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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Chinois 最高人民法院关于北京、上海、广州知识产权法院案件管辖的规定（法释[2014]12号，2020年12月23日修正）     

 

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Législation Met en application (3 texte(s)) Met en application (3 texte(s))

• Loi de procédure civile de la République populaire de Chine (modifiée jusqu'au 24 décembre 2021) (CN449)
• Loi de procédure civile de la République populaire de Chine (modifiée jusqu'au 27 juin 2017) (CN437)
• Loi sur la procédure administrative de la République populaire de Chine (modifiée jusqu'au 27 juin 2017) (CN441)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Règlement du 27 octobre 2014 de la Cour populaire suprême sur la compétence en matière des tribunaux de la propriété intellectuelle à Beijing, Shanghai et Guangzhou (promulgué par l'ordonnance n° 12 de la Cour populaire suprême du 31 octobre 2014) (CN388)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Décision de la Cour populaire suprême modifiant dix-huit interprétations judiciaires sur la propriété intellectuelle, y compris l'interprétation (II) de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le jugement des litiges concernant la violation des droits de brevet (Interprétation n° 19 de 2020)  (CN424)