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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Regulation of the Council of Ministers No. 120 of March 25, 1997, on the Establishment of a Council for Copyright and Neighbouring Rights Protection (SG No. 27/1997, as amended on July 8, 2022)     

 

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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Règlement n° 120 du Conseil des ministres du 25 mars 1997 portant création du Conseil de protection du droit d'auteur et des droits voisins (SG n° 27/1997, tel que modifié au 8 juillet 2022) Anglais Regulation of the Council of Ministers No. 120 of March 25, 1997, on the Establishment of a Council for Copyright and Neighbouring Rights Protection (SG No. 27/1997, as amended on July 8, 2022) Espagnol Reglamento del Consejo de Ministros Nº 120 de 25 de marzo de 1997, sobre la Creación del Consejo de Protección del Derecho de Autor y Derechos Conexos (SG Nº 27/1997, modificada el 8 de julio de 2022)

 

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Référence du document de l'OMC

IP/N/1/BGR/9

IP/N/1/BGR/C/5