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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Bulgare Постановление на Министерския съвет № 102 от 30.05.2022 г.. за отменяне на нормативни актове на Министерския съвет (ДВ, № 41/2022)      Anglais Regulation of the Council of Ministers No. 102 of May 30, 2022, on the Repeal of Regulatory Acts of the Council of Ministers (SG No. 41/ 2022)     

 

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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Règlement n° 102 du Conseil des ministres du 30 mai 2022 portant abrogation de sactes réglementaires du Conseil des ministres (SG n° 41/2022) Anglais Regulation of the Council of Ministers No. 102 of May 30, 2022, on the Repeal of Regulatory Acts of the Council of Ministers (SG No. 41/ 2022) Espagnol Reglamento del Consejo de Ministros N° 102 de 30 de mayo de 2022, sobre la Derogación de Actos Reglamentarios del Consejo de Ministros (SG N° 41/2022)

 

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Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Décret n° 161 du 4 août 2017 portant approbation de l' ordonnance sur les représentants en propriété industrielle (BG100)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/BGR/19

IP/N/1/BGR/I/3