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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Kazakh Қазақстан Республикасының 1999 жылғы 13 шілдедегі № 422 Заңы, Селекциялық жетістіктерді қорғау туралы (өзгерістер енгізілді - ҚР 20.06.2022 № 128-VII)      Russe Закон № 422-I от 13.07.1999 г. «Об охране селекционных достижений»       Anglais Law No. 422-I of July 13, 1999, on the Protection of Selection Achievements     

 

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Législation Remplace (8 texte(s)) Remplace (8 texte(s))

• Loi de la République du Kazakhstan n° 422-I du 13 juillet 1999 sur la protection des obtentions végétales (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 217-VI du 21 janvier 2019) (KZ110)
• Loi de la République du Kazakhstan n° 422-I du 13 juillet 1999 sur la protection des obtentions végétales (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 268-VІ ЗРК du 28 octobre 2019) (KZ117)
• Loi de la République du Kazakhstan n° 422-I du 13 juillet 1999 sur la protection des obtentions végétales (telle que modifiée jusqu'à la loi de la République du Kazakhstan n° 424-V du 27 novembre 2015) (KZ087)
• Loi n° 422-I du 13 juillet 1999 sur la protection des obtentions végétales ou animales (telle que modifiée jusqu'à la loi de la République du Kazakhstan n° 378-V du 31 octobre 2015) (KZ064)
• Loi de la République du Kazakhstan n° 422-I du 13 juillet 1999 sur la protection des obtentions végétales (telle que modifiée jusqu'à la loi de la République du Kazakhstan n° 165-V du 17 janvier 2014) (KZ039)
• Loi n° 422-I du 13 juillet 1999 sur la protection des obtentions végétales ou animales (telle que modifiée jusqu'à la loi de la République du Kazakhstan n° 452-IV du 5 juillet 2011) (KZ028)
• Loi de la République du Kazakhstan n° 422-I du 13 juillet 1999 sur la protection des obtentions végétales (telle que modifiée jusqu'à la loi de la République du Kazakhstan n° 237-III du 2 mars 2007 sur les modifications et les ajouts à certains lois concernant la propriété intellectuelle) (KZ003)
• Loi de la République du Kazakhstan n° 422-I du 13 juillet 1999 sur la protection des obtentions végétales (KZ088)

Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Loi n° 422-I du 13 juillet 1999 sur la protection des obtentions végétales  (KZ166)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Convention UPOV (2 décembre 1961)