l'Europe. L'article 167, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne impose à l'Union de tenir compte des aspects culturels dans son action.

(3) L'évolution rapide des technologies continue à modifier la manière dont les œuvres et autres objets protégés sont créés, produits, distribués et exploités. Il apparaît sans cesse de nouveaux modèles économiques et de nouveaux acteurs. La législation en la matière doit résister à l'épreuve du temps afin de ne pas entraver l'évolution des technologies. Les objectifs et les principes définis par le cadre de l'Union en matière de droit d'auteur restent satisfaisants. Néanmoins, une insécurité juridique subsiste, tant pour les titulaires de droits que pour les utilisateurs, en ce qui concerne certaines utilisations, notamment transfrontières, d'œuvres et autres objets protégés dans l'environnement numérique. Comme l'indique la communication de la Commission du 9 décembre 2015 intitulée «Vers un cadre moderne et plus européen pour le droit d'auteur», il est nécessaire, dans certains domaines, d'adapter et de compléter le cadre actuel de l'Union en matière de droit d'auteur, tout en maintenant un niveau élevé de protection du droit d'auteur et des droits voisins. La présente directive prévoit des règles visant à adapter certaines exceptions et limitations au droit d'auteur et aux droits voisins à l'environnement numérique et transfrontière, ainsi que des mesures destinées à faciliter certaines pratiques d'octroi de licences, notamment, mais pas seulement, en ce qui concerne la diffusion d'œuvres indisponibles dans le commerce et d'autres objets protégés, et la disponibilité en ligne d'œuvres audiovisuelles sur les plateformes de vidéo à la demande, en vue d'assurer un accès plus large aux contenus. Elle contient également des règles destinées à faciliter l'utilisation de contenus qui sont dans le domaine public. Afin de réaliser un marché performant et équitable pour le droit d'auteur, il devrait également exister des règles sur les droits dans les publications, sur l'utilisation des œuvres ou autres objets protégés par les prestataires de services en ligne qui stockent et donnent accès à des contenus

17.5.2019L 130/92 Journal officiel de l'Union européenneFR

(1) JO C 125 du 21.4.2017, p. 27. (2) JO C 207 du 30.6.2017, p. 80. (3) Position du Parlement européen du 26 mars 2019 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 15 avril 2019.

téléversés par leurs utilisateurs, sur la transparence des contrats d'auteurs et d'artistes interprètes ou exécutants, et sur la rémunération de ces auteurs et artistes interprètes ou exécutants, de même qu'il devrait exister un mécanisme de révocation des droits que les auteurs et artistes interprètes ou exécutants ont transférés sur une base exclusive.

(4) La présente directive se fonde, tout en les complétant, sur les règles fixées dans les directives actuellement en vigueur dans ce domaine, notamment les directives 96/9/CE (4), 2000/31/CE (5), 2001/29/CE (6), 2006/115/CE (7), 2009/24/CE (8), 2012/28/UE (9) et 2014/26/UE (10) du Parlement européen et du Conseil.

(5) En matière de recherche, d'innovation, d'éducation et de conservation du patrimoine culturel, les technologies numériques permettent de nouveaux types d'utilisations qui ne sont pas clairement couverts par les règles de l'Union en vigueur en matière d'exceptions et de limitations. En outre, le caractère facultatif des exceptions et limitations prévues par les directives 96/9/CE, 2001/29/CE et 2009/24/CE dans ces matières pourrait avoir des conséquences néfastes sur le fonctionnement du marché intérieur. Cela vaut, en particulier, pour les utilisations transfrontières, dont l'importance ne cesse de croître dans l'environnement numérique. Il convient donc de réévaluer, à la lumière de ces nouvelles utilisations, les exceptions et limitations prévues actuellement dans le droit de l'Union qui sont pertinentes pour la recherche scientifique, l'innovation, l'enseignement et la conservation du patrimoine culturel. Il y a lieu d'instaurer des exceptions ou limitations obligatoires pour l'utilisation de technologies de fouille de textes et de données, l'illustration dans le cadre de l'enseignement dans l'environnement numérique et pour la conservation du patrimoine culturel. Les exceptions et limitations en vigueur dans le droit de l'Union devraient continuer à s'appliquer, notamment à la fouille de textes et de données ainsi qu'à l'ensei­ gnement et aux activités de conservation, tant qu'elles ne limitent pas le champ d'application des exceptions ou limitations obligatoires prévues dans la présente directive, que les États membres sont tenus de mettre en œuvre dans leur droit national. Il convient, dès lors, de modifier les directives 96/9/CE et 2001/29/CE.

(6) Les exceptions et limitations prévues dans la présente directive tendent vers un juste équilibre entre les droits et les intérêts des auteurs et autres titulaires de droits, d'une part, et des utilisateurs, d'autre part. Elles ne peuvent s'appliquer que dans certains cas particuliers qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ou autre objet protégé ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires de droits.

(7) La protection des mesures techniques prévue dans la directive 2001/29/CE reste indispensable pour assurer la protection et l'exercice effectif des droits conférés aux auteurs et aux autres titulaires de droits en vertu du droit de l'Union. Il convient de maintenir cette protection, tout en veillant à ce que l'utilisation de mesures techniques n'empêche pas les bénéficiaires de jouir des exceptions et limitations prévues par la présente directive. Les titulaires de droits devraient avoir la possibilité d'y veiller par des mesures volontaires. Ils devraient rester libres de choisir les moyens appropriés pour permettre aux bénéficiaires des exceptions et limitations prévues par la présente directive d'en bénéficier. En l'absence de mesures volontaires, les États membres devraient prendre des mesures appropriées conformément à l'article 6, paragraphe 4, premier alinéa, de la directive 2001/29/CE, y compris lorsque des œuvres et autres objets protégés sont mis à la disposition du public via des services à la demande.

(8) Les nouvelles technologies permettent une analyse informatique automatisée d'informations sous forme numérique, telles que du texte, des sons, des images ou des données, ce que l'on appelle généralement la fouille de textes et de données. Cette fouille de textes et de données rend possible le traitement de grandes quantités d'informations en vue d'acquérir de nouvelles connaissances et de découvrir de nouvelles tendances. Les technologies de fouille de textes et de données sont très répandues dans l'ensemble de l'économie numérique; toutefois, il est largement reconnu que la fouille de textes et de données peut être en particulier profitable à la communauté des chercheurs, et ainsi soutenir l'innovation. Ces technologies bénéficient aux universités et à d'autres organismes de recherche, de même qu'aux institutions du patrimoine culturel, étant donné qu'elles

17.5.2019 L 130/93Journal officiel de l'Union européenneFR

(4) Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (JO L 77 du 27.3.1996, p. 20).

(5) Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique) (JO L 178 du 17.7.2000, p. 1).

(6) Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JO L 167 du 22.6.2001, p. 10).

(7) Directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO L 376 du 27.12.2006, p. 28).

(8) Directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (JO L 111 du 5.5.2009, p. 16).

(9) Directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines (JO L 299 du 27.10.2012, p. 5).

(10) Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (JO L 84 du 20.3.2014, p. 72).

pourraient également effectuer des recherches dans le cadre de leurs activités principales. Cependant, dans l'Union, ces organismes et institutions sont confrontés à une insécurité juridique, ne sachant pas dans quelle mesure il leur est possible d'effectuer une fouille de textes et de données sur des contenus. Dans certains cas, la fouille de textes et de données peut entraîner des actes protégés par le droit d'auteur, par le droit sui generis sur la base de données, ou par les deux, notamment en ce qui concerne la reproduction d'œuvres ou autres objets protégés, l'extraction de contenus d'une base de données, ou les deux, ce qui est par exemple le cas lorsque les données sont normalisées lors du processus de fouille de textes et de données. Lorsque aucune exception ou limitation ne s'applique, l'autorisation de procéder à de tels actes est requise des titulaires de droits.

(9) La fouille de textes et de données peut également porter sur de simples éléments factuels ou données non protégés par le droit d'auteur, et dans ce cas, aucune autorisation au titre de la législation sur le droit d'auteur n'est nécessaire. Il peut également exister des situations dans lesquelles la fouille de textes et de données n'entraîne pas d'actes de reproduction ou dans lesquelles les reproductions effectuées relèvent de l'exception obligatoire concernant les actes de reproduction provisoires prévue à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE, qui devrait continuer à s'appliquer aux techniques de fouille de textes et de données qui ne conduisent pas à la réalisation de copies qui dépassent le champ d'application de cette exception.

(10) Le droit de l'Union prévoit certaines exceptions et limitations portant sur des utilisations à des fins de recherche scientifique qui peuvent s'appliquer aux actes de fouille de textes et de données. Cependant, ces exceptions et limitations sont facultatives et ne sont pas entièrement adaptées à l'utilisation de technologies dans le domaine de la recherche scientifique. En outre, lorsque les chercheurs ont accès de manière licite à du contenu, par exemple au moyen d'abonnements à des publications ou de licences en libre accès, les conditions des licences pourraient exclure la fouille de textes et de données. Comme les recherches s'effectuent de plus en plus avec l'aide de la technologie numérique, la compétitivité de l'Union en tant qu'espace de recherche risque d'en pâtir, à moins que des mesures ne soient prises pour remédier à l'insécurité juridique concernant la fouille de textes et de données.

(11) L'insécurité juridique concernant la fouille de textes et de données devrait être traitée en prévoyant, au bénéfice des universités et autres organismes de recherche, ainsi que des institutions du patrimoine culturel, une exception obligatoire au droit de reproduction exclusif et au droit d'empêcher l'extraction à partir d'une base de données. En concordance avec l'actuelle politique de la recherche de l'Union, qui encourage les universités et les instituts de recherche à collaborer avec le secteur privé, les organismes de recherche devraient également bénéficier d'une telle exception lorsque leurs activités de recherche sont menées dans le cadre de partenariats public-privé. Les organismes de recherche et les institutions du patrimoine culturel devraient rester les bénéficiaires de cette exception, mais ils devraient pouvoir s'appuyer sur leurs partenaires privés pour effectuer des fouilles de textes et de données, y compris en utilisant leurs outils technologiques.

(12) Les organismes de recherche dans l'ensemble de l'Union englobent une grande variété d'entités dont l'objectif premier est d'effectuer des recherches scientifiques ou de le faire tout en assurant des services éducatifs. Au sens de la présente directive, le terme «recherche scientifique» devrait s'entendre comme couvrant à la fois les sciences naturelles et les sciences humaines. Compte tenu de la diversité de ces entités, il est important d'avoir une compréhension commune de ce que sont des organismes de recherche. Outre les universités ou les autres établis­ sements d'enseignement supérieur et leurs bibliothèques, cette notion devrait également englober des entités telles que les instituts de recherche et les hôpitaux qui font de la recherche. Malgré leurs différences en termes de forme juridique et de structure juridiques, les organismes de recherche dans les États membres ont généralement en commun d'exercer leur activité soit à but non lucratif, soit dans le cadre d'une mission d'intérêt public reconnue par l'État. Une telle mission d'intérêt public pourrait, par exemple, se traduire par un financement public ou par des dispositions dans les législations nationales ou les marchés publics. Inversement, les organismes sur lesquels des entreprises commerciales ont une influence déterminante leur permettant d'exercer un contrôle en raison d'éléments structurels tels que leur qualité d'actionnaire ou d'associé, ce qui pourrait conduire à un accès préférentiel aux résultats des recherches, ne devraient pas être considérés comme des organismes de recherche aux fins de la présente directive.

(13) Les institutions du patrimoine culturel devraient s'entendre comme couvrant les bibliothèques accessibles au public et les musées, quels que soient les types d'œuvres ou autres objets protégés qu'ils détiennent dans leurs collections permanentes, de même que les archives et les institutions dépositaires du patrimoine cinématogra­ phique ou sonore. Elles devraient aussi s'entendre comme englobant, entre autres, les bibliothèques nationales et les archives nationales et, dans la mesure où leurs archives et leurs bibliothèques accessibles au public sont concernées, les établissements d'enseignement, les organismes de recherche et les organismes publics de radiodif­ fusion.

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(14) L'exception relative à la fouille de textes et de données devrait s'appliquer aux organismes de recherche et aux institutions du patrimoine culturel, y compris aux personnes qui y sont rattachées, pour ce qui est des contenus auxquels ils ont accès de manière licite. L'accès licite devrait s'entendre comme couvrant l'accès à des contenus fondé sur une politique de libre accès ou en vertu d'arrangements contractuels entre, d'une part, les titulaires de droits et, d'autre part, les organismes de recherche ou les institutions du patrimoine culturel, comme des abonnements, ou en vertu d'autres voies légales. Par exemple, les personnes rattachées à un organisme de recherche ou à une institution du patrimoine culturel qui a souscrit des abonnements à certains contenus sont réputées bénéficier de l'accès licite à ces abonnements. L'accès licite devrait également désigner l'accès à des contenus librement accessibles en ligne.

(15) Dans certains cas, par exemple aux fins de la vérification a posteriori des résultats de la recherche scientifique, les organismes de recherche et les institutions du patrimoine culturel pourraient avoir besoin de conserver des copies faites dans le cadre de l'exception aux fins d'effectuer de la fouille de textes et de données. En pareils cas, les copies devraient être stockées en lieu sûr. Les États membres devraient être libres de décider, au niveau national et après concertation avec les acteurs concernés, des modalités plus précises de conservation des copies, notamment la capacité de désigner des organismes de confiance aux fins du stockage de ces copies. Afin que l'application de cette exception ne soit pas restreinte indûment, ces modalités devraient être proportionnées et limitées à ce qui est nécessaire à la conservation des copies en toute sécurité et à la prévention de leurs utilisations non autorisées. Les utilisations des copies aux fins d'activités de recherche scientifique autres que la fouille de textes et de données, comme l'examen scientifique par des pairs ou la recherche commune, devraient continuer à relever, le cas échéant, de l'exception ou de la limitation prévue à l'article 5, paragraphe 3, point a), de la directive 2001/29/CE.

(16) Eu égard au nombre potentiellement élevé de demandes d'accès et de téléchargements de leurs œuvres ou autres objets protégés, les titulaires de droits devraient être autorisés à appliquer des mesures lorsqu'il existe un risque que la sécurité et l'intégrité de leurs systèmes ou bases de données soient compromises. Ces mesures pourraient par exemple servir à garantir que seules les personnes ayant accès de manière licite à leurs données puissent y accéder, notamment sur la base de la validation de leur adresse IP ou de l'authentification de l'utilisateur. Ces mesures devraient rester proportionnées aux risques inhérents, ne devraient pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif visant à assurer la sécurité et l'intégrité du système et ne devraient pas compromettre l'application effective de l'exception.

(17) Compte tenu de la nature et l'étendue de l'exception, qui est limitée aux entités qui font de la recherche scientifique, le préjudice potentiel que cette exception pourrait occasionner aux titulaires de droits serait minime. Les États membres ne devraient, dès lors, pas prévoir de compensation pour les titulaires de droits en ce qui concerne les utilisations relevant des exceptions en matière de fouille de textes et de données introduites par la présente directive.

(18) Au-delà de l'importance qu'elles revêtent pour la recherche scientifique, les techniques de fouille de textes et de données sont aussi largement utilisées par des entités privées et publiques pour analyser de gros volumes de données dans différents domaines de l'existence et à des fins diverses, notamment pour les services publics, pour la prise de décisions commerciales complexes et pour l'élaboration de nouvelles applications ou technologies. Les titulaires de droits devraient conserver la possibilité d'autoriser les utilisations de leurs œuvres ou autres objets protégés qui ne relèvent pas du champ d'application de l'exception obligatoire prévue par la présente directive concernant la fouille de textes et de données à des fins de recherche scientifique et de celui des exceptions et limitations existantes prévues par la directive 2001/29/CE. Parallèlement, il y a lieu de tenir compte du fait que les utilisateurs qui ont recours à la fouille de textes et de données pourraient se trouver dans une insécurité juridique quant à savoir si des reproductions et des extractions effectuées aux fins de la fouille de textes et de données peuvent être effectuées sur des œuvres ou autres objets protégés accessibles de manière licite, en particulier lorsque les reproductions ou extractions effectuées aux fins de l'opération technique ne remplissent pas toutes les conditions de l'exception en vigueur pour les actes de reproduction provisoires prévue à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE. Afin d'améliorer la sécurité juridique dans ces situations et d'encourager également l'innovation dans le secteur privé, la présente directive devrait, dans certaines conditions, prévoir une exception ou une limitation pour les reproductions et extractions d'œuvres ou autres objets protégés aux fins de la fouille de textes et de données, et autoriser la conservation des copies ainsi effectuées pendant toute la durée nécessaire aux fins de cette fouille de textes et de données.

Cette exception ou limitation ne devrait s'appliquer que lorsque le bénéficiaire a accès de manière licite aux œuvres ou autres objets protégés, y compris lorsque ceux-ci ont été mis à la disposition du public en ligne, et dans la mesure où les titulaires de droits n'ont pas réservé de manière appropriée les droits de reproduction et d'extraction pour la fouille de textes et de données. En ce qui concerne les contenus mis à la disposition du public

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en ligne, la réservation de ces droits ne devrait être jugée appropriée que si elle est effectuée au moyen de procédés lisibles par machine, y compris des métadonnées et les conditions générales d'utilisation d'un site internet ou d'un service. La réservation de droits aux fins de la fouille de textes et de données ne devrait pas affecter d'autres utilisations. Dans d'autres cas, il peut être approprié de réserver les droits par d'autres moyens, comme des accords contractuels ou une déclaration unilatérale. Les titulaires de droits devraient pouvoir appliquer des mesures destinées à garantir le respect de leurs droits réservés. Cette exception ou limitation ne devrait pas porter atteinte à l'exception obligatoire concernant la fouille de textes et de données à des fins de recherche scientifique prévue dans la présente directive, pas plus qu'à l'exception en vigueur pour les actes de reproduction provisoires prévue à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE.

(19) L'article 5, paragraphe 3, point a), de la directive 2001/29/CE autorise les États membres à prévoir une exception ou une limitation aux droits de reproduction, de communication au public et de mise à la disposition du public d'œuvres ou autres objets protégés de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement. En outre, l'article 6, paragraphe 2, point b), et l'article 9, point b), de la directive 96/9/CE autorisent l'utilisation d'une base de données et l'extraction d'une partie substantielle du contenu de celle-ci à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement. La portée de ces exceptions ou limitations manque de clarté lorsqu'elles s'appliquent aux utilisations numériques. En outre, il n'est pas clairement établi si ces exceptions ou limitations s'appliqueraient dans le cas de l'enseignement dispensé en ligne et à distance. De plus, le cadre juridique existant ne prévoit pas d'effet transfrontière. Cette situation pourrait entraver le développement des activités d'enseignement s'appuyant sur le numérique et de l'enseignement à distance. Par conséquent, l'introduction d'une nouvelle exception ou limitation obligatoire est nécessaire pour garantir que les établissements d'enseignement bénéficient d'une sécurité juridique totale en cas d'utilisation d'œuvres ou autres objets protégés dans le cadre d'activités pédagogiques numériques, notamment en ligne et dans des situations transfrontières.

