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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Lao ກົດ​ໝາຍ​ວ່າ​ດ້ວຍ ຊັບ​ສິນ​ທາງ​ປັນ​ຍາ, ເລກທີ 50/ສພຊ, ລົງວັນທີ 20 ພະຈິກ 2023      Anglais Law No. 50/NA of November 20, 2023, on Intellectual Property     

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Convention de Paris (20 mars 1883)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Loi n° 38/NA du 15 novembre 2017 sur la propriété intellectuelle (LA028)