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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Закон України № 3689-XII від 15.12.1993 Про охорону прав на знаки для товарів і послуг (редакції до 14.10.2020)      Anglais Law No. 3689-XII on Protection of Rights to Trademarks for Goods and Services      

 

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Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi n° 3689-XII sur la protection des droits relatifs aux marques de fabrique ou de commerce de biens et de services  (UA235)

Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Loi n° 3689-XII sur la protection des droits relatifs aux marques de fabrique ou de commerce de biens et de services  (UA230)

Traités Se rapporte à (4 documents) Se rapporte à (4 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Arrangement de Madrid (marques) (14 avril 1891)
• Arrangement de Nice (15 juin 1957)
• Protocole de Madrid (27 juin 1989)