Ordonnance n° 585 du 9 septembre 2020 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie portant l'approbation du formulaire de demande de toutes les personnes, à l'exception des titulaires de droits, pour la résiliation anticipée de la protection juridique des marques de commerce, des marques de service et des biens -marques connues sur le territoire de la Fédération de Russie conformément aux traités internationaux de la Fédération de Russie, la validité du certificat pour le droit d'utiliser les indications géographiques ou les appellations d'origine à la demande de toute personne autre que le titulaire du droit, en raison de la liquidation de la personne morale - le titulaire du droit, ainsi qu'en cas de décès d'un citoyen - le titulaire du droit exclusif à une indication géographique, un nom du lieu d'origine des marchandises ; et portant abrogation de l'arrêté du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie n° 693 du 28 septembre 2015 portant approbation du règlement administratif régissant l'exercice des fonctions d'État du Service fédéral de la propriété intellectuelle pour la résiliation anticipée de la protection juridique des marques, des marques de service et des marques notoires, pour la cessation de la validité du certificat de droit d'usage des appellations d'origine à la demande de toute personne autre que le titulaire du droit, en raison de la liquidation de la personne morale ou de la Entreprise individuelle - le titulaire du droit, ainsi qu'en cas de décès du titulaire du droit du certificat pour le droit d'utiliser les appellations d'origine, Fédération de Russie