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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Kazakh Қазақстан Республикасының 1999 жылғы 13 шілдедегі № 422 Заңы, Селекциялық жетістіктерді қорғау туралы (өзгерістер енгізілді - ҚР 10.10.2022 № 144-VII)      Russe Закон № 422-I от 13.07.1999 г. «Об охране селекционных достижений»       Anglais Law No. 422-I of July 13, 1999, on the Protection of Selection Achievements     

 

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Législation Remplace (9 texte(s)) Remplace (9 texte(s))

• Loi n° 422-I du 13 juillet 1999 sur la protection des obtentions végétales  (KZ159)
• Loi de la République du Kazakhstan n° 422-I du 13 juillet 1999 sur la protection des obtentions végétales (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 217-VI du 21 janvier 2019) (KZ110)
• Loi de la République du Kazakhstan n° 422-I du 13 juillet 1999 sur la protection des obtentions végétales (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 268-VІ ЗРК du 28 octobre 2019) (KZ117)
• Loi de la République du Kazakhstan n° 422-I du 13 juillet 1999 sur la protection des obtentions végétales (telle que modifiée jusqu'à la loi de la République du Kazakhstan n° 424-V du 27 novembre 2015) (KZ087)
• Loi n° 422-I du 13 juillet 1999 sur la protection des obtentions végétales ou animales (telle que modifiée jusqu'à la loi de la République du Kazakhstan n° 378-V du 31 octobre 2015) (KZ064)
• Loi de la République du Kazakhstan n° 422-I du 13 juillet 1999 sur la protection des obtentions végétales (telle que modifiée jusqu'à la loi de la République du Kazakhstan n° 165-V du 17 janvier 2014) (KZ039)
• Loi n° 422-I du 13 juillet 1999 sur la protection des obtentions végétales ou animales (telle que modifiée jusqu'à la loi de la République du Kazakhstan n° 452-IV du 5 juillet 2011) (KZ028)
• Loi de la République du Kazakhstan n° 422-I du 13 juillet 1999 sur la protection des obtentions végétales (telle que modifiée jusqu'à la loi de la République du Kazakhstan n° 237-III du 2 mars 2007 sur les modifications et les ajouts à certains lois concernant la propriété intellectuelle) (KZ003)
• Loi de la République du Kazakhstan n° 422-I du 13 juillet 1999 sur la protection des obtentions végétales (KZ088)

est modifié(e) par (10 texte(s)) est modifié(e) par (10 texte(s))

• Loi n° 128-VII du 20 juin 2022 portant modification de certaines lois de la République du Kazakhstan relatives à l'amélioration de la législation sur la propriété intellectuelle et à l'aide juridique garantie par l'État (KZ157)
• Loi de la République du Kazakhstan n° 217-VI du 21 janvier 2019 portant modification de certaines lois de la République du Kazakhstan relatives au renforcement de la protection des droits de propriété, à l'arbitrage, à la réduction du nombre de dossiers judiciaires et à la poursuite de l'humanisation de la législation pénale (KZ115)
• Loi de la République du Kazakhstan n° 268-VІ du 28 octobre 2019 portant modification de certaines lois de la République du Kazakhstan relatives à la réglementation du complexe agro-industriel (KZ116)
• Loi de la République du Kazakhstan n° 161-VI du 20 juin 2018 portant la modification de certaines lois relatives à l'amélioration de la législation sur la propriété intellectuelle (KZ136)
• Loi de la République du Kazakhstan n° 382-V du 31 octobre 2015 portant modification de certains lois de la République du Kazakhstan concernant la commercialisation des activités scientifiques et (ou) technologiques (telle que modifiée par la loi n° 26-VI du 30 novembre 2016) (KZ133)
• Loi de la République du Kazakhstan n° 378-V du 31 octobre 2015 portant modifications de certains actes législatifs de la République du Kazakhstan relatives à l'amélioration du système de justice (KZ048)
• Loi n° 424-V du 27 novembre 2015 de la République du Kazakhstan sur la modification de certains actes législatifs de la République du Kazakhstan relatifs à la production de produits biologiques et le développement d'un complexe agro-industriel (KZ093)
• Loi de la République du Kazakhstan n° 300-V du 07 avril 2015 portant modification de certains lois de la République du Kazakhstan sur les questions de propriété intellectuelle (KZ045)
• Loi de la République du Kazakhstan n° 537-IV du 12 janvier 2012 portant modifications de certaines lois sur les questions de propriété intellectuelle (KZ035)
• Loi de la République du Kazakhstan n° 237-III du 2 mars 2007 portant modification de certains lois en matière de propriété intellectuelle (KZ106)

Est mis(e) en application par (2 texte(s)) Est mis(e) en application par (2 texte(s))

• Ordonnance du Ministre de la justice de la République du Kazakhstan n° 368 du 18 décembre 2014 sur l'approbation des prix des œuvres et des services fournis par l'Institut national de la propriété intellectuelle de l'entreprise d'État républicaine du Ministre de la justice de la République du Kazakhstan (telle que modifiée par l'arrêté du ministre de la justice n° 294 du 26 mai 2015) (KZ108)
• Ordonnance n° 136 du 23 avril 2010 du Ministre par intérim de la justice sur certaines questions relatives à la protection juridique de la propriété industrielle (KZ068)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Convention UPOV (2 décembre 1961)