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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Trade Marks Act 1995 (consolidated as of September 1, 2021)     

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Règlement de 2018 portant modification de la législation sur la protection intellectuelle (Partie 1 de la Réponse à la Commission de la productivité et autres mesures) (AU593)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi de 1995 sur les marques (version consolidée du 18 décembre 2020) (AU615)

est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))

• Loi de 2021 sur la Cour fédérale et le tribunal des affaires familiales d'Australie (modifications corrélatives et dispositions transitoires) (AU617)
• Loi de 2020 portant modification de la législation sur les territoires (AU618)

Est mis(e) en application par (2 texte(s)) Est mis(e) en application par (2 texte(s))

• Code de conduite de 2018 pour les conseils transtasmaniens des brevets et marques des (AU552)
• Code de conduite pour les conseils en brevets et marques de commerce 2013 (AU374)

Traités Se rapporte à (3 documents) Se rapporte à (3 documents)

• Arrangement de Madrid (marques) (14 avril 1891)
• Protocole de Madrid (27 juin 1989)
• Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (15 avril 1994)