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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Suédois Lag (2018:558) om företagshemligheter (i ändrad lydelse upp till Lag (2024:884))     

 

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Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (EU218)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi n° 2018:558 sur les secrets commerciaux (SE173)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Loi n° 1990:409 sur la protection des secrets commerciaux (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 2009:444) (SE085)