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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Закон України № 3688-XII від 15.12.1993 Про охорону прав на промислові зразки (Редакція від 15.04.2023)      

 

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Législation Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Loi de l'Ukraine n° 3688-XII du 15 décembre 1993 sur la protection des droits relatifs aux dessins et modèles industriels (telle que modifiée jusqu'au 5 décembre 2012) (UA101)
• Loi n° 3688-XII sur la protection des droits relatifs aux dessins et modèles industriels (UA008)

Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Loi n° 3688-XII sur la protection des droits relatifs aux dessins et modèles industriels  (UA231)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Convention de Paris (20 mars 1883)