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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Suédois Lag (2014:434) om ändring i patentlagen (1967:837)     

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi n° 1967:837 sur les brevets (telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance n° 2023:216) (SE235)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Ordonnance n° 2023:215 sur l'entrée en vigueur de la loi n° 2014:434 portant modification de la loi 1967:837 sur les brevets  (SE232)

Traités Se rapporte à (3 documents) Se rapporte à (3 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Convention sur le brevet européen (5 octobre 1973)
• Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet du 19 février 2013 (19 février 2013)