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Loi de l'Ukraine n° 2811-IX sur le droit d'auteur et les droits connexes, Ukraine
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Détails
Détails
Année de version
2023
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2023
Adopté/e:
1 décembre 2022
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Expressions culturelles traditionnelles,
Organe de réglementation de la PI
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
Law No. 2811-IX on Copyright and Related Rights
Ukrainien
Закон України № 2811-IX від 01.12.2022 Про авторське право і суміжні права
Texte(s) supplémentaire(s)
Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s))
Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s))
Français
Loi de l'Ukraine n° 2811-IX sur le droit d'auteur et les droits connexes
Espagnol
Ley de Ucrania N° 2811-IX de Protección de los Derechos de Autor y Derechos Conexos
Anglais
Law No. 2811-IX on Copyright and Related Rights
Législation
Est remplacé(e) par (1 texte(s))
Est remplacé(e) par (1 texte(s))
Référence du document de l'OMC
IP/N/1/UKR/16
IP/N/1/UKR/C/10
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
UA210