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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Letton Ministru kabineta noteikumi 2023. gada 16. maija Nr. 247 par Grozījumiem Ministru kabineta 2015. gada 15. decembra noteikumos Nr. 732 "Rūpnieciskā īpašuma apelācijas padomes maksas pakalpojumu cenrādis"     

 

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Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Règlement n° 732 du Conseil des ministres du 15 décembre 2015 sur la liste de prix des services payants de la Commission de recours de la propriété industrielle (tel que modifié le 19 mai 2023) (LV156)

Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi sur les institutions et procédures de la propriété industrielle (telle que modifiée le 7 mars 2023) (LV159)