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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Civil Aviation Act 2011 (Act No. 3 of 2011, as amended up to the Revised Written Laws Act 2021)      

 

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Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi de 1973 sur l'enregistrement de brevets (loi n° 10 de 1973, telle que modifiée jusqu'à la loi révisée de 2021 sur les lois écrites)  (NR046)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Loi révisée sur les lois écrites de 2021 (loi n° 7 de 2021) (NR038)