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Loi sur les dessins et modèles industriels de 1953, Nouvelle-Zélande
loi n° 65 de 1953, version consolidée au 28 octobre 2021
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
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Année de version
2021
Dates
Unifié:
28 octobre 2021
Accepté:
26 novembre 1953
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Droit d'auteur
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
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Anglais
Designs Act 1953
Législation
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N° WIPO Lex
NZ262