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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Allemand Gesetz vom 12. Dezember 1996 über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben (Markenschutzgesetz)(Fassung 01.01.2023)     

 

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Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Directive (UE) n° 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (EU213)

Remplace (3 texte(s)) Remplace (3 texte(s))

• Loi du 12 décembre 1996 sur la protection des marques et des indications géographiques (LI062)
• Loi sur la protection des marques et des indications géographiques (LI077)
• Loi concernant la protection des marques de fabrique et de commerce et des indications de provenance (Loi sur les marques de fabrique et de commerce) (LI034)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Règlement sur la collecte des taxes en vertu de la loi des marques (LI072)

Traités Se rapporte à (5 documents) Se rapporte à (5 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Arrangement de Madrid (marques) (14 avril 1891)
• Arrangement de Nice (15 juin 1957)
• Protocole de Madrid (27 juin 1989)
• Accord sur l'Espace économique européen (2 mai 1992)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Loi concernant la protection des marques de fabrique, de commerce et de service, des indications de provenance et des mentions de récompenses industrielles (LI019)