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Ordonnance n° 715 du Ministère du développement économique de la Russie du 29 novembre 2021 portant approbation des formulaires de demande et des pétitions nécessaires à la mise en œuvre d'actions juridiquement significatives pour prolonger la durée de validité du droit exclusif à une invention et au brevet certifiant ce droit, ainsi que sur l'invalidation de l'ordonnance n° 810 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 3 novembre 2015 portant approbation du règlement administratif du Service fédéral de la propriété intellectuelle du Service Public, relatif à l'extension de la durée du droit exclusif sur une invention et du brevet certifiant ce droit (telle que modifiée par l'ordonnance n° 126 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 15 mars 2022), Fédération de Russie

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Détails Détails Année de version 2022 Dates Modifié/e: 27 juin 2022 Entrée en vigueur: 14 décembre 2021 Émis: 29 novembre 2021 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions) Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI Notes Order of the Ministry of Economic Development of the Russian Federation No. 715 of November 29, 2021 was issued in accordance with paragraph/item 2 under Article 1246 (The State Regulation of Relationships in the Area of Intellectual Property) of the Civil Code.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Приказ Минэкономразвития России № 715 от 29.11.2021 г. "Об утверждении форм заявления и ходатайств, необходимых для осуществления юридически значимых действий по продлению срока действия исключительного права на изобретение и удостоверяющего это право патента, и признании утратившими силу приказа Минэкономразвития России № 810 от 03.11.2015 г. «Об утверждении Административного регламента предоставления Федеральной службой по интеллектуальной собственности государственной услуги по продлению срока действия исключительного права на изобретение и удостоверяющего это право патента» (в редакции Приказа Минэкономразвития России № 126 от 15.03.2022 г.)      
 
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