(20) Alors que les programmes d'enseignement à distance et d'éducation transfrontière sont surtout développés au niveau de l'enseignement supérieur, des outils et des ressources numériques sont de plus en plus utilisés à tous les niveaux d'enseignement, notamment pour améliorer et enrichir l'expérience d'apprentissage. L'exception ou la limitation prévue dans la présente directive devrait, dès lors, bénéficier à tous les établissements d'enseignement reconnus par un État membre, notamment les établissements d'enseignement primaire et secondaire, de formation professionnelle et d'enseignement supérieur. Elle ne devrait s'appliquer que dans la mesure où les utilisations sont justifiées par la finalité non commerciale de l'activité d'enseignement concernée. La structure organisationnelle et les moyens de financement d'un établissement d'enseignement ne devraient pas être les éléments déterminants pour établir si l'activité est de nature non commerciale.

(21) L'exception ou la limitation prévue par la présente directive à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement devrait s'entendre comme couvrant les utilisations numériques d'œuvres ou autres objets protégés, en vue de soutenir, d'enrichir ou de compléter l'enseignement, y compris les activités d'apprentissage. La distribution de logiciels autorisés dans le cadre de cette exception ou limitation devrait être limitée à la transmission numérique de logiciels. Dans la plupart des cas, la notion d'illustration ne concernerait, dès lors, que les utilisations de parties ou d'extraits d'œuvres, qui ne devraient pas se substituer à l'achat de matériel principa­ lement destiné au marché éducatif. Lorsqu'ils appliquent l'exception ou la limitation, les États membres devraient rester libres de préciser, pour les différents types d'œuvres ou autres objets protégés, et d'une manière équilibrée, la proportion d'une œuvre ou d'un autre objet protégé qui peut être utilisée à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement. Les utilisations autorisées dans le cadre de l'exception ou de la limitation devraient être entendues comme celles couvrant les besoins d'accessibilité spécifiques des personnes handicapées, dans le cadre de l'illustration à des fins d'enseignement.

(22) L'utilisation des œuvres ou autres objets protégés en vertu de l'exception ou de la limitation à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement prévue dans la présente directive ne devrait avoir lieu que dans le cadre des activités d'enseignement et d'apprentissage menées sous la responsabilité des établissements d'ensei­ gnement, y compris pendant les examens ou pendant des activités d'enseignement qui ont lieu en dehors des locaux des établissements d'enseignement, par exemple dans des musées, des bibliothèques ou d'autres institutions du patrimoine culturel, et devrait être limitée à ce qui est nécessaire aux fins de telles activités. L'exception ou la limitation devrait porter à la fois sur les utilisations d'œuvres ou autres objets protégés faites en classe ou dans d'autres lieux par des moyens numériques, par exemple des tableaux blancs électroniques ou des appareils numériques qui pourraient être connectés à l'internet, et sur les utilisations faites à distance par l'intermédiaire de réseaux électroniques sécurisés, comme dans le cadre des cours en ligne ou l'accès à du matériel éducatif destiné à compléter un cours donné. Il convient d'entendre par réseaux électroniques sécurisés un environnement numérique d'enseignement et d'apprentissage dont l'accès est limité aux enseignants d'un établis­ sement d'enseignement et aux élèves ou aux étudiants inscrits à un programme de cours, notamment au moyen d'une procédure appropriée d'authentification, y compris une authentification sur la base de mots de passe.

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(23) Différentes modalités, fondées sur la mise en œuvre de l'exception ou de la limitation prévue par la directive 2001/29/CE ou sur des accords de licence couvrant d'autres utilisations, ont été mises en place dans un certain nombre d'États membres afin de faciliter les utilisations pédagogiques d'œuvres et autres objets protégés. Ces modalités ont généralement été définies en tenant compte des besoins des établissements d'enseignement et des différents niveaux d'éducation. S'il est essentiel d'harmoniser la portée de la nouvelle exception ou limitation obligatoire par rapport aux utilisations numériques et aux activités d'enseignement transfrontières, les modalités de mise en œuvre peuvent varier d'un État membre à l'autre, pour autant qu'elles n'entravent ni l'application effective de l'exception ou de la limitation ni les utilisations transfrontières. Par exemple, les États membres devraient rester libres d'exiger que l'utilisation des œuvres ou autres objets protégés respecte les droits moraux des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants. Les États membres devraient ainsi pouvoir s'appuyer sur les accords existants conclus au niveau national. En particulier, ils pourraient décider de subordonner l'application de l'exception ou de la limitation, entièrement ou partiellement, à la disponibilité de licences adéquates, couvrant au moins les mêmes utilisations que celles autorisées au titre de l'exception ou de la limitation. Pour les cas où les licences ne couvrent que partiellement les utilisations autorisées au titre de l'exception ou de la limitation, les États membres devraient veiller à ce que l'exception ou la limitation s'applique à toutes les autres utilisations.

Les États membres pourraient, par exemple, faire usage de ce mécanisme pour donner la priorité aux licences pour le matériel qui est principalement destiné au marché éducatif ou aux licences sur des partitions de musique. Afin d'éviter que le fait de subordonner l'application de l'exception à la disponibilité de licences entraîne une insécurité juridique ou une charge administrative pour les établissements d'enseignement, les États membres qui adoptent une telle approche devraient prendre des mesures concrètes afin d'assurer un accès aisé aux dispositifs d'octroi de licences permettant les utilisations numériques d'œuvres ou autres objets protégés à des fins d'illus­ tration dans le cadre de l'enseignement, et de faire en sorte que les établissements d'enseignement soient informés de l'existence de ces dispositifs d'octroi de licences. Ces dispositifs d'octroi de licences devraient répondre aux besoins des établissements d'enseignement. Des outils d'information visant à garantir la visibilité des dispositifs d'octroi de licences existants pourraient également être élaborés. Ces dispositifs pourraient, par exemple, reposer sur l'octroi de licences collectives ou l'octroi de licences collectives étendues, afin d'éviter aux établissements d'enseignement de devoir négocier individuellement avec les titulaires de droits. Afin de garantir la sécurité juridique, les États membres devraient préciser à quelles conditions un établissement d'enseignement peut utiliser des œuvres ou autres objets protégés dans le cadre de cette exception et, inversement, quand il devrait agir en vertu d'un dispositif d'octroi de licences.

(24) Les États membres devraient rester libres de prévoir une compensation équitable pour les titulaires de droits en contrepartie des utilisations numériques de leurs œuvres ou autres objets protégés dans le cadre de l'exception ou de la limitation prévue par la présente directive à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement. Lors de la détermination du niveau de la compensation équitable, les États membres devraient dûment tenir compte, entre autres, de leurs objectifs éducatifs et du préjudice causé aux titulaires de droits. Les États membres qui décident de prévoir une compensation équitable devraient encourager l'utilisation de systèmes qui n'entraînent pas de charge administrative pour les établissements d'enseignement.

(25) Les institutions du patrimoine culturel œuvrent à la conservation de leurs collections pour les générations futures. Un acte de conservation d'une œuvre ou autre objet protégé se trouvant dans la collection d'une institution du patrimoine culturel pourrait nécessiter une reproduction et, dès lors, requérir l'autorisation des titulaires de droits concernés. Les technologies numériques offrent de nouvelles possibilités de conserver le patrimoine contenu dans ces collections, mais elles font naître également de nouveaux défis. Face à ces derniers, il est nécessaire d'adapter le cadre juridique existant en prévoyant une exception obligatoire au droit de reproduction pour permettre ces actes de conservation par lesdites institutions.

(26) L'existence de différentes approches dans les États membres en ce qui concerne les actes de reproduction en vue de la conservation par les institutions du patrimoine culturel entravent la coopération transfrontière, le partage des moyens de conservation et la mise en place de réseaux transfrontières de conservation dans le marché intérieur par ces institutions, ce qui entraîne une utilisation inefficiente des ressources. Ceci peut avoir une incidence négative sur la conservation du patrimoine culturel.

(27) Les États membres devraient, dès lors, être tenus de prévoir une exception permettant aux institutions du patrimoine culturel de reproduire des œuvres et autres objets protégés qui se trouvent à titre permanent dans leurs collections à des fins de conservation, par exemple pour remédier à l'obsolescence technologique ou à la dégradation des supports originaux, ou pour assurer ces œuvres et autres objets protégés. Une telle exception devrait permettre la réalisation de copies en utilisant l'outil, le moyen ou la technologie de conservation qui convient, sous quelque format et sur quelque support que ce soit, en nombre suffisant et à n'importe quel stade de la vie d'une œuvre ou autre objet protégé, et dans la mesure requise à des fins de conservation. Les actes de

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reproduction effectués par les institutions du patrimoine culturel à des fins autres que la conservation des œuvres et autres objets protégés de leurs collections permanentes devraient rester soumis à l'autorisation des titulaires de droits, sauf s'ils sont autorisés par d'autres exceptions ou limitations prévues dans le droit de l'Union.

(28) Les institutions du patrimoine culturel ne possèdent pas nécessairement les moyens techniques ni les compétences pour s'acquitter elles-mêmes des actes nécessaires à la conservation de leurs collections, en particulier dans l'environnement numérique, et pourraient, par conséquent, avoir recours à l'aide d'autres institutions culturelles et d'autres tiers à cette fin. Dans le cadre de l'exception à des fins de conservation prévue par la présente directive, les institutions du patrimoine culturel devraient être autorisées à s'appuyer, pour la réalisation de copies, sur des tiers qui agissent en leur nom et sous leur responsabilité, y compris sur des tiers situés dans d'autres États membres.

(29) Aux fins de la présente directive, les œuvres et autres objets protégés devraient être considérés comme se trouvant dans la collection d'une institution du patrimoine culturel à titre permanent lorsque les copies de ces œuvres ou autres objets protégés sont détenues à titre permanent par cette institution ou lui appartiennent, par exemple à la suite d'un transfert de propriété ou d'un accord de licence, au titre d'obligations de dépôt légal ou en vertu d'accords de prêt permanent.

(30) Les institutions du patrimoine culturel devraient bénéficier d'un cadre clair pour la numérisation et la diffusion, y compris par-delà les frontières, d'œuvres ou autres objets protégés considérés comme indisponibles dans le commerce aux fins de la présente directive. Toutefois, les caractéristiques particulières des collections d'œuvres indisponibles dans le commerce ou autres objets protégés, ainsi que le nombre d'œuvres et autres objets protégés qui font l'objet de projets de numérisation de masse, font que l'obtention de l'autorisation préalable des titulaires de droits individuels peut s'avérer très difficile. Cela peut parfois tenir, par exemple, à l'ancienneté des œuvres ou autres objets protégés, à leur valeur commerciale limitée ou au fait qu'ils n'ont jamais été destinés à une utilisation commerciale ou qu'ils n'ont jamais été exploités à des fins commerciales. Aussi est-il nécessaire de prévoir des mesures pour faciliter certaines utilisations des œuvres ou autres objets protégés indisponibles dans le commerce qui se trouvent à titre permanent dans les collections des institutions du patrimoine culturel.

(31) Tous les États membres devraient disposer de mécanismes juridiques qui permettent que les licences délivrées à des institutions du patrimoine culturel par des organismes de gestion collective concernés et suffisamment représentatifs, relativement à certaines utilisations d'œuvres ou autres objets protégés indisponibles dans le commerce, s'appliquent aux droits des titulaires de droits qui n'ont pas mandaté d'organisme de gestion collective représentatif à cet égard. Ces licences devraient pouvoir couvrir, en vertu de la présente directive, l'ensemble des États membres.

(32) Les dispositions relatives à l'octroi de licences collectives sur des œuvres ou autres objets protégés indisponibles dans le commerce introduites par la présente directive pourraient ne pas offrir de solution pour tous les cas dans lesquels les institutions du patrimoine culturel éprouvent des difficultés à obtenir toutes les autorisations nécessaires de la part des titulaires de droits pour l'utilisation de ces œuvres ou autres objets protégés indispo­ nibles dans le commerce. Cela pourrait être le cas, par exemple, lorsqu'il n'existe aucune pratique de gestion collective de droits pour un certain type d'œuvres ou autres objets protégés ou lorsque l'organisme de gestion collective concerné n'est pas suffisamment représentatif de la catégorie des titulaires de droits et des droits concernés. Dans ces situations spécifiques, les institutions du patrimoine culturel devraient avoir la possibilité de rendre disponibles en ligne, dans tous les États membres, les œuvres ou autres objets protégés indisponibles dans le commerce qui se trouvent à titre permanent dans leurs collections, dans le cadre d'une exception ou d'une limitation harmonisée applicable au droit d'auteur et aux droits voisins. Il importe que les utilisations qui relèvent de cette exception ou limitation interviennent uniquement lorsque certaines conditions sont remplies, notamment quant à la disponibilité de solutions d'octroi de licences. L'absence d'accord sur les conditions de la licence ne devrait pas être interprétée comme une absence de solutions d'octroi de licences.

(33) Les États membres devraient, dans le cadre prévu par la présente directive, disposer d'une certaine latitude pour choisir le type spécifique de mécanisme d'octroi de licences, tels que l'octroi de licences collectives étendues ou les présomptions de représentation, qu'ils mettent en place pour l'utilisation d'œuvres ou autres objets protégés indisponibles dans le commerce par les institutions du patrimoine culturel, en fonction de leurs traditions, pratiques ou situations juridiques. Ils devraient également disposer d'une certaine latitude pour déterminer les exigences auxquelles les organismes de gestion collective doivent satisfaire pour être suffisamment représentatifs, à condition que cette détermination repose sur un nombre significatif de titulaires de droits pour le type d'œuvres ou autres objets protégés concerné qui ont donné un mandat permettant d'autoriser le type d'utilisation

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concerné. Les États membres devraient avoir la liberté de fixer des règles spécifiques applicables aux cas où plusieurs organismes de gestion collective sont représentatifs pour les œuvres ou autres objets protégés concernés, en exigeant par exemple des licences communes ou un accord entre les organismes en question.

(34) Aux fins de ces mécanismes d'octroi de licences, un système rigoureux et performant de gestion collective a toute son importance. La directive 2014/26/UE prévoit un tel système et ce système comprend notamment des règles de bonne gouvernance, de transparence et de communication d'informations, ainsi que la distribution et le versement réguliers, avec diligence et exactitude, des sommes dues aux titulaires de droits individuels.

(35) Des garanties appropriées devraient être mises en place pour tous les titulaires de droits, qui devraient avoir la possibilité d'exclure l'application des mécanismes d'octroi de licences et de l'exception ou de la limitation, introduits par la présente directive pour l'utilisation d'œuvres ou autres objets protégés indisponibles dans le commerce, par rapport à l'ensemble de leurs œuvres ou autres objets protégés, par rapport à l'ensemble des licences ou des utilisations concernées par l'exception ou la limitation, ou encore par rapport à certaines œuvres ou certains autres objets protégés, ou par rapport à certaines licences ou utilisations concernées par l'exception ou la limitation, et ce à n'importe quel moment avant ou pendant la période de validité de la licence ou avant ou pendant l'utilisation concernée par l'exception ou la limitation. Les conditions régissant ces mécanismes d'octroi de licences ne devraient pas en réduire l'utilité pratique pour les institutions du patrimoine culturel. Il importe que, lorsqu'un titulaire de droits exclut l'application desdits mécanismes ou de ladite exception ou limitation à l'égard d'un(e) ou de plusieurs œuvres ou autres objets protégés, toute utilisation en cours cesse dans un délai raisonnable et, lorsque cette utilisation s'inscrit dans le cadre d'une licence collective, l'organisme de gestion collective, une fois informé, cesse de délivrer des licences portant sur les utilisations concernées. L'application d'une telle exclusion par les titulaires de droits ne devrait pas avoir de conséquences sur leurs demandes de rémunération pour l'utilisation effective de l'œuvre ou autre objet protégé dans le cadre de la licence.

(36) La présente directive n'affecte pas la capacité des États membres à décider à qui doit incomber la responsabilité de la conformité de l'octroi de licences pour des œuvres ou autres objets protégés indisponibles dans le commerce et de leur utilisation aux conditions énoncées dans la présente directive, ainsi que la responsabilité du respect des conditions de ces licences par les parties concernées.

(37) Eu égard à la diversité des œuvres et autres objets protégés dans les collections des institutions du patrimoine culturel, il importe que les mécanismes d'octroi de licences et l'exception ou la limitation prévus par la présente directive soient disponibles et puissent être utilisés dans la pratique pour différents types d'œuvres et autres objets protégés, y compris les photographies, les logiciels, les phonogrammes, les œuvres audiovisuelles et les œuvres d'art uniques, y compris lorsque ceux-ci n'ont jamais été disponibles dans le commerce. Les œuvres qui n'ont jamais été disponibles dans le commerce peuvent inclure des affiches, des dépliants, des journaux de guerre ou des œuvres audiovisuelles d'amateurs, mais aussi des œuvres ou autres objets protégés non publiés, sans préjudice de l'application d'autres contraintes juridiques, telles que les règles nationales sur les droits moraux. Lorsqu'une œuvre ou autre objet protégé est disponible dans une quelconque de ses différentes versions, comme des éditions subséquentes d'œuvres littéraires et des versions alternatives d'œuvres cinématographiques, ou dans une quelconque de ses différentes manifestations, comme les formats numériques et imprimés de la même œuvre, cette œuvre ou cet autre objet protégé ne devrait pas être considéré comme étant indisponible dans le commerce. Inversement, la disponibilité commerciale d'adaptations, notamment d'autres versions linguistiques ou des adaptations audiovisuelles d'une œuvre littéraire, ne devrait pas empêcher une œuvre ou autre objet protégé d'être réputé(e) indisponible dans le commerce dans une langue donnée. Pour tenir compte des spécificités des divers types d'œuvres et autres objets protégés en ce qui concerne les modalités de publication et de distribution, et pour faciliter l'utilisation de ces mécanismes, des procédures et des exigences spécifiques pourraient devoir être définies pour l'application concrète de ces mécanismes d'octroi de licences, comme l'exigence qu'un certain laps de temps se soit écoulé depuis la première mise à disposition commerciale de l'œuvre ou autre objet protégé. Il convient que les États membres consultent les titulaires de droits, les institutions du patrimoine culturel et les organismes de gestion collective lorsqu'ils définissent de telles exigences et procédures.

