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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
2024
Dates
Entrée en vigueur:
24 janvier 2024
Promulgué:
20 novembre 2023
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Expressions culturelles traditionnelles,
Organe de réglementation de la PI,
Concurrence,
Transfert de technologie
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Lao
ກົດໝາຍວ່າດ້ວຍ ຊັບສິນທາງປັນຍາ, ເລກທີ 50/ສພຊ, ລົງວັນທີ 20 ພະຈິກ 2023
Anglais
Law No. 50/NA of November 20, 2023, on Intellectual Property
Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
Abroge (1 texte(s))
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
LA046