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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Trade Marks Act 1995 (consolidated as of September 1, 2021)     

 

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Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Règlement de 2018 portant modification de la législation sur la protection intellectuelle (Partie 1 de la Réponse à la Commission de la productivité et autres mesures) (AU593)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi de 1995 sur les marques (version consolidée du 18 décembre 2020) (AU615)

est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))

• Loi de 2021 sur la Cour fédérale et le tribunal des affaires familiales d'Australie (modifications corrélatives et dispositions transitoires) (AU617)
• Loi de 2020 portant modification de la législation sur les territoires (AU618)

Est mis(e) en application par (2 texte(s)) Est mis(e) en application par (2 texte(s))

• Code de conduite de 2018 pour les conseils transtasmaniens des brevets et marques des (AU552)
• Code de conduite pour les conseils en brevets et marques de commerce 2013 (AU374)

Traités Se rapporte à (3 documents) Se rapporte à (3 documents)

• Arrangement de Madrid (marques) (14 avril 1891)
• Protocole de Madrid (27 juin 1989)
• Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (15 avril 1994)