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Loi fédérale n° 19-FZ du 2 février 2006, Fédération de Russie

portant modification de certaines lois et l'abrogation de certaines dispositions de certaines lois de la Fédération de Russie dans le cadre de l'adoption de la loi fédérale sur la passation de commandes pour la fourniture de biens, l'exécution de travaux et la prestation de services pour les besoins de l'État et des municipalités, telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale n° 216-FZ du 13 juillet 2015

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Détails Détails Année de version 2015 Dates Modifié jusqu’à: 13 juillet 2015 Entrée en vigueur: 6 février 2006 Signature: 2 février 2006 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Information non divulguée (Secrets commerciaux) Notes Article 33 of the consolidated version of Federal Law No. 19-FZ, dated February 2, 2006, provides for the repeal of Article 7 of Federal Law No. 98-FZ, dated July 29, 2004, on Trade Secrets (which relates to the rights of the owner of information constituting a commercial secret), effective January 1, 2008.

This consolidated version of Federal Law No. 19-FZ includes amendments up to "Federal Law No. 216-FZ of July 13, 2015, on Amendments to Certain Laws of the Russian Federation in Connection with the Adoption of the Federal Law on the State Corporation for Space Activities 'Roscosmos'," which entered into force on July 13, 2015. (See Article 26, paragraph 3, of the aforementioned Federal Law No. 216-FZ for the provision that repealed Article 7 of this consolidated version of Federal Law No. 19-FZ.)

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Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Федеральный закон № 19-ФЗ от 02.02.2006 г.      

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N° WIPO Lex RU432