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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Italien Decreto Legislativo 2 febbraio 2001, n. 95, recante attuazione della direttiva 98/71/CE relativa alla protezione giuridica dei disegni e dei modelli (abrogato dal decreto legislativo 10 febbraio 2005, n. 30)      

 

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Législation Modifie (3 texte(s)) Modifie (3 texte(s))

Loi n° 633 du 22 avril 1941 sur la protection du droit d'auteur et des droits voisins (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 142 du 21 septembre 2022) (IT232)
Code civil (approuvé par le décret royal n° 262 du 16 mars 1942, et modifié jusqu'au décret n° 291 du 7 décembre 2016) (IT212)
Décret royal n° 1411 du 25 août 1940 contenant les dispositions législatives en matière de brevets de modèles industriels (modifiée en dernier lieu par le décret législatif n° 198 du 19 mars 1996) (IT173)

Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Directive n° 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la protection juridique des dessins (EU037)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Décret législatif n° 95 du 2 février 2001 relatif à l'application de la Directive n° 98/71/CE concernant la protection juridique des dessins et modèles (IT113)

est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))

• Décret législatif n° 26 du 2 février 2002 modifiant décret législatif n° 95 du 2 février 2001 portant application de la directive 98/71 relative à la protection juridique des dessins et modèles (IT115)
• Décret législatif n° 164 du 12 avril 2001 portant dispositions additionnelle au décret législatif n° 95 du 2 février 2001 relatif à l'application de la Directive n° 98/71/CE concernant la protection juridique des dessins (IT114)

est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))

• Code de la propriété industrielle (décret législatif n° 30 du 10 février 2005, tel que modifié jusqu'à la loi n° 102 du 24 juillet 2023) (IT236)