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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Regulations on the Establishment of Collective Management Organizations 2019     

Législation Met en application (2 texte(s)) Met en application (2 texte(s))

• Loi n° 38/NA du 15 novembre 2017 sur la propriété intellectuelle (LA028)
• Décision n° 2824 du ministère de la Science et de la Technologie du 17 décembre 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins de la loi sur la propriété intellectuelle (LA034)