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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Kazakh Қазақстан Республикасының 2001 жылғы 29 маусымдағы № 217 Заңы: Интегралдық микросхемалар топологияларын құқықтық қорғау туралы (ҚР 20.06.2022 ж. № 128-VII өзгерістерімен)       Russe Закон Республики Казахстан № 217 «О правовой охране топологий интегральных микросхем»       Anglais Law No. 217-II of June 29, 2001, on Legal Protection of Topologies of Integrated Microcircuits     

 

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Législation Remplace (4 texte(s)) Remplace (4 texte(s))

• Loi de la République du Kazakhstan n° 217-II du 29 juin 2001 sur la protection juridique des schémas de configuration de microcircuits intégrés (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 217-VI du 21 janvier 2019) (KZ114)
• Loi n° 217-II du 29 juin 2001 sur la protection juridique des schémas de configuration de microcircuits intégrés (telle que modifiée jusqu'à la loi de la République du Kazakhstan n° 382-V du 31 octobre 2015) (KZ065)
• Loi de la République du Kazakhstan n° 217-II du 29 juin 2001 sur la protection juridique des topologies de microcircuits intégrés modifiée jusqu'à la loi n° 537-IV du 12 janvier 2012) (KZ036)
• Loi de la République du Kazakhstan n° 217-II du 29 juin 2001 sur la protection juridique des topologies de microcircuits intégrés (modifiée jusqu'à la loi n° 34-V du 10 juillet 2012) (KZ101)

est modifié(e) par (4 texte(s)) est modifié(e) par (4 texte(s))

• Loi n° 128-VII du 20 juin 2022 portant modification de certaines lois de la République du Kazakhstan relatives à l'amélioration de la législation sur la propriété intellectuelle et à l'aide juridique garantie par l'État (KZ157)
• Loi de la République du Kazakhstan n° 217-VI du 21 janvier 2019 portant modification de certaines lois de la République du Kazakhstan relatives au renforcement de la protection des droits de propriété, à l'arbitrage, à la réduction du nombre de dossiers judiciaires et à la poursuite de l'humanisation de la législation pénale (KZ115)
• Loi de la République du Kazakhstan n° 382-V du 31 octobre 2015 portant modification de certains lois de la République du Kazakhstan concernant la commercialisation des activités scientifiques et (ou) technologiques (telle que modifiée par la loi n° 26-VI du 30 novembre 2016) (KZ133)
• Loi de la République du Kazakhstan n° 537-IV du 12 janvier 2012 portant modifications de certaines lois sur les questions de propriété intellectuelle (KZ035)

Est mis(e) en application par (2 texte(s)) Est mis(e) en application par (2 texte(s))

• Ordonnance du Ministre de la justice de la République du Kazakhstan n° 103 du 20 février 2015 sur l'approbation des normes de temps pour le travail (services) réalisées par les experts de l'Institut national de la propriété intellectuelle de l'entreprise d'État républicaine Ministre de la justice de la République du Kazakhstan (KZ107)
• Ordonnance n° 136 du 23 avril 2010 du Ministre par intérim de la justice sur certaines questions relatives à la protection juridique de la propriété industrielle (KZ068)