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Loi sur les services numériques (DSA) publiée au Journal officiel de la République fédérale BGBI.I n° 182/2023, Autriche

loi fédérale portant création du coordinateur pour les services numériques et modifiant la loi KommAustria, la loi sur le commerce électronique, le code civil général, la loi sur le droit d'auteur, la loi sur les frais de justice, la loi sur les médias, le code de procédure pénale de 1975, la loi sur le ministère public, la loi fédérale sur la coopération judiciaire en matière pénale avec les États membres de l'Union européenne, la loi sur l'extradition et l'entraide judiciaire et la loi sur les télécommunications de 2021

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Détails Détails Année de version 2023 Dates Publié: 30 décembre 2023 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Droit d'auteur Notes The Digital Services Act (DSA), also known as the DSA Accompanying Act (DSA-BegG), entered into force on February 17, 2024. It was adopted to establish the Coordinator for Digital Services Act and to amend several existing laws, including the KommAustria Act, the E-Commerce Act, the General Civil Code, the Copyright Act, the Court Fees Act, the Media Act, the Code of Criminal Procedure 1975, the Public Prosecutor's Office Act, the Federal Act on Judicial Cooperation in Criminal Matters with the Member States of the European Union, the Extradition and Mutual Legal Assistance Act, and the Telecommunications Act 2021 (E-Commerce Directive). Article 5 of the Act, effective as of February 14, 2024, introduces amendments to paragraph 1a, second sentence, under Section 81 of the Copyright Act 1936. These amendments pertain to the implementation of provisions under Regulation (EU) No. 2022/2065, which addresses the internal market for digital services and amends Directive 2000/31/EC.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Allemand Bundesgesetz, mit dem das Koordinator-für-digitale-Dienste-Gesetz erlassen und das KommAustria-Gesetz, das E-Commerce-Gesetz, das Allgemeine bürgerliche Gesetzbuch, das Urheberrechtsgesetz, das Gerichtsgebührengesetz, das Mediengesetz, die Strafprozeßordnung 1975, das Staatsanwaltschaftsgesetz, das Bundesgesetz über die justizielle Zusammenarbeit in Strafsachen mit den Mitgliedstaaten der Europäischen Union, das Auslieferungs- und Rechtshilfegesetz und das Telekommunikationsgesetz 2021 geändert werden (DSA-Begleitgesetz – DSA-BegG, BGBl. I Nr. 182/2023)      

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N° WIPO Lex AT181