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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Bulgare Наказателно-Процесуален Кодекс (ДВ, бр. 86/2005, изменен до 05.08.2022 г.)      Anglais Criminal Procedure Code (SG No. 86/2005, as amended up to August 5, 2022)     

 

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Наказателно-Процесуален Кодекс (ДВ, бр. 86/2005, изменен до 05.08.2022 г.)

 

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Criminal Procedure Code (SG No. 86/2005, as amended up to August 5, 2022)

 

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Criminal Procedure Code (SG No. 86/2005, as amended up to August 5, 2022)

 

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Código de Procedimiento Penal (SG N° 86/2005, modificado el 5 de augusto de 2022)

 

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Code de procédure pénale (SG n° 86/2005, tel que modifié au 5 août 2022)

Texte(s) supplémentaire(s) Volume(s) (1 texte(s)) Volume(s) (1 texte(s)) Anglais Criminal Procedure Code (SG No. 86/2005, as amended up to August 5, 2022)

 

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Criminal Procedure Code (SG No. 86/2005, as amended up to August 5, 2022)

Page de couverture d’une notification de l’OMC (2 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (2 texte(s)) Espagnol Código de Procedimiento Penal (SG N° 86/2005, modificado el 5 de augusto de 2022) Français Code de procédure pénale (SG n° 86/2005, tel que modifié au 5 août 2022)

 

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Código de Procedimiento Penal (SG N° 86/2005, modificado el 5 de augusto de 2022)

 

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Code de procédure pénale (SG n° 86/2005, tel que modifié au 5 août 2022)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/BGR/10

IP/N/1/BGR/O/1