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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Japonais 不正競争防止法等の一部を改正する法律 （令和五年法律第五十一号）     

Législation Modifie (5 texte(s)) Modifie (5 texte(s))

Loi sur la prévention de la concurrence déloyale (JP266)
Loi sur les brevets  (JP274)
Loi sur les dessins et modèles  (JP272)
Loi sur les marques (JP269)
Loi sur les modèles d'utilité  (JP264)