Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Loi constitutionnelle de 2021 portant modification de la Constitution, Tuvalu
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
2021
Dates
Lancé:
31 août 2021
Type de texte
Lois-cadres
Sujet
Divers
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
Constitution (Amendment) Act 2021
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
TV033