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Résolution n° 396/17/CONS du 19 octobre 2017, Italie

sur la mise en œuvre du décret législatif n° 35 du 15 mars 2017 relatif à la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et à la concession de licences multiterritoriales de droits sur les œuvres musicales destinées à être utilisées en ligne sur le marché intérieur

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Détails Détails Année de version 2017 Dates Publié: 1 novembre 2017 Émis: 19 octobre 2017 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur, Organe de réglementation de la PI Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Italien Delibera n. 396/17/CONS, del 19 ottobre 2017, recante «Attuazione del decreto legislativo 15 marzo 2017, n. 35 in materia di gestione collettiva dei diritti d'autore e dei diritti connessi e sulla concessione di licenze multiterritoriali per i diritti su opere musicali per l'uso on-line nel mercato interno      
 
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