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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Allemand Patentgesetz 1970 (zuletzt geändert durch das Bundesgesetz BGB1. I. Nr. 61/2022)     

 

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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi de 1970 sur les brevets Espagnol Ley de 1970 sobre Patentes Anglais Law on Patents 1970

 

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Législation Remplace (4 texte(s)) Remplace (4 texte(s))

• Loi de 1970 sur les brevets (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale publiée au Journal officiel fédéral I n° 37/2018 (BGBI.I n° 37/2018)) (AT146)
• Loi de 1970 sur les brevets (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale publiée au Journal officiel fédéral I n° 135/2009 (BGBI.I n° 135/2009)) (AT103)
• Loi de 1970 sur les brevets (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale n° 819/1994 publiée au Journal officiel fédéral (BGBI. n° 819/1994)) (AT015)
• Loi de 1970 sur les brevets (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale n° 234/1984 publiée au Journal officiel fédéral (BGBI. n° 234/1984)) (AT089)

Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Loi de 1970 sur les brevets  (AT176)

Traités Se rapporte à (4 documents) Se rapporte à (4 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Convention sur le brevet européen (5 octobre 1973)
• Traité de Budapest (28 avril 1977)
• Convention sur la diversité biologique (5 juin 1992)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/AUT/5

IP/N/1/AUT/P/8