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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Allemand Bundesgesetz über Tierarzneimittel (Tierarzneimittelgesetz – TAMG, BGBl. I Nr. 186/2023)      

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi de 1970 sur les brevets  (AT176)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Convention sur le brevet européen (5 octobre 1973)