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Loi fédérale sur la concurrence et la protection des consommateurs, 2018, Nigéria
Loi n° 1 de 2018
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Version la plus récente dans WIPO Lex
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Année de version
2019
Dates
Lancé:
30 janvier 2019
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Marques,
Organe de réglementation de la PI,
Mise en application des droits
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
Federal Competition and Consumer Protection Act, 2018
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N° WIPO Lex
NG059