(38) Lors de la détermination de l'indisponibilité dans le commerce d'œuvres ou autres objets protégés, des efforts raisonnables devraient être exigés afin de vérifier leur disponibilité pour le public dans les circuits commerciaux habituels, en tenant compte des caractéristiques de l'œuvre ou autre objet protégé particulier ou de l'ensemble d'œuvres ou autres objets protégés particulier. Les États membres devraient avoir la liberté de déterminer à qui incombe la responsabilité d'entreprendre ces efforts raisonnables. Entreprendre des efforts raisonnables ne devrait pas signifier qu'il faille procéder à des actions répétées dans le temps, mais cela devrait cependant impliquer de tenir compte de toute preuve aisément accessible de la disponibilité future d'œuvres ou autres objets protégés dans les circuits commerciaux habituels. Une évaluation œuvre par œuvre ne devrait être requise que lorsque cela est jugé raisonnable au vu de la disponibilité des informations pertinentes, de la probabilité d'une disponibilité commerciale et du coût prévu de la transaction. La vérification de la disponibilité d'une œuvre ou autre objet

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protégé devrait normalement avoir lieu dans l'État membre dans lequel l'institution du patrimoine culturel est établie, à moins qu'une vérification transfrontière ne soit jugée raisonnable, par exemple dans les cas où il résulte d'informations aisément disponibles qu'une œuvre littéraire a été publiée pour la première fois dans une version linguistique donnée dans un autre État membre. Dans de nombreux cas, le statut d'indisponibilité dans le commerce d'un ensemble d'œuvres ou autres objets protégés pourrait être déterminé au moyen d'un mécanisme proportionné, tel qu'un échantillonnage. La disponibilité limitée d'une œuvre ou autre objet protégé, par exemple sa disponibilité dans des magasins de seconde main, ou la possibilité théorique d'obtenir une licence sur une œuvre ou autre objet protégé ne devrait pas être considérée comme une disponibilité pour le public de l'œuvre ou autre objet protégé dans les circuits commerciaux habituels.

(39) Pour des raisons de courtoisie internationale, les mécanismes d'octroi de licences et l'exception ou la limitation prévus dans la présente directive concernant la numérisation et la diffusion des œuvres ou autres objets protégés indisponibles dans le commerce ne devraient pas s'appliquer aux ensembles d'œuvres ou autres objets protégés indisponibles dans le commerce lorsque des éléments de preuve disponibles permettent de supposer que ces ensembles sont essentiellement constitués d'œuvres ou autres objets protégés de pays tiers, sauf dans les cas où l'organisme de gestion collective concerné est suffisamment représentatif du pays tiers en question, par exemple par le biais d'un accord de représentation. Cette évaluation pourrait reposer sur les éléments de preuve disponibles à la suite des efforts raisonnables déployés pour déterminer si les œuvres ou autres objets protégés sont indisponibles dans le commerce, sans qu'il soit nécessaire de rechercher d'autres preuves. Une évaluation œuvre par œuvre de l'origine des œuvres ou autres objets protégés indisponibles dans le commerce ne devrait être requise que dans la mesure où elle est également nécessaire pour entreprendre des efforts raisonnables destinés à déterminer si ces œuvres sont disponibles dans le commerce.

(40) Les institutions du patrimoine culturel et les organismes de gestion collective parties au contrat devraient rester libres de déterminer d'un commun accord le champ d'application territorial des licences, y compris la possibilité d'une extension à l'ensemble des États membres, la redevance de la licence et les utilisations autorisées. Les utilisations couvertes par de telles licences ne devraient pas avoir de visée lucrative, y compris lorsque des copies sont distribuées par l'institution du patrimoine culturel, par exemple comme matériel de promotion d'une exposition. Parallèlement, comme la numérisation des collections des institutions du patrimoine culturel peut donner lieu à des investissements importants, toute licence octroyée en vertu du mécanisme prévu dans la présente directive ne devrait pas empêcher les institutions du patrimoine culturel de couvrir les coûts de la licence et les coûts de numérisation et de diffusion des œuvres ou autres objets protégés couverts par la licence.

(41) Les informations concernant l'utilisation actuelle et future des œuvres et autres objets protégés indisponibles dans le commerce par les institutions du patrimoine culturel sur la base de la présente directive et des modalités en vigueur permettant à tous les titulaires de droits d'exclure l'application de licences ou de l'exception ou de la limitation à leurs œuvres ou autres objets protégés devraient faire l'objet d'une publicité suffisante tant avant que pendant l'utilisation concernée par la licence ou par l'exception ou la limitation, selon le cas. Cette publicité est particulièrement importante lorsque les utilisations s'inscrivent dans un contexte transfrontière au sein du marché intérieur. Il y a donc lieu de prévoir la création d'un portail en ligne unique pour l'Union, accessible au public, afin que ces informations puissent être mises à la disposition du public suffisamment tôt avant que l'utilisation n'ait lieu. Ce portail devrait permettre aux titulaires de droits d'exclure plus facilement l'application de licences ou de l'exception ou de la limitation à leurs œuvres ou autres objets protégés. En vertu du règlement (UE) no 386/2012 du Parlement européen et du Conseil (11), l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellec­ tuelle (ci-après dénommé «Office») est chargé d'exercer certaines tâches et activités financées à l'aide de ses propres moyens budgétaires et visant à faciliter et soutenir les activités des autorités nationales, du secteur privé et des institutions de l'Union dans la lutte contre les violations de droits de propriété intellectuelle, y compris la prévention de ces violations. Il est donc approprié de confier à l'Office la mise en place et la gestion du portail qui met ces informations à disposition.

En plus de la mise à disposition des informations disponibles sur ce portail, d'autres mesures de publicité appropriées pourraient devoir être prises au cas par cas afin d'améliorer la sensibilisation à cet égard des titulaires de droits concernés, par exemple en utilisant des canaux de communication supplémentaires pour toucher un public plus large. La nécessité, la nature et la portée géographique de ces mesures de publicité supplémentaires devraient dépendre des caractéristiques des œuvres ou autres objets protégés indisponibles dans le commerce concernés, des conditions de la licence ou du type d'utilisation concerné par l'exception ou la limitation, ainsi que des pratiques en usage dans les États membres. Les mesures de publicité devraient être effectives sans qu'il soit nécessaire d'informer chaque titulaire de droits individuellement.

17.5.2019L 130/100 Journal officiel de l'Union européenneFR

(11) Règlement (UE) no 386/2012 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2012 confiant à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) des tâches liées au respect des droits de propriété intellectuelle, notamment la réunion de représentants des secteurs public et privé au sein d'un Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle (JO L 129 du 16.5.2012, p. 1).

(42) Afin de garantir que les mécanismes d'octroi de licences établis par la présente directive pour les œuvres ou autres objets protégés indisponibles dans le commerce soient pertinents et fonctionnent correctement, que les titulaires de droits bénéficient d'une protection adéquate, que les licences fassent l'objet d'une publicité adéquate et que la clarté juridique soit assurée en ce qui concerne la représentativité des organismes de gestion collective et la catégorisation des œuvres, les États membres devraient encourager le dialogue sectoriel entre parties prenantes.

(43) Les mesures prévues dans la présente directive afin de faciliter l'octroi de licences collectives de droits sur des œuvres ou autres objets protégés indisponibles dans le commerce qui se trouvent à titre permanent dans les collections des institutions du patrimoine culturel devraient s'entendre sans préjudice de l'utilisation de ces œuvres ou autres objets protégés au titre des exceptions ou limitations prévues par le droit de l'Union, ou au titre d'autres licences ayant un effet étendu, lorsque cet octroi de licences ne repose pas sur le statut d'indisponibilité dans le commerce des œuvres ou autres objets protégés concernés. Ces mesures devraient également s'entendre sans préjudice des mécanismes nationaux relatifs à l'utilisation d'œuvres ou autres objets protégés indisponibles dans le commerce sur la base de licences conclues entre des organismes de gestion collective et des utilisateurs autres que des institutions du patrimoine culturel.

(44) Les mécanismes d'octroi de licences collectives ayant un effet étendu permettent à un organisme de gestion collective d'octroyer des licences en tant qu'organisme d'octroi de licences collectives, au nom des titulaires de droits, indépendamment du fait que ceux-ci aient autorisé cet organisme à agir dans ce sens. Les systèmes construits sur de tels mécanismes, tels que les licences collectives étendues, les mandats légaux ou les présomptions de représentation, sont des pratiques bien établies dans plusieurs États membres et peuvent être utilisés dans divers domaines. Le bon fonctionnement d'un cadre du droit d'auteur pour toutes les parties requiert l'existence de mécanismes légaux proportionnés d'octroi de licences sur les œuvres ou autres objets protégés. Les États membres devraient, dès lors, pouvoir s'appuyer sur des solutions qui permettent à des organismes de gestion collective de proposer des licences couvrant un nombre potentiellement élevé d'œuvres ou autres objets protégés, pour certains types d'utilisation, et de distribuer les revenus tirés de ces licences aux titulaires de droits, conformément à la directive 2014/26/UE.

(45) Étant donné la nature de certaines utilisations ainsi que le nombre habituellement élevé d'œuvres ou autres objets protégés concernés, les coûts de transaction liés à l'acquisition des droits individuels auprès de chaque titulaire de droits concerné sont prohibitifs. Il en résulte qu'il est peu probable que, sans des mécanismes effectifs d'octroi de licences collectives, toutes les transactions dans les domaines concernés qui sont requises pour permettre l'utili­ sation de ces œuvres ou autres objets protégés se réaliseraient. L'octroi de licences collectives étendues par des organismes de gestion collective et des mécanismes similaires peuvent permettre la conclusion d'accords dans les domaines dans lesquels l'octroi de licences collectives qui repose sur une autorisation délivrée par les titulaires de droits ne constitue pas une solution exhaustive permettant de couvrir toutes les œuvres ou autres objets protégés qui seront utilisés. De tels mécanismes complètent la gestion collective des droits reposant sur les autorisations individuelles des titulaires de droits, en procurant une sécurité juridique totale aux utilisateurs dans certains cas. En même temps, ils donnent l'occasion aux titulaires de droits de bénéficier de l'utilisation légitime de leurs œuvres.

(46) Face à l'importance grandissante, à l'ère du numérique, de la possibilité de proposer des dispositifs d'octroi de licences flexibles et face à l'utilisation accrue de tels dispositifs, les États membres devraient pouvoir proposer des mécanismes d'octroi de licences qui permettent aux organismes de gestion collective de conclure des licences sur une base volontaire, indépendamment du fait que l'ensemble des titulaires de droits aient autorisé l'organisme concerné à le faire. Les États membres devraient avoir la possibilité de continuer à utiliser ces mécanismes ou de les mettre en place, en fonction de leurs traditions, pratiques ou situations nationales, sous réserve des garanties prévues dans la présente directive et dans le respect du droit de l'Union et des obligations internationales de l'Union. Sauf disposition contraire du droit de l'Union, la validité de ces mécanismes devrait être limitée au territoire de l'État membre concerné. Les États membres devraient bénéficier d'une certaine souplesse dans le choix du type spécifique de mécanisme grâce auquel les licences octroyées pour les œuvres et autres objets protégés pourraient s'étendre aux droits des titulaires de droits qui n'ont pas donné d'autorisation à l'organisme de gestion collective qui conclut l'accord, à condition que ce mécanisme respecte le droit de l'Union, y compris les règles sur la gestion collective des droits prévues par la directive 2014/26/UE. Ainsi notamment, ces mécanismes devraient également garantir que l'article 7 de la directive 2014/26/UE s'applique aux titulaires de droits qui ne sont pas membres de l'organisme qui conclut l'accord. Ces mécanismes pourraient comprendre l'octroi de licences collectives étendues, des mandats légaux et des présomptions de représentation. Les dispositions de la présente directive relatives à l'octroi de licences collectives ne devraient pas affecter la capacité dont disposent les États membres d'appliquer des mécanismes obligatoires de gestion collective ou d'autres mécanismes d'octroi de licences collectives ayant un effet étendu, tel que le mécanisme visé à l'article 3 de la directive 93/83/CEE du Conseil (12).

17.5.2019 L 130/101Journal officiel de l'Union européenneFR

(12) Directive 93/83/CEE du Conseil du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (JO L 248 du 6.10.1993, p. 15).

(47) Il importe que les mécanismes d'octroi de licences collectives ayant un effet étendu soient uniquement appliqués dans des domaines d'utilisation clairement définis, dans lesquels l'obtention d'une autorisation de la part des titulaires de droits sur une base individuelle est, habituellement, onéreuse et peu pratique, à un point tel qu'il est peu probable que la transaction nécessaire à l'octroi de licences, à savoir une transaction comprenant une licence qui couvre l'ensemble des titulaires de droits concernés, ait lieu en raison de la nature de l'utilisation ou des types d'œuvres ou autres objets protégés concernés. Ces mécanismes devraient reposer sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires quant au traitement des titulaires de droits, y compris des titulaires de droits qui ne sont pas membres de l'organisme de gestion collective. En particulier, le simple fait que les titulaires de droits concernés ne soient pas des ressortissants ou des résidents de l'État membre de l'utilisateur qui demande la licence, ou ne soient pas établis dans cet État membre, ne devrait pas constituer en soi une raison de considérer que l'acquisition des droits est onéreuse et peu pratique au point de justifier le recours à ces mécanismes. Il importe également que l'utilisation sous licence n'ait pas d'effets négatifs sur la valeur économique des droits concernés ni ne prive les titulaires de droits d'avantages commerciaux significatifs.

(48) Les États membres devraient veiller à ce que des garanties appropriées soient en place pour protéger les intérêts légitimes des titulaires de droits qui n'ont pas mandaté l'organisme qui propose la licence et que ces garanties s'appliquent de manière non discriminatoire. Plus particulièrement, afin de justifier l'effet étendu des mécanismes, cet organisme de gestion collective devrait être, sur la base des autorisations données par les titulaires de droits, suffisamment représentatif des types d'œuvres ou autres objets protégés et des droits qui font l'objet de la licence. Les États membres devraient fixer les exigences auxquelles les organismes de gestion collective doivent satisfaire pour être considérés comme suffisamment représentatifs, compte tenu de la catégorie de droits que l'organisme gère, de la capacité de l'organisme à gérer efficacement les droits, du secteur de la création dans lequel l'organisme est actif et du fait que l'organisme couvre ou non un nombre significatif de titulaires de droits pour le type d'œuvres ou autres objets protégés concerné qui lui ont donné un mandat permettant d'octroyer une licence pour le type d'utilisation concerné conformément à la directive 2014/26/UE. Afin de garantir la sécurité juridique et la confiance dans lesdits mécanismes, les États membres devraient être autorisés à décider à qui incombe la respon­ sabilité pour ce qui est des utilisations autorisées par l'accord de licence. L'égalité de traitement devrait être garantie à tous les titulaires de droits dont les œuvres sont exploitées dans le cadre de la licence, y compris, en particulier, quant à l'accès aux informations sur l'octroi de licence et la distribution des revenus. Des mesures de publicité devraient être en vigueur pendant toute la durée de la licence et ne devraient pas entraîner de charge administrative disproportionnée pour les utilisateurs, les organismes de gestion collective ou les titulaires de droits, et sans qu'il soit nécessaire d'informer chacun des titulaires de droit individuellement.

Afin de garantir que les titulaires de droits puissent aisément reprendre le contrôle de leurs œuvres, et en empêcher toute utilisation qui porterait préjudice à leurs intérêts, il est essentiel que les titulaires de droits disposent d'une possibilité effective d'exclure l'application de ces mécanismes à leurs œuvres ou autres objets protégés, pour l'ensemble des utilisations et l'ensemble de leurs œuvres ou autres objets protégés ou pour des utilisations spécifiques et des œuvres ou autres objets protégés spécifiques, y compris avant la conclusion d'une licence et pendant la durée de celle-ci. En pareils cas, les utilisations en cours devraient cesser dans un délai raisonnable. L'application d'une telle exclusion par les titulaires de droits ne devrait pas avoir de conséquences sur leur demande de rémunération pour l'utilisation effective de l'œuvre ou autre objet protégé concerné par la licence. Les États membres devraient également pouvoir décider que des mesures supplémentaires sont appropriées pour protéger les titulaires de droits. Ces mesures supplémentaires pourraient, par exemple, consister à encourager les échanges d'informations entre les organismes de gestion collective et les autres parties intéressées dans l'Union, afin de faire connaître ces mécanismes et la possibilité qu'ont les titulaires de droits d'exclure l'appli­ cation de ces mécanismes à leurs œuvres ou autres objets protégés.

(49) Les États membres devraient veiller à ce que l'objet et le champ d'application de toute licence octroyée à la suite de l'application de mécanismes d'octroi de licences collectives ayant un effet étendu, ainsi que les utilisations possibles, soient toujours soigneusement et clairement définis dans la législation ou, si la législation sous-jacente est une disposition générale, dans les pratiques d'octroi de licences dont l'application découle de ladite disposition générale, ou dans les licences octroyées. La possibilité d'exploiter une licence dans le cadre de tels mécanismes devrait également être limitée aux organismes de gestion collective qui sont soumis à la législation nationale mettant en œuvre la directive 2014/26/UE.

(50) Compte tenu de la diversité des traditions et expériences pour ce qui est des mécanismes d'octroi de licences collectives ayant un effet étendu dans les États membres, et de leur applicabilité aux titulaires de droits indépen­ damment de leur nationalité ou de leur État membre de résidence, il importe de garantir la transparence et le dialogue au niveau de l'Union quant au fonctionnement concret de ces mécanismes, notamment quant à l'efficacité des garanties pour les titulaires de droits, à l'utilité de ces mécanismes, à leurs effets sur les titulaires de droits qui ne sont pas membres de l'organisme de gestion collective ou sur les titulaires de droits qui sont des ressortissants d'un autre État membre ou qui résident dans un autre État membre, et quant aux effets sur la

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prestation transfrontière de services, notamment quant à la nécessité éventuelle d'élaborer des règles qui confèrent à ces mécanismes un effet transfrontière dans le marché intérieur. Afin de garantir la transparence, la Commission devrait publier régulièrement des informations sur l'utilisation de ces mécanismes dans le cadre de la présente directive. Par conséquent, les États membres qui ont mis en place de tels mécanismes devraient informer la Commission au sujet des dispositions de droit national concernées et de leur application concrète, notamment le champ d'application et les types d'octroi de licences mis en place en vertu des dispositions générales, l'étendue de l'octroi de licences et les organismes de gestion collective concernés. Ces informations devraient être débattues avec les États membres au sein du comité de contact établi par l'article 12, paragraphe 3, de la directive 2001/29/CE. La Commission devrait publier un rapport sur l'utilisation de ces mécanismes dans l'Union et sur leurs effets sur l'octroi de licences et sur les titulaires de droits, sur la diffusion de contenus culturels et sur la prestation transfrontière de services dans le domaine de la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins, ainsi que sur leurs effets sur la concurrence.

