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Décision de la Cour populaire suprême sur l'abrogation de certaines interprétations judiciaires et de documents réglementaires pertinents (Interprétation n° 16 de 2020), Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
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Année de version
2021
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2021
Promulgué:
29 décembre 2020
Adopté/e:
23 décembre 2020
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Divers
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Chinois
最高人民法院关于废止部分司法解释及相关规范性文件的决定 (法释[2020]16号)
Législation
Met en application (1 texte(s))
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Versions historiques
Abroge (2 texte(s))
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Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
CN459