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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Постановою Кабінету Міністрів України № 1305 від 12.12.2023 р. про затвердження Порядку затребування дослідних зразків батьківських компонентів, що є складовими компонентами об’єкта заявки на сорт      Anglais Resolution of the Cabinet of Ministers No. 1305 of December 12, 2023     

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (2 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (2 texte(s)) Français Résolution n° 1305 du Conseil des Ministres du 12 décembre 2023 Anglais Resolution of the Cabinet of Ministers No. 1305 of December 12, 2023

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Règlement du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 916 du 6 novembre 2019 portant modification de certains autres règlements du Conseil des ministres de l'Ukraine (tel que modifié au 19 décembre 2019) (UA060)

Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi n° 3116-XII sur la protection des droits relatifs aux obtentions végétales (UA217)