(51) Les services de vidéo à la demande peuvent jouer un rôle déterminant dans la diffusion d'œuvres audiovisuelles dans l'ensemble de l'Union. Cependant, la disponibilité de ces œuvres, en particulier d'œuvres européennes, sur les services de vidéo à la demande demeure limitée. La conclusion de contrats relatifs à l'exploitation en ligne de ces œuvres peut être difficile en raison de difficultés liées à l'octroi de licences de droits. Ces difficultés pourraient, par exemple, survenir lorsque le titulaire des droits relatifs à un territoire donné a peu d'incitations économiques à exploiter une œuvre en ligne et n'octroie pas de licence ou retient les droits en ligne, ce qui peut avoir pour conséquence que les œuvres audiovisuelles sont indisponibles sur les services de vidéo à la demande. D'autres difficultés pourraient être liées aux fenêtres d'exploitation.

(52) Pour faciliter l'octroi de licences de droits sur des œuvres audiovisuelles à des services de vidéo à la demande, les États membres devraient être tenus de prévoir un mécanisme de négociation permettant aux parties désireuses de conclure un contrat de compter sur l'assistance d'un organisme impartial ou d'un ou de plusieurs médiateurs. À cette fin, les États membres devraient pouvoir soit mettre en place un nouvel organisme, soit s'appuyer sur un organisme existant qui remplit les conditions fixées par la présente directive. Les États membres devraient pouvoir désigner un ou plusieurs organismes ou médiateurs compétents. L'organisme ou les médiateurs devraient se réunir avec les parties et faciliter les négociations en fournissant des conseils professionnels, impartiaux et extérieurs. Lorsqu'une négociation implique des parties issues de différents États membres et lorsque ces parties décident de faire appel au mécanisme de négociation, les parties devraient s'entendre au préalable sur l'État membre compétent. L'organisme ou les médiateurs pourraient rencontrer les parties afin de faciliter l'amorce des négociations ou les rencontrer au cours des négociations afin de faciliter la conclusion d'un accord. La partici­ pation à ce mécanisme de négociation et la conclusion ultérieure d'accords devraient présenter un caractère volontaire et ne pas affecter la liberté contractuelle des parties. Les États membres devraient être libres de définir le fonctionnement concret du mécanisme de négociation, y compris le calendrier et la durée de l'assistance aux négociations, et la prise en charge des coûts. Les États membres devraient veiller à ce que les charges adminis­ tratives et financières restent proportionnées pour garantir l'efficacité du mécanisme de négociation. Sans que cela constitue pour autant une obligation, les États membres devraient encourager le dialogue entre les organismes représentatifs.

(53) L'expiration de la période de protection d'une œuvre implique l'entrée de cette œuvre dans le domaine public et l'expiration des droits que le droit de l'Union en matière de droit d'auteur confère par rapport à cette œuvre. En matière d'arts visuels, la circulation de reproductions fidèles d'œuvres dans le domaine public contribue à l'accès à la culture et à sa promotion et à l'accès au patrimoine culturel. Dans l'environnement numérique, la protection de ces reproductions par le droit d'auteur ou les droits voisins n'est pas cohérente avec l'expiration de la protection des œuvres par le droit d'auteur. En outre, les différences entre les législations nationales en matière de droit d'auteur qui régissent la protection de ces reproductions créent de l'insécurité juridique et affectent la diffusion transfrontière d'œuvres d'art visuel dans le domaine public. Certaines reproductions d'œuvres d'art visuel dans le domaine public ne devraient, dès lors, pas être protégées par le droit d'auteur et les droits voisins. Tout ceci ne devrait pas empêcher les institutions du patrimoine culturel de vendre des reproductions, telles que des cartes postales.

(54) Une presse libre et pluraliste est indispensable pour garantir un journalisme de qualité et l'accès des citoyens à l'information. Elle apporte une contribution fondamentale au débat public et au bon fonctionnement d'une société démocratique. La large disponibilité de publications de presse en ligne a fait émerger de nouveaux services en ligne, tels que les agrégateurs d'informations ou les services de veille médiatique, pour lesquels la réutilisation de publications de presse constitue une partie importante de leurs modèles économiques et une source de revenus. Les éditeurs de publications de presse sont confrontés à des difficultés pour l'octroi de licences relatives à

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l'utilisation en ligne de leurs publications aux fournisseurs de ces types de services, ce qui complique l'amortis­ sement de leurs investissements. Les éditeurs de publications de presse n'étant pas reconnus comme des titulaires de droits, l'octroi de licences de droits et le respect de ces droits dans les publications de presse en ce qui concerne les utilisations en ligne par des prestataires de services de la société de l'information dans l'environ­ nement numérique sont souvent complexes et inefficients.

(55) La contribution organisationnelle et financière des éditeurs dans la production de publications de presse doit être reconnue et davantage encouragée pour assurer la pérennité du secteur de l'édition et, partant, promouvoir la disponibilité d'informations fiables. Il est donc nécessaire d'assurer au niveau de l'Union une protection juridique harmonisée des publications de presse en ce qui concerne les utilisations en ligne par des prestataires de services de la société de l'information, sans porter atteinte aux règles existantes du droit de l'Union en matière de droit d'auteur applicables aux utilisations privées ou non commerciales des publications de presse par des utilisateurs individuels, y compris lorsque ces utilisateurs partagent des publications de presse en ligne. Cette protection devrait être assurée de manière efficace par l'introduction, dans le droit de l'Union, de droits voisins du droit d'auteur pour la reproduction et la mise à disposition du public de publications de presse d'éditeurs établis dans un État membre en ce qui concerne les utilisations en ligne par des prestataires de services de la société de l'infor­ mation au sens de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil (13). La protection juridique des publications de presse prévue par la présente directive devrait bénéficier aux éditeurs qui sont établis dans un État membre et qui ont leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur établissement principal à l'intérieur de l'Union.

Par la notion d'éditeur de publications de presse, il convient d'entendre les prestataires de services, tels que les éditeurs de presse ou les agences de presse, lorsqu'ils publient des publications de presse au sens de la présente directive.

(56) Aux fins de la présente directive, il est nécessaire de définir la notion de publications de presse de manière que cette notion ne couvre que les publications journalistiques, publiées dans les médias quels qu'ils soient, y compris sur papier, dans le contexte d'une activité économique qui constitue une fourniture de services en vertu du droit de l'Union. Les publications de presse qui devraient être couvertes comprennent, par exemple, des journaux quotidiens, des magazines hebdomadaires ou mensuels généralistes ou spécialisés, y compris les magazines vendus sur abonnement, et des sites internet d'information. Les publications de presse contiennent principalement des œuvres littéraires, mais également, et de plus en plus, d'autres types d'œuvres et autres objets protégés, notamment des photos et des vidéos. Les publications périodiques, publiées à des fins scientifiques ou universi­ taires, telles que les revues scientifiques, ne devraient pas être couvertes par la protection accordée aux publications de presse en vertu de la présente directive. Cette protection ne devrait pas s'appliquer non plus aux sites internet, tels que les blogs, qui fournissent des informations dans le cadre d'une activité qui n'est pas effectuée à l'initiative, et sous la responsabilité et le contrôle éditorial, d'un fournisseur de services tel que l'éditeur de presse.

(57) Les droits octroyés aux éditeurs de publications de presse en vertu de la présente directive devraient avoir la même portée que les droits de reproduction et de mise à disposition du public prévus dans la directive 2001/29/CE, dans la mesure où les utilisations en ligne par des prestataires de services de la société de l'infor­ mation sont concernées. Les droits octroyés aux éditeurs de publications de presse ne devraient pas s'étendre aux actes d'hyperliens. Ils ne devraient pas non plus s'étendre aux simples faits rapportés dans les publications de presse. Les droits octroyés aux éditeurs de publications de presse en vertu de la présente directive devraient en outre être soumis aux mêmes dispositions en matière d'exceptions et de limitations que celles applicables aux droits prévus par la directive 2001/29/CE, y compris l'exception dans le cas de citations faites à des fins de critique ou de revue prévue à l'article 5, paragraphe 3, point d), de ladite directive.

(58) Les utilisations de publications de presse par des prestataires de services de la société de l'information peuvent consister en l'utilisation de publications ou d'articles intégraux, mais aussi en l'utilisation de parties de publications de presse. Ces utilisations de parties de publications ont également gagné en importance économique. Dans le même temps, il se peut que l'utilisation de mots isolés ou de très courts extraits de publications de presse par des prestataires de services de la société de l'information ne fragilise pas les investis­ sements effectués par les éditeurs de publications de presse dans la production de contenus. Il est dès lors approprié de prévoir que l'utilisation de mots isolés ou de très courts extraits de publications de presse ne devrait pas entrer dans le champ des droits prévus dans la présente directive. Compte tenu de l'agrégation et de l'utili­ sation massives de publications de presse par les prestataires de services de la société de l'information, il importe que l'exclusion des très courts extraits soit interprétée de manière à ne pas affecter l'efficacité des droits prévus dans la présente directive.

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(13) Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (JO L 241 du 17.9.2015, p. 1).

(59) La protection accordée aux éditeurs de publications de presse en vertu de la présente directive ne devrait pas porter atteinte aux droits des auteurs et autres titulaires de droits à l'égard des œuvres et autres objets protégés intégrés dans ces publications, y compris en ce qui concerne la mesure dans laquelle les auteurs et autres titulaires de droits peuvent exploiter leurs œuvres ou autres objets protégés indépendamment de la publication de presse dans laquelle ils sont intégrés. Les éditeurs de publications de presse ne devraient, par conséquent, pas pouvoir invoquer la protection qui leur est accordée au titre de la présente directive à l'encontre des auteurs et autres titulaires de droits, ni à l'encontre d'autres utilisateurs des mêmes œuvres ou autres objets protégés bénéficiant d'une autorisation. Ceci devrait s'entendre sans préjudice des accords contractuels conclus entre les éditeurs de publications de presse, d'une part, et les auteurs et autres titulaires de droits, d'autre part. Les auteurs dont les œuvres sont intégrées dans une publication de presse devraient avoir droit à une part appropriée des revenus que les éditeurs de presse perçoivent des prestataires de services de la société de l'information pour l'utilisation de leurs publications de presse. Ceci devrait s'entendre sans préjudice des législations nationales relatives à la qualité de titulaire de droits ou à l'exercice des droits dans le cadre de contrats de travail, à condition que ces législations respectent le droit de l'Union.

(60) Les éditeurs, y compris les éditeurs de publications de presse, de livres, de publications scientifiques et d'éditions musicales, s'appuient souvent sur le transfert de droits d'auteur dans le cadre d'accords contractuels ou de dispositions statutaires. Dans ce contexte, ils réalisent un investissement en vue d'exploiter les œuvres contenues dans leurs publications et peuvent, dans certains cas, être privés de revenus lorsque ces œuvres sont utilisées dans le cadre d'exceptions ou de limitations comme celles relatives à la copie privée et à la reprographie, y compris les régimes nationaux correspondants en vigueur pour la reprographie dans les États membres, ou dans le cadre de régimes de prêts publics. Dans plusieurs États membres, la compensation prévue pour les utilisations relevant de ces exceptions ou limitations est partagée entre auteurs et éditeurs. Afin de tenir compte de cette situation et d'améliorer la sécurité juridique pour toutes les parties concernées, la présente directive permet aux États membres qui disposent de mécanismes de partage des compensations entre les auteurs et les éditeurs en vigueur de maintenir ces mécanismes en place. Cela est particulièrement important pour les États membres qui disposaient de tels mécanismes de partage des compensations avant le 12 novembre 2015, bien que, dans d'autres États membres, la compensation n'est pas partagée et elle est seulement due aux auteurs, conformément aux politiques culturelles nationales. La présente directive devrait certes s'appliquer de manière non discrimi­ natoire dans tous les États membres, mais elle devrait en même temps respecter les traditions qui existent dans ce domaine et ne devrait pas obliger les États membres qui n'ont actuellement pas de tels mécanismes de partage des compensations à en introduire. Elle ne devrait pas affecter les dispositifs existants ou futurs dans les États membres concernant la rémunération dans le cadre des prêts publics.

Elle ne devrait pas affecter non plus les dispositifs nationaux relatifs à la gestion des droits et aux droits à la rémunération, à condition qu'ils respectent le droit de l'Union. Tous les États membres devraient être autorisés à prévoir que, lorsque des auteurs ont transféré ou octroyé sous licence leurs droits à un éditeur ou contribuent autrement par leurs œuvres à une publication et qu'il existe des systèmes en place pour compenser le dommage qui leur est causé par une exception ou une limitation, y compris par l'intermédiaire d'organismes de gestion collective qui représentent conjointement les auteurs et les éditeurs, ces éditeurs ont droit à une part de cette compensation. Les États membres devraient rester libres de déterminer la manière dont les éditeurs doivent justifier leurs demandes de compensation ou de rémunération, et de fixer les conditions du partage de cette compensation ou de cette rémunération entre les auteurs et les éditeurs conformément à leurs systèmes nationaux.

(61) Au cours des dernières années, le fonctionnement du marché des contenus en ligne a gagné en complexité. Les services de partage de contenus en ligne qui donnent accès à une quantité importante de contenus protégés par le droit d'auteur téléversés par leurs utilisateurs sont devenus une source principale d'accès aux contenus en ligne. Les services en ligne constituent un moyen d'élargir l'accès aux œuvres culturelles et créatives et offrent aux secteurs de la culture et de la création d'excellentes possibilités d'élaborer de nouveaux modèles économiques. Même s'ils sont un gage de diversité et facilitent l'accès aux contenus, ces services sont néanmoins source de difficultés quand un contenu protégé par le droit d'auteur est téléversé sans l'autorisation préalable des titulaires de droits. Il existe une insécurité juridique quant à la question de savoir si les fournisseurs de ces services procèdent à des actes relevant du droit d'auteur et doivent obtenir l'autorisation des titulaires de droits pour les contenus téléversés par leurs utilisateurs qui ne détiennent pas les droits en question sur ces contenus téléversés, sans préjudice de l'application des exceptions et limitations prévues par le droit de l'Union. Cette insécurité affecte la capacité des titulaires de droits à déterminer si leurs œuvres et autres objets protégés sont utilisés, et dans quelles conditions, et leur capacité à obtenir une rémunération appropriée en contrepartie d'une telle utilisation. Il est donc important d'encourager le développement du marché de l'octroi de licences entre les titulaires de droits et les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne. Ces accords de licence devraient

17.5.2019 L 130/105Journal officiel de l'Union européenneFR

être équitables et maintenir un équilibre raisonnable entre les deux parties. Les titulaires de droits devraient percevoir une rémunération appropriée pour l'utilisation de leurs œuvres et autres objets protégés. Cependant, dès lors que ces dispositions ne devraient pas porter atteinte à la liberté contractuelle, les titulaires de droits ne devraient pas être tenus de donner leur autorisation ni de conclure des accords de licence.

(62) Certains services de la société de l'information sont, dans le cadre de leur utilisation normale, conçus pour donner au public l'accès aux contenus ou autres objets protégés par le droit d'auteur que leurs utilisateurs ont téléversés. La définition de fournisseur de services de partage de contenus en ligne prévue par la présente directive ne devrait cibler que les services en ligne qui jouent un rôle important sur le marché des contenus en ligne en étant en concurrence pour les mêmes publics avec d'autres services de contenus en ligne, comme les services de diffusion audio et vidéo en flux continu. Les services couverts par la présente directive sont les services dont l'objectif principal ou l'un des objectifs principaux est de stocker et de permettre aux utilisateurs de téléverser et de partager une quantité importante de contenus protégés par le droit d'auteur en vue d'en tirer un profit, directement ou indirectement, en organisant et en promouvant ces contenus afin d'attirer un public plus large, y compris en les classant et en faisant une promotion ciblée parmi ceux-ci. Ces services ne devraient pas inclure les services qui ont un objectif principal autre que celui de permettre aux utilisateurs de téléverser et de partager une grande quantité de contenus protégés par le droit d'auteur en vue de tirer profit de cette activité. Ces services englobent, par exemple, les services de communications électroniques au sens de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil (14), ainsi que les prestataires de services en nuage entre entreprises et les services en nuage qui permettent aux utilisateurs de téléverser des contenus pour leur propre usage, comme les sites de stockage de fichiers en ligne de type «cyberlocker», ou les places de marchés en ligne dont l'activité principale consiste en la vente au détail en ligne, et qui ne donnent pas accès à des contenus protégés par le droit d'auteur.

Les fournisseurs de services tels que les plateformes de développement et de partage de logiciels libres, les répertoires scientifiques ou éducatifs à but non lucratif, ainsi que les encyclopédies en ligne à but non lucratif devraient également être exclus de la définition de fournisseur de services de partage de contenus en ligne. Enfin, afin d'assurer un niveau élevé de protection par le droit d'auteur, le mécanisme d'exonération de responsabilité prévu dans la présente directive ne devrait pas s'appliquer aux fournisseurs de services dont l'objectif principal est de se livrer à du piratage de droit d'auteur ou de le faciliter.

(63) L'évaluation visant à déterminer si un fournisseur de services de partage de contenus en ligne stocke et donne accès à une quantité importante de contenus protégés par le droit d'auteur devrait être effectuée au cas par cas et tenir compte d'une combinaison d'éléments, tels que l'audience du service et le nombre de fichiers de contenus protégés par le droit d'auteur téléversés par les utilisateurs du service.

(64) Il convient de clarifier dans la présente directive que les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne effectuent un acte de communication au public ou un acte de mise à la disposition du public lorsqu'ils donnent au public l'accès à des œuvres protégées par le droit d'auteur ou à d'autres objets protégés que leurs utilisateurs ont téléversés. Par conséquent, les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne devraient obtenir une autorisation, notamment par le biais d'un accord de licence, de la part des titulaires de droits concernés. Cela n'affecte pas la notion de communication au public ni celle de mise à la disposition du public ailleurs au titre du droit de l'Union et elle est également sans conséquence sur l'application éventuelle de l'article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2001/29/CE à d'autres fournisseurs de services qui utilisent des contenus protégés par le droit d'auteur.

