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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Letton 31.03.2023. Likums Grozījumi Autortiesību kolektīvā pārvaldījuma likumā     

 

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Législation Modifie (2 texte(s)) Modifie (2 texte(s))

Loi sur la gestion collective des droits d'auteur (telle que modifiée le 5 avril 2023) (LV186)
Directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil (EU241)

Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (EU193)