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Règlement de 2022 sur la propriété industrielle (Règlement n° 36/2022), Maurice

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Détails Détails Année de version 2023 Dates Publié: 5 février 2022 Émis: 31 janvier 2022 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Marques, Dessins et modèles industriels, Indications géographiques, Schémas de configuration de circuits intégrés, Protection des obtentions végétales, Organe de réglementation de la PI Notes Article 127 entitled "Commencement" under Part VII entitled "Miscellaneous" of Industrial Property Regulations 2022 (consisting of 127 regulations) provides that 94 regulations of the said Regulations 2022 entered into force on January 31, 2022; except for the for the following 33 regulations: - Regulations 34 to 40 entered into force on March 15, 2003 (i.e. when the Patent Cooperation Treaty entered into force in Mauritius). - Regulations 66 to 73 entered into force on May 6, 2023 (i.e. when the Hague Agreement entered into force in Mauritius). - Regulations 87 to 107 entered into force on May 6, 2023 (i.e. when the Madrid Protocol entered into force in Mauritius).

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N° WIPO Lex MU047