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Décret exécutif n° 33743 du 14 mars 2007 sur le réglement d'application des dispositions relatives aux indications géographiques et aux appellations d'origine contenues dans la loi sur les marques et autres signes distinctifs (tel que modifié par le décret exécutif n° 41572 du 6 février 2019), Costa Rica

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Détails Détails Année de version 2019 Dates Modifié/e: 27 février 2019 Entrée en vigueur: 17 mai 2007 Émis: 14 mars 2007 Type de texte Textes règlementaires Sujet Indications géographiques, Marques Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes This consolidated version of Executive Decree No. 33743 takes into account amendments up to "Executive Decree No. 41572 of February 6, 2019", which entered into force on February 27, 2019.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Decreto Ejecutivo N° 33743, de 14 de marzo de 2007, por el que se aprueba el Reglamento de las Disposiciones Relativas a las Indicaciones Geográficas y Denominaciones de Origen, contenidas en la Ley de Marcas y Otros Signos Distintivos (así reformado por el Decreto Ejecutivo N° 41572 de 6 de febrero de 2019)     
 
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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais Executive Decree No. 33743 of March 14, 2007, on Approval of the Regulations Implementing the Provisions on Geographical Indications and Appellations of Origin, contained in the Law on Trademarks and Other Distinctive Signs (as amended up to Executive Decree No. 41572 of February 6, 2019) Français Décret exécutif n° 33743 du 14 mars 2007 sur le réglement d'application des dispositions relatives aux indications géographiques et aux appellations d'origine contenues dans la loi sur les marques et autres signes distinctifs (tel que modifié par le décret exécutif n° 41572 du 6 février 2019) Espagnol Decreto Ejecutivo N° 33743, de 14 de marzo de 2007, por el que se aprueba el Reglamento de las Disposiciones Relativas a las Indicaciones Geográficas y Denominaciones de Origen, contenidas en la Ley de Marcas y Otros Signos Distintivos (así reformado por el Decreto Ejecutivo N° 41572 de 6 de febrero de 2019)
 
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