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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Allemand Verwaltungsgerichtsbarkeits-Anpassungsgesetz-BMLFUW (BGBl. I Nr. 189/2013)      

 

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Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi de 2001 sur la protection des obtentions végétales  (AT140)