(65) Quand des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne sont responsables d'actes de communication au public ou d'actes de mise à la disposition du public, dans les conditions fixées par la présente directive, l'article 14, paragraphe 1, de la directive 2000/31/CE ne devrait pas s'appliquer à la responsabilité découlant de la disposition de la présente directive sur l'utilisation de contenus protégés par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne. Ceci ne devrait pas affecter l'application de l'article 14, paragraphe 1, de la directive 2000/31/CE à ces fournisseurs de services pour des finalités qui ne relèvent pas du champ d'application de la présente directive.

(66) Compte tenu du fait que les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne donnent accès à des contenus qui ne sont pas téléversés par eux-mêmes, mais par leurs utilisateurs, il convient de prévoir un mécanisme de responsabilité spécifique aux fins de la présente directive pour les cas dans lesquels aucune autorisation n'a été accordée. Ceci devrait être sans préjudice des recours prévus par le droit national pour des cas

17.5.2019L 130/106 Journal officiel de l'Union européenneFR

(14) Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électro­ niques européen (JO L 321 du 17.12.2018, p. 36).

autres que la responsabilité au titre de violations du droit d'auteur et de la possibilité, pour les juridictions ou les autorités administratives nationales, de délivrer des injonctions dans le respect du droit de l'Union. En particulier, le régime spécifique applicable aux nouveaux fournisseurs de services de partage de contenus en ligne dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 10 millions d'euros et dont le nombre moyen de visiteurs uniques mensuels dans l'Union n'excède pas 5 millions ne devrait pas remettre en cause la disponibilité de recours en vertu du droit de l'Union et du droit national. Lorsque aucune autorisation n'a été accordée aux prestataires de services, ils devraient fournir leurs meilleurs efforts, conformément aux normes élevées du secteur en matière de diligence professionnelle, pour éviter que des œuvres et autres objets protégés non autorisés, tels qu'ils sont identifiés par les titulaires de droits concernés, ne soient disponibles sur leurs services. À cette fin, les titulaires de droits devraient fournir les informations pertinentes et nécessaires aux fournisseurs de services en tenant compte, entre autres facteurs, de la taille des titulaires de droits et de leurs types d'œuvres et autres objets protégés. Les mesures prises par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne en coopération avec les titulaires de droits ne devraient pas avoir pour conséquence d'empêcher la disponibilité de contenus qui ne portent pas atteinte au droit d'auteur, y compris d'œuvres ou d'autres objets protégés dont l'utilisation est couverte par un accord de licence, ou par une exception ou une limitation au droit d'auteur ou aux droits voisins. Les mesures prises par ces fournisseurs de services ne devraient, dès lors, pas affecter les utilisateurs qui utilisent les services de partage de contenus en ligne afin de téléverser de manière licite des informations sur ces services et d'y accéder de manière licite.

En outre, les obligations établies dans la présente directive ne devraient pas avoir pour conséquence que les États membres imposent une obligation générale de surveillance. Lors de l'évaluation visant à déterminer si un fournisseur de services de partage de contenus en ligne a fourni ses meilleurs efforts conformément aux normes élevées du secteur en matière de diligence professionnelle, il y a lieu de prendre en considération le fait que le fournisseur de services a pris ou non toutes les mesures qu'un opérateur diligent prendrait en vue d'empêcher la disponibilité d'œuvres ou autres objets protégés non autorisés sur son site internet, en tenant compte des meilleures pratiques du secteur et de l'efficacité des mesures prises à la lumière de tous les facteurs et évolutions pertinents, ainsi que du principe de proportionnalité. Plusieurs éléments devraient être pris en considération aux fins de cette évaluation, tels que la taille du service, l'évolution de l'état de l'art en ce qui concerne les moyens existants, y compris leurs évolutions futures potentielles, pour éviter la disponibilité des différents types de contenus et le coût de tels moyens pour les services. Différents moyens pourraient être appropriés et propor­ tionnés, en fonction du type de contenu, et il ne peut dès lors être exclu que dans certains cas, la disponibilité de contenus non autorisés protégés par le droit d'auteur ne puisse être évitée que sur notification des titulaires de droits. Toute mesure prise par les fournisseurs de services devrait être effective au regard des objectifs poursuivis, mais ne devrait pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif qui est d'éviter la disponibilité d'œuvres et autres objets protégés non autorisés et d'y mettre fin.

Si, malgré les meilleurs efforts déployés en coopération avec les titulaires de droits comme l'exige la présente directive, des œuvres et autres objets protégés non autorisés deviennent disponibles, les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne devraient être responsables en ce qui concerne les œuvres et autres objets protégés pour lesquels ils ont reçu les informations pertinentes et nécessaires de la part des titulaires de droits, à moins que ces prestataires ne démontrent qu'ils ont tout mis en œuvre pour éviter cette situation, conformément aux normes élevées du secteur en matière de diligence professionnelle.

En outre, lorsque des œuvres ou autres objets protégés non autorisés spécifiques sont rendus disponibles sur des services de partage de contenus, y compris et indépendamment du fait que les meilleurs efforts ont été fournis ou non pour éviter cette situation et indépendamment du fait que les titulaires de droits ont ou non fourni les informations pertinentes et nécessaires au préalable, les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne devraient être responsables des actes non autorisés de communication au public d'œuvres ou autres objets protégés si, après avoir reçu une notification suffisamment motivée, ils ne prennent pas promptement les mesures nécessaires pour bloquer l'accès aux œuvres ou autres objets protégés concernés par la notification ou pour retirer ceux-ci de leurs sites internet. En outre, ces fournisseurs de services de partage de contenus en ligne devraient également être tenus pour responsables s'ils ne parviennent pas à démontrer qu'ils ont fourni leurs meilleurs efforts pour empêcher la mise en ligne future d'œuvres non autorisées spécifiques, sur la base des informations pertinentes et nécessaires fournies à cette fin par les titulaires de droits.

Lorsque les titulaires de droits ne fournissent pas aux fournisseurs de services de partage de contenus en ligne les informations pertinentes et nécessaires concernant leurs œuvres ou autres objets protégés spécifiques ou lorsqu'ils n'adressent pas de notification ayant pour objet de bloquer l'accès à ces œuvres ou objets protégés ou d'obtenir le retrait de ces œuvres ou autres objets protégés et qu'en conséquence, ces fournisseurs de services ne peuvent fournir leurs meilleurs efforts pour éviter la disponibilité de contenus non autorisés sur leurs services,

17.5.2019 L 130/107Journal officiel de l'Union européenneFR

conformément aux normes élevées du secteur en matière de diligence professionnelle, ces prestataires de services ne devraient pas être responsables des actes non autorisés de communication au public ou de mise à disposition du public de ces œuvres ou autres objets protégés non identifiés.

(67) De manière similaire à ce que prévoit l'article 16, paragraphe 2, de la directive 2014/26/UE, la présente directive prévoit des règles en ce qui concerne les nouveaux services en ligne. Les règles prévues dans la présente directive visent à tenir compte de la situation spécifique des start-ups qui travaillent avec des contenus téléversés par les utilisateurs pour développer de nouveaux modèles d'entreprises. Le régime spécifique applicable aux nouveaux fournisseurs de services ayant un faible chiffre d'affaires et une audience restreinte devrait bénéficier à des entreprises véritablement nouvelles et devrait dès lors cesser de s'appliquer trois ans après la première mise à disposition de ces services en ligne dans l'Union. Ce régime ne devrait pas être utilisé abusivement par l'appli­ cation de dispositifs visant à en étendre le bénéfice au-delà de ces trois premières années. En particulier, il ne devrait pas s'appliquer aux services nouvellement créés ni aux services fournis sous un nouveau nom, mais qui s'inscrivent dans la continuité de l'activité d'un fournisseur de services de partage de contenus en ligne déjà existant qui ne pouvait pas bénéficier de ce régime ou qui n'en bénéficie plus.

(68) Les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne devraient faire preuve de transparence vis-à-vis des titulaires de droits quant aux mesures prises dans le cadre de leur coopération. Dès lors qu'ils sont susceptibles d'entreprendre diverses actions, les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne devraient fournir aux titulaires de droits, à leur demande, des informations utiles sur le type d'actions entreprises et sur la manière dont elles sont entreprises. Ces informations devraient être suffisamment précises pour offrir une transparence suffisante aux titulaires de droits, sans porter atteinte aux secrets d'affaires des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne. Les fournisseurs de services ne devraient cependant pas être tenus de communiquer aux titulaires de droits des informations détaillées et individualisées concernant chaque œuvre ou autre objet protégé identifié. Ceci devrait s'entendre sans préjudice des accords contractuels qui pourraient contenir des dispositions plus spécifiques sur les informations à fournir lorsque des accords sont conclus entre des fournisseurs de services et des titulaires de droits.

(69) Lorsque les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne obtiennent des autorisations, notamment par le biais d'accords de licence, concernant l'utilisation, sur leurs services, de contenus téléversés par les utilisateurs des services, ces autorisations devraient également couvrir les actes relevant du droit d'auteur en ce qui concerne les contenus téléversés par les utilisateurs dans les limites des autorisations octroyées aux fournisseurs de services, mais uniquement dans les cas où ces utilisateurs agissent à des fins non commerciales, comme lorsqu'ils partagent leurs contenus sans but lucratif, ou dans les cas où les revenus générés par leurs contenus téléversés ne sont pas significatifs par rapport aux actes relevant du droit d'auteur réalisés par les utilisateurs couverts par de telles autorisations. Lorsque les titulaires de droits ont autorisé expressément des utilisateurs à téléverser et à mettre à disposition des œuvres ou autres objets protégés sur un service de partage de contenus en ligne, l'acte de communication au public du fournisseur de services est autorisé dans les limites de l'autorisation octroyée par le titulaire de droits. Cependant, les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne ne devraient bénéficier d'aucune présomption selon laquelle leurs utilisateurs auraient acquis l'ensemble des droits concernés.

(70) Les mesures prises par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne devraient s'entendre sans préjudice de l'application des exceptions ou limitations au droit d'auteur, notamment celles qui garantissent la liberté d'expression des utilisateurs. Les utilisateurs devraient être autorisés à téléverser et à mettre à disposition les contenus générés par les utilisateurs aux fins spécifiques de la citation, de la critique, de la revue, de la caricature, de la parodie ou du pastiche. Cet aspect est particulièrement important aux fins d'assurer un équilibre entre, d'une part les droits fondamentaux inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «Charte»), notamment la liberté d'expression et la liberté des arts, et d'autre part le droit de propriété, y compris la propriété intellectuelle. Ces exceptions et limitations devraient dès lors être rendues obligatoires afin de garantir que les utilisateurs bénéficient d'une protection uniforme dans l'ensemble de l'Union. Il est important de veiller à ce que les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne mettent en place un mécanisme efficace de traitement des plaintes et de recours pour soutenir une utilisation à de telles fin spécifiques.

Les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne devraient également mettre en place des dispositifs de traitement des plaintes et de recours rapides et efficaces permettant aux utilisateurs d'introduire une plainte concernant les mesures prises en ce qui concerne leurs contenus téléversés, en particulier lorsqu'ils pourraient bénéficier d'une exception ou d'une limitation au droit d'auteur en ce qui concerne un contenu téléversé auquel l'accès a été bloqué ou qui a été retiré. Toute plainte déposée dans le cadre de ces dispositifs devrait être examinée

17.5.2019L 130/108 Journal officiel de l'Union européenneFR

sans retard indu et faire l'objet d'un contrôle exercé par une personne physique. Lorsque des titulaires de droits demandent aux fournisseurs de services de prendre des mesures en ce qui concerne des contenus téléversés par des utilisateurs, telles que le blocage de l'accès à ces contenus en ligne ou le retrait de ces contenus, leurs demandes devraient être dûment motivées. En outre, la coopération ne devrait pas conduire à une quelconque identification des utilisateurs individuels ni au traitement de données à caractère personnel, excepté lorsque cela est en conformité avec la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil (15) et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (16). Les États membres devraient également veiller à ce que les utilisateurs aient accès à des mécanismes de recours extrajudiciaires pour le règlement des litiges. Ces mécanismes devraient permettre un règlement impartial des litiges. Les utilisateurs devraient également avoir accès à un tribunal ou à une autre autorité judiciaire compétente pour faire valoir le recours à une limitation ou à une exception au droit d'auteur et aux droits voisins.

(71) Dans les meilleurs délais après la date d'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission, en collabo­ ration avec les États membres, devrait organiser des dialogues entre les parties prenantes pour garantir l'appli­ cation uniforme de l'obligation de coopération entre les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne et les titulaires de droits et établir les bonnes pratiques conformément aux normes appropriées du secteur en matière de diligence professionnelle. À cette fin, la Commission devrait consulter les parties prenantes concernées, y compris les organisations d'utilisateurs et les fournisseurs de technologie, et tenir compte de l'évolution du marché. Les organisations d'utilisateurs devraient également avoir accès aux informations sur les actions menées par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne pour gérer les contenus en ligne.

(72) Les auteurs et artistes interprètes ou exécutants ont tendance à se trouver dans une position contractuelle moins favorable lorsqu'ils octroient une licence ou transfèrent leurs droits, y compris par l'intermédiaire de leurs propres sociétés, aux fins de l'exploitation en contrepartie d'une rémunération, et ces personnes physiques ont besoin de la protection prévue par la présente directive pour pouvoir jouir pleinement des droits harmonisés en vertu du droit de l'Union. Ce besoin de protection n'existe pas lorsque l'autre partie au contrat agit en tant qu'utilisateur final et n'exploite pas l'œuvre ou l'exécution elle-même, ce qui pourrait, par exemple, être le cas dans certains contrats de travail.

(73) La rémunération des auteurs et artistes interprètes ou exécutants devrait être appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits octroyés sous licence ou transférés, compte tenu de la contribution de l'auteur ou de l'artiste interprète ou exécutant à l'ensemble de l'œuvre ou autre objet protégé et de toutes les autres circonstances de l'espèce, telles que les pratiques de marché ou l'exploitation réelle de l'œuvre. Un montant forfaitaire peut également constituer une rémunération proportionnelle, mais cela ne devrait pas être la règle. Les États membres devraient avoir la liberté de définir des cas précis pour lesquels un montant forfaitaire peut être versé en tenant compte des spécificités de chaque secteur. Les États membres devraient être libres de mettre en œuvre le principe de rémunération appropriée et proportionnelle en recourant à divers mécanismes existants ou nouvellement introduits, qui pourraient inclure la négociation collective et d'autres mécanismes, pour autant que de tels mécanismes soient conformes au droit de l'Union applicable.

(74) Les auteurs et artistes interprètes ou exécutants ont besoin d'informations pour apprécier la valeur économique de leurs droits qui sont harmonisés en vertu du droit de l'Union. C'est en particulier le cas lorsque des personnes physiques octroient une licence ou transfèrent des droits à des fins d'exploitation en contrepartie d'une rémunération. Ce besoin n'existe pas lorsque l'exploitation a cessé ou lorsque l'auteur ou l'artiste interprète ou exécutant a octroyé une licence au public en général sans rémunération en contrepartie.

(75) Comme les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants sont généralement dans une position contractuelle moins favorable lorsqu'ils octroient des licences ou transfèrent leurs droits, ils ont besoin d'informations pour déterminer la valeur économique sur la durée de leurs droits par rapport à la rémunération perçue en contrepartie de leur licence ou du transfert, mais ils sont souvent confrontés à un manque de transparence. Par conséquent, le partage d'informations suffisantes et précises par leurs partenaires contractuels ou les ayants droit de ceux-ci est importante pour la transparence et l'équilibre du système qui régit la rémunération des auteurs, et des artistes interprètes ou exécutants. Ces informations devraient être actualisées afin de permettre l'accès à des données récentes, pertinentes pour l'exploitation de l'œuvre ou de l'exécution, et complètes de manière à couvrir

17.5.2019 L 130/109Journal officiel de l'Union européenneFR

(15) Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).

(16) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

toutes les sources de revenus pertinentes pour le cas d'espèce, y compris, le cas échéant, ceux tirés des produits dérivés. Tant que l'exploitation est en cours, les partenaires contractuels des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants devraient fournir les informations dont ils disposent sur tous les modes d'exploitation et sur tous les revenus tirés de l'exploitation dans le monde entier, avec une régularité qui est appropriée pour le secteur concerné, mais au moins une fois par an. Les informations devraient être fournies d'une manière compréhensible pour l'auteur ou l'artiste interprète ou l'exécutant et devraient permettre une évaluation efficace de la valeur économique des droits en question. Néanmoins, l'obligation de transparence ne devrait s'appliquer que lorsque des droits relevant du droit d'auteur sont concernés. Le traitement des données à caractère personnel, telles que les coordonnées et les informations sur la rémunération, qui sont nécessaires pour que les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants restent informés en ce qui concerne l'exploitation de leurs œuvres et de leurs exécutions, devrait être effectué conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2016/679.

(76) Afin de garantir que les informations liées à l'exploitation soient dûment fournies aux auteurs et aux artistes interprètes ou exécutants également dans les cas où les droits ont été concédés en sous-licence à d'autres parties qui exploitent les droits, la présente directive autorise les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants à demander que des informations supplémentaires pertinentes concernant l'exploitation des droits leur soient fournies, dans les cas où le partenaire contractuel direct a fourni les informations dont il dispose, mais que ces informations ne sont pas suffisantes pour apprécier la valeur économique de leurs droits. Cette demande devrait être introduite soit directement auprès des bénéficiaires de sous-licences, soit par l'intermédiaire des partenaires contractuels des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants. Les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants et leurs partenaires contractuels devraient pouvoir convenir de garder la confidentialité des informations partagées, mais les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants devraient toujours pouvoir utiliser les informations partagées dans le but d'exercer les droits que leur confère la présente directive. Les États membres devraient avoir la possibilité, dans le respect du droit de l'Union, de prévoir des mesures supplémen­ taires afin de garantir la transparence aux auteurs et aux artistes interprètes ou exécutants.

