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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Code of Civil Procedure (SG No. 59/2007, as amended up to August 5, 2022)     

 

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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Espagnol Código de Procedimiento Civil (SG N° 59/2007, modificada el 28 de agosto de 2022) Anglais Code of Civil Procedure (SG No. 59/2007, as amended up to August 5, 2022) Français Code de procédure civile (SG n° 59/2007, tel que modifié jusqu'au 5 août 2022)

 

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Législation Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Code de procédure civile (SG n° 59/2007, tel que modifié jusqu'au 2 février 2023) (BG127)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/BGR/15

IP/N/1/BGR/O/6