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Décret présidentiel n° 24 de 1979 portant ratification de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, Indonésie

tel que modifié à plusieurs reprises, en dernier lieu en date du 14 juillet 1967 à Stockholm, accompagné d'exigences (réserves) contre l'article 28, paragraphe (1) et les articles 1 à 12 de la Convention et de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, qui ont été signées à Stockholm le 14 juillet 1967

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Détails Détails Année de version 1979 Dates Entrée en vigueur: 10 mai 1979 Émis: 10 mai 1979 Promulgué: 10 mai 1979 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Propriété industrielle

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Indonésien Keputusan Presiden (Keppres) Nomor 24 Tahun 1979 tentang Pengesahan "Paris Convention For The Protection Of Industrial Property" Tanggal 20 Maret 1883     

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