(77) Lors de la mise en œuvre de l'obligation en matière de transparence prévue par la présente directive, les États membres devraient tenir compte des spécificités des différents secteurs de contenus, tels que les secteurs de la musique, de l'audiovisuel et de l'édition et toutes les parties prenantes concernées devraient être impliquées lorsqu'il s'agit de décider des obligations propres aux différents secteurs. Le cas échéant, l'importance de la contribution des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants à l'ensemble de l'œuvre ou de l'exécution devrait également être prise en considération. La négociation collective devrait être considérée comme une possibilité pour les parties prenantes concernées de parvenir à un accord concernant la transparence. Ces accords devraient garantir aux auteurs et aux artistes interprètes ou exécutants au moins le même niveau de transparence, ou un niveau de transparence plus élevé, que celui correspondant aux exigences minimales prévues par la présente directive. Afin de permettre l'adaptation aux obligations de transparence des pratiques existantes en matière d'établissement de rapports, il convient de prévoir une période transitoire. Il ne devrait pas être nécessaire d'appliquer les obligations de transparence aux contrats conclus entre des titulaires de droits et des organismes de gestion collective, des entités de gestion indépendantes ou d'autres entités soumises aux règles nationales transposant la directive 2014/26/UE, étant donné que ces organismes ou entités sont déjà soumis à des obligations de transparence en vertu de l'article 18 de la directive 2014/26/UE. L'article 18 de la directive 2014/26/UE s'applique aux organismes qui gèrent le droit d'auteur ou les droits voisins pour le compte de plusieurs titulaires de droits, au profit collectif de ces derniers. Toutefois, les accords négociés individuellement conclus entre les titulaires de droits et ceux parmi leurs partenaires contractuels qui agissent dans leur propre intérêt devraient être soumis à l'obligation de transparence prévue par la présente directive.

(78) Certains contrats d'exploitation de droits harmonisés au niveau de l'Union sont de longue durée et offrent peu de possibilités aux auteurs et aux artistes interprètes ou exécutants de les renégocier avec leurs partenaires contractuels ou leurs ayants droit, dans le cas où la valeur économique des droits se révèle considérablement plus élevée que l'estimation initiale qui en a été faite. Par conséquent, sans préjudice du droit applicable aux contrats dans les États membres, il convient de prévoir un mécanisme d'adaptation des rémunérations pour les cas où la rémunération initialement convenue dans le cadre d'une licence ou d'un transfert de droits se révèle clairement être exagérément faible par rapport aux revenus pertinents tirés de l'exploitation ultérieure de l'œuvre ou de la fixation de l'exécution par le partenaire contractuel de l'auteur ou de l'artiste interprète ou exécutant. Tous les revenus pertinents pour le cas d'espèce, y compris, le cas échéant, ceux tirés des produits dérivés devraient être pris en compte pour évaluer si la rémunération est exagérément faible. L'évaluation de la situation devrait tenir compte des circonstances particulières de chaque cas, y compris la contribution de l'auteur ou de l'artiste interprète ou exécutant, ainsi que des spécificités et des pratiques en matière de rémunération dans les différents secteurs de contenus et du fait de savoir si le contrat repose ou non sur un accord collectif. Les représentants des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants dûment mandatés conformément au droit national, dans le respect du droit de l'Union, devraient pouvoir fournir une assistance à un ou plusieurs auteurs ou artistes interprètes ou exécutants en ce qui concerne les demandes d'adaptation des contrats, en tenant compte également, le cas échéant, des intérêts d'autres auteurs ou artistes interprètes ou exécutants.

17.5.2019L 130/110 Journal officiel de l'Union européenneFR

Ces représentants devraient protéger l'identité des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants représentés aussi longtemps que possible. Lorsque les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'adaptation des rémunérations, l'auteur ou l'artiste interprète ou exécutant devrait avoir le droit d'introduire un recours devant un tribunal ou une autre autorité compétente. Ce mécanisme ne devrait pas s'appliquer aux contrats conclus par les entités définies à l'article 3, points a) et b), de la directive 2014/26/UE ou par d'autres entités soumises aux règles nationales mettant en œuvre la directive 2014/26/UE.

(79) Les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants sont souvent réticents à faire valoir leurs droits en justice à l'encontre de leurs partenaires contractuels. Il convient donc que les États membres prévoient une procédure alternative de règlement des litiges pour traiter les demandes des auteurs, et des artistes interprètes ou exécutants ou des représentants agissant en leur nom, liées aux obligations de transparence et au mécanisme d'adaptation des contrats. À cette fin, les États membres devraient pouvoir soit créer un nouvel organisme ou un nouveau mécanisme, soit s'appuyer sur un organisme ou un mécanisme existant qui remplit les conditions fixées par la présente directive, que ces organismes ou mécanismes émanent de l'industrie ou du secteur public, y compris lorsqu'ils font partie du système judiciaire national. Les États membres devraient avoir toute latitude pour décider de la répartition des coûts de la procédure de règlement des litiges. Cette procédure alternative de règlement des litiges devrait s'entendre sans préjudice du droit des parties de faire valoir et de défendre leurs droits en agissant en justice devant un tribunal.

(80) Lorsque des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants octroient sous licence leurs droits ou transfèrent leurs droits, ils s'attendent à ce que leurs œuvres ou leurs exécutions soient exploitées. Cependant, il peut arriver que des œuvres ou des exécutions dont les droits ont été octroyés sous licence ou transférés ne soient pas du tout exploitées. Lorsque ces droits ont été transférés à titre exclusif, les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants ne peuvent pas s'adresser à un autre partenaire pour l'exploitation de leurs œuvres ou de leurs exécutions. Dans ce cas, et au terme d'un délai raisonnable, les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants devraient pouvoir bénéficier d'un mécanisme de révocation des droits leur permettant d'octroyer leurs droits sous licence ou de les transférer à une autre personne. Comme l'exploitation des œuvres ou les exécutions peuvent varier en fonction des secteurs, des dispositions spécifiques pourraient être fixées à l'échelon national pour tenir compte des spécificités des secteurs, tels que le secteur audiovisuel, ou des œuvres ou exécutions, notamment en fixant un délai pour l'exercice du droit de révocation. Afin de protéger les intérêts légitimes des bénéficiaires de licences ou d'un transfert de droits, d'éviter les abus et de tenir compte du fait qu'un certain délai est nécessaire avant l'exploi­ tation effective d'une œuvre ou d'une exécution, les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants devraient pouvoir exercer le droit de révocation conformément à certaines exigences de procédure, et seulement après un certain délai suivant la conclusion du contrat de licence ou de transfert. Les États membres devraient être autorisés à réglementer l'exercice du droit de révocation dans le cas d'œuvres ou d'exécutions impliquant plus d'un auteur, artiste interprète ou exécutant, en tenant compte de l'importance relative des contributions indivi­ duelles.

(81) Les dispositions concernant la transparence, les mécanismes d'adaptation du contrat et les procédures extra- judiciaires de règlement des litiges figurant dans la présente directive devraient revêtir un caractère obligatoire et les parties ne devraient pas pouvoir déroger à ces dispositions, que ce soit dans les contrats entre les auteurs, artistes interprètes ou exécutants et leurs partenaires contractuels ou dans des accords conclus entre ces derniers et des tiers, tels que les accords de confidentialité. Par conséquent, l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil (17) devrait s'appliquer en ce sens que, lorsque tous les autres éléments pertinents pour la situation sont localisés, au moment du choix de la loi applicable, dans un ou plusieurs États membres, le choix par les parties d'une autre loi applicable que celle d'un État membre ne porte pas atteinte à l'application des dispositions concernant la transparence, les mécanismes d'adaptation du contrat et les procédures extra-judiciaires de règlement des litiges figurant dans la présente directive, telles que transposées par l'État membre du for.

(82) Aucune disposition de la présente directive ne devrait être interprétée comme faisant obstacle à ce que les titulaires de droits exclusifs en vertu du droit de l'Union en matière de droit d'auteur autorisent l'utilisation, à titre gracieux, de leurs œuvres ou autres objets protégés, y compris au moyen de licences gratuites non exclusives, au bénéfice de tout utilisateur.

(83) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la modernisation de certains aspects du cadre de l'Union en matière de droit d'auteur afin de tenir compte des progrès technologiques et des nouveaux canaux de distribution des contenus protégés au sein du marché intérieur, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de sa portée, de ses effets et de sa dimension transfrontière, l'être mieux

17.5.2019 L 130/111Journal officiel de l'Union européenneFR

(17) Règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (JO L 177 du 4.7.2008, p. 6).

au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(84) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la Charte. En conséquence, il y a lieu d'interpréter et d'appliquer la présente directive conformément à ces droits et principes.

(85) Tout traitement de données à caractère personnel en vertu de la présente directive devrait respecter les droits fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel énoncé aux articles 7 et 8, respectivement, de la Charte et doit respecter la directive 2002/58/CE et le règlement (UE) 2016/679.

(86) Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs (18), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d'une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet et champ d'application

1. La présente directive fixe des règles visant à poursuivre l'harmonisation du droit de l'Union applicable au droit d'auteur et aux droits voisins dans le cadre du marché intérieur, en tenant compte, en particulier, des utilisations numériques et transfrontières des contenus protégés. Elle fixe également des règles relatives aux exceptions et limitations au droit d'auteur et aux droits voisins, à la facilitation des licences, ainsi que des règles destinées à assurer le bon fonctionnement du marché pour l'exploitation des œuvres et autres objets protégés.

2. Sauf dans les cas mentionnés à l'article 24, la présente directive laisse intactes et n'affecte en aucune façon les règles existantes fixées dans les directives actuellement en vigueur dans ce domaine, en particulier les directives 96/9/CE, 2000/31/CE, 2001/29/CE, 2006/115/CE, 2009/24/CE, 2012/28/UE et 2014/26/UE.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1) «organisme de recherche», une université, y compris ses bibliothèques, un institut de recherche ou toute autre entité, ayant pour objectif premier de mener des recherches scientifiques, ou d'exercer des activités éducatives comprenant également des travaux de recherche scientifique:

a) à titre non lucratif ou en réinvestissant tous les bénéfices dans ses recherches scientifiques; ou

b) dans le cadre d'une mission d'intérêt public reconnue par un État membre;

de telle manière qu'il ne soit pas possible pour une entreprise exerçant une influence déterminante sur cet organisme de bénéficier d'un accès privilégié aux résultats produits par ces recherches scientifiques;

2) «fouille de textes et de données», toute technique d'analyse automatisée visant à analyser des textes et des données sous une forme numérique afin d'en dégager des informations, ce qui comprend, à titre non exhaustif, des constantes, des tendances et des corrélations;

3) «institution du patrimoine culturel», une bibliothèque accessible au public, un musée, des archives ou une institution dépositaire d'un patrimoine cinématographique ou sonore;

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(18) JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.

4) «publication de presse», une collection composée principalement d'œuvres littéraires de nature journalistique, mais qui peut également comprendre d'autres œuvres ou objets protégés, et qui:

a) constitue une unité au sein d'une publication périodique ou régulièrement actualisée sous un titre unique, telle qu'un journal ou un magazine généraliste ou spécialisé;

b) a pour but de fournir au public en général des informations liées à l'actualité ou d'autres sujets; et

c) est publiée sur tout support à l'initiative, sous la responsabilité éditoriale et sous le contrôle d'un fournisseur de services.

Les périodiques qui sont publiés à des fins scientifiques ou universitaires, tels que les revues scientifiques, ne sont pas des publications de presse aux fins de la présente directive;

5) «service de la société de l'information», un service au sens de l'article 1er, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2015/1535;

6) «fournisseur de services de partage de contenus en ligne», le fournisseur d'un service de la société de l'information dont l'objectif principal ou l'un des objectifs principaux est de stocker et de donner au public l'accès à une quantité importante d'œuvres protégées par le droit d'auteur ou d'autres objets protégés qui ont été téléversés par ses utilisateurs, qu'il organise et promeut à des fins lucratives.

Ne sont pas des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne au sens de la présente directive les prestataires de services tels que les encyclopédies en ligne à but non lucratif, les répertoires éducatifs et scientifiques à but non lucratif, les plateformes de développement et de partage de logiciels libres, les fournisseurs de services de communications électroniques au sens de la directive (UE) 2018/1972, les places de marché en ligne, les services en nuage entre entreprises et les services en nuage qui permettent aux utilisateurs de téléverser des contenus pour leur propre usage.

TITRE II

MESURES VISANT À ADAPTER LES EXCEPTIONS ET LIMITATIONS À L'ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE ET TRANSFRONTIÈRE

Article 3

Fouille de textes et de données à des fins de recherche scientifique

1. Les États membres prévoient une exception aux droits prévus à l'article 5, point a), et à l'article 7, paragraphe 1, de la directive 96/9/CE, à l'article 2 de la directive 2001/29/CE et à l'article 15, paragraphe 1, de la présente directive pour les reproductions et les extractions effectuées par des organismes de recherche et des institutions du patrimoine culturel, en vue de procéder, à des fins de recherche scientifique, à une fouille de textes et de données sur des œuvres ou autres objets protégés auxquels ils ont accès de manière licite.

2. Les copies des œuvres ou autres objets protégés effectuées dans le respect du paragraphe 1 sont stockées avec un niveau de sécurité approprié et peuvent être conservées à des fins de recherche scientifique, y compris pour la vérification des résultats de la recherche.

3. Les titulaires de droits sont autorisés à appliquer des mesures destinées à assurer la sécurité et l'intégrité des réseaux et des bases de données où les œuvres ou autres objets protégés sont hébergés. Ces mesures n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

4. Les États membres encouragent les titulaires de droits, les organismes de recherche et les institutions du patrimoine culturel à définir d'un commun accord des bonnes pratiques concernant l'application de l'obligation et des mesures visées aux paragraphes 2 et 3, respectivement.

Article 4

Exception ou limitation pour la fouille de textes et de données

1. Les États membres prévoient une exception ou une limitation aux droits prévus à l'article 5, point a), et à l'article 7, paragraphe 1, de la directive 96/9/CE, à l'article 2 de la directive 2001/29/CE, à l'article 4, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 2009/24/CE et à l'article 15, paragraphe 1, de la présente directive pour les reproductions et les extractions d'œuvres et d'autres objets protégés accessibles de manière licite aux fins de la fouille de textes et de données.

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2. Les reproductions et extractions effectuées en vertu du paragraphe 1 peuvent être conservées aussi longtemps que nécessaire aux fins de la fouille de textes et de données.

3. L'exception ou la limitation prévue au paragraphe 1 s'applique à condition que l'utilisation des œuvres et autres objets protégés visés audit paragraphe n'ait pas été expressément réservée par leurs titulaires de droits de manière appropriée, notamment par des procédés lisibles par machine pour les contenus mis à la disposition du public en ligne.

4. Le présent article n'affecte pas l'application de l'article 3 de la présente directive.

Article 5

Utilisation d'œuvres et autres objets protégés dans le cadre d'activités d'enseignement numériques et transfrontières

1. Les États membres prévoient une exception ou une limitation aux droits prévus à l'article 5, points a), b), d) et e), et à l'article 7, paragraphe 1, de la directive 96/9/CE, aux articles 2 et 3 de la directive 2001/29/CE, à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2009/24/CE et à l'article 15, paragraphe 1, de la présente directive afin de permettre l'utili­ sation numérique des œuvres et autres objets protégés à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement, dans la mesure justifiée par le but non commercial poursuivi, à condition que cette utilisation:

a) ait lieu sous la responsabilité d'un établissement d'enseignement, dans ses locaux ou dans d'autres lieux, ou au moyen d'un environnement électronique sécurisé accessible uniquement aux élèves, aux étudiants et au personnel enseignant de cet établissement; et

b) s'accompagne d'une indication de la source, y compris le nom de l'auteur, à moins que cela ne s'avère impossible.

2. Nonobstant l'article 7, paragraphe 1, les États membres peuvent prévoir que l'exception ou la limitation adoptée en vertu du paragraphe 1 ne s'applique pas, ou ne s'applique pas en ce qui concerne certaines utilisations ou types d'œuvres ou autres objets protégés, comme le matériel qui est principalement destiné au marché éducatif ou les partitions musicales, pour autant que des licences adéquates autorisant les actes visés au paragraphe 1 du présent article et répondant aux besoins et aux spécificités des établissements d'enseignement puissent facilement être obtenues sur le marché.

Les États membres qui décident de se prévaloir du premier alinéa du présent paragraphe prennent les mesures nécessaires pour garantir que les licences autorisant les actes visés au paragraphe 1 du présent article sont disponibles et visibles de manière appropriée pour les établissements d'enseignement.

3. L'utilisation des œuvres et autres objets protégés à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement réalisé au moyen d'environnements électroniques sécurisés qui a lieu dans le respect des dispositions de droit national adoptées en application du présent article, est réputée avoir lieu uniquement dans l'État membre dans lequel l'établis­ sement d'enseignement est établi.

4. Les États membres peuvent prévoir une compensation équitable pour les titulaires de droits pour l'utilisation de leurs œuvres ou autres objets protégés en vertu du paragraphe 1.

Article 6

Conservation du patrimoine culturel

Les États membres prévoient une exception aux droits prévus à l'article 5, point a), et à l'article 7, paragraphe 1, de la directive 96/9/CE, à l'article 2 de la directive 2001/29/CE, à l'article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2009/24/CE et à l'article 15, paragraphe 1, de la présente directive, afin de permettre aux institutions du patrimoine culturel de réaliser des copies de toute œuvre ou tout autre objet protégé qui se trouve à titre permanent dans leurs collections, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, à des fins de conservation de ces œuvres et autres objets protégés et dans la mesure nécessaire à cette conservation.

Article 7

Dispositions communes

1. Toute disposition contractuelle contraire aux exceptions prévues aux articles 3, 5 et 6 est non exécutoire.

2. L'article 5, paragraphe 5, de la directive 2001/29/CE s'applique aux exceptions et aux limitations prévues dans le présent titre. L'article 6, paragraphe 4, premier, troisième et cinquième alinéas, de la directive 2001/29/CE, s'applique aux articles 3 à 6 de la présente directive.

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TITRE III

MESURES VISANT À AMÉLIORER LES PRATIQUES EN MATIÈRE D'OCTROI DE LICENCES ET À ASSURER UN ACCÈS PLUS LARGE AUX CONTENUS

CHAPITRE 1

Œuvres et autres objets protégés indisponibles dans le commerce

Article 8

Utilisation d'œuvres et autres objets protégés indisponibles dans le commerce par les institutions du patrimoine culturel

1. Les États membres prévoient qu'un organisme de gestion collective, conformément aux mandats donnés par les titulaires de droits, peut conclure un contrat de licence non exclusive à des fins non commerciales avec une institution du patrimoine culturel, en vue de la reproduction, la distribution, la communication au public ou la mise à disposition du public d'œuvres ou d'autres objets protégés indisponibles dans le commerce qui se trouvent à titre permanent dans la collection de l'institution, indépendamment du fait que tous les titulaires de droits couverts par la licence aient ou non mandaté l'organisme de gestion collective à cet égard, à condition:

a) que l'organisme de gestion collective soit, en vertu de ses mandats, suffisamment représentatif des titulaires de droits en ce qui concerne le type d'œuvres ou autres objets protégés concerné, d'une part, et le type de droits qui font l'objet de la licence, d'autre part; et

b) qu'une égalité de traitement soit garantie à tous les titulaires de droits en ce qui concerne les conditions de la licence.

