Ordonnance n° 693 du 28 septembre 2015 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie portant approbation du règlement administratif du Service Fédéral pour la propriété intellectuelle du Service Public, relatif à la résiliation anticipée de la protection juridique des marques du commerce, des marques de service, et des marques notoires, la fin du certificat attestant les droits exclusifs sur les appellations d'origine, à la demande de toute personne autre que le titulaire du droit, en raison de l'extinction de l'entité juridique-le titulaire du droit ou les activités de l'unique propriétaire—le titulaire du droit, ainsi qu'en cas de décès du citoyen détenant le certificat de droit exclusif sur une appellation d'origine (telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance n° 274 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 7 juin 2017), Fédération de Russie