Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Ordonnance sur le drapeau national et l'emblème national (Instrument A401) (version consolidée au 8 octobre 2021), Hong Kong (Chine)
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
2021
Dates
Unifié:
8 octobre 2021
Promulgué:
1 juillet 1997
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Marques
Sujet (secondaire)
Divers
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Chinois
《国旗及国徽条例》(文件 A401)(截至2021年10月8日修订)
Anglais
National Flag and National Emblem Ordinance (Instrument A401) (consolidated version of October 8, 2021)
Législation
est modifié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
HK225