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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Islandais Lög um hönnun L. 46/2001 (samstæðu frá 2008)      

 

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Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Directive n° 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la protection juridique des dessins (EU037)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi sur la protection des dessins (IS071)

Est mis(e) en application par (4 texte(s)) Est mis(e) en application par (4 texte(s))

• Règlement n° 818/2016 sur les taxes relatives aux brevets, marques, dessins, etc. (IS112)
• Règlement sur l'enregistrement des dessins et modèles, n° 706/2001, tel que modifié ultérieurement, cf. Reg. n° 531/2004 (en vigueur à compter du 30 Juin 2004) (IS074)
• Règlement modifiant le Règlement sur l'enregistrement d'un dessin, n° 178/1994 (IS010)
• Règlement concernant l'enregistrement des dessins et modèles industriels (IS009)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Loi sur la protection des dessins et modèles industriels (n ° 48/1993, modifiée en dernier lieu par la loi n ° 91/1996) (IS025)