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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Закон України № 2811-IX від 1.12.2022 Про авторське право і суміжні права (зведена версія від 15.04.2023 р.)      

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi de l'Ukraine n° 2415-VIII du 15 mai 2018 sur la gestion efficace des droits de propriété des titulaires de droits dans le domaine du droit d'auteur et (ou) des droits connexes  (UA211)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi de l'Ukraine n° 2811-IX sur le droit d'auteur et les droits connexes  (UA210)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Loi n° 2974-IX du 20 mars 2023 (UA214)

Est mis(e) en application par (2 texte(s)) Est mis(e) en application par (2 texte(s))

• Ordonnance n° 11319 du Ministère de l'économie du 16 août 2023 (UA236)
• Résolution n°1312 du Conseil des Ministres du 15 décembre 2023 (UA240)

Versions historiques Abroge (2 texte(s)) Abroge (2 texte(s))

• Loi de l'Ukraine n° 3792-XII du 23 décembre 1993 sur le droit d'auteur et les droits connexes (telle que modifiée jusqu'au 26 avril 2017) (UA167)
• Règlement du Conseil des ministres n° 1756 du 27 décembre 2001 (UA094)