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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Chinois 最高人民法院关于废止部分司法解释及相关规范性文件的决定 (法释[2020]16号)     

 

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Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Code civil de la République populaire de Chine (CN417)

Versions historiques Abroge (2 texte(s)) Abroge (2 texte(s))

• Interprétation par la Cour populaire suprême des questions relatives à l'application de la loi à la suspension provisoire précédant le procès, des actes de violation du droit exclusif d'utiliser les marques et à la préservation de preuve (CN058)
• Dispositions de la Cour populaire suprême sur l'application de la loi pour la cessation de la violation du droit de brevet avant le procès (CN091)