2. Les États membres prévoient une exception ou une limitation aux droits prévus à l'article 5, points a), b), d) et e), et à l'article 7, paragraphe 1, de la directive 96/9/CE, aux articles 2 et 3 de la directive 2001/29/CE, à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2009/24/CE et à l'article 15, paragraphe 1, de la présente directive, afin de permettre aux institutions du patrimoine culturel de mettre à disposition, à des fins non commerciales, des œuvres ou d'autres objets protégés indisponibles dans le commerce qui se trouvent à titre permanent dans leurs collections, à condition que:

a) le nom de l'auteur ou de tout autre titulaire de droits identifiable soit indiqué, à moins que cela ne s'avère impossible; et

b) ces œuvres ou autres objets protégés soient mis à disposition sur des sites internet non commerciaux.

3. Les États membres prévoient que l'exception ou la limitation prévue au paragraphe 2 ne s'applique qu'aux types d'œuvres ou autres objets protégés pour lesquels il n'existe pas d'organisme de gestion collective qui remplisse les conditions énoncées au paragraphe 1, point a).

4. Les États membres prévoient que tous les titulaires de droits peuvent à tout moment, facilement et de manière effective, exclure leurs œuvres ou autres objets protégés du mécanisme d'octroi de licences énoncé au paragraphe 1 ou de l'application de l'exception ou de la limitation prévue au paragraphe 2, soit de manière générale, soit dans des cas spécifiques, y compris après la conclusion d'un contrat de licence ou après le début de l'utilisation concernée.

5. Une œuvre ou autre objet protégé est réputé(e) indisponible dans le commerce lorsque l'on peut présumer de bonne foi que l'œuvre ou autre objet protégé dans son ensemble n'est pas disponible pour le public par le biais des circuits commerciaux habituels, après que des efforts raisonnables ont été entrepris pour déterminer si cette œuvre ou autre objet protégé est disponible pour le public.

Les États membres peuvent prévoir des exigences spécifiques, comme une date butoir, pour déterminer si des œuvres et autres objets protégés peuvent faire l'objet d'une licence conformément au paragraphe 1 ou être utilisés dans le cadre de l'exception ou de la limitation prévue au paragraphe 2. Ces exigences n'excèdent pas ce qui est nécessaire et raisonnable et n'excluent pas la possibilité de déclarer indisponible dans le commerce un ensemble d'œuvres ou d'autres objets protégés, lorsque l'on peut raisonnablement présumer que toutes les œuvres ou tous les autres objets protégés sont indisponibles dans le commerce.

6. Les États membres prévoient que les licences visées au paragraphe 1 doivent être demandées auprès d'un organisme de gestion collective qui est représentatif dans l'État membre dans lequel l'institution du patrimoine culturel est établie.

7. Le présent article ne s'applique pas aux ensembles d'œuvres ou d'autres objets protégés indisponibles dans le commerce si, sur la base des efforts raisonnables visés au paragraphe 5, il est prouvé que ces ensembles sont principa­ lement constitués:

a) d'œuvres ou autres objets protégés, autres que des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, ayant été publiés pour la première fois ou, en l'absence de publication, radiodiffusés pour la première fois dans un pays tiers;

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b) d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont les producteurs ont leur siège ou leur résidence habituelle dans un pays tiers; ou

c) d'œuvres ou autres objets protégés de ressortissants de pays tiers, lorsque, après avoir entrepris des efforts raisonnables, aucun État membre ou pays tiers n'a pu être déterminé en vertu des points a) et b).

Par dérogation au premier alinéa, le présent article s'applique lorsque l'organisme de gestion collective est suffisamment représentatif, au sens du paragraphe 1, point a), des titulaires de droits du pays tiers concerné.

Article 9

Utilisations transfrontières

1. Les États membres veillent à ce que des licences octroyées conformément à l'article 8 puissent permettre l'utili­ sation d'œuvres ou autres objets protégés indisponibles dans le commerce par les institutions du patrimoine culturel dans tout État membre.

2. Les utilisations d'œuvres et autres objets protégés dans le cadre de l'exception ou de la limitation prévue à l'article 8, paragraphe 2, sont réputées avoir lieu uniquement dans l'État membre où l'institution du patrimoine culturel qui procède à l'utilisation en question est établie.

Article 10

Mesures de publicité

1. Les États membres veillent à ce que des informations provenant des institutions du patrimoine culturel, des organismes de gestion collective ou des autorités publiques concernées aux fins de l'identification des œuvres ou autres objets protégés indisponibles dans le commerce faisant l'objet d'une licence octroyée conformément à l'article 8, paragraphe 1, ou utilisés dans le cadre de l'exception ou de la limitation prévue à l'article 8, paragraphe 2, ainsi que des informations sur les options à la disposition des titulaires de droits visées à l'article 8, paragraphe 4, et, le cas échéant, dès qu'elles sont disponibles, des informations sur les parties au contrat de licence, les territoires couverts et les utilisations réalisées, soient rendues accessibles de façon permanente, aisée et effective sur un portail internet public unique au moins six mois avant que ces œuvres ou autres objets protégés soient distribués, communiqués au public ou mis à la disposition du public conformément à la licence ou dans le cadre de l'exception ou de la limitation.

Le portail est mis en place et géré par l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle conformément au règlement (UE) no 386/2012.

2. Les États membres prévoient que, si cela est nécessaire pour sensibiliser les titulaires de droits, des mesures de publicité supplémentaires appropriées sont prises en ce qui concerne la capacité des organismes de gestion collective à octroyer des licences sur des œuvres ou autres objets protégés, conformément à l'article 8, les licences octroyées, les utilisations relevant de l'exception ou de la limitation prévue à l'article 8, paragraphe 2, et les options à la disposition des titulaires de droits visées à l'article 8, paragraphe 4.

Les mesures de publicité supplémentaires appropriées visées au premier alinéa du présent paragraphe sont prises dans l'État membre où la licence est demandée conformément à l'article 8, paragraphe 1, ou, en ce qui concerne les utilisations relevant de l'exception ou de la limitation prévue à l'article 8, paragraphe 2, dans l'État membre où l'insti­ tution du patrimoine culturel est établie. S'il existe des éléments de preuve, comme l'origine des œuvres ou autres objets protégés, suggérant que la sensibilisation des titulaires de droits pourrait être renforcée de manière plus efficace dans d'autres États membres ou pays tiers, les mesures de publicité en question couvrent également ces États membres et pays tiers.

Article 11

Dialogue entre les parties intéressées

Les États membres consultent les titulaires de droits, les organismes de gestion collective et les institutions du patrimoine culturel de chaque secteur avant d'établir les exigences spécifiques en vertu de l'article 8, paragraphe 5, et encouragent un dialogue régulier entre des organisations représentant les utilisateurs et les titulaires de droits, y compris les organismes de gestion collective, et toutes autres organisations de parties intéressées sur une base sectorielle, afin d'accroître la pertinence et l'utilité des mécanismes d'octroi de licences énoncés à l'article 8, paragraphe 1, et d'assurer que les garanties pour les titulaires de droits visées dans le présent chapitre sont efficaces.

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CHAPITRE 2

Mesures visant à faciliter l'octroi de licences collectives

Article 12

Octroi de licences collectives ayant un effet étendu

1. En ce qui concerne l'utilisation sur leur territoire et sous réserve des garanties prévues au présent article, les États membres peuvent prévoir que, lorsqu'un organisme de gestion collective qui est soumis aux règles nationales transposant la directive 2014/26/UE, conformément aux mandats donnés par les titulaires de droits, conclut un accord de licence pour l'exploitation d'œuvres ou d'autres objets protégés:

a) un tel accord peut être étendu pour s'appliquer aux droits des titulaires de droits qui n'ont pas autorisé l'organisme de gestion collective à les représenter par voie de cession, de licence ou de tout autre accord contractuel; ou

b) en ce qui concerne un tel accord, l'organisme dispose d'un mandat légal ou est présumé représenter les titulaires de droits qui ne l'ont pas autorisé à agir de la sorte.

2. Les États membres veillent à ce que le mécanisme d'octroi de licences visé au paragraphe 1 ne s'applique que dans des domaines d'utilisation bien définis, lorsque l'obtention d'autorisations auprès des titulaires de droits sur une base individuelle s'avère habituellement onéreuse et difficile à mettre en œuvre dans une mesure qui rend improbable la transaction nécessaire à l'octroi d'une licence, en raison de la nature de l'utilisation ou des types d'œuvres ou d'autres objets protégés concernés, et veillent à ce que ce mécanisme d'octroi de licences préserve les intérêts légitimes des titulaires de droits.

3. Aux fins du paragraphe 1, les États membres prévoient les garanties suivantes:

a) l'organisme de gestion collective est, sur la base de ses mandats, suffisamment représentatif des titulaires de droits pour le type d'œuvres ou autres objets protégés concernés, d'une part, et le type de droits qui font l'objet de la licence d'autre part, dans l'État membre concerné;

b) une égalité de traitement est garantie à tous les titulaires de droits, y compris en ce qui concerne les conditions de la licence;

c) les titulaires de droits qui n'ont pas autorisé l'organisme à octroyer la licence peuvent à tout moment, facilement et de manière effective, exclure leurs œuvres ou autres objets protégés du mécanisme d'octroi de licences établi conformément au présent article; et

d) des mesures de publicité appropriées sont prises, dans un délai raisonnable précédant l'utilisation sous licence des œuvres ou autres objets protégés, pour informer les titulaires de droits quant à la capacité de l'organisme de gestion collective à octroyer des licences pour des œuvres ou autres objets protégés, quant à l'octroi de licences conformément au présent article et quant aux options à la disposition des titulaires de droits visées au point c). Les mesures de publicité sont effectives sans qu'il soit nécessaire d'informer chaque titulaire de droits individuellement.

4. Le présent article n'affecte pas l'application de mécanismes d'octroi de licences collectives ayant un effet étendu conformément à d'autres dispositions du droit de l'Union, y compris des dispositions qui permettent des exceptions ou des limitations.

Le présent article ne s'applique pas à la gestion collective obligatoire des droits.

L'article 7 de la directive 2014/26/UE s'applique au mécanisme d'octroi de licences prévu par le présent article.

5. Lorsqu'un État membre prévoit, dans son droit national, un mécanisme d'octroi de licences conformément au présent article, cet État membre informe la Commission du champ d'application des dispositions nationales correspon­ dantes, des finalités et des types de licences qui peuvent être introduites en vertu de de ces dispositions, des coordonnées des organismes délivrant des licences conformément à ce mécanisme d'octroi de licences, et des moyens d'obtenir les informations sur l'octroi de licences et les options à la disposition des titulaires de droits visées au paragraphe 3, point c). La Commission publie ces informations.

6. Sur la base des informations reçues en application du paragraphe 5 du présent article et des discussions menées au sein du comité de contact établi par l'article 12, paragraphe 3, de la directive 2001/29/CE, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 10 avril 2021, un rapport sur l'utilisation dans l'Union des mécanismes d'octroi de licences visés au paragraphe 1 du présent article, sur leur incidence sur les licences et sur les titulaires de droits, y compris les titulaires de droits qui ne sont pas membres de l'organisme qui octroie les licences ou qui sont des ressortissants d'un autre État membre ou qui résident dans un autre État membre, sur leur efficacité pour faciliter la diffusion de contenus culturels et sur leur incidence sur le marché intérieur, y compris la prestation transfrontière de services et la concurrence. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative, y compris en ce qui concerne l'effet transfrontière de ces mécanismes nationaux.

17.5.2019 L 130/117Journal officiel de l'Union européenneFR

CHAPITRE 3

Disponibilité d'œuvres audiovisuelles sur les plateformes de vidéo à la demande et accès à ces œuvres

Article 13

Mécanisme de négociation

Les États membres veillent à ce que les parties qui rencontrent des difficultés en matière d'octroi de licences de droits lorsqu'elles souhaitent conclure un contrat en vue de mettre à disposition des œuvres audiovisuelles sur des services de vidéo à la demande, puissent recourir à l'assistance d'un organisme impartial ou de médiateurs. L'organisme impartial établi ou désigné par un État membre aux fins du présent article et les médiateurs apportent leur assistance aux parties dans la négociation et les aide à aboutir à un accord, y compris, le cas échéant, en leur soumettant des propositions.

Les États membres notifient à la Commission le nom de l'organisme ou des médiateurs visés au premier alinéa au plus tard le 7 juin 2021. Lorsque les États membres ont choisi de de mettre en place la médiation, la notification à la Commission comprend au moins, lorsqu'elle est disponible, la source où les informations pertinentes sur les médiateurs en charge peuvent être trouvées.

CHAPITRE 4

Œuvres d'art visuel dans le domaine public

Article 14

Œuvres d'art visuel dans le domaine public

Les États membres prévoient que, lorsque la durée de protection d'une œuvre d'art visuel est arrivée à expiration, tout matériel issu d'un acte de reproduction de cette œuvre ne peut être soumis au droit d'auteur ni aux droits voisins, à moins que le matériel issu de cet acte de reproduction ne soit original, en ce sens qu'il est la création intellectuelle propre à son auteur.

TITRE IV

MESURES VISANT À ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU DROIT D'AUTEUR

CHAPITRE 1

Droits sur les publications

Article 15

Protection des publications de presse en ce qui concerne les utilisations en ligne

1. Les États membres confèrent aux éditeurs de publications de presse établis dans un État membre les droits prévus à l'article 2 et à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2001/29/CE pour l'utilisation en ligne de leurs publications de presse par des fournisseurs de services de la société de l'information.

Les droits prévus au premier alinéa ne s'appliquent pas aux utilisations, à titre privé ou non commercial, de publications de presse faites par des utilisateurs individuels.

La protection accordée en vertu du premier alinéa ne s'applique pas aux actes d'hyperliens.

Les droits prévus au premier alinéa ne s'appliquent pas en ce qui concerne l'utilisation de mots isolés ou de très courts extraits d'une publication de presse.

2. Les droits prévus au paragraphe 1 laissent intacts et n'affectent en aucune façon les droits conférés par le droit de l'Union aux auteurs et autres titulaires de droits, à l'égard des œuvres et autres objets protégés intégrés dans une publication de presse. Les droits prévus au paragraphe 1 sont inopposables aux auteurs et autres titulaires de droits et, en particulier, ne doivent pas les priver de leur droit d'exploiter leurs œuvres et autres objets protégés indépendamment de la publication de presse dans laquelle ils sont intégrés.

17.5.2019L 130/118 Journal officiel de l'Union européenneFR

Lorsqu'une œuvre ou autre objet protégé est intégré dans une publication de presse sur la base d'une licence non exclusive, les droits prévus au paragraphe 1 ne doivent pas être invoqués pour interdire l'utilisation par d'autres utilisateurs autorisés. Les droits prévus au paragraphe 1 ne doivent pas être invoqués pour interdire l'utilisation d'œuvres ou d'autres objets dont la protection a expiré.

3. Les articles 5 à 8 de la directive 2001/29/CE, la directive 2012/28/UE et la directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil (19) s'appliquent mutatis mutandis aux droits prévus au paragraphe 1 du présent article.

4. Les droits prévus au paragraphe 1 expirent deux ans après que la publication de presse a été publiée. Cette durée est calculée à partir du 1er janvier de l'année suivant la date à laquelle la publication de presse a été publiée.

Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant le 6 juin 2019.

5. Les États membres prévoient que les auteurs d'œuvres intégrées dans une publication de presse reçoivent une part appropriée des revenus que les éditeurs de presse perçoivent des fournisseurs de services de la société de l'information pour l'utilisation de leurs publications de presse.

Article 16

Demande de compensation équitable

Les États membres peuvent prévoir que lorsqu'un auteur a transféré ou octroyé sous licence un droit à un éditeur, ce transfert ou cette licence constitue un fondement juridique suffisant pour que l'éditeur puisse avoir droit à une part de la compensation versée pour les utilisations de l'œuvre faites dans le cadre d'une exception ou d'une limitation au droit transféré ou octroyé sous licence.

Le premier alinéa est sans préjudice des dispositions existantes et futures dans les États membres concernant le droit de prêt public.

CHAPITRE 2

Utilisations particulières, par des services en ligne, de contenus protégés

Article 17

Utilisation de contenus protégés par des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne

1. Les États membres prévoient qu'un fournisseur de services de partage de contenus en ligne effectue un acte de communication au public ou un acte de mise à la disposition du public aux fins de la présente directive lorsqu'il donne au public l'accès à des œuvres protégées par le droit d'auteur ou à d'autres objets protégés qui ont été téléversés par ses utilisateurs.

Un fournisseur de services de partage de contenus en ligne doit dès lors obtenir une autorisation des titulaires de droits visés à l'article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2001/29/CE, par exemple en concluant un accord de licence, afin de communiquer au public ou de mettre à la disposition du public des œuvres ou autres objets protégés.

2. Les États membres prévoient que, lorsqu'un fournisseur de services de partage de contenus en ligne obtient une autorisation, par exemple en concluant un accord de licence, cette autorisation couvre également les actes accomplis par les utilisateurs des services relevant du champ d'application de l'article 3 de la directive 2001/29/CE lorsqu'ils n'agissent pas à titre commerciale ou lorsque leur activité ne génère pas de revenus significatifs.

3. Quand un fournisseur de services de partage de contenus en ligne procède à un acte de communication au public ou à un acte de mise à la disposition du public, dans les conditions fixées par la présente directive, la limitation de responsabilité établie à l'article 14, paragraphe 1, de la directive 2000/31/CE ne s'applique pas aux situations couvertes par le présent article.

17.5.2019 L 130/119Journal officiel de l'Union européenneFR

(19) Directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JO L 242 du 20.9.2017, p. 6).

Le premier alinéa du présent paragraphe n'affecte pas l'éventuelle application de l'article 14, paragraphe 1, de la directive 2000/31/CE à ces fournisseurs de services pour des finalités ne relevant pas du champ d'application de la présente directive.

