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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Закон Республики Молдовы № 39 от 29.02.2008 г. «Об охране новых сортов растений» (с изменениями Законом № 52 от 16.03.2023 г.)      Roumain Lege nr. 39- XVI din 29 februarie 2008 privind protectia noilor soiuri de plante (astfel cum a fost modificată până la Legea nr. 52 din 16.03.2023)     

 

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Législation Met en application (4 texte(s)) Met en application (4 texte(s))

• Directive 2004/48/EC du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (EU053)
• Directive n° 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (EU036)
• Règlement (CE) n° 2470/96 de 17 décembre 1996 prévoyant une prolongation de la durée d'un droit communautaire des variétés végétales les pommes de terre (EU167)
• Règlement (CE) n° 2100/94 du 27 juillet 1994 sur le droit communautaire des obtentions végétales, tel que modifié par le règlement (CE) n° 2506/95 du 25 octobre 1995 (EU166)

Remplace (5 texte(s)) Remplace (5 texte(s))

• Loi n° 39-XVI du 29 février 2008 sur la protection des obtentions végétales (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 101 du 26 mai 2016) (MD116)
• Loi n° 39-XVI du 29 février 2008 sur la protection des obtentions végétales (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 162 du 30 juillet 2015) (MD115)
• Loi n° 39-XVI du 29 février 2008 sur la protection des variétés végétales (modifiée jusqu'à la loi n° 173 du 25 juillet 2014) (MD112)
• Loi n° 39 du 29 février 2008 sur la protection des obtentions végétales (modifiée par la loi n° 85 du 13 avril 2012 sur les modifications et ajouts à certains actes législatifs) (MD111)
• Loi n° 39-XVI du 29 février 2008 sur la protection des variétés végétales (MD045)

est modifié(e) par (4 texte(s)) est modifié(e) par (4 texte(s))

• Loi n° 101 du 26 mai 2016 portant modification de certains actes législatifs (MD123)
• Loi n° 162 du 30 juillet 2015 modifiant et complétant certains actes législatifs (MD134)
• Loi n° 173 du 25 juillet 2014 modifiant et complétant certains acts légilatifs (MD130)
• Loi n° 85 du 13 avril 2012 modifiant et complétant certains lois (MD135)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Décision du Gouvernement n° 541 du 18 juillet 2011 portant ​ approbation des représentants accrédités dans le domaine de la propriété intellectuelle (telle que modifiée par la décision gouvernementale n° 714 du 18 juillet 2018) (MD153)

Traités Se rapporte à (3 documents) Se rapporte à (3 documents)

• Convention UPOV (2 décembre 1961)
• Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (15 avril 1994)
• Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) (15 avril 1994)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Loi n° 915-XIII du 11 juillet 1996 sur la protection des variétés végétales (MD007)