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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Industrial Property Regulations 2022 (Regulations No. 36/2022)     

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi de 2019 sur la propriété industrielle (loi n° 15 de 2019) (MU026)

Traités Se rapporte à (3 documents) Se rapporte à (3 documents)

• Arrangement de La Haye (6 novembre 1925)
• Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970)
• Protocole de Madrid (27 juin 1989)