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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Закон України № 3116-XII від 21.04.1993 Про охорону прав на сорти рослин (редакції до 31.12.2023)      

 

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Législation Remplace (3 texte(s)) Remplace (3 texte(s))

• Loi de l'Ukraine n° 3116-XII du 21 avril 1993 sur la protection des droits relatifs aux obtentions végétales (telle que modifiée jusqu'au 30 juin 2016) (UA107)
• Loi du 21 avril 1993 n° 3116-XII sur la protection des droits relatifs aux obtentions végétales (telle que modifiée jusqu'au 2 mars 2014) (UA102)
• Loi de l'Ukraine n° 3116-XII du 21 avril 1993 sur la protection des droits relatifs aux obtentions végétales (telle que modifiée jusqu'au 29 novembre 2006) (UA011)

est modifié(e) par (3 texte(s)) est modifié(e) par (3 texte(s))

• Loi de l'Ukraine n° 2763-IX du 16 novembre 2022  (UA213)
• Loi n° 2801-IX du 1er décembre 2022 (UA229)
• Loi de l'Ukraine n° 2986-III du 17 janvier 2002 portant modification de la loi ukrainienne sur la protection des obtentions végétales (UA085)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Résolution n° 1305 du Conseil des Ministres du 12 décembre 2023  (UA239)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Convention UPOV (2 décembre 1961)