4. Si aucune autorisation n'est accordée, les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne sont responsables des actes non autorisés de communication au public, y compris la mise à la disposition du public, d'œuvres protégées par le droit d'auteur et d'autres objets protégés, à moins qu'ils ne démontrent que:

a) ils ont fourni leurs meilleurs efforts pour obtenir une autorisation; et

b) ils ont fourni leurs meilleurs efforts, conformément aux normes élevées du secteur en matière de diligence profes­ sionnelle, pour garantir l'indisponibilité d'œuvres et autres objets protégés spécifiques pour lesquels les titulaires de droits ont fourni aux fournisseurs de services les informations pertinentes et nécessaires; et en tout état de cause

c) ils ont agi promptement, dès réception d'une notification suffisamment motivée de la part des titulaires de droits, pour bloquer l'accès aux œuvres et autres objets protégés faisant l'objet de la notification ou pour les retirer de leurs sites internet, et ont fourni leurs meilleurs efforts pour empêcher qu'ils soient téléversés dans le futur, conformément au point b).

5. Pour déterminer si le fournisseur de services a respecté les obligations qui lui incombent en vertu du paragraphe 4, et à la lumière du principe de proportionnalité, les éléments suivants sont, entre autres, pris en considération:

a) le type, l'audience et la taille du service, ainsi que le type d'œuvres ou autres objets protégés téléversés par les utilisateurs du service; et

b) la disponibilité de moyens adaptés et efficaces et leur coût pour les fournisseurs de services.

6. Les États membres prévoient que, à l'égard de nouveaux fournisseurs de services de partage de contenus en ligne dont les services ont été mis à la disposition du public dans l'Union depuis moins de trois ans et qui ont un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 millions d'euros calculés conformément à la recommandation 2003/361/CE de la Commission (20), les conditions au titre du régime de responsabilité énoncé au paragraphe 4 sont limitées au respect du paragraphe 4, point a), et au fait d'agir promptement, lorsqu'ils reçoivent une notification suffisamment motivée, pour bloquer l'accès aux œuvres ou autres objets protégés faisant l'objet de la notification ou pour les retirer de leurs site internet.

Lorsque le nombre moyen de visiteurs uniques par mois de tels fournisseurs de services dépasse les 5 millions, calculé sur la base de l'année civile précédente, ils sont également tenus de démontrer qu'ils ont fourni leurs meilleurs efforts pour éviter d'autres téléversements des œuvres et autres objets protégés faisant l'objet de la notification pour lesquels les titulaires de droits ont fourni les informations pertinentes et nécessaires.

7. La coopération entre les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne et les titulaires de droits ne conduit pas à empêcher la mise à disposition d'œuvres ou d'autres objets protégés téléversés par des utilisateurs qui ne portent pas atteinte au droit d'auteur et aux droits voisins, y compris lorsque ces œuvres ou autres objets protégés sont couverts par une exception ou une limitation.

Les États membres veillent à ce que les utilisateurs dans chaque État membre puissent se prévaloir de l'une quelconque des exceptions ou limitations existantes suivantes lorsqu'ils téléversent et mettent à disposition des contenus générés par les utilisateurs sur les services de partage de contenus en ligne:

a) citation, critique, revue;

b) utilisation à des fins de caricature, de parodie ou de pastiche.

8. L'application du présent article ne donne lieu à aucune obligation générale de surveillance.

Les États membres prévoient que les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne fournissent aux titulaires de droits, à leur demande, des informations adéquates sur le fonctionnement de leurs pratiques en ce qui concerne la coopération visée au paragraphe 4 et, en cas d'accords de licence conclus entre les fournisseurs de services et les titulaires de droits, des informations sur l'utilisation des contenus couverts par les accords.

9. Les États membres prévoient la mise en place par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne d'un dispositif de traitement des plaintes et de recours rapide et efficace, à la disposition des utilisateurs de leurs services en cas de litige portant sur le blocage de l'accès à des œuvres ou autres objets protégés qu'ils ont téléversés ou sur leur retrait.

17.5.2019L 130/120 Journal officiel de l'Union européenneFR

(20) Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).

Lorsque des titulaires de droits demandent à ce que l'accès à leurs œuvres ou autres objets protégés spécifiques soit bloqué ou à ce que ces œuvres ou autres objets protégés soient retirés, ils justifient dûment leurs demandes. Les plaintes déposées dans le cadre du dispositif prévu au premier alinéa sont traitées sans retard indu et les décisions de blocage d'accès aux contenus téléversés ou de retrait de ces contenus font l'objet d'un contrôle par une personne physique. Les États membres veillent également à ce que des mécanismes de recours extrajudiciaires soient disponibles pour le règlement des litiges. Ces mécanismes permettent un règlement impartial des litiges et ne privent pas l'utilisateur de la protection juridique accordée par le droit national, sans préjudice du droit des utilisateurs de recourir à des voies de recours judiciaires efficaces. En particulier, les États membres veillent à ce que les utilisateurs puissent s'adresser à un tribunal ou à une autre autorité judiciaire compétente pour faire valoir le bénéfice d'une exception ou d'une limitation au droit d'auteur et aux droits voisins.

La présente directive n'affecte en aucune façon les utilisations légitimes, telles que les utilisations relevant des exceptions ou limitations prévues par le droit de l'Union, et n'entraîne aucune identification d'utilisateurs individuels ni de traitement de données à caractère personnel, excepté conformément à la directive 2002/58/CE et au règlement (UE) 2016/679.

Les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne informent leurs utilisateurs, dans leurs conditions générales d'utilisation, qu'ils peuvent utiliser des œuvres et autres objets protégés dans le cadre des exceptions ou des limitations au droit d'auteur et aux droits voisins prévues par le droit de l'Union.

10. À compter du 6 juin 2019, la Commission organise, en coopération avec les États membres, des dialogues entre parties intéressées afin d'examiner les meilleures pratiques pour la coopération entre les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne et les titulaires de droits. Après consultation des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, des titulaires de droits, des organisations d'utilisateurs et des autres parties prenantes concernées, et compte tenu des résultats des dialogues entre parties intéressées, la Commission émet des orientations sur l'application du présent article, en particulier en ce qui concerne la coopération visée au paragraphe 4. Lors de l'examen des meilleures pratiques, une attention particulière doit être accordée, entre autres, à la nécessité de maintenir un équilibre entre les droits fondamentaux et le recours aux exceptions et aux limitations. Aux fins des dialogues avec les parties intéressées, les organisations d'utilisateurs ont accès aux informations adéquates fournies par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne sur le fonctionnement de leurs pratiques en ce qui concerne le paragraphe 4.

CHAPITRE 3

Juste rémunération des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants dans le cadre des contrats d'exploitation

Article 18

Principe de rémunération appropriée et proportionnelle

1. Les États membres veillent à ce que, lorsque les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants octroient sous licence ou transfèrent leurs droits exclusifs pour l'exploitation de leurs œuvres ou autres objets protégés, ils aient le droit de percevoir une rémunération appropriée et proportionnelle.

2. Aux fins de la mise en œuvre en droit national du principe énoncé au paragraphe 1, les États membres sont libres de recourir à différents mécanismes et tiennent compte du principe de la liberté contractuelle et d'un juste équilibre des droits et des intérêts.

Article 19

Obligation de transparence

1. Les États membres veillent à ce que les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants reçoivent, régulièrement et au minimum une fois par an, et en prenant en compte les spécificités de chaque secteur, des informations actualisées, pertinentes et complètes, sur l'exploitation de leurs œuvres et les exécutions de la part des parties auxquelles ils ont octroyé sous licence ou transféré leurs droits, ou des ayants droits de celles-ci, notamment en ce qui concerne les modes d'exploitation, l'ensemble des revenus générés et la rémunération due.

2. Les États membres veillent à ce que, lorsque les droits visés au paragraphe 1 ont par la suite été octroyés sous licence, les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants ou leurs représentants reçoivent, à leur demande, de la part des bénéficiaires de sous-licences, des informations complémentaires si leur premier partenaire contractuel ne détient pas toutes les informations nécessaires aux fins du paragraphe 1.

Lorsque ces informations complémentaires sont demandées, le premier partenaire contractuel des auteurs et artistes interprètes ou exécutants fournit des informations sur l'identité des bénéficiaires de sous-licences.

17.5.2019 L 130/121Journal officiel de l'Union européenneFR

Les États membres peuvent prévoir que toute demande adressée aux bénéficiaires de sous-licences en vertu du premier alinéa est formulée directement ou indirectement par l'intermédiaire du partenaire contractuel de l'auteur ou de l'artiste interprète ou exécutant.

3. L'obligation énoncée au paragraphe 1 est proportionnée et effective pour garantir un degré élevé de transparence dans chaque secteur. Les États membres peuvent prévoir que, dans des cas dûment justifiés, lorsque la charge adminis­ trative résultant de l'obligation énoncée au paragraphe 1 se révèle disproportionnée par rapport aux revenus générés par l'exploitation de l'œuvre, ou de l'interprétation ou de l'exécution, l'obligation est limitée aux types et au niveau d'infor­ mation que l'on peut raisonnablement attendre dans ces cas.

4. Les États membres peuvent décider que l'obligation énoncée au paragraphe 1 du présent article ne s'applique pas lorsque la contribution de l'auteur ou de l'artiste interprète ou exécutant n'est pas significative par rapport à l'ensemble de l'œuvre ou de l'exécution, à moins que l'auteur, l'artiste interprète ou exécutant ne démontre qu'il a besoin de ces informations pour exercer ses droits au titre de l'article 20, paragraphe 1, et qu'il demande ces informations à cette fin.

5. Les États membres peuvent prévoir que, pour les accords soumis à des accords collectifs ou fondés sur de tels accords, les règles de transparence de l'accord collectif concerné sont applicables pour autant que ces règles répondent aux critères prévus aux paragraphes 1 à 4.

6. Lorsque l'article 18 de la directive 2014/26/UE est applicable, l'obligation prévue au paragraphe 1 du présent article ne s'applique pas en ce qui concerne les accords conclus par les entités définies à l'article 3, points a) et b), de ladite directive ou par d'autres entités soumises aux règles nationales mettant en œuvre ladite directive.

Article 20

Mécanisme d'adaptation des contrats

1. En l'absence d'accord collectif applicable prévoyant un mécanisme comparable à celui énoncé dans le présent article, les États membres veillent à ce que les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants ou leurs représentants aient le droit de réclamer à la partie avec laquelle ils ont conclu un contrat d'exploitation des droits ou aux ayants droits de cette partie, une rémunération supplémentaire appropriée et juste lorsque la rémunération initialement convenue se révèle exagérément faible par rapport à l'ensemble des revenus ultérieurement tirés de l'exploitation des œuvres ou des interprétations ou exécutions.

2. Le paragraphe 1 du présent article ne s'applique pas aux contrats conclus par les entités définies à l'article 3, points a) et b), de la directive 2014/26/UE ou par d'autres entités qui sont déjà soumises aux règles nationales transposant ladite directive.

Article 21

Procédure extra-judiciaire de règlement des litiges

Les États membres prévoient que les litiges relatifs à l'obligation de transparence prévue à l'article 19 et au mécanisme d'adaptation des contrats prévu à l'article 20 peuvent être soumis à une procédure alternative de règlement des litiges volontaire. Les États membres veillent à ce que les organisations représentant les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants puissent engager ces procédures à la demande spécifique d'un ou plusieurs auteurs et artistes interprètes ou exécutants.

Article 22

Droit de révocation

1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu'un auteur ou un artiste interprète ou exécutant a octroyé sous licence ou transféré les droits qu'il détient sur une œuvre ou autre objet protégé à titre exclusif, cet auteur, artiste interprète ou exécutant puisse révoquer, en tout ou en partie, la licence ou le transfert de droits en cas de non-exploitation de cette œuvre ou autre objet protégé.

2. Des dispositions spécifiques relatives au mécanisme de révocation prévu au paragraphe 1 peuvent être prévues dans le droit national, qui tiennent compte:

a) des spécificités des différents secteurs et des différents types d'œuvres et d'interprétations et d'exécutions; et

b) lorsqu'une œuvre ou un autre objet protégé comporte la contribution de plus d'un auteur ou d'un artiste interprète ou exécutant, de l'importance relative des contributions individuelles et des intérêts légitimes de tous les auteurs et artistes interprètes ou exécutants concernés par l'application du mécanisme de révocation par un auteur ou un artiste interprète ou exécutant agissant à titre individuel.

17.5.2019L 130/122 Journal officiel de l'Union européenneFR

Les États membres peuvent exclure des œuvres ou autres objets protégés de l'application du mécanisme de révocation si ces œuvres ou autres objets protégés contiennent généralement des contributions d'une pluralité d'auteurs ou d'artistes interprètes ou exécutants.

Les États membres peuvent prévoir que le mécanisme de révocation ne peut s'appliquer que dans un délai déterminé, lorsqu'une telle restriction est dûment justifiée par les spécificités du secteur ou le type d'œuvre ou autre objet protégé concerné.

Les États membres peuvent prévoir que les auteurs ou les artistes interprètes ou exécutants peuvent choisir de mettre fin à l'exclusivité d'un contrat au lieu de révoquer la licence ou le transfert des droits.

3. Les États membres prévoient que la révocation prévue au paragraphe 1 ne peut être exercée qu'après un délai raisonnable après la conclusion de l'accord de licence ou de transfert des droits. L'auteur ou l'artiste interprète ou exécutant informe la personne à qui les droits ont été octroyés sous licence ou transférés et fixe un délai approprié à l'échéance duquel l'exploitation des droits octroyés sous licence ou transférés doit avoir lieu. À l'expiration de ce délai, l'auteur ou l'artiste interprète ou exécutant peut choisir de mettre fin à l'exclusivité du contrat au lieu de révoquer la licence ou le transfert des droits.

4. Le paragraphe 1 ne s'applique pas si l'absence d'exploitation des droits est principalement due à des circonstances auxquelles l'auteur ou l'artiste interprète ou exécutant peut remédier selon toute attente raisonnable.

5. Les États membres peuvent prévoir que toute disposition contractuelle dérogeant au mécanisme de révocation prévu au paragraphe 1 ne peut être appliquée que si elle est fondée sur un accord collectif.

Article 23

Dispositions communes

1. Les États membres veillent à ce que toute disposition contractuelle qui fait obstacle au respect des articles 19, 20 et 21 soit inopposable aux auteurs et aux artistes interprètes ou exécutants.

2. Les États membres prévoient que les articles 18 à 22 de la présente directive ne s'appliquent pas aux auteurs d'un programme d'ordinateur au sens de l'article 2 de la directive 2009/24/CE.

TITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 24

Modifications des directives 96/9/CE et 2001/29/CE

1. La directive 96/9/CE est modifiée comme suit:

a) à l'article 6, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) lorsqu'il y a utilisation à des fins exclusives d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, toujours sous réserve d'indiquer la source, dans la mesure justifiée par le but non commercial poursuivi, sans préjudice des exceptions et des limitations prévues dans la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil (*);

(*) Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (JO L 130 du 17.5.2019, p. 92).»;

b) à l'article 9, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) lorsqu'il s'agit d'une extraction à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, pour autant qu'il indique la source et dans la mesure justifiée par le but non commercial à atteindre, sans préjudice des exceptions et des limitations prévues dans la directive (UE) 2019/790;».

17.5.2019 L 130/123Journal officiel de l'Union européenneFR

2. La directive 2001/29/CE est modifiée comme suit:

a) à l'article 5, paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c) lorsqu'il s'agit d'actes de reproduction spécifiques effectués par des bibliothèques accessibles au public, des établis­ sements d'enseignement ou des musées ou par des archives, qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect, sans préjudice des exceptions et des limitations prévues par la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil (*);

(*) Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (JO L 130 du 17.5.2019, p. 92).»;

b) à l'article 5, paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) lorsqu'il s'agit d'une utilisation à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement ou de recherche scientifique, sous réserve d'indiquer, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur, dans la mesure justifiée par le but non commercial poursuivi, sans préjudice des exceptions et des limitations prévues dans la directive (UE) 2019/790;»;

c) à l'article 12, paragraphe 4, les points suivants sont ajoutés:

«e) d'étudier l'incidence de la transposition de la directive (UE) 2019/790 sur le fonctionnement du marché intérieur et de mettre en lumière toute difficulté de transposition;

f) de faciliter l'échange d'informations sur les évolutions législatives et jurisprudentielles pertinentes ainsi que sur l'application pratique des mesures prises par les États membres pour mettre en œuvre la directive (UE) 2019/790;

g) d'examiner toutes les autres questions suscitées par l'application de la directive (UE) 2019/790.»

Article 25

Relation avec les exceptions et les limitations prévues par d'autres directives

Les États membres peuvent adopter ou maintenir en vigueur des dispositions plus larges, compatibles avec les exceptions et les limitations prévues par les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, pour les utilisations ou les matières couvertes par les exceptions ou les limitations prévues par la présente directive.

Article 26

Application dans le temps

1. La présente directive s'applique à l'égard de l'ensemble des œuvres et autres objets protégés qui sont protégés par le droit national en matière de droit d'auteur au 7 juin 2021 ou après cette date.

2. La présente directive s'applique sans préjudice des actes conclus et des droits acquis avant le 7 juin 2021.

Article 27

Disposition transitoire

Les contrats de licence ou de transfert des droits des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants sont soumis à l'obligation de transparence énoncée à l'article 19 à partir du 7 juin 2022.

Article 28

Protection des données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre de la présente directive est effectué dans le respect de la directive 2002/58/CE et du règlement (UE) 2016/679.

17.5.2019L 130/124 Journal officiel de l'Union européenneFR

Article 29

Transposition

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 7 juin 2021. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 30

Réexamen

1. Au plus tôt le 7 juin 2026, la Commission procède au réexamen de la présente directive et présente un rapport exposant ses principales conclusions au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen.

La Commission évalue, au plus tard le 7 juin 2024, l'incidence du régime de responsabilité spécifique énoncé à l'article 17 applicable aux fournisseurs de services de partage de contenus en ligne dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 10 millions d'euros et dont les services ont été mis à la disposition du public dans l'Union depuis moins de trois ans en vertu de l'article 17, paragraphe 6, et, le cas échéant, prend des mesures conformément aux conclusions de son évaluation.

2. Les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires à l'établissement du rapport visé au paragraphe 1.

Article 31

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 32

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Strasbourg, le 17 avril 2019.

Par le Parlement européen

Le président A. TAJANI

Par le Conseil

Le président G. CIAMBA

17.5.2019 L 130/125Journal officiel de l'Union européenneFR


Législation Modifie (2 texte(s)) Modifie (2 texte(s)) Est mis(e) en application par (18 texte(s)) Est mis(e) en application par (18 texte(s))
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex EU240